Guillaume Thériez
Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).
Réal Valuation · Expertise immobilière
L'indemnité de remploi couvre les frais et droits qu'un locataire évincé doit payer pour racheter un fonds de même valeur. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, la chiffre avec les autres postes de l'indemnité d'éviction dans un rapport motivé, côté bailleur comme côté locataire, et vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.
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L'indemnité de remploi correspond aux « frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur » : l'article L145-14 du Code de commerce la prévoit sans fixer de pourcentage, et le bailleur peut prouver que le préjudice est moindre. Elle se calcule à partir de la valeur retenue pour le fonds, du barème des droits d'enregistrement et des frais justifiés ; les 10 % retenus dans plusieurs décisions relèvent de la pratique, faute de taux dans le texte.
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Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.
Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.
L'indemnité d'éviction « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre » (article L145-14 du Code de commerce). Le mot « remploi » n'y figure pas : la fiche de service-public.fr parle d'une indemnité « dite de remploi », versée pour couvrir ces frais et droits.
« Un fonds de même valeur ». À notre lecture, le calcul part de la valeur du fonds perdu, et non du prix du fonds que le locataire finira, ou non, par racheter.
« Éventuellement ». La Cour de cassation a censuré un arrêt qui incluait les frais de remploi au motif qu'ils étaient « dus en toute hypothèse » (Cass. 3e civ., 2 décembre 1998, n° 97-11.791, publié au Bulletin).
« Sauf ». Le bailleur peut établir que le préjudice est moindre. La suite de cette page montre comment cette preuve se joue, surtout quand le locataire ne se réinstalle pas.
Ni l'article L145-14, ni la fiche de service-public.fr, ni la Charte de l'expertise ne donnent de pourcentage pour ce poste. Des juridictions en retiennent un, parfois en suivant l'expert désigné.
| Décision | Ce qui avait été retenu | Ce qu'il faut en tirer |
|---|---|---|
| Cass. 3e civ., 3 avril 2001, n° 99-17.755 | Une cour d'appel avait appliqué un taux de 18 % à l'indemnité principale, soit 122 400 francs de remploi. | Cassation pour défaut de base légale : les bailleurs soutenaient que le remploi se limitait aux frais des actes de location, et la cour n'a pas recherché ce coût réel. L'arrêt ne fixe aucun taux. |
| Cour d'appel de Paris, 30 juin 2010, citée dans Cass. 3e civ., 17 octobre 2012, n° 11-22.920, publié au Bulletin | 10 % de l'indemnité principale ; demandes de 22 % (locataire) et de 4,80 % (bailleresse) écartées. | La cour juge que ces frais ne se limitent pas aux droits de mutation. La Cour de cassation n'a pas discuté ce pourcentage. |
| Cour d'appel de Paris, 7 mai 2018, citée dans Cass. 3e civ., 10 octobre 2019, n° 18-19.662 | Fonds transférable, droit au bail de 615 000 € : 56 810 €, soit 26 060 € de droits selon le barème et 5 % de frais et d'honoraires, au lieu des 61 500 € du jugement. | La cour écarte le coefficient forfaitaire de 10 % demandé par la locataire : le calcul sur les barèmes est « plus précis que l'application d'une indemnité forfaitaire ». La Cour de cassation n'a pas discuté ce poste. |
| Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020 | 10 % de l'indemnité principale, soit 16 020 €, pour une locataire de 91 ans. | La cour écrit que ce poste représente « en règle générale entre 8 et 20 % » de l'indemnité principale. C'est son appréciation ; dans ce passage, elle ne s'appuie sur aucun texte. |
| Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2015, citée dans Cass. 3e civ., 15 décembre 2016, n° 15-23.508 | 10 % de l'indemnité, soit 54 465 €, en suivant l'expert. | Ce taux figure dans un arrêt d'appel depuis cassé, pour d'autres motifs, sauf sur la recevabilité d'une demande d'indemnité d'occupation. La Cour de cassation n'a pas discuté ce pourcentage. |
| Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-19.741 | La cour d'appel avait refusé un remploi de 10 % au motif que le fonds n'avait jamais été exploité par la locataire. | Cassation : le refus méconnaît l'article L145-14, faute de preuve de l'absence de réinstallation. L'arrêt ne valide pas le taux. |
| Cass. 3e civ., 13 janvier 2015, n° 13-25.427 | Fonds transféré. Au titre du remploi, la cour d'appel ne retient que les frais de rédaction du bail, le recours à une agence immobilière n'étant pas établi. | Pourvoi rejeté : elle a « souverainement fixé l'indemnité d'éviction selon la méthode de calcul qui lui est apparue la meilleure ». |
Nous n'avons pas trouvé d'arrêt de la Cour de cassation qui impose un taux ; elle a jugé, à propos du décret de 1953 dont l'article L145-14 est issu, que ce texte n'impose « aucune règle impérative pour le calcul de l'indemnité d'éviction » (Cass. 3e civ., 9 novembre 1977, n° 76-12.068, publié au Bulletin). Un pourcentage reste un mode d'estimation : il se confronte aux droits du barème et aux frais attendus. La fourchette de Bastia regroupe d'ailleurs le remploi et la réinstallation, que le texte cite séparément.
Le premier poste suit un barème public : les droits d'enregistrement de l'article 719 du Code général des impôts, complétés par les taxes départementale et communale (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 10 et 270). La cession d'un droit au bail suit le même tarif (article 725). Plus le fonds vaut cher, plus le taux moyen monte, mais il reste inférieur à 5 %.
| Valeur du fonds | Droits d'enregistrement | Soit, en moyenne |
|---|---|---|
| 50 000 € | 810 € | 1,62 % |
| 100 000 € | 2 310 € | 2,31 % |
| 200 000 € | 5 310 € | 2,66 % |
| 300 000 € | 10 310 € | 3,44 % |
| 500 000 € | 20 310 € | 4,06 % |
| 1 000 000 € | 45 310 € | 4,53 % |
Le reste se justifie : la Cour de cassation parle des « frais de recherche d'un nouveau droit au bail, de réinstallation et de mutation » (Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-19.741), et la Charte de l'expertise mentionne les formalités juridiques, administratives et commerciales.
Exemple purement arithmétique (hypothèses choisies pour le calcul, sans valeur de marché)
Un fonds de 300 000 € en centre-ville de Bordeaux. Le locataire perd son fonds, retenu pour 300 000 € au titre de l'indemnité principale. Les droits du barème sur un fonds de même valeur s'élèvent à 10 310 €. Si l'on retient, pour l'exemple, 6 000 € de frais d'acte et de formalités et 12 000 € de frais de recherche d'un nouveau fonds, le total est de 28 310 €, soit 9,4 % de la valeur du fonds. Un forfait de 10 % aurait donné 30 000 €, soit 1 690 € de plus.
Un fonds de 60 000 €. Les droits s'élèvent à 1 110 €. Avec 3 000 € de frais, retenus pour l'exemple, le total est de 4 110 €, soit 6,85 %. Un forfait de 10 % aurait donné 6 000 €.
Le remploi n'est qu'un accessoire parmi d'autres. Ce qui est dû dépend d'abord d'une question : le locataire perd-il son fonds, ou peut-il le déplacer ? Notre page sur le fonds transférable ou perdu détaille cette distinction.
| Poste | Si le fonds est perdu | Si le fonds est déplacé | Sur quelles pièces |
|---|---|---|---|
| Remploi (frais et droits de mutation) | Dû pour un fonds de même valeur, sauf si le bailleur établit l'absence de réinstallation (Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-19.741). | Porte sur ce qui est réellement exposé. Deux exemples : droits et honoraires calculés sur un droit au bail (Cass. 3e civ., 10 octobre 2019, n° 18-19.662, motifs d'appel) ; frais de rédaction du nouveau bail, seuls retenus (Cass. 3e civ., 13 janvier 2015, n° 13-25.427). | Barème des droits ; devis et factures des frais. |
| Déménagement | À écarter si, à la date d'évaluation, le locataire a cessé toute activité sans reprendre de fonds (Cass. 3e civ., 2 juillet 2013, n° 11-28.899). | « Frais normaux », visés par l'article L145-14. | Devis et factures. |
| Réinstallation | Due, sauf si le bailleur établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds (Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-16.993). | « Frais normaux », visés par l'article L145-14. | Devis d'aménagement du nouveau local. |
| Trouble commercial | Restitué dans une affaire où aucune réinstallation n'a eu lieu (Cass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501). | Couvre le préjudice né de l'interruption d'activité (Charte). | Comptes de l'exploitation, durée de la perturbation. |
| Double loyer | À notre lecture, sans objet s'il n'y a pas de nouveau local. | Peut être dû pendant la réinstallation (service-public.fr, Charte). | Bail du nouveau local, indemnité d'occupation de l'ancien. |
| Licenciements | Si l'éviction entraîne le licenciement de salariés (service-public.fr, Charte). | Calcul des indemnités, justificatifs de paiement. | |
| Stocks | Perte en cas de vente du stock à bas prix (Charte). | Inventaire, factures d'achat, prix de revente. | |
| Travaux et aménagements | Travaux et aménagements non amortis (Charte). | Factures, tableau d'amortissement. | |
| Contrats, licence, logement | Résiliation de contrats, perte d'une licence, perte d'un logement compris dans le bail (service-public.fr). | Contrats, bail, licence. | |
| Formalités | Formalités juridiques, administratives et commerciales (Charte). | Factures. | |
Une cour d'appel a évalué le trouble commercial à trois mois d'excédent brut d'exploitation retraité ; la Cour de cassation, saisie sur la méthode d'ensemble, ne s'est pas prononcée sur ce point (Cass. 3e civ., 29 septembre 2010, n° 09-68.905). Dans un dossier où le bailleur reprenait les constructions sans indemnité, le locataire a été regardé comme évincé d'un terrain sans bâtiment, et le coût d'un nouveau bâtiment n'entrait pas dans la réinstallation (Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-10.257, publié au Bulletin).
Huit décisions, en six situations. La réinstallation commande plusieurs postes, et la preuve se discute jusqu'après le jugement.
La cour d'appel avait inclus les frais de remploi parce que, à la date à laquelle elle statuait, le bailleur ne prouvait pas l'absence de réinstallation : elle n'a pas inversé la charge de la preuve (Cass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-19.996, publié). Même solution pour une réinstallation « à l'avenir » (Cass. 3e civ., 11 septembre 2013, n° 12-15.425, inédit).
Une compagnie pétrolière, locataire évincée d'un terrain, obtient en appel des frais de remploi jugés « dus en toute hypothèse ». La Cour de cassation casse sur ce seul point, au visa de l'ancien article 8 du décret de 1953 (Cass. 3e civ., 2 décembre 1998, n° 97-11.791, publié).
Le bailleur doit indemniser le preneur d'un fonds non transférable des frais de recherche, de réinstallation et de mutation, sauf s'il établit l'absence de réinstallation (Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-19.741, inédit). Même règle pour les frais de réinstallation (Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-16.993, inédit).
Un arrêt de 2010 alloue des indemnités à des locataires évincés. Plus de six ans après, ils ne se sont pas réinstallés ; la cour d'appel relève aussi que l'une a fait valoir ses droits à la retraite et que l'autre a sollicité un dossier de retraite. Le bailleur obtient la restitution de 62 807,63 € de remploi, trouble commercial et déménagement, l'autorité de la chose jugée ne faisant pas obstacle (Cass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501, publié).
Une locataire en liquidation judiciaire se voit refuser le renouvellement par son bailleur, un hôpital local. À la date d'évaluation, elle avait cessé toute activité sans reprendre de fonds : en lui accordant une indemnité de déménagement, la cour d'appel a violé l'article L145-14 (Cass. 3e civ., 2 juillet 2013, n° 11-28.899, inédit).
Pour une locataire de 91 ans, dont l'âge rend « peu réaliste et probable une poursuite d'activité réelle » dans de nouveaux locaux, la cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020 juge adaptés les 10 % de l'indemnité principale arrêtés en première instance, soit 16 020 €.
Le locataire qui entend conserver ces postes garde la trace de ses recherches : dans l'affaire du 28 mars 2019, les recherches invoquées ont été jugées insuffisamment probantes, ou postérieures à l'assignation.
L'indemnité est évaluée à la date du préjudice subi par le locataire : la date de son départ effectif s'il a déjà libéré les lieux, la date de la décision du juge qui fixe l'indemnité s'il est resté (service-public.fr, fiche F32783, vérifiée le 16 avril 2025). La Charte de l'expertise (6e édition, titre III, § 1.19) retient de son côté la date la plus proche du départ si le locataire n'a pas quitté les lieux, et la date effective de départ, le plus souvent sur justificatif, si l'éviction est réalisée.
L'expert en évaluation raisonne poste par poste : un pourcentage appliqué à un total ne justifie rien si personne ne peut en vérifier les éléments.
Fonds perdu ou fonds déplacé, valeur du fonds ou valeur du droit au bail : ce montant sert de base au calcul des frais et droits d'un fonds de même valeur.
Droits du barème sur la valeur retenue, puis frais attendus, chiffrés sur devis ou factures. Le pourcentage obtenu se confronte aux décisions rendues, sans s'y substituer.
Un calcul distinct par poste, sur justificatifs, en évitant tout double compte avec l'indemnité principale.
Le dossier indique ce qui est connu de la réinstallation à la date de l'évaluation, parce que le droit à plusieurs postes en dépend.
Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS.
Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France, en amiable comme au contentieux, pour les bailleurs, les locataires et leurs conseils. Nos honoraires sont arrêtés au devis et ne dépendent pas de la valeur conclue.
Textes et décisions consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. La Charte est protégée par les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale au profit du Comité d'application de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.
Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.
Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.
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Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.
Indépendance & déontologieC'est la partie de l'indemnité d'éviction qui couvre les frais et droits de mutation qu'un locataire évincé paierait pour acquérir un fonds de même valeur (article L145-14 du Code de commerce). Elle s'ajoute à l'indemnité principale, sauf si le bailleur prouve que le préjudice est moindre.
Non. L'article L145-14 ne fixe aucun pourcentage. Des juridictions retiennent 10 %, parfois en suivant l'expert, et la cour d'appel de Bastia a indiqué une fourchette de 8 à 20 % (cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020). Nous n'avons pas trouvé d'arrêt de la Cour de cassation qui impose un taux.
Sur le barème cumulé : rien jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà (article 719 du Code général des impôts ; BOI-ENR-DMTOM-10-20-20). Pour 250 000 €, le BOFiP donne 7 810 €. Les frais d'acte, de formalités et de recherche s'y ajoutent, sur justificatifs.
Elle peut être écartée si le bailleur établit l'absence de réinstallation (Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-19.741). La fiche de service-public.fr le dit aussi : elle n'est pas due si « le bailleur apporte la preuve que le locataire ne s'est en fait pas réinstallé dans un nouveau local ».
La preuve de l'absence de réinstallation incombe au bailleur (Cass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-19.996, publié ; Cass. 3e civ., 11 septembre 2013, n° 12-15.425). L'article L145-14 met également sur le propriétaire la preuve que le préjudice est moindre.
Oui, dans l'affaire jugée le 28 mars 2019 : des locataires évincés ne s'étaient pas réinstallés après la décision qui avait fixé l'indemnité, et le bailleur a obtenu la restitution des sommes versées au titre du remploi, du trouble commercial et du déménagement (Cass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501, publié).
L'article L145-14 les cite séparément : les frais et droits de mutation pour le premier, les frais normaux de déménagement et de réinstallation pour les seconds. Le remploi couvre l'acquisition du fonds, la réinstallation couvre la mise en état du nouveau local.
À notre lecture, pas à lui seul : le bailleur doit établir l'absence de réinstallation. Dans l'affaire du 28 mars 2019, la cour d'appel a relevé, plus de six ans après la décision, cette absence, l'âge des locataires et leurs démarches de retraite ; la Cour de cassation, qui ne retient que l'absence de réinstallation, a rejeté le pourvoi (Cass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501, publié).
Non. Il a son propre texte, l'article R322-5 du Code de l’expropriation, qui vise les frais de tous ordres normalement exposés pour acquérir des biens de même nature. Voir notre page sur l'expertise en expropriation.
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