Louis Vacher · Immobilier commercial
Ouvrir un hôtel : démarches et classement
Destination du local, autorisations, sécurité, chambres adaptées, classement, taxe de séjour : voici ce que suppose la création d'un hôtel, à Bordeaux comme ailleurs. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, répond à vos questions sur votre projet.
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Quelles sont les démarches pour ouvrir un hôtel ?
Pour ouvrir un hôtel, il faut un bâtiment dont la destination admet cette activité, les autorisations d'urbanisme qu'exigent les travaux, puis une autorisation de travaux et une autorisation d'ouverture d'établissement recevant du public : la dispense des petits établissements ne vaut pas pour ceux qui hébergent du public (articles R122-5 et R122-7 du CCH). Le classement en étoiles est facultatif, « sur demande de l'exploitant » (article L311-6 du Code du tourisme), mais il fixe le tarif de la taxe de séjour.
- Même en 5e catégorie, un hôtel reste soumis à autorisation d'ouverture et visité tous les cinq ans : la dispense vise les établissements sans hébergement.
- Le seuil de 100 personnes sépare la 5e catégorie du chapitre O ; les articles consultés ne fixent aucun seuil de dix chambres pour l'incendie.
- En construction neuve, il faut une chambre adaptée jusqu'à 20 chambres, deux jusqu'à 50, puis une de plus par tranche de 50 chambres.
- Un hôtel non classé collecte la taxe de séjour à un tarif proportionnel, de 5 % à Bordeaux Métropole, au lieu d'un tarif fixe par étoile.
- Aucune source officielle consultée ne publie de budget type : il dépend du bâtiment, du nombre de chambres, de la sécurité et du foncier.
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Créer un hôtel : les démarches, dans l'ordre
L'hôtel cumule les autorisations d'un bâtiment, celles d'un lieu qui reçoit du public la nuit, et les obligations d'une activité commerciale. Reprendre un établissement existant se présente autrement : voir reprendre un hôtel.
| Étape | Auprès de qui | Texte ou source |
|---|---|---|
| Vérifier la destination et les règles de la zone | Service d'urbanisme de la commune ou de la métropole | R151-27 et R151-28 du Code de l’urbanisme |
| Déposer le permis de construire ou la déclaration préalable | Mairie | R*421-14, R*421-17 |
| Demander l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public | Mairie, ou préfet s'il délivre le permis | R122-7 du Code de la construction et de l’habitation |
| Faire visiter l'établissement et obtenir l'arrêté d'ouverture | Commission de sécurité, puis maire | R143-38, R143-39 |
| Créer l'entreprise | Guichet unique | Bpifrance Création |
| Déclarer la taxe de séjour | Commune ou métropole | L2333-34 du CGCT |
| Demander le classement, si vous le souhaitez | Organisme évaluateur, puis Atout France | L311-6 du Code du tourisme |
Le bâtiment : destination, permis, usage
Le Code de l'urbanisme range les hôtels dans la destination « commerce et activités de service », avec une sous-destination propre (article R151-27, R151-28 ; arrêté du 10 novembre 2016, article 3). Conséquence directe pour un projet dans un bâtiment existant :
- depuis un logement ou des bureaux, c'est un changement entre destinations : déclaration préalable, ou permis de construire si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade (article R*421-17, b, R*421-14, c) ;
- depuis un commerce, c'est un changement de sous-destination, dont le contrôle « ne porte pas » sur les changements dans une même destination, sauf ces mêmes travaux sur les structures ou la façade.
Les règles de la zone peuvent admettre, limiter ou interdire l'activité : aucune formalité ne dispense de les respecter.
Dans le plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole
La zone UM 1 définit une destination « hébergement hôtelier », qui comprend notamment les établissements commerciaux classés de type hôtel, et y rattache, sous conditions, certaines résidences services. Sur les linéaires destinés à la diversité commerciale, l'hébergement hôtelier est admis en rez-de-chaussée sur les linéaires « accueil d'activités et de services », pas sur les linéaires « commerce et artisanat » (PLU 3.1, zone UM 1, 1.1 et 1.3.2.3).
Le stationnement se calcule par chambre, selon le secteur : d'une place au plus pour quatre chambres en secteur 1 à une place au moins pour deux chambres en secteur 5, avec une aire pour les cars de tourisme au-delà de 50 chambres en secteur 5 et de 100 en secteur 4 (même zone, 1.4.1.3). D'autres zones ont leurs propres règles : consultez celle de votre adresse.
Dans le centre historique
Le plan de sauvegarde retient la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique », et interdit, sur les linéaires commerciaux renforcés, de transformer un rez-de-chaussée de commerce de détail ou d'artisanat en une autre destination (règlement, version de juin 2021 approuvée par arrêté du 18 février 2022, 1.1 et 1.3.1.5.2 ; toute modification ultérieure est à vérifier auprès du service du droit des sols). Les travaux extérieurs y sont soumis à autorisation préalable, comme ceux qui touchent aux éléments d'architecture et de décoration protégés par le plan, y compris à l'intérieur de l'immeuble (article L632-1 du Code du patrimoine), subordonnée à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (article L632-2).
Si le bâtiment compte des logements
À Bordeaux, « le changement d'usage d'un local à usage d'habitation est soumis à autorisation préalable » (règlement de changement d’usage, article 1.1 ; article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation). Pour une activité professionnelle, ce règlement prévoit une autorisation temporaire et personnelle, sans changement de destination, avec réversibilité du local ; il ne cite pas l'hôtel. Nous en déduisons qu'une création d'hôtel dans des logements se traite au cas par cas : interrogez la Ville avant toute promesse.
Sécurité incendie : type O et autorisation d'ouverture
L'hôtel est un établissement recevant du public de type O. Il ne bénéficie pas du régime allégé jusqu'à 19 personnes, réservé aux établissements de 5e catégorie « sans locaux à sommeil » (article PE 2, § 3).
| Effectif du public | Régime | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|---|
| Moins de 100 personnes | 5e catégorie : articles PE, complétés par les articles PO (article PE 2, section PO) | Les articles PO 1 à PO 7 s'appliquent aux établissements à construire ou à modifier (PO 1, § 1). Détection, désenfumage et électricité vérifiés à la construction et avant l'ouverture par des personnes ou des organismes agréés, et contrat annuel d'entretien de la détection (PE 4, § 1). Visite de la commission de sécurité tous les cinq ans, fréquence que le maire ou le préfet peut augmenter (PE 37). Installations techniques contrôlées tous les deux ans par un technicien compétent, électricité et détection incendie chaque année (PO 1, § 3) |
| À partir de 100 personnes | Chapitre O, à partir de la 4e catégorie (article O 1, articles O 1 et suivants) | La catégorie dépend de l'effectif et commande les dispositions applicables ; visites périodiques de la commission, à la fréquence du tableau de l'article GE 4 |
| Calcul de l'effectif | D'après les personnes pouvant occuper les chambres (article O 2) | Une salle à l'usage exclusif des clients de l'hôtel ne s'ajoute pas à cet effectif ; nous en déduisons que l'effectif d'un restaurant ouvert à tous s'y ajoute : faites confirmer le classement par la commission de sécurité |
La dispense d'autorisation au titre de l'incendie, en vigueur depuis le 21 novembre 2025, vise les établissements de 5e catégorie « qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public » (article R122-5, II, R122-7, II) : elle ne s'applique donc pas à un hôtel, dont les travaux, même en 5e catégorie, supposent l'autorisation et l'avis de la commission de sécurité (article R143-14). Avant toute ouverture, la commission de sécurité procède à une visite de réception, et le maire autorise l'ouverture par arrêté (articles R143-38, R143-39). La visite d'un établissement de 5e catégorie avec locaux à sommeil reste obligatoire au titre de la sécurité (fiche F34333, vérifiée le 26/09/2024).
Aucun des articles lus ne fixe de seuil particulier à dix chambres : c'est l'effectif qui compte. Pour un hôtel existant, l'article PO 13 prévoit des règles propres aux très petits hôtels : 20 personnes au plus dans les chambres, et un dernier étage dont le plancher bas est à moins de 8 mètres du niveau d'accès des secours. Le contrôle de vos plans par un bureau spécialisé reste à anticiper.
Accessibilité : combien de chambres adaptées ?
Un hôtel construit neuf propose au moins une chambre adaptée s'il ne compte pas plus de 20 chambres, deux s'il n'en compte pas plus de 50, puis une de plus par tranche ou fraction de 50 chambres, réparties entre les niveaux desservis par ascenseur (arrêté du 20 avril 2017, article 17).
Pour un établissement situé dans un cadre bâti existant, le même barème s'applique, à une exception : « les établissements ne comportant pas plus de dix chambres, dont aucune n'est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur » (arrêté du 8 décembre 2014, article 17). C'est le seul seuil de dix chambres que nous ayons trouvé : il dépend de la configuration, pas du seul nombre de chambres.
Le classement : facultatif, pour cinq ans
Le classement en étoiles n'est pas obligatoire. La décision « est prise, sur demande de l'exploitant », par Atout France (article L311-6 du Code du tourisme). Le Code réserve le nom d'hôtel de tourisme à l'établissement classé (article D311-4) ; « on parlera d'hôtel pour un hôtel non classé » (Direction générale des Entreprises, page du 25/07/2024).
Pour un établissement jamais classé, l'exploitant choisit un organisme de contrôle et règle la visite, « les tarifs pratiqués sont libres » ; le certificat lui est remis sous quinze jours ouvrés, et la visite reste valable trois mois pour déposer la demande (Atout France, consulté le 9 novembre 2026). Le tableau de classement compte cinq catégories et distingue critères obligatoires et critères à la carte (arrêté du 29 décembre 2021). Atout France dispose d'un mois à compter du dossier complet ; le classement est prononcé pour cinq ans (article D311-8), et le panonceau devient obligatoire en façade (article D311-9).
Taxe de séjour : ce que le classement change
L'hôtelier la perçoit auprès des clients redevables (article L2333-33 du CGCT) et la verse « sous [sa] responsabilité » aux dates fixées par la collectivité (article L2333-34). Sans classement, le tarif est proportionnel, de 1 % à 5 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté (article L2333-30).
À compter du 1er janvier 2027, Bordeaux Métropole applique 0,80 € par personne et par nuitée pour un hôtel 1 étoile, 1,00 € pour 2 étoiles, 1,70 € pour 3 étoiles, 2,60 € pour 4 étoiles, 3,60 € pour 5 étoiles, et 5 % du coût par personne de la nuitée hors taxes pour un hôtel non classé ou en attente de classement. S'y ajoutent 10 % pour le Département et 34 % pour la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (délibération n° 2026-159 du 22 mai 2026). La déclaration est mensuelle, au plus tard le 20 du mois suivant, et le reversement trimestriel, au plus tard les 20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier.
Exemple : une chambre double à 120 € hors taxes, à partir de 2027
Hypothèses : deux adultes, une nuit, hôtel dans la métropole de Bordeaux, chaque personne redevable. Coût par personne : 60 € hors taxes.
- Hôtel non classé : 5 % de 60 € = 3,00 €, plus 10 % et 34 % de taxes additionnelles, soit 4,32 € par personne et 8,64 € pour la chambre.
- Hôtel classé 3 étoiles : 1,70 € plus les additionnels, soit 2,45 € par personne et 4,90 € pour la chambre.
- Hôtel classé 4 étoiles : 2,60 € plus les additionnels, soit 3,74 € par personne et 7,48 € pour la chambre.
Au-dessus d'un certain prix de chambre, l'hôtel non classé collecte donc davantage qu'un hôtel classé. La part métropolitaine du tarif proportionnel reste plafonnée à 4,90 €.
Une fois ouvert : les obligations de l'exploitant
Elles existent dès le premier client, quel que soit le classement.
| Sujet | Obligation | Source |
|---|---|---|
| Boissons alcooliques | Une licence selon ce qui est vendu : licences restaurant pour l'alcool servi avec les repas, licence de débit sinon ; permis d'exploitation pour les licences III, IV et restaurant | L3331-1, L3331-2, L3332-1-1 du Code de la santé publique |
| Cuisine, petits-déjeuners | Si l'hôtel manipule des denrées animales, une déclaration avant le démarrage de l'activité. La formation à l'hygiène vise la restauration commerciale : à faire préciser pour les petits-déjeuners seuls | Fiche F33822, 30/10/2025 ; L233-4 du Code rural |
| Clients étrangers | Fiche individuelle de police remplie à l'arrivée, conservée six mois | Fiche F33458, 22/01/2025 |
| Prix | Prix toutes taxes comprises, affichage à l'extérieur du prix de la prochaine nuit en chambre double, note de location | Bpifrance Création, 23/06/2025 |
| Eau chaude | Surveillance des légionelles sur les installations collectives qui alimentent des points d'usage à risque | Arrêté du 1er février 2010, article 1er |
| Accessibilité | Registre public d'accessibilité à disposition de la clientèle | Fiche F32873, 28/11/2025 |
| Musique | Autorisation et redevances Sacem et Spré si de la musique est diffusée | Bpifrance Création |
L'hôtel n'a pas de licence propre : voir la licence restaurant ou la licence 4. Aucun des textes consultés n'exige de diplôme pour exploiter un hôtel.
Quel budget pour ouvrir un hôtel ?
Aucune des sources officielles consultées ne publie de budget type, et la fiche de Bpifrance Création consacrée aux hôtels n'en donne pas. Les postes à chiffrer sont les suivants : acquisition ou loyer du bâtiment ; études d'architecte et de bureau de contrôle ; travaux de structure, de sécurité et d'accessibilité ; chambres, salles d'eau, équipements ; licence et aménagement du restaurant s'il y en a un ; visite de classement, à tarif libre ; trésorerie de démarrage.
Faites établir ce budget et le prévisionnel par un expert-comptable et un maître d'œuvre, à partir du bâtiment réel. Si une reprise convient à votre projet, comparez avec reprendre un hôtel.
De l'idée à l'ouverture : les six étapes
Vérifiez ce que le bâtiment permet avant d'arrêter le programme.
Trouver le bâtiment
Vérifiez avant toute promesse la destination actuelle, les règles de la zone, l'usage des locaux et le secteur protégé. La Ville de Bordeaux recommande une condition suspensive relative aux autorisations d'urbanisme (page du 12 juin 2026).
Fixer le programme
Nombre de chambres, effectif, restaurant ou non, ouvert ou non au public : ces choix décident de la catégorie de sécurité, des chambres adaptées et des licences.
Déposer les autorisations
Permis de construire ou déclaration préalable, autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (article R122-7 du CCH), accord de l'Architecte des Bâtiments de France si le secteur est protégé.
Réaliser les travaux
Avec un maître d'œuvre et, selon le projet, un bureau de contrôle. En 5e catégorie, détection incendie, désenfumage et électricité sont vérifiés à la construction et avant l'ouverture (article PE 4, § 1).
Obtenir l'ouverture
« Avant toute ouverture des établissements au public », visite de réception par la commission ; le maire autorise ensuite par arrêté (article R143-38, R143-39).
Exploiter et se classer
Taxe de séjour, fiches de police, affichage des prix, registre de sécurité. Le classement se demande quand vous le voulez, sur visite d'un organisme évaluateur (article L311-6 du Code du tourisme).
Ouvrir un hôtel à Bordeaux
Au 1er janvier 2026, l'Insee recense 82 hôtels et 5 796 chambres à Bordeaux, dont 11 hôtels non classés, et 156 hôtels et 10 198 chambres dans la Métropole, dont 19 non classés (dossier Bordeaux et dossier Bordeaux Métropole, parus le 27/08/2026).
Pour un projet dans la ville, trois services sont à consulter en amont : le service du droit des sols de Bordeaux Métropole pour la destination et les linéaires, l'Architecte des Bâtiments de France si le bâtiment est en site patrimonial remarquable, et le Centre sécurité incendie accessibilité pour le dossier d'établissement recevant du public (Ville de Bordeaux, page du 24 février 2026). Un hôtel peut aussi demander une terrasse : le règlement municipal cite les hôtels parmi les bénéficiaires, avec vente à consommer sur place et salle équipée de tables et de chaises (règlement des terrasses, janvier 2026, articles 24 et 25). Sa liste de codes APE ne comprend pas l'hôtellerie (55.10 Z) : faites confirmer ce point au service des terrasses.
Vous cherchez un local ? Voir les locaux commerciaux à Bordeaux, ou décrivez votre projet : un conseiller de Louis Vacher vous répond sous 24 h.
Les sources officielles de cette page
- Code de l'urbanisme, article R151-27 (destinations ; version en vigueur depuis le 01/07/2023)
- Code de l'urbanisme, article R151-28 (sous-destinations ; version en vigueur depuis le 01/07/2023)
- Code de l'urbanisme, article R*421-14 (permis de construire ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
- Code de l'urbanisme, article R*421-17 (déclaration préalable ; version en vigueur depuis le 22/02/2026)
- Arrêté du 10 novembre 2016, article 3 (sous-destinations ; version en vigueur depuis le 25/03/2023)
- Code de la construction et de l'habitation, article L631-7 (changement d'usage ; version en vigueur depuis le 21/02/2026)
- Code du patrimoine, article L632-1 (travaux en site patrimonial remarquable ; version en vigueur depuis le 09/07/2016)
- Code du patrimoine, article L632-2 (accord de l’Architecte des Bâtiments de France ; version en vigueur depuis le 12/03/2023)
- Code de la construction et de l'habitation, article R122-5 (autorisation d'ouverture ; version en vigueur depuis le 21/11/2025)
- Code de la construction et de l'habitation, article R122-7 (autorisation de travaux ; version en vigueur depuis le 21/11/2025)
- Code de la construction et de l'habitation, article R143-38 (visite de réception ; version en vigueur depuis le 01/07/2021)
- Code de la construction et de l'habitation, article R143-39 (arrêté d'ouverture ; version en vigueur depuis le 01/07/2021)
- Arrêté du 25 juin 1980, chapitre O, hôtels (articles O 1 et suivants)
- Arrêté du 25 juin 1980, articles PO, petits hôtels (versions en vigueur depuis le 30/10/2011)
- Arrêté du 25 juin 1980, article PE 2 (5e catégorie ; version en vigueur depuis le 01/01/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980, article PE 4 (vérifications ; version en vigueur depuis le 01/07/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980, article PE 37 (visites, 5e catégorie avec locaux à sommeil ; version en vigueur depuis le 24/11/2004)
- Arrêté du 25 juin 1980, article GE 4 (visites périodiques ; version en vigueur depuis le 01/01/2015)
- Arrêté du 25 juin 1980, article PO 13 (très petits hôtels existants ; version en vigueur depuis le 30/10/2011)
- Code de la construction et de l'habitation, article R143-14 (5e catégorie, locaux d'hébergement ; version en vigueur depuis le 01/07/2021)
- Arrêté du 20 avril 2017, article 17 (accessibilité des établissements neufs)
- Arrêté du 8 décembre 2014, article 17 (accessibilité en cadre bâti existant ; version en vigueur depuis le 05/05/2017)
- Code du tourisme, article L311-6 (classement ; version en vigueur depuis le 19/12/2020)
- Code du tourisme, article D311-4 (hôtel de tourisme ; version en vigueur depuis le 28/12/2009)
- Code du tourisme, article D311-8 (durée du classement ; version en vigueur depuis le 01/09/2026)
- Code du tourisme, article D311-9 (panonceau ; version en vigueur depuis le 28/12/2009)
- Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme
- Code général des collectivités territoriales, article L2333-30 (tarifs ; version en vigueur depuis le 16/02/2025)
- Code général des collectivités territoriales, article L2333-33 (collecte ; version en vigueur depuis le 01/01/2019)
- Code général des collectivités territoriales, article L2333-34 (versement ; version en vigueur depuis le 21/02/2026)
- Bordeaux Métropole : délibération n° 2026-159 du 22 mai 2026, taxe de séjour, tarifs 2027 (et annexe)
- Code de la santé publique, article L3331-1 (licences des débits ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
- Code de la santé publique, article L3331-2 (licences restaurant ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
- Code de la santé publique, article L3332-1-1 (permis d'exploitation ; version en vigueur depuis le 30/01/2020)
- Code rural et de la pêche maritime, article L233-4 (formation à l’hygiène ; version en vigueur depuis le 29/07/2010)
- Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles, article 1er
- Entreprendre Service Public : fiche individuelle de police (F33458, fiche vérifiée le 22/01/2025)
- Entreprendre Service Public : déclaration de manipulation de denrées animales (F33822, fiche vérifiée le 30/10/2025)
- Entreprendre Service Public : accessibilité d’un établissement recevant du public (F32873, fiche vérifiée le 28/11/2025)
- Entreprendre Service Public : autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public (F34333, fiche vérifiée le 26/09/2024)
- Atout France : la démarche de classement (consultée le 09/11/2026)
- Direction générale des Entreprises : hôtels et hôtels de tourisme (page publiée le 25/07/2024)
- Bpifrance Création : hôtel, réglementation de l’activité (page mise à jour le 23/06/2025)
- Bordeaux Métropole : PLU 3.1, règlement de la zone UM 1, 11e modification
- Bordeaux, site patrimonial remarquable : règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (pièce n° 4, version de juin 2021, approuvée le 18/02/2022)
- Préfecture de la Gironde : arrêté n° 33-2022-02-18-00006 du 18/02/2022 portant approbation de la révision du plan de sauvegarde de Bordeaux (recueil des actes administratifs spécial n° 33-2022-124)
- Ville de Bordeaux : règlement de changement d’usage (version applicable au 01/04/2026)
- Insee : dossier complet de la commune de Bordeaux (paru le 27/08/2026, hôtellerie au 01/01/2026)
- Insee : dossier complet de Bordeaux Métropole (paru le 27/08/2026, hôtellerie au 01/01/2026)
- Ville de Bordeaux : devenir commerçant à Bordeaux (page mise à jour le 12/06/2026)
- Ville de Bordeaux : aménager son commerce (page mise à jour le 24/02/2026)
- Ville de Bordeaux : règlement municipal des terrasses et étalages, janvier 2026
Versions en vigueur consultées le 9 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace ni le conseil d'un avocat ou d'un expert-comptable, ni celui d'un architecte ou d'un bureau de contrôle sur un dossier précis.
Vos questions sur la création d'un hôtel
Vérifier la destination du bâtiment, déposer les autorisations d'urbanisme et l'autorisation de travaux d'établissement recevant du public, obtenir la visite de la commission et l'arrêté d'ouverture du maire (article R143-39 du CCH), créer l'entreprise, puis déclarer la taxe de séjour.
Non : il se demande (article L311-6 du Code du tourisme). Sans classement, l'établissement reste un hôtel, mais pas un hôtel de tourisme, et sa taxe de séjour est proportionnelle au prix de la nuitée (article L2333-30 du CGCT).
La sécurité incendie dépend de l'effectif, pas du nombre de chambres : moins de 100 personnes, c'est la 5e catégorie avec les articles PE et PO, sans le régime allégé réservé aux établissements sans sommeil (article PE 2) ; un hôtel existant de 20 personnes au plus peut relever du cas particulier de l'article PO 13. En accessibilité, le seuil de dix chambres existe seulement en cadre bâti existant, si aucune chambre n'est au rez-de-chaussée ni en étage desservi par ascenseur (arrêté du 8 décembre 2014, article 17).
Aucune des sources officielles consultées ne donne de budget type. Il dépend du bâtiment, de l'acquisition ou du loyer, du nombre de chambres, des travaux de sécurité et d'accessibilité, et de la présence d'un restaurant. Faites-le établir sur le bâtiment réel.
Il faut d'abord vérifier le changement de destination et le changement d'usage, soumis à autorisation préalable à Bordeaux (règlement de changement d’usage, article 1.1). Ce règlement ne cite pas l'hôtel : interrogez la Ville et le service du droit des sols avant de signer.
Comme un hôtel, avec en plus une cuisine, une déclaration sanitaire et, si de l'alcool est vendu, une licence. Si le restaurant reçoit des clients extérieurs, sa place dans le calcul de l'établissement est à examiner avec la commission de sécurité. Voir ouvrir un restaurant.
Le client redevable, que l'hôtelier fait payer puis reverse à la collectivité, sous sa responsabilité (articles L2333-33 et L2333-34 du CGCT).
Aucun des textes consultés n'en exige. Si l'hôtel vend de l'alcool avec une licence III, IV ou restaurant, le permis d'exploitation est obligatoire (article L3332-1-1).
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