Guillaume Thériez
Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).
Réal Valuation · Expertise immobilière
La donation-partage répartit vos biens entre vos héritiers de votre vivant ; la valeur retenue à l'acte décide de l'équilibre entre les lots, souvent pour longtemps. Nous établissons la valeur de chaque bien à la date de l'acte, pour vous, vos enfants et votre notaire. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30
Dans une donation-partage, chaque bien est retenu pour sa valeur vénale au jour de l'acte, qui sert à la fois au calcul des droits de donation et à l'équilibre des lots. Sauf convention contraire, cette valeur reste la référence au décès du donateur pour l'imputation et le calcul de la réserve, si tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès ont reçu un lot et l'ont expressément accepté et qu'aucune réserve d'usufruit ne porte sur une somme d'argent (article 1078 du Code civil).
Parent, enfant, notaire ou conseiller : décrivez les biens à partager et le nombre de bénéficiaires ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.
Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.




Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.
Réponse sous 24 h par un interlocuteur dédié.
Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.
Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.
« Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage » (article 1075 du Code civil). La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents ; la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés, pourvu que le disposant intervienne aux deux (article 1076).
Parce qu'il partage, l'acte suppose de comparer les lots : la valeur de chaque bien n'est pas seulement l'assiette des droits, c'est la mesure de l'équilibre entre les enfants.
Pour les droits, les principes des donations ordinaires s'appliquent (BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 100) : les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission (article 761 du CGI). Pour la succession à venir, la donation-partage a une règle propre : « les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve », à trois conditions (article 1078 du Code civil).
| Ce que demande l'article 1078 | Ce qu'elle exige | Si elle manque |
|---|---|---|
| Tous les réservataires allotis | Tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès ont reçu un lot dans le partage anticipé. | Un enfant né après l'acte, ou oublié, empêche l'évaluation au jour de l'acte. |
| Une acceptation expresse | Chacun a expressément accepté son lot. | Même effet : la règle de l'article 1078 ne joue pas. |
| Pas d'usufruit sur de l'argent | Aucune réserve d'usufruit ne porte sur une somme d'argent. | Même effet, même si les autres conditions sont réunies. |
| Pas de convention contraire | L'acte ne prévoit pas une autre date d'évaluation. | La convention des parties s'applique. |
Une donation déjà reçue peut être incorporée au partage : la date d'évaluation du partage s'applique alors aussi à cette donation antérieure, et toute stipulation contraire est réputée non écrite (article 1078-1) ; une donation faite hors part peut aussi y être incorporée et imputée sur la réserve, par convention (article 1078-2).
Un parent veuf de 68 ans partage une maison et un appartement entre ses deux enfants. Les biens n'ayant pas la même valeur, l'enfant qui reçoit la maison verse une soulte à l'autre, pour que chacun reçoive 350 000 €.
| Ligne du calcul | Enfant A | Enfant B |
|---|---|---|
| Bien attribué, valeur au jour de l'acte | Maison, 420 000 € | Appartement, 280 000 € |
| Part de chacun dans la masse de 700 000 € | 350 000 € | 350 000 € |
| Soulte, donation en pleine propriété | Verse 70 000 € | Reçoit 70 000 € |
| Abattement parent-enfant | 100 000 € | 100 000 € |
| Part taxable, donation en pleine propriété | 250 000 € | 250 000 € |
| Droits, donation en pleine propriété | 48 194 € | 48 194 € |
| Part taxable, avec réserve d'usufruit (nue-propriété 60 %) | 110 000 € | 110 000 € |
| Droits, avec réserve d'usufruit | 20 194 € | 20 194 € |
La soulte ne donne ouverture à aucun droit (BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 260), et, l'administration le rappelle à propos de titres d'entreprise, les droits d'une donation-partage avec soulte se liquident selon les attributions théoriques de chacun (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 340) : abattement de 100 000 € par enfant (article 779 du CGI), puis tarif en ligne directe (article 777 du CGI). Avec réserve d'usufruit, les droits sont liquidés sur la nue-propriété, d'après le barème de l'article 669 du CGI (BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 50) : pour un donateur de 61 à 70 ans, 60 % de la valeur. Si le parent a déjà donné dans les quinze ans, les donations antérieures s'ajoutent pour le calcul (article 784 du CGI).
Les lots peuvent être inégaux : « Vous pouvez donc transmettre librement, dans la donation-partage, la part qui dépasse la réserve héréditaire » (service-public.fr, fiche F1266). Les libéralités ne peuvent excéder la quotité disponible (article 913 du Code civil), et les biens reçus par un héritier réservataire s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part (article 1077 du Code civil).
| Enfants au décès | Quotité disponible | Réserve de l'ensemble des enfants |
|---|---|---|
| Un enfant | La moitié des biens | La moitié |
| Deux enfants | Le tiers | Les deux tiers |
| Trois enfants ou plus | Le quart | Les trois quarts |
L'enfant qui reçoit moins que sa réserve, ou qui n'a pas concouru à l'acte, peut exercer l'action en réduction s'il n'existe pas, au décès, de biens non compris dans le partage suffisants pour composer ou compléter sa réserve (article 1077-1). Cette action ne peut être introduite qu'après le décès du disposant ; si les deux époux ont fait ensemble la donation-partage, qu'après le décès du survivant, sauf pour l'enfant non commun, qui peut agir dès le décès de son auteur. Elle se prescrit par cinq ans à compter de ce décès (article 1077-2 du Code civil). En revanche, « l'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages » (article 1075-3 du Code civil) : un écart de valeur entre les lots ne se corrige pas sur ce terrain.
La soulte égalise des lots composés de biens de valeurs différentes. Payée à terme, elle obéit à l'article 828 du Code civil, applicable aux soultes mises à la charge des donataires « nonobstant toute convention contraire » (article 1075-4) : si la valeur des biens échus au débiteur a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, par suite des circonstances économiques, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion.
Reprenons l'exemple : dix ans plus tard, au décès du parent, la maison vaut 600 000 € et l'appartement 300 000 €, sans travaux.
Pour l'imputation et le calcul de la réserve, la maison compte pour 420 000 € et l'appartement pour 280 000 €, leur valeur au jour de l'acte (article 1078 du Code civil). La hausse de la maison reste à l'enfant qui l'a reçue : elle ne change ni l'imputation ni le calcul de la réserve.
On revient aux règles des donations entre vifs (article 1077-2 du Code civil) : pour le calcul de la réserve, la maison est retenue d'après son état à l'époque de la donation et sa valeur à l'ouverture de la succession, soit 600 000 € dans l'hypothèse (article 922 du Code civil).
Si l'enfant A paie la soulte à terme et que la valeur de la maison a varié de plus du quart depuis le partage, par suite des circonstances économiques, le solde dû varie dans la même proportion (article 828 du Code civil et article 1075-4).
Il n'a pas reçu de lot : la règle de l'article 1078 ne joue plus, et l'héritier présomptif non encore conçu au moment de l'acte dispose de l'action en réduction pour composer ou compléter sa part (article 1077-2 du Code civil).
« Le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple » (service-public.fr, fiche F1266). Ce qui distingue la donation-partage tient au partage lui-même : pas de droit de partage dans l'acte qui donne et partage, pas de droit sur la soulte.
| Poste | Règle | Source |
|---|---|---|
| Droits de donation | Quand le partage est fait dans l'acte, seuls les droits de mutation à titre gratuit sont dus, à l'exclusion du droit de partage, sur la part de chaque enfant après abattement ; sur la nue-propriété si l'usufruit est réservé. | BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 10, 50, 100 et 250 |
| Soulte | Elle ne donne ouverture à aucun droit ; les droits se liquident selon les attributions théoriques de chacun dans la masse. | BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 260 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 340 |
| Donation antérieure incorporée | L'incorporation n'est pas soumise aux droits de donation (article 776 A du CGI) ; les biens incorporés supportent le droit de partage de 2,50 %, sur leur valeur au jour de l'acte, avec ou sans donation de biens nouveaux, sauf exception propre aux donations-partages transgénérationnelles. | BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 250 ; article 746 du CGI |
| Émoluments du notaire | 4,837 % jusqu'à 6 500 €, 1,995 % jusqu'à 17 000 €, 1,330 % jusqu'à 60 000 €, 0,998 % au-delà, hors taxes, sur la valeur en pleine propriété des biens donnés : 7 483 € hors taxes pour 700 000 €. | fiche F1266 |
| Publicité foncière | Due lorsque la donation-partage comporte un immeuble. | fiche F1266 ; BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 10 |
Une donation-partage se relit au décès, parfois des décennies plus tard : nous documentons la valeur de chaque bien à la date de l'acte, avec des références vérifiables.
Biens à répartir, enfants et petits-enfants concernés, réserve d'usufruit, donations antérieures à incorporer, date prévue de l'acte : le cadrage se fait avec votre notaire.
Visite, mesurage, analyse du marché local, puis valeur vénale de chaque bien à la date de l'acte, libre ou occupé. Les biens d'un même partage sont évalués avec la même méthode, pour que les lots se comparent.
Comparaison des lots, soulte éventuelle, part de la nue-propriété si l'usufruit est réservé : les chiffres qui permettent au parent et au notaire de composer des lots équilibrés, ou inégaux en connaissance de cause.
Valeurs datées, méthodes, termes de comparaison, hypothèses : un document que les enfants pourront relire au décès, et que l'administration peut vérifier.
Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS.
Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France.
Dès que l'équilibre entre les lots dépend de la valeur retenue, ou que cette valeur sera relue plus tard.
Une maison, un appartement loué, un terrain : les comparer demande la même méthode pour tous. Voir l'expertise en valeur vénale.
La soulte dépend directement de l'écart de valeur entre les lots. Voir aussi le calcul de la soulte dans un partage.
Le parent garde l'usufruit des biens partagés : la base des droits devient la nue-propriété. Voir le démembrement de propriété.
Quand ce sont des parts qui sont partagées, il faut d'abord évaluer la société. Voir la valorisation de parts de SCI.
Le parent compose les lots avec son notaire, qui rédige l'acte et liquide les droits sur la valeur déclarée. Voir l'expertise pour les notaires et pour les conseillers en gestion de patrimoine.
L'administration conteste la valeur déclarée : voir l'expertise face à un contrôle fiscal et la sous-évaluation d'un bien.
Textes lus dans leur version en vigueur le 12 novembre 2026, fiche service-public.fr à la date indiquée. Les exemples chiffrés reposent sur des valeurs d'hypothèse.
Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.
Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.
La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.
Référence internationale
Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.
Standards français
Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.
Indépendance & déontologieUn acte notarié par lequel une personne donne et répartit, de son vivant, tout ou partie de ses biens présents entre ses héritiers présomptifs (article 1075 du Code civil et article 1076). Les bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires de leur lot (fiche F1266).
Leur valeur vénale réelle à la date de l'acte, pour les droits (article 761 du CGI) comme pour l'équilibre des lots. C'est elle qui servira, au décès, pour l'imputation et le calcul de la réserve, si les conditions de l'article 1078 du Code civil sont réunies.
Oui pour l'imputation et le calcul de la réserve, sauf convention contraire, si tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès ont reçu un lot et l'ont expressément accepté, et si aucune réserve d'usufruit ne porte sur une somme d'argent (article 1078 du Code civil). Sinon, les biens sont repris pour leur valeur à l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de la donation (article 1077-2 du Code civil et article 922 du Code civil).
Oui, dans la limite de la quotité disponible, selon le nombre d'enfants au décès : la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus (article 913 du Code civil). Les biens reçus s'imputent sur la part de réserve de l'enfant, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part (article 1077 du Code civil) ; l'enfant dont le lot est inférieur à sa réserve peut agir en réduction après le décès (article 1077-1).
L'enfant qui reçoit un lot plus important verse une somme à l'autre. Elle ne donne ouverture à aucun droit (BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 260). Payée à terme, elle varie dans la même proportion si la valeur des biens échus à l'enfant qui la doit a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, par suite des circonstances économiques (article 828 du Code civil et article 1075-4).
Les droits de donation, comme pour une donation simple, après l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du CGI) ; les émoluments du notaire, proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés, et les frais de publicité foncière s'il y a un immeuble (fiche F1266). Dans notre exemple à 700 000 €, les émoluments atteignent 7 483 € hors taxes. S'y ajoutent des débours et d'autres frais : le notaire en donne un état prévisionnel.
Pas pour lésion : l'action en complément de part pour cause de lésion est exclue (article 1075-3 du Code civil). Il peut agir en réduction s'il a reçu moins que sa réserve ou n'a pas concouru à l'acte, après le décès du disposant, ou du survivant des deux parents s'ils ont donné ensemble (sauf pour l'enfant non commun), dans les cinq ans (article 1077-1 et article 1077-2 du Code civil).
Oui : l'administration rappelle que l'article 1076 n'interdit pas au donateur de se réserver l'usufruit, et les droits sont alors liquidés sur la valeur de la nue-propriété, d'après le barème de l'article 669 du CGI (BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 50). Une réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent écarte toutefois l'évaluation au jour de l'acte (article 1078 du Code civil).
Oui : le lot d'un enfant peut être formé de donations qu'il a déjà reçues, évaluées alors à la même date que le partage (article 1078-1). Les biens incorporés supportent en principe le droit de partage de 2,50 %, sur leur valeur au jour de l'acte (BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 250 ; article 746 du CGI).
La loi ne l'impose pas : la valeur résulte de la déclaration détaillée et estimative des parties (article 761 du CGI). Un rapport motivé est utile quand les biens sont de nature différente, quand une soulte doit être fixée, ou quand l'équilibre des lots sera relu au décès. Voir l'expertise immobilière pour une donation.
Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, évalue des biens partout en France ; les visites et les références de marché locales sont organisées au cadrage.
Réal Valuation étudie votre situation et vous adresse un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30
Laissez vos coordonnées, un conseiller Réal Group vous recontacte rapidement.