Louis Vacher · Immobilier commercial
Fonds de commerce : définition et éléments
- Les éléments
- Ce qui n'en fait pas partie
- La clientèle
- Fonds, bail, murs
- Artisanal, libéral
- Vendre, louer, nantir
Ce qu'est un fonds de commerce, ce qu'il contient, ce qu'il ne contient pas, et en quoi il diffère d'un droit au bail ou des murs : la base avant d'acheter, de vendre ou de financer un commerce. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, propose des fonds de commerce, des droits au bail et des murs à Bordeaux et dans la métropole.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30


















Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est l'ensemble des biens mobiliers qu'un commerçant affecte à son exploitation : des éléments incorporels, au premier rang desquels la clientèle, l'enseigne, le nom commercial et le droit au bail, et des éléments corporels, le matériel, l'outillage et les marchandises (article L141-5 du Code de commerce ; article L142-2). Aucune loi ne le définit : le Code de commerce en énumère les éléments à propos de sa vente et de son nantissement, et l'administration fiscale le décrit comme un « meuble incorporel » (BOFiP, BOI-REC-GAR-20-30-10).
- Aucune loi ne définit le fonds de commerce ; le Code de commerce en énumère les éléments à propos de sa vente et de son nantissement.
- Selon la Cour de cassation, la clientèle en est l'élément essentiel, et le droit au bail n'en est pas un élément nécessaire.
- Le local n'en fait pas partie : un commerçant locataire détient un droit au bail, et le fonds se vend sans les murs, sauf accord.
- À la cession, les créances et les dettes restent au cédant ; le bail, les contrats de travail et d'assurance suivent le fonds.
- Le fonds peut être vendu, apporté à une société, donné en location-gérance ou nanti : chaque opération a ses propres règles.
Un fonds à acheter ou à vendre à Bordeaux ?
Indiquez votre projet et vos coordonnées : un conseiller de Louis Vacher vous répond sous 24 h pour parler du fonds, de son emplacement et de son bail.
Ce que nous faisons pour vous
Nous partons de votre projet (surface, secteur, budget, calendrier), puis nous cherchons, visitons et négocions avec vous, jusqu'à la signature.
- Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930.
- Locaux à louer, droits au bail, fonds de commerce et murs, à Bordeaux, dans la métropole et en Gironde.
- Louis Vacher est la marque de Réal Group pour l'immobilier commercial.
Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.
Décrire mon projet
Premier échange avec un conseiller de Louis Vacher.
L'Équipe 
Commerçant, enseigne ou propriétaire : Guillaume, Matiss et Thibaut suivent votre projet, de la recherche du local à la signature du bail ou de l'acte.
Ce que contient un fonds de commerce
« Aucune loi française ne définit le fonds de commerce », relève l'administration fiscale ; la loi donne seulement des critères (BOFiP, § 10). Deux articles du Code de commerce en dressent la liste. À propos du privilège du vendeur : « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage », puis des prix distincts pour « les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises » (article L141-5). À propos du nantissement, s'y ajoutent « le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels » (article L142-2).
| Élément | Nature | Ce qu'en disent les textes |
|---|---|---|
| La clientèle et l'achalandage | Incorporel | Cités par les articles L141-5 et L142-2 ; la Cour de cassation en fait l'élément essentiel du fonds (arrêt du 18 mai 1978) |
| L'enseigne et le nom commercial | Incorporel | Cités par les articles L141-5 et L142-2 |
| Le droit au bail | Incorporel | « le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail » (Service Public) |
| Les brevets, licences, marques, dessins et modèles | Incorporel | Cédés avec le fonds (Service Public) ; compris dans le nantissement s'ils sont désignés (L142-2) |
| Les licences et autorisations administratives | Incorporel | Cédées avec le fonds dans les commerces réglementés, par exemple les débits de boissons ou les pharmacies (Service Public) ; certaines autorisations sont personnelles et ne font pas partie du fonds (BOFiP) |
| Les éléments numériques | Incorporel | Nom de domaine, site internet, fiche d'établissement, comptes sur les réseaux sociaux et les plateformes de réservation peuvent être cédés avec le fonds (Service Public) |
| Le mobilier commercial, le matériel et l'outillage | Corporel | Les biens nécessaires à l'exploitation (L142-2 ; Service Public) |
| Les marchandises (le stock) | Corporel | Un prix distinct est établi pour elles à la vente (L141-5) ; le stock s'évalue à part (Service Public) |
Tous ces éléments n'ont pas à être réunis pour qu'il y ait un fonds : selon le même document, « les éléments corporels ne sont pas des éléments essentiels du fonds » (BOFiP, § 130). Un commerce sans stock peut donc avoir un fonds ; un commerçant propriétaire de ses murs aussi, le droit au bail n'en étant pas un élément nécessaire (voir plus bas).
Ce que le fonds ne comprend pas
Les murs
« Immeuble : local dans lequel est exploité le fonds » figure parmi les éléments exclus de la cession (fiche F37197). L'administration fiscale va plus loin : « Les immeubles par nature et par destination ne constituent jamais un élément du fonds de commerce » (BOFiP, § 120). Le commerçant qui loue son local détient un droit au bail ; celui qui en est propriétaire peut vendre les murs à part.
Les créances et les dettes
Les emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmis avec le fonds : ils restent à la charge du cédant, comme ses créances, sauf si l'acte prévoit autre chose (fiche F37197). Les créanciers du vendeur sont protégés autrement : dans les dix jours de la dernière publication de la vente, ils peuvent former opposition au paiement du prix (article L141-14).
Les contrats, sauf quelques-uns
Un contrat fournisseur, par exemple, ne suit pas le fonds. Les contrats de bail, de travail et d'assurance sont, eux, transmis automatiquement, et Service Public range aussi les contrats d'édition parmi les éléments cédés (fiche F37197) ; les contrats de travail en cours « subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (article L1224-1 du Code du travail).
Les livres de comptes
Les livres et documents comptables ne sont pas transmis (fiche F37197) : le vendeur les tient à la disposition de l'acquéreur, à sa demande, pendant trois ans. Le jour de la cession, les deux parties visent aussi un document qui présente les chiffres d'affaires mensuels réalisés depuis la clôture du dernier exercice (article L141-2).
L'acte de cession peut toutefois prévoir que la vente englobe d'autres éléments, notamment des dettes ou le local, si le cédant en est propriétaire (même fiche).
La clientèle, élément essentiel du fonds
Le Code de commerce ne dit pas quel élément fait le fonds. La réponse vient de la Cour de cassation : « un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel » (Cass. civ. 3e, 18 mai 1978, n° 76-13.943, pour un fonds donné en location-gérance dont la clientèle n'était plus que « potentielle ») ; « ne constitue pas un fonds de commerce un établissement sans clientèle propre » (Cass. com., 16 janvier 1990, n° 87-20.156, pour un magasin installé dans un centre commercial) ; « le droit au bail ne constitue pas, de plein droit, un élément nécessaire du fonds de commerce, qui peut exister en dehors de lui » (Cass. com., 27 avril 1993, n° 91-10.819, pour une boulangerie exploitée sans bail dans l'immeuble familial). Enfin, la cession d'un droit au bail « sans transfert de la clientèle » n'obéit pas aux règles des cessions de fonds : un créancier ne pouvait pas y former l'opposition propre à ces cessions (Cass. civ. 2e, 20 juin 1979, n° 78-11.559). L'administration fiscale cite les mêmes arrêts (BOFiP, § 130).
Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, céder un local avec son seul bail, sans la clientèle, est en principe une cession de droit au bail et non une vente de fonds : les formalités ne sont pas les mêmes. Ensuite, une licence de débit de boissons « ne peut, à elle seule, constituer un fonds de commerce » : elle en est un accessoire (BOFiP, § 140). Pour la licence IV, voir le transfert d’une licence IV.
Le fonds forme aussi un tout : l'administration le décrit comme « une universalité » et observe que, pris dans son ensemble, il a souvent une valeur supérieure à la somme de ses éléments (BOFiP, § 180).
Fonds de commerce, droit au bail, murs : ce qui change
Les trois s'achètent et se vendent séparément. La différence tient à ce que l'acheteur obtient : une activité en place, un droit d'occuper un local, ou le local lui-même.
| Fonds de commerce | Droit au bail seul | Murs commerciaux | |
|---|---|---|---|
| Ce que vous achetez | Une activité en place : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, souvent les salariés | Le droit d'occuper le local et d'obtenir le renouvellement du bail, sans la clientèle du cédant | Le local lui-même, un immeuble |
| Ce qui vient avec | Le bail, les contrats de travail et d'assurance ; pas les dettes ni les créances | Le bail, pour sa durée restante, avec sa destination | Le bail en cours, si le local est loué : vous devenez bailleur |
| L'acte et les formalités | Acte de cession, enregistrement, annonce légale et BODACC, délai d'opposition des créanciers | Cession du bail selon ses clauses, qui peuvent la limiter ou l'interdire : la protection de l'article L145-16 ne vaut que pour la cession à l'acquéreur du fonds | Vente immobilière |
| Notre guide | La cession d’un fonds | Céder son bail commercial | Vendre ses murs commerciaux |
Exemple
Une boulangerie du quartier Saint-Michel est à vendre. Le fonds comprend la clientèle, l'enseigne, le droit au bail du local, le four et le matériel, et les contrats de travail des deux vendeuses ; les produits en stock destinés à la revente, comme les boissons, ont un prix distinct. Le prêt que le boulanger a souscrit pour acheter son four reste à sa charge. Les murs appartiennent à un autre propriétaire : l'acquéreur du fonds devient son locataire, aux conditions du bail en cours.
Fonds de commerce, fonds artisanal, clientèle libérale
Le fonds artisanal. Selon Service Public, ses éléments sont les mêmes que ceux d'un fonds de commerce (fiche F37936). Le Code de commerce l'associe à plusieurs règles du fonds : la location-gérance vise le fonds de commerce « ou d'un établissement artisanal » (article L144-1), et le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux où un fonds est exploité par un commerçant ou par le chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat (article L145-1). Le BOFiP range toutefois les établissements artisanaux, comme les clientèles libérales, parmi ce qui ne constitue pas un fonds de commerce (BOFiP, § 150).
La clientèle libérale. Selon le BOFiP, « les clientèles civiles des professions libérales (avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, architectes) » ne constituent pas des fonds de commerce (BOFiP, § 150), et Service Public précise qu'un fonds libéral ne peut pas être nanti (fiche F37936). Un commerçant, lui, exploite un fonds dont l'objet est d'accomplir des actes de commerce à titre professionnel (BOFiP, § 150).
Ce que l'on peut faire d'un fonds de commerce
Le vendre
La vente est publiée dans la quinzaine sur un support d'annonces légales et au BODACC (article L141-12). Préparer la vente : vendre son fonds de commerce ; l'acte et les formalités : la cession d’un fonds.
Le donner en location-gérance
Le propriétaire garde son fonds et en concède la location à un gérant qui l'exploite « à ses risques et périls » (article L144-1). Voir la location-gérance.
Le nantir
Le fonds peut être nanti « sans autres conditions et formalités » que celles du Code de commerce (article L142-1) ; son propriétaire en garde la possession et continue de l'exploiter (fiche F37936). Voir le nantissement d’un fonds de commerce.
L'apporter à une société
L'apport est porté à la connaissance des tiers par une annonce légale et une insertion au BODACC, sauf fusion, scission ou apport à une société que le vendeur détient en totalité (article L141-21).
Vous voulez en acheter un ? Audit, prix, financement, acte et délais : voir reprendre un commerce et acheter un fonds. Les fonds disponibles : fonds de commerce à Bordeaux, ou décrivez votre projet : un conseiller de Louis Vacher vous répond sous 24 h.
Les sources officielles de cette page
- Code de commerce, article L141-2 (chiffres d’affaires et livres ; version en vigueur depuis le 11/12/2016)
- Code de commerce, article L141-5 (éléments couverts par le privilège du vendeur ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L141-12 (publicité de la vente ; version en vigueur depuis le 24/05/2019)
- Code de commerce, article L141-14 (oppositions des créanciers du vendeur ; version en vigueur depuis le 16/11/2016)
- Code de commerce, article L141-21 (apport en société ; version en vigueur depuis le 26/05/2023)
- Code de commerce, article L142-1 (nantissement ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L142-2 (éléments compris dans le nantissement ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L144-1 (location-gérance ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, article L145-1 (champ du bail commercial ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L145-16 (cession du bail à l’acquéreur du fonds ; version en vigueur depuis le 26/05/2023)
- Code du travail, article L1224-1 (transfert des contrats de travail ; version en vigueur depuis le 01/05/2008)
- Entreprendre Service Public : cession du fonds de commerce à un tiers (F37197, fiche vérifiée le 22/07/2026)
- Entreprendre Service Public : garantir une dette par un nantissement d’un fonds de commerce (F37936, fiche vérifiée le 27/05/2024)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 1978, n° 76-13.943 (publié au bulletin)
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 1990, n° 87-20.156 (inédit)
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 avril 1993, n° 91-10.819 (publié au bulletin)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 juin 1979, n° 78-11.559 (publié au bulletin)
- BOFiP, BOI-REC-GAR-20-30-10-20120912 : définitions du fonds de commerce (publié le 12/09/2012 ; ses renvois à l’ancien article L141-1, abrogé en 2019, ne sont pas repris)
Versions en vigueur consultées le 12 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat, d'un notaire ou d'un expert-comptable sur un dossier précis.
Vos questions sur le fonds de commerce
Non. Le local où le fonds est exploité est exclu de la cession (fiche F37197), et pour l'administration fiscale les immeubles « ne constituent jamais un élément du fonds de commerce » (BOFiP, § 120). L'acte peut prévoir de vendre aussi le local si le cédant en est propriétaire, mais c'est une vente distincte.
Le droit au bail est un élément du fonds : le droit d'occuper le local et d'obtenir le renouvellement du bail (fiche F37197). Le fonds comprend en plus la clientèle, l'enseigne, le matériel et les contrats qui le suivent. Céder son seul bail, sans la clientèle, n'est pas une cession de fonds (Cass. civ. 2e, 20 juin 1979, n° 78-11.559).
Oui : pour la Cour de cassation, le droit au bail n'est pas « de plein droit, un élément nécessaire du fonds de commerce, qui peut exister en dehors de lui » (Cass. com., 27 avril 1993, n° 91-10.819, une boulangerie exploitée sans bail dans l'immeuble familial). C'est aussi le cas d'un commerçant propriétaire de ses murs.
Les marchandises sont un élément corporel du fonds, mais elles ont un prix distinct à la vente (article L141-5) et s'évaluent à part (fiche F37197).
Les licences des commerces réglementés, dont les débits de boissons, sont cédées avec le fonds (fiche F37197). Selon le BOFiP, une licence seule ne constitue pas un fonds : elle en est un accessoire (BOFiP, § 140). Voir le transfert d’une licence IV.
Leurs contrats de travail suivent le fonds : ils « subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (article L1224-1 du Code du travail ; fiche F37197).
Le fonds de commerce, de la reprise à la vente
Un fonds de commerce à Bordeaux ?
Vous cherchez un fonds ou vous vendez le vôtre : un conseiller de Louis Vacher vous répond sous 24 h.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30