Louis Vacher · Immobilier commercial
Reprendre un commerce : acheter un fonds
Reprendre un commerce plutôt que le créer, c'est acheter une clientèle, un emplacement et un bail déjà en place. Voici les voies possibles, ce qu'il faut vérifier, ce qui se négocie, le calendrier de l'acte au paiement et ce que coûte l'achat. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, propose des fonds de commerce à Bordeaux et dans la métropole, et suit votre projet jusqu'à la signature de l'acte.
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Comment reprendre un commerce ?
Reprendre un commerce, c'est le plus souvent acheter son fonds de commerce : la clientèle, l'enseigne, le droit au bail et le matériel, avec les contrats de travail qui suivent le fonds (fiche F37197 d’Entreprendre Service Public). L'achat passe par un audit du fonds et du bail, puis par un acte écrit, enregistré et publié dans les quinze jours (article L141-12 du Code de commerce) ; le prix n'est versé au vendeur qu'après le délai de dix jours laissé à ses créanciers pour s'y opposer (article L141-14).
- On reprend le plus souvent un commerce en achetant son fonds, les parts de la société qui l'exploite ou son seul droit au bail, ou en prenant le fonds en location-gérance : chaque voie transmet autre chose.
- Avant de signer, l'acquéreur vérifie les chiffres, le bail, le personnel, les inscriptions qui grèvent le fonds et la conformité du local.
- Le vendeur garantit l'exactitude de ce qu'il déclare ; l'acquéreur a un an à compter de sa prise de possession pour agir.
- Les droits d'enregistrement, en principe payés par l'acquéreur, sont de 3 % entre 23 000 et 200 000 €, et de 5 % au-delà.
- Le prix n'est versé au vendeur qu'après le délai d'opposition de ses créanciers ; s'il y a des oppositions, un séquestre le répartit.
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Ce que nous faisons pour vous
Nous partons de votre projet (surface, secteur, budget, calendrier), puis nous cherchons, visitons et négocions avec vous, jusqu'à la signature.
- Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930.
- Locaux à louer, droits au bail, fonds de commerce et murs, à Bordeaux, dans la métropole et en Gironde.
- Louis Vacher est la marque de Réal Group pour l'immobilier commercial.
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Les façons de reprendre un commerce
« Reprendre un commerce » recouvre des opérations différentes, qui ne transmettent pas les mêmes choses ni les mêmes risques. Le plus souvent, on achète le fonds : ses éléments passent à l'acquéreur, ses dettes restent au vendeur (fiche F37197). Ce qu'un fonds contient, et ce qu'il ne contient pas, est détaillé dans notre définition du fonds de commerce.
| Vous reprenez… | Ce que vous obtenez | Ce qui reste au cédant | Notre guide |
|---|---|---|---|
| Le fonds de commerce | La clientèle, l'enseigne, le droit au bail, le matériel ; les contrats de bail, de travail et d'assurance suivent | Les créances, les dettes, les autres contrats, les murs s'il en est propriétaire | La cession d’un fonds |
| Les parts ou actions de la société qui exploite | Des droits dans la société, qui reste propriétaire de son fonds, avec ses contrats et ses dettes | Rien dans la société : seul l'associé change | Conseil d'un avocat ou d'un expert-comptable |
| Le droit au bail seul | Le droit d'occuper le local et d'obtenir le renouvellement du bail, sans la clientèle du cédant | Sa clientèle, son enseigne, son matériel, sauf accord | Céder son bail commercial |
| L'exploitation en location-gérance | Le droit d'exploiter le fonds d'un autre, à vos risques et périls | La propriété du fonds | La location-gérance |
Racheter les parts de la société qui exploite le commerce ne change pas le propriétaire du fonds : c'est la société qui le reste, avec son passé. Cette voie demande donc un audit de la société elle-même, en plus de celui du fonds.
Avant d'acheter : ce que vous vérifiez
L'acquéreur achète une activité qui tourne : il doit savoir ce qu'elle rapporte, sur quel bail elle repose et ce qui la grève encore. Demandez les pièces suivantes avant toute promesse.
| Ce que vous vérifiez | Ce que vous demandez | Pourquoi |
|---|---|---|
| Les chiffres | Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices, et le chiffre d'affaires mois par mois depuis la clôture | Le vendeur doit viser ce document de chiffre d'affaires le jour de la cession et vous ouvrir ses livres pendant trois ans (article L141-2) |
| Le bail | Le bail, ses avenants, le dernier avis d'échéance, l'inventaire des charges | Durée restante, activités autorisées, loyer, charges, clauses de cession : le bail fait la valeur et la viabilité du fonds |
| Le personnel | La liste des salariés, leurs contrats, leur ancienneté, les litiges en cours | Les contrats de travail en cours vous sont transférés (article L1224-1 du Code du travail) |
| Les inscriptions | L'extrait des inscriptions au greffe : privilège d'un ancien vendeur, nantissements | Les créanciers inscrits ont un droit sur le fonds qui le suit chez l'acquéreur |
| Le local et les autorisations | Les autorisations d'ouverture au public, la licence s'il y en a une, l'extraction pour une cuisine | Une mise aux normes ou une autorisation manquante se paie après la reprise |
| Les contrats en cours | Les contrats fournisseurs, de location de matériel, de franchise | Hors bail, travail et assurance, ils ne suivent pas le fonds : à renégocier ou à reprendre par accord |
Le bail mérite une lecture complète : il ne peut pas interdire au locataire de le céder à l'acquéreur de son fonds, une telle clause étant « réputée non écrite » (article L145-16 du Code de commerce), mais ses autres clauses sur la cession s'appliquent. Voir les règles du bail commercial et, pour un local recevant du public, les règles d’un ERP de 5e catégorie. Pour un débit de boissons, voir le transfert d’une licence IV ; pour un restaurant, reprendre un restaurant.
Ce qui se négocie, avant de signer
Le prix et sa ventilation
À la vente, des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises (article L141-5) ; le matériel donne lieu à un inventaire détaillé et estimatif (article 719 du CGI). Le stock s'évalue à part (fiche F37197).
La garantie du vendeur
Le vendeur est tenu de l'exactitude de ses énonciations, « nonobstant toute stipulation contraire » (article L141-3) ; l'acquéreur agit dans l'année qui suit sa prise de possession (article L141-4). Faites inscrire dans l'acte les chiffres sur lesquels vous achetez.
La non-concurrence
Le Code civil ne parle pas de concurrence : il tient le vendeur, même si l'acte l'écarte, de la garantie « qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle » (article 1628 du Code civil). Ce qui est interdit au vendeur, pendant combien de temps et dans quel secteur, c'est la clause de non-concurrence de l'acte qui le dit : c'est elle qui se négocie.
Les conditions
La vente peut être consentie sous condition (article L141-12) : obtention du prêt, accord du bailleur quand le bail l'exige, transfert d'une licence. Écrivez-les dans la promesse, avec une date au-delà de laquelle chacun reprend sa liberté.
Louis Vacher suit votre projet de reprise, de la recherche du fonds à la signature de l'acte : décrivez votre projet, un conseiller vous répond sous 24 h.
De la promesse au paiement : le calendrier d'une reprise
Plusieurs délais ne dépendent ni de l'acquéreur ni du vendeur : comptez-les avant de fixer une date d'entrée dans les lieux.
Informer les salariés
Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique « exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail », en pratique celles de moins de 50 salariés (fiche F37197), le vendeur informe les salariés au plus tard un mois avant la vente, pour qu'ils puissent présenter une offre (article L141-23). Dans les autres, ce comité « est informé et consulté » ; si son absence a été constatée par un procès-verbal de carence, les salariés sont informés comme ci-dessus (article L141-28). Ces règles ne s'appliquent pas à la vente à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ni aux entreprises en conciliation, en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ni si la vente a déjà fait l'objet d'une information des salariés dans les douze mois au titre de la loi du 31 juillet 2014 (article L141-27).
Purger la préemption
Dans un périmètre de sauvegarde du commerce, le vendeur déclare la cession à la commune, à peine de nullité ; la commune a deux mois pour préempter, son silence vaut renonciation (article L214-1 du Code de l’urbanisme).
Signer et enregistrer l'acte
L'acte écrit est obligatoire ; il est enregistré sans attendre s'il est sous signature privée, dans le mois s'il est authentique (fiche F37197).
Publier la vente
Dans les quinze jours, à la diligence de l'acquéreur, sur un support d'annonces légales et au BODACC (article L141-12) ; le greffe est saisi dans les trois jours de l'annonce légale (fiche F37197).
Attendre les oppositions
Dix jours après la dernière publication (article L141-14). L'acquéreur qui paie avant n'est pas libéré à l'égard des tiers (article L141-17) ; s'il y a des oppositions, un séquestre répartit le prix dans les 105 jours de l'acte (fiche F37197).
Le détail des formalités et de l'acte : la cession d’un fonds de commerce.
Financer l'achat, et ce qu'il coûte
Le prêt et ses garanties. La banque qui finance l'achat peut prendre une garantie sur le fonds : le nantissement, inscrit au registre tenu au greffe ; à défaut de désignation précise dans l'acte, il ne comprend que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage (article L142-2). Voir le nantissement d’un fonds de commerce et le financement d'un fonds de commerce.
Le crédit du vendeur. Si le vendeur accepte d'être payé en partie plus tard, son privilège garantit « ce qui en reste dû » (article L141-5).
Les aides. L'Acre, une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité, vaut pour les créateurs comme pour les repreneurs d'entreprise, sous conditions (fiche F11677 d’Entreprendre Service Public).
Les droits d'enregistrement. Ils se calculent sur le prix de cession, par tranches, et sont en principe à la charge de l'acquéreur, l'acte pouvant prévoir un autre partage (fiche F32581). Les autres frais (rédaction de l'acte, annonces, séquestre) : voir les frais d'acquisition d'un fonds de commerce.
| Fraction du prix | Taux total |
|---|---|
| Jusqu'à 23 000 € | 0 % |
| De 23 001 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Exemple
Pour un fonds acheté 150 000 €, matériel compris et hors stock : rien sur les 23 000 premiers euros, puis 3 % sur les 127 000 € suivants, soit 3 810 € de droits. Pour un fonds à 300 000 € : 3 % sur la tranche de 23 000 à 200 000 € (177 000 €), soit 5 310 €, plus 5 % sur les 100 000 € au-delà, soit 5 000 € ; au total 10 310 €.
Une cession à un salarié en CDI à temps plein depuis deux ans au moins ou en apprentissage, ou à un membre de la famille du cédant (conjoint ou partenaire de Pacs, ascendant, descendant, frère ou sœur), peut bénéficier d'un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds, sous conditions, dont la détention du fonds par le cédant depuis plus de deux ans, la poursuite de l'exploitation et sa direction effective par le repreneur pendant cinq ans (fiche F32581).
Reprendre un commerce à Bordeaux
Selon le décompte de Louis Vacher sur les annonces publiées au BODACC, 228 cessions de fonds situés à Bordeaux ont été publiées en 2025, et 400 dans les 28 communes de Bordeaux Métropole, dont une seule cession de droit au bail.
| Année de publication | Fonds situés à Bordeaux | Fonds situés dans Bordeaux Métropole (28 communes) |
|---|---|---|
| 2023 | 242 | 436 |
| 2024 | 191 | 398 |
| 2025 | 228 | 400 |
| 2026, du 1er janvier au 10 novembre | 173 | 349 |
Le droit de préemption de la Ville. Pour sauvegarder la diversité commerciale de certains secteurs, la Ville de Bordeaux a institué un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ; dans ces secteurs, la déclaration préalable du vendeur est obligatoire, et le silence de la Ville pendant deux mois vaut renonciation (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 19/05/2025, qui publie les cartes des secteurs et le formulaire Cerfa 13644). Vérifiez l'adresse du fonds avant de fixer votre calendrier.
Les fonds disponibles : fonds de commerce à Bordeaux. Vous vendez ? Voir vendre son fonds de commerce.
Les sources officielles de cette page
- Code de commerce, article L141-2 (chiffres d’affaires et livres ; version en vigueur depuis le 11/12/2016)
- Code de commerce, article L141-3 (garantie du vendeur ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, article L141-4 (délai d’un an ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, article L141-5 (privilège du vendeur, prix distincts ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L141-12 (publicité de la vente ; version en vigueur depuis le 24/05/2019)
- Code de commerce, article L141-14 (oppositions ; version en vigueur depuis le 16/11/2016)
- Code de commerce, article L141-17 (paiement avant le délai ; version en vigueur depuis le 16/11/2016)
- Code de commerce, article L141-23 (information des salariés ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L141-27 (cas où l’information des salariés ne s’applique pas ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L141-28 (comité social et économique informé et consulté ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L142-2 (éléments compris dans le nantissement ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L144-1 (location-gérance ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, article L145-16 (cession du bail avec le fonds ; version en vigueur depuis le 26/05/2023)
- Code de commerce, article R521-1 (registre des sûretés mobilières et portail de consultation ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de l'urbanisme, article L214-1 (préemption des fonds de commerce ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code du travail, article L1224-1 (transfert des contrats de travail ; version en vigueur depuis le 01/05/2008)
- Code civil, article 1628 (garantie du fait personnel du vendeur ; version en vigueur depuis le 21/03/1804)
- Code général des impôts, article 719 (droit d’enregistrement des mutations de fonds ; version en vigueur depuis le 06/08/2008)
- Entreprendre Service Public : cession du fonds de commerce à un tiers (F37197, fiche vérifiée le 22/07/2026)
- Entreprendre Service Public : droits d’enregistrement d’une mutation de fonds de commerce (F32581, fiche vérifiée le 21/02/2026)
- Entreprendre Service Public : aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, Acre (F11677, fiche vérifiée le 01/07/2026)
- Ville de Bordeaux : droit de préemption sur les fonds commerciaux ou artisanaux (page mise à jour le 19/05/2025)
- BODACC, données ouvertes de la DILA : annonces commerciales (relevé du 12/11/2026)
Versions en vigueur consultées le 12 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat, d'un notaire ou d'un expert-comptable sur un dossier précis.
Vos questions sur la reprise d’un commerce
Cela dépend surtout de l'audit et du financement. Une fois l'acte signé, comptez quinze jours au plus pour publier la vente (article L141-12), puis dix jours d'opposition (article L141-14) ; avant l'acte, un mois pour l'information des salariés dans les entreprises concernées (article L141-23) et jusqu'à deux mois si la commune peut préempter (article L214-1 du Code de l’urbanisme).
Non, en principe : les dettes et les créances restent au cédant, sauf si l'acte en décide autrement (fiche F37197). C'est pour protéger les créanciers du vendeur que le prix reste indisponible pendant le délai d'opposition (article L141-14).
Oui : leurs contrats de travail en cours « subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (article L1224-1 du Code du travail).
En principe l'acquéreur, l'acte pouvant prévoir que le vendeur en prenne tout ou partie (fiche F32581).
Le bail ne peut pas interdire au locataire de le céder à l'acquéreur de son fonds (article L145-16), mais ses clauses sur les formes de la cession et sur les activités autorisées s'appliquent. Voir céder son bail commercial.
Non : l'acte peut être authentique ou sous signature privée (fiche F37197). Un acte sous signature privée doit être enregistré avant la publication de la vente (fiche F37197).
Le vendeur est tenu de l'exactitude de ses énonciations, même si l'acte dit le contraire (article L141-3) ; l'action doit être intentée dans l'année qui suit la prise de possession (article L141-4).
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