Réal Group

Réal Valuation · Expertise immobilière

Démembrement de propriété : règles et valeur

Le démembrement sépare l'usage d'un bien, l'usufruit, de sa propriété, la nue-propriété : deux titulaires, deux valeurs, des droits et des charges que la loi répartit. Nous établissons la valeur du bien et celle de chaque droit, fiscale et économique, pour vous et votre notaire. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?

Le démembrement de propriété partage un bien entre l'usufruitier, qui l'habite ou en perçoit les loyers, et le nu-propriétaire, qui le recouvre entier quand l'usufruit s'éteint (articles 578 et 617 du Code civil). Pour les droits de donation et de succession, chaque droit vaut une part fixée par l'âge de l'usufruitier, ou par la durée d'un usufruit temporaire (article 669 du CGI) ; pour un prix, sa valeur économique dépend de la durée de l'usufruit et du revenu du bien.

  • L'usufruit naît de la loi ou de la volonté : l'option du conjoint survivant, une donation avec réserve d'usufruit, un legs, une vente.
  • Viager, il s'éteint au décès de l'usufruitier ; temporaire, à l'échéance prévue ; consenti à une société, il ne dure pas plus de trente ans.
  • L'usufruitier assume l'entretien et les charges annuelles ; les grosses réparations restent en principe au nu-propriétaire.
  • Fiscalement, l'usufruit viager vaut de 90 % à 10 % de la pleine propriété selon l'âge ; l'usufruit à durée fixe, 23 % par période de dix ans.
  • La fin de l'usufruit par décès ou à l'échéance ne donne lieu à aucun impôt ; vendus ensemble, les deux droits se partagent le prix selon leur valeur.
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Usufruitier, nu-propriétaire, notaire ou conseiller : décrivez le bien, l'origine du démembrement et l'âge de l'usufruitier ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.

Ce que vous obtenez

Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    La définition

    Usufruit et nue-propriété : deux droits sur un même bien

    L'usufruit est « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance » (article 578 du Code civil). Il est « établi par la loi, ou par la volonté de l'homme » (article 579), « ou purement, ou à certain jour, ou à condition » (article 580), sur toute espèce de biens meubles ou immeubles (article 581).

    Le nu-propriétaire garde la propriété sans la jouissance : il ne peut, par son fait, nuire aux droits de l'usufruitier (article 599 du Code civil), et il retrouve la pleine propriété quand l'usufruit s'éteint, par la réunion des deux qualités sur la même tête (article 617 du Code civil). Le mot de démembrement vient de là : les attributs de la propriété, occuper le bien, en percevoir les revenus et en disposer, sont répartis entre deux personnes (service-public.fr, fiche F934).

    Code civil, articles 578 à 636 ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50. Les formes se combinent : un usufruit temporaire peut être consenti à une société, un usufruit viager peut être réversible.
    FormeCe qui la définitQuand elle prend fin
    Usufruit viagerL'usufruitier, une personne physique, jouit du bien sa vie durant.À son décès (article 617 du Code civil).
    Usufruit temporaireL'usufruit est établi « à certain jour » (article 580), pour une durée fixée par l'acte.À l'échéance, ou avant si l'usufruitier décède (article 617 du Code civil).
    Usufruit d'une sociétéL'usufruitier est une personne morale : une société, un bailleur social, une association.Au plus tard au bout de trente ans (article 619 du Code civil).
    Usufruit sur deux têtes ou réversiblePlusieurs usufruitiers ensemble, ou l'usufruit qui passe à une autre personne au décès du premier, souvent le conjoint.Selon l'acte : avec une clause de réversion, au décès du dernier bénéficiaire ; fiscalement, la réversion relève des droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, § 60).
    Droit d'usage et d'habitationUn droit plus étroit que l'usufruit, centré sur l'occupation du logement.Il s'établit et se perd de la même manière que l'usufruit (article 625 du Code civil).
    Quasi-usufruitL'usufruit porte sur une chose qui se consomme, comme une somme d'argent : l'usufruitier peut s'en servir.Il rend des choses de même quantité et qualité, ou leur valeur (article 587 du Code civil).

    Le droit d'usage et d'habitation, plus étroit que l'usufruit, a ses propres règles et, pour les droits de donation et de succession, sa propre valeur : 60 % de la valeur de l'usufruit (article 762 bis du CGI). Il a sa page : droit d'usage et d'habitation : valeur et calcul.

    Les occasions

    Quatre occasions d'un démembrement

    Succession, donation, société, vente : ce sont les plus fréquentes, pas les seules (le juge du divorce peut ainsi attribuer un usufruit au titre de la prestation compensatoire, article 274 du Code civil). L'origine du démembrement fixe la date de la valeur et les règles qui s'appliquent.

    La succession

    Avec des enfants tous issus des deux époux, le conjoint survivant peut choisir l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart (article 757 du Code civil) ; une libéralité entre époux peut aussi lui laisser tout en usufruit (article 1094-1 du Code civil). Voir l'usufruit du conjoint survivant.

    La donation

    Le parent donne la nue-propriété et garde l'usufruit, ou donne l'usufruit pour quelques années ; les droits se calculent sur la valeur du droit transmis. Voir la donation de la nue-propriété et la donation temporaire d'usufruit.

    La société

    Une société peut être usufruitière, pour trente ans au plus (article 619 du Code civil) ; un logement peut être confié en usufruit à une personne morale, pour quinze ans au moins, en vue de sa location (article L253-1 du Code de la construction et de l'habitation). Les parts sociales se démembrent aussi : voir la valorisation de parts de SCI.

    La vente

    Un propriétaire vend la nue-propriété et garde l'usufruit, ou chacun vend son droit : l'usufruitier peut céder son usufruit (article 595 du Code civil), et la vente de la nue-propriété sans son accord ne modifie pas son droit (article 621 du Code civil). Voir la vente en nue-propriété.

    Droits et charges

    Droits et charges : ce que la loi donne à chacun

    Le Code civil répartit l'usage, les revenus et les dépenses. La répartition pèse sur la valeur : un usufruitier qui doit l'entretien et la taxe d'un bien vacant n'a pas le même droit qu'un usufruitier qui encaisse un loyer.

    Code civil, articles 582 à 608 ; service-public.fr, fiche F934, vérifiée le 3 juillet 2026. L'acte qui crée le démembrement peut organiser certains points autrement, par exemple la dispense de caution.
    QuestionUsufruitierNu-propriétaire
    Habiter, louer, encaisserIl jouit des fruits naturels, industriels et civils, dont les loyers (article 582 du Code civil) ; il habite le bien, le loue, peut vendre ou donner son usufruit (article 595 du Code civil).Il ne peut nuire aux droits de l'usufruitier (article 599 du Code civil). Il n'a pas l'usage du bien tant que dure l'usufruit.
    Bail rural ou commercialIl ne peut le consentir seul : il lui faut le concours du nu-propriétaire, ou une autorisation du juge (article 595 du Code civil).Son concours est requis pour un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
    RéparationsIl n'est tenu qu'aux réparations d'entretien (article 605 du Code civil), et aux grosses réparations nées d'un défaut d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit.Les grosses réparations, celles des gros murs, des voûtes, des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier (article 606), lui restent.
    Charges annuellesIl supporte les charges annuelles, « telles que les contributions » (article 608 du Code civil) ; service-public.fr cite la taxe foncière (fiche F934).Rien à ce titre pendant l'usufruit.
    Entrée en jouissanceInventaire des meubles et état des immeubles (article 600) ; caution de jouir raisonnablement, sauf dispense par l'acte ; le donateur ou le vendeur qui se réserve l'usufruit n'y est pas tenu (article 601).Il est présent ou appelé à l'inventaire et à l'état des lieux.
    AméliorationsAucune indemnité à la fin de l'usufruit pour les améliorations faites, même si elles ont accru la valeur du bien (article 599 du Code civil).Il recouvre le bien amélioré sans indemnité à verser à ce titre.

    Vendre la pleine propriété suppose en principe les deux accords. Chacun peut vendre son propre droit ; mais le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier (article 815-5 du Code civil, deuxième alinéa). Quand l'usufruit lui-même est indivis entre plusieurs usufruitiers, son partage peut aller jusqu'à la licitation de la pleine propriété, si elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous (article 817).

    Durée et fin

    La durée : quand l'usufruit prend fin

    L'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier, par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé, par la réunion sur la même tête des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire, par le non-usage du droit pendant trente ans, ou par la perte totale de la chose (article 617 du Code civil). Il peut aussi cesser par l'abus de jouissance, dégradations ou dépérissement faute d'entretien, que les juges sanctionnent selon la gravité des circonstances (article 618).

    • Une personne morale ne détient pas d'usufruit au-delà de trente ans (article 619 du Code civil).
    • Un usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, même si le tiers meurt avant (article 620).
    • Les baux consentis par l'usufruitier seul survivent à l'usufruit dans les limites de l'article 595 du Code civil : pour un bail de plus de neuf ans, le nu-propriétaire n'est tenu que jusqu'à la fin de la période de neuf ans en cours.

    Sortir du démembrement avant son terme passe en général par un accord : la vente des deux droits ensemble, dont le prix se répartit selon leur valeur respective (article 621 du Code civil), la cession de l'usufruit au nu-propriétaire ou de la nue-propriété à l'usufruitier, ou, pour le conjoint survivant, la conversion de son usufruit en capital. La conversion en rente viagère, elle, peut être ordonnée par le juge à défaut d'accord, jusqu'au partage définitif (article 760 ; voir l'usufruit du conjoint survivant).

    La valeur

    La valeur : fiscale pour l'impôt, économique pour un prix

    La valeur fiscale est une quotité de la pleine propriété : « Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière » (article 669 du CGI, I). L'usufruit viager vaut 90 % avant 21 ans révolus, puis dix points de moins par tranche de dix ans, jusqu'à 10 % au-delà de 91 ans révolus ; l'usufruit à durée fixe vaut 23 % par période de dix ans, sans fraction (article 669 du CGI, II), sans dépasser la valeur de l'usufruit viager, et 69 % au plus pour une société (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, § 70 et 80).

    La valeur économique est ce que vaut aujourd'hui le droit de percevoir les revenus du bien pendant la durée probable de l'usufruit, et ce que vaut le droit de le recouvrer à son terme. Elle dépend de la durée (l'espérance de vie de l'usufruitier, ou l'échéance), du revenu net du bien et d'un taux d'actualisation que l'expert justifie. Le barème, lui, ne connaît ni le sexe, ni la santé, ni le rendement : à âge égal, deux usufruits peuvent valoir des sommes différentes.

    Exemple arithmétique sur une valeur d'hypothèse, sans référence de marché. Barème : article 669, I, du CGI. Valeur économique : nue-propriété = valeur du bien ÷ (1 + taux)durée, usufruit = le complément (formule simplifiée qui suppose un revenu annuel égal à la valeur multipliée par le taux), avec l'espérance de vie à 75 ans (INSEE, tableau DEC5, année 2025, données provisoires : 15,3 ans pour une femme, 12,8 ans pour un homme) ; les taux sont retenus pour l'exemple.
    MéthodePart de l'usufruitPour un bien de 300 000 €
    Barème fiscal, usufruitier de 75 ans30 %90 000 €
    Valeur économique, femme de 75 ans, taux de 2 %26,1 %78 300 €
    Valeur économique, femme de 75 ans, taux de 3 %36,4 %109 200 €
    Valeur économique, homme de 75 ans, taux de 3 %31,5 %94 500 €
    Quelle valeur, pour quoi

    Quelle valeur pour quel usage ?

    Les deux valeurs ont des usages distincts, que la loi et l'administration fixent pour chaque situation.

    Le barème fiscal sert à l'impôt. Dès qu'un prix se négocie, qu'un partage doit être équilibré ou qu'un juge doit trancher, la valeur économique du droit, avec ses hypothèses, éclaire la décision.
    Pour quoi faire ?Quelle valeurTexte
    Droits de donation ou de successionLa quotité du barème, appliquée à la valeur vénale réelle du bien à la date de la transmission.article 669 du CGI ; article 761 du CGI
    Impôt sur la fortune immobilièreEn principe, la pleine propriété chez l'usufruitier ; la répartition selon le barème dans trois cas seulement.article 968 du CGI
    Plus-value à la vente d'un seul droitPour un bien acquis en pleine propriété, la part du prix d'acquisition afférente au droit vendu suit le barème, à l'âge de l'usufruitier au jour de la vente.BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 200
    Vente des deux droits ensembleLe prix se répartit selon la valeur respective de chacun, sauf accord pour reporter l'usufruit sur le prix. Pour l'impôt, la ventilation par le barème est admise à titre de règle pratique.article 621 du Code civil ; BOI-RFPI-PVI-20-10-10, § 300
    Conversion de l'usufruit du conjointEn rente, à défaut d'accord, le juge en fixe le montant, les sûretés et l'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale avec l'usufruit.article 760 du Code civil
    Les impôts

    Les impôts du démembrement

    Ce que dit chaque texte, de la constitution du démembrement à sa fin.

    À la constitution

    Donation ou succession : les droits portent sur la valeur du droit transmis, quotité du barème appliquée à la valeur vénale réelle du bien (article 669 du CGI ; article 761 du CGI). En donation-partage avec réserve d'usufruit, ils sont liquidés sur la nue-propriété (BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 50).

    À la fin

    La réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsqu'elle a lieu par le décès de l'usufruitier ou par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit, sous réserve de l'article 1020 (article 1133 du CGI). Le nu-propriétaire recouvre le bien sans droits à payer à ce titre.

    La présomption des trois mois

    Un bien dont le défunt avait l'usufruit et un héritier présomptif la nue-propriété est réputé, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, sauf notamment donation régulière consentie plus de trois mois avant le décès (article 751 du CGI).

    L'IFI

    L'usufruitier déclare en principe le bien pour sa valeur en pleine propriété. Si l'usufruit n'est ni vendu ni donné, la valeur se répartit selon le barème dans trois cas : usufruit du conjoint né de la loi (articles 757, 767 et 1094 du Code civil) ou substitué par un enfant non commun (article 1098), vente avec réserve d'usufruit à un acquéreur étranger au cercle de l'article 751, don à certains organismes (article 968 du CGI) ; jamais pour une libéralité de l'article 1094-1.

    La réversion

    La clause qui fait passer l'usufruit à un survivant relève des droits de succession, quel que soit son bénéficiaire ; au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, elle en est exonérée, comme au profit de certains frères et sœurs (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, § 60).

    La plus-value

    Pour un bien acquis en pleine propriété dont on vend un seul droit, le prix d'acquisition du droit vendu est obligatoirement déterminé par le barème, à l'âge de l'usufruitier au jour de la vente (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 200) ; pour un droit acquis seul, c'est le prix effectivement payé, tel que stipulé dans l'acte (§ 210).

    Le quasi-usufruit

    Le quasi-usufruit : un usufruit sur une somme d'argent

    Quand l'usufruit porte sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, « comme l'argent », l'usufruitier a le droit de s'en servir, à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, des choses de même quantité et qualité ou leur valeur estimée à la date de la restitution (article 587 du Code civil). Quand les parties conviennent de reporter l'usufruit sur le prix d'un bien démembré vendu (article 621 du Code civil), l'usufruit porte désormais sur une somme d'argent.

    Pour l'immobilier, le quasi-usufruit compte surtout dans deux situations : la répartition ou le report du prix d'un bien vendu, et la donation-partage, où une réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent écarte l'évaluation des biens au jour de l'acte pour l'imputation et le calcul de la réserve (article 1078 du Code civil ; voir la donation-partage et la valeur des biens).

    Notre méthode

    De la visite au rapport : notre méthode

    Un démembrement réunit deux personnes dont les intérêts divergent, l'une qui perçoit les revenus, l'autre qui attend le bien. Nous établissons la valeur sans prendre parti, en écrivant chaque hypothèse.

    1

    Cadrer le démembrement

    Origine (donation, succession, vente, société), date d'effet, âge des usufruitiers ou durée prévue, baux en cours, usage du rapport : déclaration, acte, négociation ou procédure.

    2

    Évaluer la pleine propriété

    Visite, mesurage, analyse du marché local, puis valeur vénale par comparaison ou par capitalisation du revenu, libre ou occupée selon la situation. Tous les calculs partent de là.

    3

    Répartir entre les deux droits

    La quotité du barème lorsqu'elle sert à l'impôt ; la valeur économique lorsqu'il faut un prix ou un équilibre, avec la durée, le revenu net et le taux retenus, chacun justifié.

    4

    Remettre le rapport motivé

    Valeurs datées, méthodes, termes de comparaison, hypothèses et limites : un document que votre notaire, votre avocat ou l'autre partie peut vérifier.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS.

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France.

    Situations d'expertise

    Les situations où la valeur d'un droit démembré se discute

    Chaque situation a sa page : la règle, un exemple chiffré et ce que l'expert documente.

    Donner la nue-propriété

    Le parent garde l'usufruit et donne la nue-propriété à ses enfants : la valeur vénale du bien à la date de l'acte fixe la base des droits. Voir la donation de la nue-propriété.

    Partager entre les enfants

    La donation-partage répartit les biens de son vivant, avec ou sans réserve d'usufruit, et la valeur retenue à l'acte pèse sur l'équilibre entre les lots. Voir la donation-partage.

    Le conjoint survivant

    Usufruit de la totalité ou quart en pleine propriété, conversion en rente ou en capital : la valeur de l'usufruit éclaire le choix et la négociation. Voir l'usufruit du conjoint survivant.

    Vendre un droit

    Vendre la nue-propriété en gardant l'usufruit, ou céder un droit reçu par succession : le prix se fixe sur la valeur économique. Voir la vente en nue-propriété.

    Un usufruit à durée fixe

    Transmettre l'usage ou les loyers pour quelques années, à un enfant majeur ou à un organisme : voir la donation temporaire d'usufruit.

    Des parts de SCI

    Quand ce sont des parts qui sont démembrées, il faut d'abord évaluer la société, avant de répartir la valeur entre les deux droits. Voir la valorisation de parts de SCI.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes lus dans leur version en vigueur le 12 novembre 2026. Les exemples chiffrés reposent sur des valeurs d'hypothèse.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur le démembrement de propriété

    Fiscalement, en appliquant à la valeur vénale du bien la quotité de l'article 669 du CGI : 40 % pour l'usufruit d'une personne de 61 à 70 ans, par exemple, et 60 % pour la nue-propriété. Économiquement, en actualisant sur la durée probable de l'usufruit : voir le barème complet et le calculateur de notre page usufruit et nue-propriété.

    L'usufruitier : il est tenu, pendant sa jouissance, des charges annuelles, « telles que les contributions » (article 608 du Code civil), et service-public.fr range la taxe foncière parmi ses obligations (fiche F934).

    Le nu-propriétaire, pour les grosses réparations : gros murs, voûtes, poutres et couvertures entières, digues et murs de soutènement et de clôture en entier (article 606 du Code civil). L'usufruitier les doit s'il les a rendues nécessaires par un défaut d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit (article 605 du Code civil).

    Oui, il peut donner à bail, sauf pour un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, qui demande le concours du nu-propriétaire ou une autorisation du juge (article 595 du Code civil). Les loyers lui reviennent (article 582 du Code civil).

    Chacun peut vendre son droit seul. La pleine propriété se vend en principe avec l'accord des deux, sauf partage d'un usufruit indivis (article 817) : le juge ne peut l'ordonner à la demande du nu-propriétaire contre la volonté de l'usufruitier (article 815-5 du Code civil). Vendus ensemble, les deux droits se partagent le prix selon leur valeur respective, sauf accord pour reporter l'usufruit sur le prix (article 621 du Code civil).

    L'usufruit viager s'éteint (article 617 du Code civil) et le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété, sans impôt à payer à ce titre (article 1133 du CGI, sous réserve de l'article 1020). Les baux en cours le lient dans les limites de l'article 595 du Code civil.

    Trente ans au plus : « L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans » (article 619 du Code civil). Fiscalement, il vaut donc au plus trois périodes de dix ans, soit 69 % de la pleine propriété (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, § 80).

    L'usufruit d'une chose qui se consomme, comme une somme d'argent : l'usufruitier s'en sert et rend, à la fin, la même quantité et qualité ou leur valeur estimée à la date de la restitution (article 587 du Code civil).

    En principe, non pour l'usufruitier : il déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété, et le nu-propriétaire n'a rien à déclarer, sauf exceptions (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, § 10). La répartition selon le barème ne vaut que dans les trois cas de l'article 968 du CGI, dont l'usufruit légal du conjoint survivant ; elle est exclue, notamment, pour l'usufruit recueilli en vertu d'une libéralité entre époux (article 1094-1 du Code civil).

    La loi ne l'impose pas pour l'impôt : la valeur vénale du bien résulte de la déclaration détaillée et estimative des parties (article 761 du CGI). Un rapport motivé sert dès que la valeur est discutée : bien atypique, prix d'un droit, partage entre héritiers, conversion de l'usufruit du conjoint ou contrôle de l'administration.

    Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, évalue des biens partout en France ; les visites et les références de marché locales sont organisées au cadrage.

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