Louis Vacher · Immobilier commercial
Vendre un hôtel : murs, fonds, gérance
Murs, fonds ou gérance, droit de préférence, personnel, classement : voici ce qu'il faut décider et préparer pour vendre un hôtel, et le calendrier de la cession. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, répond à vos questions sur votre projet.
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Comment vendre un hôtel ?
Pour vendre un hôtel, il faut d'abord choisir ce que l'on cède : le fonds de commerce, les murs, ou les deux, chacun avec son acte et ses formalités. La vente du fonds suit les règles de toute cession (information des salariés, acte écrit, publication, dix jours d'opposition des créanciers) ; si seuls les murs sont vendus à un tiers, le locataire bénéficie en principe d'un droit de préférence (article L145-46-1 du Code de commerce), et le classement, selon Atout France, suit l'hôtel lorsque l'activité continue.
- Murs et fonds se vendent ensemble ou séparément : ce sont deux opérations, chacune avec son prix, son acte et ses formalités propres.
- Si seuls les murs sont vendus, le locataire a en principe un droit de préférence, sauf exceptions, dont la cession globale d'un immeuble.
- Les salariés passent à l'acquéreur ; dans les entreprises de moins de 50 salariés, ils sont informés un mois au moins avant la vente du fonds.
- Selon Atout France, le classement reste valable jusqu'à son échéance si l'activité continue : le nouvel exploitant le signale après la reprise.
- Le repreneur déclare la mutation des licences ; un débit de 3e ou de 4e catégorie fermé depuis plus de cinq ans ne peut plus être transmis.
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Ce que nous regardons avec vous
Murs ou fonds, bail, calendrier : nous partons de votre projet et nous vous disons ce que nous pouvons faire.
- Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930.
- Locaux à louer, droits au bail, fonds de commerce et murs, à Bordeaux, dans la métropole et en Gironde.
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Murs, fonds ou les deux : que vendez-vous ?
Le fonds comprend la clientèle, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier, les contrats de travail et les licences (fiche F37197, vérifiée le 22/07/2026) ; les murs sont l'immeuble.
| Ce que vous vendez | À qui, typiquement | La règle à connaître |
|---|---|---|
| Le fonds seul, vous êtes locataire des murs | Un hôtelier qui reprend l'exploitation | Le bail ne peut pas interdire sa cession à l'acquéreur du fonds (article L145-16 du Code de commerce) ; ses clauses d'accord ou de concours du bailleur s'appliquent |
| Le fonds, vous gardez les murs | Un hôtelier qui vous verse un loyer | Il faut signer un bail avec l'acquéreur, et vous devenez bailleur soumis au régime des travaux du Code du tourisme (article L311-1) |
| Les murs et le fonds | Un hôtelier ou un groupe | Deux opérations distinctes, chacune avec son prix et ses formalités : voir les murs commerciaux et le fonds de commerce |
| Les murs seuls, l'hôtel est exploité par un locataire | Un investisseur, ou le locataire lui-même | Le locataire bénéficie en principe d'un droit de préférence (article L145-46-1), avec des exceptions |
Vendre les murs : le droit de préférence du locataire
Si l'hôtel est exploité par un locataire, vous lui notifiez d'abord le projet de vente, avec son prix et ses conditions, à peine de nullité : la notification vaut offre. Il a un mois pour répondre, puis deux mois pour réaliser la vente, quatre s'il emprunte (article L145-46-1 du Code de commerce, version du 28 mai 2026). Le texte vise le local destiné à une activité de commerce ou de prestations de services à caractère commercial : nous en déduisons qu'un hôtel exploité y entre.
Plusieurs cas y échappent : la cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial ou de locaux commerciaux distincts, la cession d'un local au copropriétaire d'un ensemble commercial, la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux, la vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint, et l'exercice d'un droit de préemption prévu par le Code de l'urbanisme. Si vous vendez la totalité d'un immeuble entièrement occupé par l'hôtel, faites confirmer par votre notaire que vous êtes dans le cas de la cession globale. La procédure complète figure dans notre guide pour vendre ses murs commerciaux.
Le bail continue avec l'acheteur, avec ses règles propres : le locataire d'un hôtel peut réaliser certains travaux d'équipement sans que le bailleur puisse s'y opposer (article L311-1 du Code du tourisme), et l'indemnité d'éviction tient compte de la plus-value apportée au fonds par ces travaux (article L311-4) : un acheteur des murs regardera ces points.
Votre hôtel est en location-gérance
Si vous donnez déjà votre fonds en location-gérance, trois issues sont possibles : le vendre au gérant, s'il a une option d'achat ou s'il fait une offre ; le vendre à un tiers ; ou mettre fin au contrat et vendre ensuite. Le contrat dit ce que vous pouvez faire et à quel moment. Si l'entreprise est tenue d'informer ses salariés de la vente, vous notifiez votre projet au gérant, exploitant du fonds, qui les en informe sans délai (article L141-23 du Code de commerce).
Trois effets de la fin du contrat sont à anticiper. Les dettes d'exploitation contractées par le gérant deviennent immédiatement exigibles (article L144-9 du Code de commerce). La fin de la gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité que son début (article R144-1). Et les salariés reviennent au propriétaire du fonds, ou passent à l'acquéreur (article L1224-1 du Code du travail), ce que nous déduisons de ce même article. Voir la location-gérance.
Le dossier de vente : ce que l'acheteur réclamera
Réunissez ces pièces avant la première visite.
| Pièce | Ce que l'acheteur en fera | Ce qu'il faut préparer |
|---|---|---|
| Chiffres d'affaires et comptes | Il vise avec vous, le jour de la cession, le document des chiffres d'affaires mensuels depuis la dernière clôture (article L141-2 du Code de commerce) | Le document à jour ; les livres des trois exercices précédents, à tenir à sa disposition pendant trois ans. Une clause contraire est réputée non écrite |
| Bail | Il vérifie la durée restante, le loyer, les clauses de cession | Bail, avenants, travaux réalisés, échanges avec le bailleur |
| Classement | Il regarde l'échéance : le classement « est prononcé pour une durée de cinq ans » (article D311-8 du Code du tourisme) | La décision, sa date, le dernier certificat de visite |
| Sécurité incendie | Il mesure les travaux à venir | Registre de sécurité (article R143-44 du CCH), procès-verbaux de la commission, vérifications : à jour |
| Licences | Il déclare la mutation à son nom | Le dernier récépissé et la preuve d'une exploitation continue : un débit de 3e ou de 4e catégorie fermé depuis plus de cinq ans ne se transmet plus (article L3333-1 du Code de la santé publique) |
| Taxe de séjour | Il s'assure que le compte est à jour | Déclarations et reversements : l'hôtelier les assure « sous [sa] responsabilité » (article L2333-34 du CGCT) |
| Personnel | Il reprend les contrats en cours | La liste, l'ancienneté, les soldes de congés et d'heures |
| Plateformes, réservations | Il organise la reprise des contrats | Les contrats, et les réservations déjà encaissées à la date de l'acte |
Le vendeur garantit l'inexactitude de ses énonciations (article L141-3), et l'acquéreur a un an pour agir (article L141-4) : les chiffres annoncés doivent pouvoir être justifiés.
Le classement suit-il l'hôtel ?
Les articles du Code du tourisme sur le classement des hôtels ne traitent pas de ce cas. Le classement, facultatif, est pris « sur demande de l'exploitant » (article L311-6) et vaut cinq ans (article D311-8). Selon Atout France, en cas de changement d'exploitant sans interruption de l'activité, « la décision de classement est transmissible et perdure jusqu'à son échéance » ; le nouvel exploitant le signale par courriel (FAQ d’Atout France, consultée le 09/11/2026).
Si l'activité s'arrête, moins de six mois d'interruption supposent de vérifier que l'hôtel dispose toujours des services et des équipements du classement ; à six mois ou plus, Atout France estime opportun de demander un reclassement. Le classement peut aussi être abrogé ou modifié pour la durée restante si l'exploitant n'établit pas sa conformité (article D311-10). Un classement perdu change aussi la taxe de séjour : à Bordeaux Métropole, un hôtel non classé collecte 7,20 % du coût par personne de la nuitée au lieu d'un tarif fixe (délibération n° 2026-159 du 22 mai 2026).
Sécurité, licences : ce que la vente change
Sécurité. Nous en déduisons que la vente seule n'oblige pas à une mise aux normes : sauf ses dispositions sur les contrôles et l'entretien, le règlement « ne s'applique pas aux établissements existants » (article GN 10), et cet article ne parle pas du changement d'exploitant. Les petits hôtels existants ont toutefois une section propre, articles PO 8 à PO 13 ; à partir de 100 personnes, c'est le chapitre O (article O 1). Dans les petits hôtels, l'ensemble des installations techniques se contrôle tous les deux ans, l'électricité et la détection incendie chaque année (article PO 1, § 3), et la commission de sécurité les visite tous les cinq ans (article PE 37).
Licences. Elles font partie du fonds (fiche F37197), mais le repreneur déclare leur mutation (article L3332-4, L3332-4-1). Une petite licence restaurant ou une licence restaurant ne couvre l'alcool qu'à l'occasion des principaux repas (article L3331-2) ; un bar d'hôtel relève d'une licence III ou IV (article L3331-1). Vérifiez ce que vous détenez réellement, sur le dernier récépissé : voir la licence restaurant et la licence 4.
Que devient le personnel en cas de vente ?
Les contrats passent à l'acquéreur : « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (article L1224-1 du Code du travail). L'acquéreur est tenu des obligations de l'ancien employeur à leur égard ; vous lui remboursez ce qu'il a payé pour la période antérieure, « sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention » (article L1224-2) : faites-le écrire dans l'acte.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, et dans celles de 50 salariés ou plus sans comité social et économique, vous informez les salariés au plus tard un mois avant la vente du fonds, pour qu'ils puissent présenter une offre, sauf si chacun y a renoncé ; à défaut, une amende civile d'au plus 0,5 % du montant de la vente peut être prononcée (article L141-23 du Code de commerce, version du 28 mai 2026 ; fiche F37197). L'obligation ne joue pas, notamment, pour une vente à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant (article L141-27). Dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un comité, celui-ci est informé et consulté (article L141-28).
De la décision à l'acte : les six étapes
La procédure de cession du fonds est détaillée dans notre guide pour vendre son fonds de commerce. Voici son déroulé pour un hôtel.
Choisir ce que vous vendez
Fonds, murs, ou les deux : le choix commande le type d'acheteur, l'acte et la fiscalité. Faites-le arbitrer avec votre expert-comptable et votre notaire.
Réunir le dossier
Les pièces du tableau ci-dessus. Si le classement approche de son échéance, décidez avant la mise en vente de le renouveler ou d'en tenir compte dans le prix.
Trouver un acquéreur
Un intermédiaire immobilier agit avec un mandat écrit, et rien ne lui est dû avant la conclusion effective de la vente (article 6 de la loi du 2 janvier 1970).
Informer et purger
Salariés, s'il y a lieu, un mois au moins avant la vente ; locataire, si seuls les murs sont vendus ; commune, si le fonds est dans un périmètre de sauvegarde du commerce (article L214-1 du Code de l’urbanisme).
Signer l'acte
Écrit, sous signature privée ou authentique (fiche F37197). Si une partie du prix reste due, le privilège du vendeur suppose un acte enregistré, avec des prix distincts (article L141-5 du Code de commerce).
Publier, puis attendre
L'acquéreur publie la vente dans les quinze jours (article L141-12) ; les créanciers ont dix jours après la dernière publication pour s'opposer au paiement du prix (article L141-14).
Quand toucherez-vous le prix ?
Pas le jour de l'acte, si vous vendez le fonds. L'acquéreur qui paie avant la publication ou avant l'expiration du délai de dix jours « n'est pas libéré à l'égard des tiers » (article L141-17 du Code de commerce) : s'il y a des oppositions, le prix est conservé par le séquestre, qui le répartit dans les 105 jours de l'acte (article L143-21 ; fiche F37197).
Exemple : la cession du fonds signée le mardi 5 octobre 2027
Hypothèses : un hôtel de neuf salariés, situé hors de tout périmètre de préemption ; publication au BODACC le 15 octobre 2027.
- Au plus tard le 5 septembre : les salariés sont informés, un mois avant la vente (article L141-23 du Code de commerce).
- Au plus tard le 20 septembre : le repreneur déclare la mutation de la licence, quinze jours avant de commencer (article L3332-4 du Code de la santé publique).
- Au plus tard le 20 octobre : la vente est publiée dans un support d'annonces légales et au BODACC, quinze jours après l'acte.
- Jusqu'au 25 octobre : les créanciers peuvent faire opposition, dix jours après la publication au BODACC.
- Le 18 janvier 2028 au plus tard, s'il y a des oppositions : le prix est réparti, 105 jours après l'acte ; soixante jours de plus si la déclaration de résultat du vendeur n'a pas été déposée à temps (article L143-21 du Code de commerce).
Vendre un hôtel à Bordeaux
Le parc hôtelier de Bordeaux compte surtout des établissements de 3 et 4 étoiles, d'après l'Insee.
| Catégorie | Bordeaux : hôtels | Bordeaux : chambres | Métropole : hôtels | Métropole : chambres |
|---|---|---|---|---|
| 5 étoiles | 7 | 407 | 8 | 415 |
| 4 étoiles | 26 | 2 501 | 34 | 3 101 |
| 3 étoiles | 24 | 1 786 | 55 | 3 565 |
| 2 étoiles | 13 | 703 | 34 | 2 105 |
| 1 étoile | 1 | 71 | 6 | 445 |
| Non classés | 11 | 328 | 19 | 567 |
| Ensemble | 82 | 5 796 | 156 | 10 198 |
Dans un périmètre de sauvegarde du commerce, la cession du fonds est soumise au droit de préemption de la commune, qui dispose de deux mois (article L214-1 du Code de l’urbanisme) ; les cartes des secteurs sont publiées par la Ville (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 19/05/2025). La taxe de séjour se déclare à Bordeaux Métropole, mensuellement (délibération n° 2026-159).
Vous préparez une vente à Bordeaux ou dans la métropole ? Décrivez votre projet : un conseiller de Louis Vacher vous répond sous 24 h.
Les sources officielles de cette page
- Code de commerce, article L141-2 (chiffres d'affaires, livres ; version en vigueur depuis le 11/12/2016)
- Code de commerce, article L141-3 (garantie du vendeur ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, article L141-4 (action de l'acquéreur ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, articles L141-5 à L141-22 (privilège du vendeur, publicité, oppositions)
- Code de commerce, article L141-12 (publication ; version en vigueur depuis le 24/05/2019)
- Code de commerce, article L141-14 (oppositions ; version en vigueur depuis le 16/11/2016)
- Code de commerce, article L141-17 (paiement avant le délai ; version en vigueur depuis le 16/11/2016)
- Code de commerce, article L141-23 (information des salariés ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L141-27 (exceptions ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L141-28 (comité social et économique ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L143-21 (répartition du prix ; version en vigueur depuis le 31/12/2015)
- Code de commerce, article L144-9 (fin de la location-gérance ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, article R144-1 (publicité de la location-gérance ; version en vigueur depuis le 12/02/2020)
- Code de commerce, article L145-16 (cession du bail ; version en vigueur depuis le 26/05/2023)
- Code de commerce, article L145-46-1 (droit de préférence ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code du travail, article L1224-1 (transfert des contrats ; version en vigueur depuis le 01/05/2008)
- Code du travail, article L1224-2 (obligations du nouvel employeur ; version en vigueur depuis le 01/05/2008)
- Code de l'urbanisme, article L214-1 (préemption commerciale ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code du tourisme, article L311-1 (travaux du locataire ; version en vigueur depuis le 08/08/2015)
- Code du tourisme, article L311-4 (restitution, indemnité ; version en vigueur depuis le 08/08/2015)
- Code du tourisme, article L311-6 (classement ; version en vigueur depuis le 19/12/2020)
- Code du tourisme, article D311-8 (durée du classement ; version en vigueur depuis le 01/09/2026)
- Code du tourisme, article D311-10 (abrogation, modification ; version en vigueur depuis le 01/04/2016)
- Code de la santé publique, article L3331-1 (licences des débits ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
- Code de la santé publique, article L3331-2 (licences restaurant ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
- Code de la santé publique, article L3332-4 (mutation ; version en vigueur depuis le 01/06/2011)
- Code de la santé publique, article L3332-4-1 (restaurants ; version en vigueur depuis le 25/03/2019)
- Code de la santé publique, article L3333-1 (suppression après cinq ans ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
- Arrêté du 25 juin 1980, article GN 10 (établissements existants ; version en vigueur depuis le 23/01/2010)
- Arrêté du 25 juin 1980, article O 1 (hôtels, 100 personnes ; version en vigueur depuis le 01/01/2012)
- Arrêté du 25 juin 1980, articles PO, petits hôtels (versions en vigueur depuis le 30/10/2011)
- Arrêté du 25 juin 1980, article PO 1 (contrôles ; version en vigueur depuis le 30/10/2011)
- Arrêté du 25 juin 1980, article PE 37 (visites, 5e catégorie avec locaux à sommeil ; version en vigueur depuis le 24/11/2004)
- Code de la construction et de l'habitation, article R143-44 (registre de sécurité ; version en vigueur depuis le 01/07/2026)
- Code général des collectivités territoriales, article L2333-34 (versement, déclaration ; version en vigueur depuis le 21/02/2026)
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 (mandat de l’intermédiaire)
- Entreprendre Service Public : cession du fonds de commerce à un tiers (F37197, fiche vérifiée le 22/07/2026)
- Atout France : FAQ de la plateforme de classement (consultée le 09/11/2026)
- Bordeaux Métropole : délibération n° 2026-159 du 22 mai 2026, taxe de séjour, tarifs 2027 (et annexe)
- Insee : dossier complet de la commune de Bordeaux (paru le 27/08/2026, hôtellerie au 01/01/2026)
- Insee : dossier complet de Bordeaux Métropole (paru le 27/08/2026, hôtellerie au 01/01/2026)
- Ville de Bordeaux : droit de préemption sur les fonds commerciaux ou artisanaux (page mise à jour le 19/05/2025)
Versions en vigueur consultées le 9 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat, d'un notaire ou d'un expert-comptable sur un dossier précis.
Vos questions sur la vente d'un hôtel
En choisissant d'abord ce que vous cédez, fonds, murs ou les deux ; en réunissant le dossier ; en informant les salariés s'il y a lieu et, si seuls les murs sont vendus, le locataire ; puis en signant les actes et, pour le fonds, en le publiant dans les quinze jours (article L141-12).
Oui : ce sont deux opérations distinctes. Si vous vendez le fonds et gardez les murs, il faut signer un bail avec l'acquéreur ; si vous vendez les murs et gardez le fonds, vous devenez locataire de l'acheteur.
Les contrats de travail en cours se poursuivent avec l'acquéreur (article L1224-1 du Code du travail). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, et dans celles de 50 salariés ou plus sans comité social et économique, les salariés sont informés au plus tard un mois avant la vente (article L141-23 du Code de commerce).
Selon Atout France, oui, si l'activité continue : la décision est transmissible et dure jusqu'à son échéance (FAQ d’Atout France). Le nouvel exploitant doit le signaler.
Comme un hôtel, en ajoutant au dossier la licence du restaurant, les justificatifs de la cuisine et l'extraction. Voir aussi vendre son restaurant.
En principe oui, au prix et aux conditions notifiés, s'il répond dans le mois (article L145-46-1 du Code de commerce). Le droit ne joue pas, notamment, pour la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux, ni pour la vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
Pour le fonds, non : l'acte peut être sous signature privée ou authentique (fiche F37197). Pour les murs, voir vendre ses murs commerciaux.
Aucune des sources officielles consultées ne publie de délai moyen. Comptez avec les délais légaux : un mois d'information des salariés s'il y a lieu, deux mois pour la préemption éventuelle (article L214-1 du Code de l’urbanisme), puis la publication, les dix jours d'opposition et, en cas d'oppositions, la répartition du prix dans les 105 jours de l'acte.
Vendre, céder, évaluer : nos autres pages
Un projet de vente à Bordeaux ?
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