Louis Vacher · Immobilier commercial
Nantissement d'un fonds de commerce
- Ce qu'il couvre
- L'inscription
- Pendant l'exploitation
- La vente du fonds
- Le privilège du vendeur
- Le nantissement judiciaire
Ce que couvre le nantissement d'un fonds de commerce, comment il s'inscrit et pour combien de temps, ce qu'il change quand l'exploitant déménage, résilie son bail ou vend son fonds, et comment l'effacer une fois la dette payée. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, suit les projets de reprise et de cession de fonds jusqu'à la signature de l'acte.
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Qu'est-ce que le nantissement d'un fonds de commerce ?
Le nantissement d'un fonds de commerce est une garantie que le propriétaire du fonds consent à son créancier, souvent la banque qui finance l'achat, sur les éléments de son fonds, sans s'en dessaisir : il continue de l'exploiter (fiche F37936 d’Entreprendre Service Public). Inscrit au registre tenu au greffe du tribunal de commerce, il est opposable aux tiers (article L142-3 du Code de commerce) et donne au créancier un rang de préférence qui suit le fonds en cas de vente (article L143-12).
- Sans désignation précise dans l'acte, le nantissement ne porte que sur l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
- Il est constaté par un acte authentique ou sous seing privé et devient opposable aux tiers par son inscription au registre tenu au greffe.
- L'inscription produit effet pendant dix ans ; si elle n'est pas renouvelée avant l'échéance, le greffier la radie d'office.
- Le créancier ne peut pas se faire attribuer le fonds en paiement : faute de paiement, il en demande la vente au tribunal de commerce.
- Si le fonds est vendu, le droit de préférence des créanciers inscrits suit le fonds chez l'acquéreur, selon l'ordre des inscriptions.
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Ce que couvre le nantissement, et qui peut le consentir
Le fonds de commerce peut être nanti « sans autres conditions et formalités » que celles du Code de commerce (article L142-1). La loi dresse la liste des éléments que le nantissement peut comprendre, et fixe ce qu'il comprend quand l'acte ne précise rien : « A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage » (article L142-2).
| Élément du fonds | Compris dans le nantissement ? |
|---|---|
| Enseigne et nom commercial, droit au bail, clientèle et achalandage | Oui, même si l'acte ne les désigne pas |
| Mobilier commercial, matériel et outillage servant à l'exploitation | Seulement si l'acte les désigne |
| Brevets, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle attachés au fonds | Seulement si l'acte les désigne ; inscription à l'INPI en plus |
| Succursales | Seulement si l'acte les désigne, par l'indication précise de leur siège |
| Marchandises (stock) | Non : elles ne figurent pas dans la liste de l'article L142-2 |
| Immeuble (les murs) | Non : le Code de commerce ne le range pas parmi les éléments qui peuvent être nantis |
Le nantissement est consenti par le propriétaire du fonds, entrepreneur individuel ou société, qui garde la jouissance du fonds et continue d'exercer son activité. Le locataire-gérant ne peut pas nantir le fonds qu'il exploite, puisqu'il n'en est pas propriétaire, et un fonds libéral ne peut pas être nanti ; les éléments d'un fonds artisanal sont les mêmes que ceux d'un fonds de commerce. Dans une société, le dirigeant demande l'autorisation des associés, ou du conseil d'administration ou de surveillance dans une société anonyme, et les statuts peuvent limiter ses pouvoirs (fiche F37936).
Un même fonds peut être nanti plusieurs fois, pour des créanciers différents : « Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence » (article L142-5). La dette garantie peut être une dette future, à condition que la convention permette de la déterminer clairement (fiche F37936). Ce que le fonds recouvre en général, et ce qui n'en fait pas partie : voir la définition du fonds de commerce.
Constituer et inscrire le nantissement, puis le radier
Depuis le 1er janvier 2023, les nantissements de fonds de commerce s'inscrivent au « registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes », tenu par chaque greffe compétent et consultable sur un portail national (article R521-1 ; article R521-2). Le droit de préférence du créancier est opposable aux tiers « par le seul fait de l'inscription » (article L142-3).
Rédiger l'acte
Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou sous seing privé (article L142-3). Selon Service Public, il désigne la dette garantie, le fonds et ses éléments, et indique la valeur du fonds et le prix de chaque élément (fiche F37936).
L'inscrire au greffe
Le créancier, ou le notaire qui a reçu l'acte, envoie l'acte et le bordereau d'inscription au greffe du tribunal de commerce où le constituant est immatriculé à titre principal (fiche F37936). Si le fonds comprend des brevets, licences, marques, dessins ou modèles, le nantissement est aussi inscrit à l'INPI, à peine d'inopposabilité aux tiers pour ces éléments (article L143-17).
Le renouveler
L'inscription d'un nantissement de fonds de commerce produit effet durant dix ans (article R521-12) et peut être renouvelée avant l'échéance (article R521-11). Le greffier radie d'office une inscription non renouvelée ; prise à nouveau après la péremption, elle ne vaut à l'égard des tiers que de sa nouvelle date (article R521-24).
Le radier
Une fois la dette payée, la radiation se demande au greffier qui a fait l'inscription, par un bordereau qui rappelle sa date et son numéro d'ordre (article R521-19). Le créancier justifie de sa qualité ; toute autre personne produit l'accord des parties, une décision de justice passée en force de chose jugée ou, après une vente forcée, l'acte de vente avec la preuve du paiement du prix (article R521-20).
L'inscription garantit au même rang que le capital « deux années d'intérêt » (article L143-19). Une inscription radiée ou périmée n'apparaît plus quand on consulte le registre (article R521-23). Si le constituant est mis en redressement ou en liquidation judiciaire, la sûreté réelle conventionnelle constituée depuis la date de cessation des paiements pour une dette antérieure est nulle, sauf si elle remplace une sûreté antérieure « d'une nature et d'une assiette au moins équivalente » (article L142-4 ; article L632-1, I, 6°).
Déménager, résilier le bail, ne pas payer : ce que le nantissement change
Déplacer le fonds
Le propriétaire prévient les créanciers inscrits quinze jours au moins à l'avance de son intention de déplacer le fonds et du nouveau siège ; sinon, leurs créances deviennent « de plein droit exigibles ». Un déplacement sans leur consentement qui déprécie le fonds peut aussi les rendre exigibles (article L143-1).
Résilier le bail
Le bailleur qui demande la résiliation du bail d'un fonds grevé d'inscriptions notifie sa demande aux créanciers inscrits ; le jugement n'intervient qu'un mois après. Une résiliation amiable ne devient définitive qu'un mois après sa notification aux créanciers inscrits (article L143-2). Voir la résiliation du bail commercial.
Ne pas payer
Le nantissement « ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement » (article L142-1). Il peut faire ordonner la vente du fonds, huit jours après une sommation de payer restée sans effet, par le tribunal de commerce du lieu d'exploitation (article L143-5).
Les dettes d'exploitation antérieures
« L'inscription d'un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l'exploitation du fonds », sur demande portée devant le tribunal de commerce (article L143-1) : avant de nantir votre fonds, faites le point avec vos fournisseurs.
Vendre ou racheter un fonds nanti
Un fonds nanti peut être vendu. Mais « les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe » (article L143-12) : l'acquéreur qui paie le vendeur sans que les créanciers inscrits soient réglés reste exposé à leurs poursuites.
Dans une cession amiable, le prix est indisponible pendant le délai d'opposition des créanciers du vendeur (article L141-14) ; s'il y a des oppositions, il est conservé par un séquestre, avocat ou notaire de l'acquéreur, qui le répartit entre les créanciers dans les 105 jours de l'acte (fiche F37197). Une fois payé, le créancier demande la radiation de son inscription (article R521-20). Avant de signer, l'acquéreur demande au greffe l'extrait des inscriptions qui grèvent le fonds. La procédure complète : voir la cession d’un fonds de commerce.
Quand la vente n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites notifie la vente à tous les créanciers inscrits, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer qui lui est faite (article L143-12). Chaque créancier inscrit peut alors, dans la quinzaine des notifications, requérir la mise aux enchères publiques du fonds en offrant de porter le prix principal, matériel et marchandises non compris, « à un dixième en sus » (article L143-13).
Exemple
Une restauratrice du quartier des Chartrons a nanti son fonds au profit de sa banque, inscrite le 10 mars, puis au profit d'un fournisseur de matériel, inscrit le 2 avril. Si elle vend le fonds, la banque passe avant le fournisseur, parce qu'elle s'est inscrite la première ; si les deux s'étaient inscrits le même jour, ils viendraient en concurrence (article L142-5). L'acte de cession prévoit que le prix rembourse ces deux dettes, puis chaque créancier demande la radiation de son inscription.
Nantissement ou privilège du vendeur : les différences
Le vendeur qui n'est pas payé comptant garantit le solde du prix par son privilège ; la banque qui finance l'acquéreur, par un nantissement. Les deux s'inscrivent au même registre et portent, à défaut de désignation, sur les mêmes éléments ; ils diffèrent par leur origine, par le délai de trente jours qui protège le vendeur et par l'action résolutoire.
| Nantissement | Privilège du vendeur | |
|---|---|---|
| Qui en bénéficie | Un créancier du propriétaire du fonds : banque, fournisseur, prêteur | Le vendeur du fonds, pour le prix qui lui reste dû |
| D'où il naît | D'un contrat, ou d'une décision du juge (nantissement judiciaire) | De la vente, constatée par un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré |
| Ce qu'il couvre, à défaut de désignation | Enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle et achalandage | Les mêmes éléments |
| Opposable aux tiers | Par l'inscription au registre tenu au greffe | Par l'inscription au registre tenu au greffe ; prise dans les trente jours de l'acte, elle prime les inscriptions prises dans le même délai du chef de l'acquéreur |
| Durée de l'inscription | Dix ans, renouvelable | Dix ans, renouvelable |
| Action résolutoire | Non | Oui, si elle est mentionnée et réservée dans l'inscription |
Le nantissement ordonné par le juge
Un créancier peut aussi obtenir un nantissement sur le fonds de son débiteur sans son accord, avec l'autorisation du juge. Celui-ci vérifie que la créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé ; la décision est rendue par le président du tribunal de commerce ou par le juge de l'exécution. Le créancier qui détient un titre exécutoire, une décision de justice même non exécutoire, ou la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer dû en vertu d'un bail, n'a pas besoin de cette autorisation. L'inscription provisoire est demandée au greffe au plus tard trois mois après l'autorisation, puis le débiteur en est informé dans les huit jours par acte de commissaire de justice (fiche F37936). La publicité provisoire produit effet durant trois ans (article R521-12) ; une fois son titre exécutoire obtenu, le créancier dispose de deux mois pour faire l'inscription définitive (fiche F37936).
Vous financez une reprise ? Voir aussi le financement d'un fonds de commerce et les étapes pour reprendre un commerce. Vous cherchez un fonds ? Voir les fonds de commerce à Bordeaux, ou décrivez votre projet : un conseiller de Louis Vacher vous répond sous 24 h.
Les sources officielles de cette page
- Code de commerce, article L142-1 (nantissement, pas d’attribution du fonds ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L142-2 (éléments compris dans le nantissement ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L142-3 (acte et inscription ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L142-4 (redressement et liquidation judiciaires ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L142-5 (rang des créanciers ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L143-1 (déplacement du fonds, exigibilité ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L143-2 (résiliation du bail ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L143-5 (vente demandée par un créancier inscrit ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L143-12 (droit de suite, notifications de l’acquéreur ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L143-13 (surenchère du dixième ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L143-17 (inscription à l’INPI ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L143-19 (deux années d’intérêts ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L141-5 (privilège du vendeur ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L141-6 (inscription du privilège, trente jours ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L141-14 (oppositions au paiement du prix ; version en vigueur depuis le 16/11/2016)
- Code de commerce, article L632-1 (nullités de la période suspecte ; version en vigueur depuis le 15/05/2022)
- Code de commerce, article R521-1 (registre des sûretés mobilières ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article R521-2 (sûretés inscrites au registre, dont le nantissement du fonds de commerce ; version en vigueur depuis le 22/11/2025)
- Code de commerce, article R521-11 (durée de l’inscription, renouvellement ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article R521-12 (dix ans pour le nantissement du fonds de commerce ; version en vigueur depuis le 17/05/2023)
- Code de commerce, article R521-19 (demande de radiation ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article R521-20 (justificatifs de la radiation ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article R521-23 (inscription radiée ou périmée ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article R521-24 (radiation d’office ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Entreprendre Service Public : garantir une dette par un nantissement d’un fonds de commerce (F37936, fiche vérifiée le 27/05/2024)
- Entreprendre Service Public : cession du fonds de commerce à un tiers (F37197, fiche vérifiée le 22/07/2026)
- BOFiP, BOI-REC-GAR-20-30-10-20120912 : définitions du fonds de commerce (publié le 12/09/2012)
Versions en vigueur consultées le 12 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat, d'un notaire ou de votre banque sur un dossier précis.
Vos questions sur le nantissement d’un fonds de commerce
Oui. Le droit de préférence des créanciers inscrits suit le fonds chez l'acquéreur (article L143-12) : en pratique, l'acte prévoit que le prix rembourse les créanciers, puis chacun demande la radiation de son inscription (article R521-20).
Dix ans pour un nantissement de fonds de commerce (article R521-12). Elle peut être renouvelée avant l'échéance ; à défaut, le greffier la radie d'office (article R521-11 ; article R521-24).
Une fois la dette payée, un bordereau de radiation est déposé au greffe qui a fait l'inscription (article R521-19). Le créancier justifie de sa qualité ; sinon, le demandeur produit notamment l'accord des parties ou une décision de justice passée en force de chose jugée (article R521-20).
Elle ne peut pas se le faire attribuer en paiement (article L142-1). Elle peut en faire ordonner la vente par le tribunal de commerce, huit jours après une sommation de payer restée sans effet (article L143-5).
Oui, pour des créanciers différents. Ils sont payés dans l'ordre de leurs inscriptions ; ceux qui se sont inscrits le même jour viennent en concurrence (article L142-5 ; fiche F37936).
Non : il n'en est pas propriétaire (fiche F37936). Seul le propriétaire du fonds peut le nantir. Voir la location-gérance.
Le bailleur qui demande la résiliation notifie sa demande aux créanciers inscrits, et le jugement ne peut intervenir qu'un mois après ; une résiliation amiable ne devient définitive qu'un mois après leur avoir été notifiée (article L143-2).
Un fonds à reprendre ou à céder à Bordeaux ?
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