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Réal Valuation · Expertise immobilière

Usufruit du conjoint survivant : sa valeur

Au décès d'un époux, le survivant choisit souvent entre l'usufruit de tous les biens et le quart en pleine propriété ; plus tard, cet usufruit peut se convertir en rente ou en capital. Nous évaluons les biens et l'usufruit, valeur fiscale et valeur économique, pour le conjoint, les enfants et le notaire. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Que vaut l'usufruit du conjoint survivant ?

Pour les droits de succession, l'usufruit du conjoint survivant vaut une part des biens fixée par son âge au décès : 40 % de 61 à 70 ans, 30 % de 71 à 80 ans, 20 % de 81 à 90 ans (article 669 du CGI). Avec des enfants tous communs, le conjoint choisit entre cet usufruit de la totalité et la propriété du quart (article 757 du Code civil) ; une conversion en rente ou en capital se chiffre sur la valeur économique de l'usufruit.

  • Avec des enfants tous communs, le conjoint choisit l'usufruit de tous les biens existants ou le quart en propriété ; avec un enfant qui n'est pas issu des deux époux, il reçoit le quart en propriété.
  • Faute de réponse écrite trois mois après l'invitation d'un héritier, ou s'il décède sans avoir choisi, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.
  • Le conjoint ne paie pas de droits de succession ; s'il choisit l'usufruit, les enfants sont taxés sur la nue-propriété, selon son âge au décès.
  • À la demande d'un héritier nu-propriétaire ou du conjoint, l'usufruit peut être converti en rente viagère, par le juge à défaut d'accord ; en capital, seulement d'un commun accord.
  • À l'IFI, l'usufruit légal du conjoint se répartit avec les enfants selon le barème, s'il n'est ni vendu ni donné ; l'usufruit reçu par une libéralité de l'article 1094-1, non.
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Conjoint, enfant, notaire ou avocat : décrivez les biens, l'âge du conjoint et la question posée, option, partage ou conversion ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.

Ce que vous obtenez

Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    L'option

    L'option : usufruit de tout ou quart en propriété

    « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux » (article 757 du Code civil).

    Code civil, articles 757, 758-6 et 1094-1, en présence d'enfants ou de descendants du défunt. Sans enfant, d'autres règles s'appliquent (articles 757-1 et 757-2).
    Situation au décèsCe que recueille le conjointTexte
    Enfants tous issus des deux épouxÀ son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens.article 757 du Code civil
    Au moins un enfant qui n'est pas issu des deux épouxLa propriété du quart, sans option pour l'usufruit au titre de la loi.article 757 du Code civil
    Une libéralité entre époux, comme une donation au dernier vivantSelon l'acte : la quotité disponible ordinaire en propriété, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit ; le conjoint peut se limiter à une partie des biens, sauf stipulation contraire.article 1094-1 du Code civil
    Libéralité et droits légauxLes libéralités reçues s'imputent sur les droits légaux ; le conjoint peut réclamer un complément, sans jamais dépasser la quotité de l'article 1094-1.article 758-6 du Code civil

    Le choix se prouve par tout moyen (article 758-2), et tant qu'il n'est pas fait, les droits du conjoint sont incessibles (article 758-1). Tout héritier peut l'inviter par écrit à opter : faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, il est réputé avoir choisi l'usufruit (article 758-3 du Code civil) ; il l'est aussi s'il décède sans avoir pris parti (article 758-4).

    Le quart se calcule sur une masse élargie. Aux biens existants au décès s'ajoutent fictivement ceux dont le défunt a disposé au profit de successibles, sans dispense de rapport ; mais le conjoint n'exerce son droit que sur les biens dont le défunt n'a pas disposé, sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour (article 758-5 du Code civil). L'usufruit, lui, porte sur la totalité des biens existants.

    Le tableau

    Usufruit ou quart : ce que pèse chaque choix selon l'âge

    Au barème fiscal, l'usufruit de la totalité vaut plus que le quart tant que le conjoint a moins de 81 ans révolus (50 % ou plus avant 61 ans, 40 % de 61 à 70 ans, 30 % de 71 à 80 ans, contre 25 %), et moins ensuite (20 %, puis 10 %) (article 669 du CGI). La valeur économique, fondée sur l'espérance de vie et le revenu des biens, peut s'en écarter dans un sens ou dans l'autre.

    Exemple arithmétique : succession de 400 000 € de biens existants, aucune libéralité, deux enfants communs. Barème : article 669, I, du CGI. Valeur économique pour une conjointe, avec l'espérance de vie de l'INSEE à son âge (23,6 ans à 65 ans, 15,3 à 75 ans, 8,1 à 85 ans ; INSEE, tableau DEC5, année 2025, données provisoires) et un taux de 3 % retenu pour l'exemple : nue-propriété = valeur ÷ 1,03durée, usufruit = le complément (formule simplifiée qui suppose un revenu annuel égal à la valeur multipliée par le taux).
    Âge du conjoint au décèsQuart en pleine propriétéUsufruit de la totalité, barème fiscalUsufruit de la totalité, valeur économique
    65 ans25 %, soit 100 000 €40 %, soit 160 000 €50,2 %, soit 200 800 €
    75 ans25 %, soit 100 000 €30 %, soit 120 000 €36,4 %, soit 145 600 €
    85 ans25 %, soit 100 000 €20 %, soit 80 000 €21,3 %, soit 85 200 €

    Le chiffre n'est qu'un des critères. L'usufruit donne l'usage et les revenus de tous les biens, sans le capital ; le quart donne un capital dont le conjoint dispose librement et qu'il transmettra à ses propres héritiers. Un usufruit sur des biens qui ne rapportent rien, une résidence occupée par exemple, ne procure pas de revenu, mais il garde le logement.

    Exemple chiffré (valeurs d'hypothèse, sans référence de marché)

    Une succession de 400 000 € hors résidence principale, deux enfants communs, une conjointe de 75 ans, aucune donation dans les quinze années précédentes. Si elle choisit l'usufruit, les enfants reçoivent la nue-propriété, 70 % au barème, soit 280 000 € : chacun est taxé sur 140 000 € et paie 6 194 € après l'abattement de 100 000 €. Si elle choisit le quart, les enfants se partagent 300 000 € en pleine propriété et paient 8 194 € chacun. La conjointe, elle, ne paie rien dans les deux cas. À son décès, l'usufruit s'éteint sans impôt ; le quart, devenu son bien, fera partie de sa propre succession.

    Enfants non communs

    Avec un enfant qui n'est pas issu des deux époux

    Dès qu'un enfant du défunt n'est pas issu du couple, le conjoint recueille la propriété du quart, sans option pour l'usufruit au titre de la loi (article 757 du Code civil). Pour qu'il reçoive l'usufruit de la totalité, il faut une libéralité du défunt en sa faveur, donation entre époux ou testament, dans les limites de l'article 1094-1 du Code civil. Si le défunt lui a au contraire fait une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux peut, sauf volonté contraire et non équivoque du défunt, y substituer l'abandon au conjoint de l'usufruit de la part qu'il aurait recueillie sans lui (article 1098 du Code civil).

    Dans ce cas, l'usufruit dure toute la vie du conjoint (article 617 du Code civil) : pour des enfants parfois proches de son âge, la pleine propriété peut se faire attendre longtemps. La loi leur garde une issue : tout usufruit du conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, peut être converti en rente viagère à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires (article 759 du Code civil), et « les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé » (article 759-1).

    Pour le logement qu'il occupait à titre d'habitation principale, le conjoint en a de plein droit la jouissance gratuite pendant un an s'il appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession ; s'il était loué ou appartenait pour partie indivise au défunt, la succession lui rembourse les loyers ou l'indemnité d'occupation pendant l'année (article 763 du Code civil). S'il appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession, il peut ensuite bénéficier d'un droit viager d'habitation et d'usage, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 (article 764), à condition de le demander dans l'année du décès (article 765-1) ; sa valeur s'impute sur ses droits successoraux (article 765).

    La conversion

    Convertir l'usufruit en rente ou en capital

    • En rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint lui-même (article 759 du Code civil) ; la faculté n'est pas susceptible de renonciation (article 759-1).
    • Devant le juge, à défaut d'accord, jusqu'au partage définitif : il fixe le montant de la rente, les sûretés des cohéritiers débiteurs et « le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit » ; il ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ni sur son mobilier (article 760 du Code civil).
    • En capital, par accord entre les héritiers et le conjoint (article 761).
    • Dans le partage : la conversion fait partie des opérations de partage et ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties (article 762).

    Ces articles ne renvoient pas au barème fiscal ; l'article 760 parle d'équivalence entre la rente et l'usufruit. Pour un appartement loué valant 300 000 € et une conjointe de 78 ans, le barème donne 90 000 € (30 %) ; la valeur économique, sur une espérance de vie de 13,0 ans (INSEE, tableau DEC5, année 2025, données provisoires), donne 68 100 € à un taux de 2 % et 95 700 € à 3 %, taux retenus pour l'exemple. C'est sur cet écart, et sur le revenu net réel du bien, que porte la négociation d'un capital ou le calcul d'une rente.

    Les impôts

    Droits de succession et IFI

    Ce que dit chaque texte : le conjoint ne paie pas, les enfants paient sur ce qu'ils reçoivent.

    Le conjoint

    « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » (article 796-0 bis du CGI). Son option, usufruit ou quart, ne lui coûte donc aucun droit de succession.

    Les enfants

    Le décès ouvre en même temps l'usufruit du conjoint et la nue-propriété des enfants : le barème s'applique, à l'âge du conjoint lors de la transmission (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, § 1 et 40). Chaque enfant déduit ensuite son abattement de 100 000 € (article 779 du CGI) et applique le tarif (article 777 du CGI).

    La résidence principale

    La résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement de 20 % sur sa valeur vénale réelle lorsqu'elle est aussi, au jour du décès, la résidence principale du conjoint survivant, du partenaire de Pacs ou de certains enfants (article 764 bis du CGI).

    L'IFI

    L'usufruit né de l'option légale de l'article 757, ou celui qu'un enfant non commun substitue à une libéralité en propriété (article 1098 du Code civil), se répartit avec les enfants selon le barème, s'il n'est ni vendu ni cédé à titre gratuit ; celui d'une libéralité de l'article 1094-1, non : le conjoint déclare la pleine propriété (article 968 du CGI).

    Notre méthode

    Notre méthode : des valeurs datées, des hypothèses écrites

    Nous évaluons ; l'option, le partage et la conversion restent l'affaire du conjoint, des héritiers et du notaire.

    La masse des biens

    Chaque immeuble est évalué à la date du décès, libre ou occupé selon sa situation, avec ses baux et son état. C'est la base de l'option comme des droits.

    Les deux valeurs

    La quotité du barème à l'âge du conjoint, pour la déclaration ; la valeur économique, avec la durée, le revenu net et le taux retenus, pour un choix ou une négociation.

    La conversion

    Pour une rente ou un capital, l'équivalence avec l'usufruit est chiffrée sur le revenu réel des biens, avec ses hypothèses et ses variantes de taux.

    Les pièces

    Titres, baux, charges, taxe foncière, travaux à prévoir : chaque élément qui fonde une valeur figure au rapport, daté et vérifiable par toutes les parties.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS.

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France.

    Situations d'expertise

    Quand faire évaluer l'usufruit du conjoint ?

    Avant l'option, au moment du partage, ou quand la conversion se discute.

    Avant de choisir

    La valeur des biens et celle de l'usufruit éclairent l'option du conjoint et ses effets sur les droits des enfants. Voir l'expertise immobilière en succession.

    Un désaccord entre héritiers

    Enfants et conjoint ne retiennent pas la même valeur du bien ou de l'usufruit : un rapport motivé pose une base commune. Voir le désaccord sur la valeur en succession.

    Une conversion à chiffrer

    Rente ou capital : l'équivalence avec l'usufruit se calcule sur le revenu réel des biens. Voir la page démembrement de propriété pour les règles communes.

    Le logement du couple

    Droit viager d'habitation et d'usage, imputé sur la part du conjoint : voir le droit d'usage et d'habitation.

    Un héritier garde un bien

    Un héritier souhaite conserver un bien de la succession à charge de soulte : la valeur fixe ce qu'il doit aux autres. Voir l'attribution préférentielle et la soulte.

    Avec le notaire

    Le notaire liquide la succession sur la valeur déclarée de chaque bien ; une valeur motivée la rend vérifiable. Voir l'expertise pour les notaires.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes lus dans leur version en vigueur le 12 novembre 2026. Les exemples chiffrés reposent sur des valeurs d'hypothèse.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur l'usufruit du conjoint survivant

    Fiscalement, on applique à la valeur des biens la quotité de l'article 669 du CGI correspondant à l'âge du conjoint lors du décès : 40 % de 61 à 70 ans révolus, 30 % de 71 à 80 ans, 20 % de 81 à 90 ans. Les enfants sont taxés sur la nue-propriété, le complément. Économiquement, l'expert actualise le revenu des biens sur l'espérance de vie du conjoint.

    Cela dépend de l'âge du conjoint, de ses revenus, de la nature des biens et de ses projets. Au barème, l'usufruit vaut plus que le quart avant 81 ans et moins ensuite ; mais l'usufruit ne donne pas de capital, et le quart passe aux héritiers du conjoint. Le notaire conseille ; l'expert chiffre les deux options.

    Tout héritier peut l'inviter par écrit à opter ; faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, il est réputé avoir choisi l'usufruit (article 758-3 du Code civil). S'il décède sans avoir pris parti, il est aussi réputé avoir opté pour l'usufruit (article 758-4).

    Non : le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de mutation par décès (article 796-0 bis du CGI). Les enfants paient sur la nue-propriété ou sur leur part en pleine propriété, après leur abattement de 100 000 € chacun (article 779 du CGI).

    Il peut céder son usufruit, mais la pleine propriété ne se vend qu'avec l'accord des nus-propriétaires ; à l'inverse, le juge ne peut ordonner la vente de la pleine propriété à leur demande contre sa volonté (article 815-5 du Code civil). Vendus ensemble, les deux droits se partagent le prix selon leur valeur respective : voir le démembrement de propriété.

    Oui, l'un des héritiers nus-propriétaires peut la demander (article 759 du Code civil), et le défunt ne pouvait pas les en priver (article 759-1). À défaut d'accord, le juge décide, sans pouvoir convertir contre la volonté du conjoint l'usufruit du logement qu'il occupe à titre de résidence principale (article 760 du Code civil).

    Elle élargit les choix du conjoint, y compris en présence d'enfants non communs : la quotité disponible ordinaire en propriété, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit (article 1094-1 du Code civil). Elle ne permet pas la répartition de l'IFI entre usufruitier et nus-propriétaires (article 968 du CGI).

    Il s'éteint (article 617 du Code civil) et les enfants recouvrent la pleine propriété sans impôt à payer à ce titre (article 1133 du CGI, sous réserve de l'article 1020).

    Pour les droits de succession, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission (article 761 du CGI). Un rapport motivé est utile quand l'option du conjoint, le partage entre héritiers ou une conversion dépend de cette valeur, ou quand l'administration la conteste. Voir la sous-évaluation d'un bien en succession.

    Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, évalue des biens partout en France ; les visites et les références de marché locales sont organisées au cadrage.

    Réal Valuation

    Un usufruit de conjoint à chiffrer, une option à éclairer ?

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    Ou par téléphone au 05 56 81 66 30