Réal Group

Réal Valuation · Expertise immobilière

Vente en nue-propriété : fixer le prix

Vendre la nue-propriété d'un bien, en gardant l'usufruit ou en cédant un droit reçu par succession, revient à chiffrer un droit qui ne donne l'usage qu'à terme. Nous établissons la valeur du bien et celle de la nue-propriété, avec leurs hypothèses, pour vous et votre notaire. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Comment fixer le prix d'une vente en nue-propriété ?

Le prix d'une vente en nue-propriété se fixe librement entre les parties, à partir de la valeur du bien en pleine propriété diminuée de l'usufruit que garde l'usufruitier : au barème fiscal, la nue-propriété vaut 70 % du bien pour un usufruitier de 71 à 80 ans (article 669 du CGI). Sa valeur économique, fondée sur l'espérance de vie de l'usufruitier, le revenu du bien et le taux retenu, peut s'écarter du barème de plusieurs points, dans un sens ou dans l'autre.

  • Le prix se fixe librement entre les parties ; le barème fiscal de l'article 669 sert d'abord au calcul des impôts.
  • La nue-propriété vaut la pleine propriété moins l'usufruit : plus l'usufruitier est jeune ou l'usufruit long, plus la décote est forte.
  • L'acquéreur ne perçoit ni loyer ni usage avant la fin de l'usufruit, mais il supporte les grosses réparations, sauf défaut d'entretien.
  • Vendue sans l'accord de l'usufruitier, la nue-propriété passe à l'acquéreur avec l'usufruit en place, qui continue jusqu'à son terme.
  • Si un héritier présomptif de l'usufruitier achète la nue-propriété, le bien est réputé, au point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier, sauf preuve contraire.
Parlons de votre besoin

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Usufruitier, nu-propriétaire, notaire ou conseiller : décrivez le bien, son occupation et l'âge de l'usufruitier ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.

Ce que vous obtenez

Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Le prix

    Le prix : la pleine propriété, moins l'usufruit

    Le prix d'un droit démembré « est librement déterminé par les parties » : pour l'impôt sur la plus-value, le prix de cession à retenir est le prix réel stipulé dans l'acte (BOI-RFPI-PVI-20-10-10, § 290). Il se construit en trois temps : la valeur vénale du bien en pleine propriété, libre ou occupée ; la part de cette valeur qui revient à la nue-propriété ; les ajustements propres au bien, comme des grosses réparations à prévoir, qui seront à la charge de l'acquéreur (articles 605 et 606 du Code civil).

    Le barème fiscal donne un premier repère. Pour la liquidation des droits d'enregistrement, la nue-propriété vaut une quotité de la propriété entière fixée par l'âge de l'usufruitier (article 669 du CGI, I) : 60 % de 61 à 70 ans révolus, 70 % de 71 à 80 ans, 80 % de 81 à 90 ans. Pour un usufruit à durée fixe, l'usufruit vaut 23 % par période de dix ans (article 669 du CGI, II). Le barème ne tient compte ni du sexe, ni de la santé de l'usufruitier, ni du rendement du bien.

    La valeur économique répond à la question de l'acquéreur : combien vaut aujourd'hui un bien qu'il ne recouvrera qu'à la fin de l'usufruit ? Elle dépend de la durée probable de l'usufruit, du revenu dont l'usufruitier profite entre-temps et du taux d'actualisation. L'écart avec le barème, que montre le tableau, peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.

    Exemple arithmétique sur une valeur d'hypothèse, sans référence de marché : un appartement libre de 400 000 € dont la vendeuse ou le vendeur garde l'usufruit et l'occupation. Barème : article 669, I, du CGI. Valeur économique : nue-propriété = valeur ÷ (1 + taux)durée, formule simplifiée qui suppose un revenu annuel égal à la valeur multipliée par le taux ; durée = espérance de vie à 80 ans (INSEE, tableau DEC5, année 2025, données provisoires : 11,5 ans pour une femme, 9,6 ans pour un homme) ; taux retenus pour l'exemple.
    MéthodePart de la nue-propriétéPour un appartement de 400 000 €
    Barème fiscal, usufruitier de 80 ans70 %280 000 €
    Valeur économique, femme de 80 ans, taux de 2 %79,6 %318 400 €
    Valeur économique, femme de 80 ans, taux de 3 %71,2 %284 800 €
    Valeur économique, homme de 80 ans, taux de 3 %75,3 %301 200 €

    Un prix nettement inférieur à la valeur vénale expose à une rectification : l'administration peut rectifier le prix ou l'évaluation ayant servi de base aux droits d'enregistrement lorsqu'il « paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens », à charge pour elle d'en apporter la preuve (article L17 du Livre des procédures fiscales).

    Les cas de vente

    Quatre cas de vente en nue-propriété

    Le droit vendu est le même ; ce qui change, c'est qui le vend, avec quel usufruit en place et pour quelle durée. Ce sont les cas les plus fréquents : la revente d'une nue-propriété achetée seule en est un autre, avec pour prix d'acquisition celui de l'acte.

    Vendre en gardant l'usufruit

    Le propriétaire vend la nue-propriété et continue d'habiter le bien ou d'en percevoir les loyers jusqu'à son décès. Le vendeur qui se réserve l'usufruit n'est pas tenu de donner caution (article 601 du Code civil). La durée de l'attente de l'acquéreur dépend de l'âge du vendeur.

    Vendre une nue-propriété reçue

    Un enfant a reçu la nue-propriété par donation ou succession et la vend seul. La vente, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas son droit : il continue à jouir de son usufruit sur le bien (article 621 du Code civil, deuxième alinéa).

    Vendre les deux droits ensemble

    Usufruitier et nu-propriétaire vendent la pleine propriété : le prix se répartit selon la valeur respective de chaque droit, sauf accord pour reporter l'usufruit sur le prix (article 621 du Code civil), qui devient alors un usufruit sur une somme d'argent (article 587).

    Acheter avec un usufruit temporaire

    L'usufruit d'un logement peut être consenti à une personne morale pour quinze ans au moins, en vue de sa location (article L253-1 du Code de la construction et de l'habitation). L'acquéreur de la nue-propriété connaît alors la date de fin ; fiscalement, l'usufruit vaut 23 % par période de dix ans (article 669 du CGI, II).

    L'occupation

    Usufruitier occupant ou bailleur : ce qui change pour le prix

    La nue-propriété se calcule à partir de la pleine propriété ; or la pleine propriété ne vaut pas la même chose selon que l'usufruitier habite le bien ou le loue. Le tableau résume les différences qui pèsent sur le prix.

    Code civil, articles 582 à 608. Le bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal demande le concours du nu-propriétaire (article 595).
    PointL'usufruitier habite le bienL'usufruitier loue le bien
    Valeur de départLa valeur du bien libre, que l'acquéreur recouvrera à la fin de l'usufruit.La valeur du bien occupé, avec son bail, ses loyers et ses échéances.
    Revenu pris en compteLa valeur locative du logement, dont l'usufruitier a l'usage.Le loyer, qui revient à l'usufruitier (article 582 du Code civil).
    À la fin de l'usufruitLe nu-propriétaire retrouve en principe un logement libre.Les baux consentis par l'usufruitier seul lui restent opposables dans les limites de l'article 595 du Code civil.
    Pendant l'usufruitL'usufruitier supporte l'entretien et les charges annuelles (article 605 et article 608) ; le nu-propriétaire, les grosses réparations (article 606 du Code civil), sauf défaut d'entretien.

    Le nu-propriétaire ne peut pas imposer la vente de la pleine propriété : le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier (article 815-5 du Code civil). Le prix d'une nue-propriété vendue seule tient compte de cette attente.

    Les impôts

    Plus-value, IFI, présomption : ce que disent les textes

    La vente d'un droit démembré a ses règles fiscales, pour le vendeur comme pour l'acquéreur.

    La plus-value du vendeur

    Pour un bien acquis en pleine propriété, le prix d'acquisition de la nue-propriété vendue est obligatoirement déterminé par le barème de l'article 669, à l'âge de l'usufruitier au jour de la vente (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 200).

    Une nue-propriété reçue

    Pour un droit reçu seul par donation ou succession, le prix d'acquisition est la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation, sans nouvelle évaluation par le barème, sauf pour une succession antérieure au 1er janvier 2004 (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 320 et 330).

    Deux droits vendus ensemble

    Le prix global se ventile entre la nue-propriété et l'usufruit selon leur valeur réelle au jour de la vente ; à titre de règle pratique, l'administration admet la ventilation par le barème (BOI-RFPI-PVI-20-10-10, § 300 et 320).

    L'IFI de l'usufruitier

    Après une vente avec réserve d'usufruit, le bien se répartit entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème, si l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 et si l'usufruit n'est ni vendu ni donné ensuite (article 968 du CGI, 2°).

    La présomption de l'article 751

    Si la nue-propriété appartient à un héritier présomptif de l'usufruitier ou à un descendant de celui-ci, à un donataire ou légataire de l'usufruitier, ou à une personne interposée, le bien est réputé faire partie de sa succession, jusqu'à preuve contraire ; les droits payés par l'acquéreur s'imputent sur l'impôt dû au décès (article 751 du CGI).

    La fin de l'usufruit

    Au décès de l'usufruitier ou au terme fixé, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe, sous réserve de l'article 1020 (article 1133 du CGI).

    Notre méthode

    Du bien au droit : notre méthode

    Le prix d'une nue-propriété se discute sur des hypothèses : durée, revenu, taux, état du bien. Nous les écrivons toutes, pour qu'elles puissent être vérifiées et discutées.

    1

    Lire l'acte et la situation

    Âge et nombre des usufruitiers, réversion éventuelle, durée d'un usufruit temporaire, baux en cours, charges et travaux annoncés : tout ce qui allonge ou raccourcit l'attente de l'acquéreur.

    2

    Évaluer la pleine propriété

    Visite, mesurage, analyse du marché local, puis valeur vénale par comparaison ou par capitalisation, libre ou occupée selon que l'usufruitier habite ou loue le bien.

    3

    Calculer la nue-propriété

    La quotité du barème pour l'impôt ; la valeur économique pour le prix, avec la durée, le revenu net et le taux justifiés par le marché du bien, et l'effet des grosses réparations à prévoir.

    4

    Remettre le rapport motivé

    Valeur de la pleine propriété, part de la nue-propriété, hypothèses et variantes : un document que le notaire, l'acquéreur ou l'administration peuvent vérifier.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS.

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France.

    Situations d'expertise

    Quand l'expertise sert à une vente en nue-propriété

    Pour fixer un prix défendable, répartir un prix entre deux titulaires, ou répondre à l'administration.

    Pour le notaire

    Une valeur motivée de la pleine propriété et de la nue-propriété, à la date de l'acte, à joindre au dossier. Voir l'expertise pour les notaires.

    Entre usufruitier et nu-propriétaire

    Vente des deux droits ensemble, report de l'usufruit sur le prix, désaccord sur la répartition : la valeur respective de chaque droit se justifie. Voir le démembrement de propriété.

    Pour une société

    Une société qui achète ou cède un usufruit ou une nue-propriété a besoin d'une valeur motivée pour ses comptes et ses associés. Voir la valorisation de parts de SCI.

    Un bien loué

    Le bail en cours pèse sur la valeur de départ et sur la date à laquelle l'acquéreur disposera du bien. Voir la décote d'un bien occupé.

    Vendre ou donner ?

    Transmettre la nue-propriété à ses enfants relève d'une donation, avec ses propres règles de valeur. Voir la donation de la nue-propriété.

    Une valeur contestée

    L'administration conteste le prix déclaré : voir l'expertise face à un contrôle fiscal et l'insuffisance de prix.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes lus dans leur version en vigueur le 12 novembre 2026. Les exemples chiffrés reposent sur des valeurs d'hypothèse.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur la vente en nue-propriété

    On part de la valeur vénale du bien en pleine propriété, puis on retire la valeur de l'usufruit. Au barème fiscal, la nue-propriété vaut 60 % du bien pour un usufruitier de 61 à 70 ans, 70 % de 71 à 80 ans, 80 % de 81 à 90 ans (article 669 du CGI). En valeur économique, on actualise sur la durée probable de l'usufruit, avec le revenu du bien et un taux justifié.

    Elle est égale à la valeur de l'usufruit : 30 % du bien au barème pour un usufruitier de 71 à 80 ans, 20 % de 81 à 90 ans. En valeur économique, elle dépend de l'espérance de vie de l'usufruitier et du taux : dans notre exemple à 80 ans, de 20,4 % à 28,8 % pour une femme selon le taux retenu, 2 % ou 3 %.

    Non. Le prix est librement déterminé par les parties (BOI-RFPI-PVI-20-10-10, § 290) ; le barème sert à liquider les droits d'enregistrement (article 669 du CGI) et au calcul de la plus-value (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 200). Un prix trop bas peut toutefois être rectifié par l'administration, qui doit prouver l'insuffisance (article L17 du Livre des procédures fiscales).

    Oui. La vente sans l'accord de l'usufruitier ne modifie pas son droit : il continue à jouir de son usufruit sur le bien, s'il n'y a pas expressément renoncé (article 621 du Code civil).

    L'usufruitier paie les charges annuelles, « telles que les contributions » (article 608), et les réparations d'entretien (article 605) ; l'acquéreur de la nue-propriété paie les grosses réparations : gros murs, voûtes, poutres et couvertures entières, digues et murs de soutènement et de clôture en entier (article 606 du Code civil), sauf si un défaut d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit les a rendues nécessaires (article 605).

    L'usufruit s'éteint (article 617 du Code civil) et l'acquéreur devient plein propriétaire, sans impôt à payer à ce titre (article 1133 du CGI, sous réserve de l'article 1020).

    Oui, mais le bien est alors réputé, au point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier, jusqu'à preuve contraire ; les droits payés par l'enfant s'imputent sur l'impôt dû au décès (article 751 du CGI). Une donation de la nue-propriété obéit à d'autres règles : voir la donation de la nue-propriété.

    Elle le peut : si l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751, le bien se répartit entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème (article 968 du CGI, 2°). Après une donation de la nue-propriété, en revanche, l'usufruitier reste imposable sur la pleine propriété, même si le donataire revend ensuite à un tiers (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, § 180).

    En viager, le prix se paie, en tout ou partie, par une rente viagère, que l'article 1968 du Code civil permet de constituer pour un immeuble ; la vente de la nue-propriété porte sur un droit dont le prix se fixe à l'acte. Voir notre page sur le viager : bouquet et rente.

    La loi ne l'impose pas. Un rapport motivé sert quand le prix s'écarte du barème, quand usufruitier et nu-propriétaire doivent se répartir un prix, quand l'acquéreur est une société, ou quand l'administration conteste la valeur déclarée.

    Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, évalue des biens partout en France ; les visites et les références de marché locales sont organisées au cadrage.

    Réal Valuation

    Une nue-propriété à vendre, un prix à justifier ?

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    Ou par téléphone au 05 56 81 66 30