Réal Group

Louis Vacher · Immobilier commercial

Fonds de commerce : définition et éléments

Ce qu'est un fonds de commerce, ce qu'il contient, ce qu'il ne contient pas, et en quoi il diffère d'un droit au bail ou des murs : la base avant d'acheter, de vendre ou de financer un commerce. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, propose des fonds de commerce, des droits au bail et des murs à Bordeaux et dans la métropole.

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L'essentiel

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est l'ensemble des biens mobiliers qu'un commerçant affecte à son exploitation : des éléments incorporels, au premier rang desquels la clientèle, l'enseigne, le nom commercial et le droit au bail, et des éléments corporels, le matériel, l'outillage et les marchandises (article L141-5 du Code de commerce ; article L142-2). Aucune loi ne le définit : le Code de commerce en énumère les éléments à propos de sa vente et de son nantissement, et l'administration fiscale le décrit comme un « meuble incorporel » (BOFiP, BOI-REC-GAR-20-30-10).

  • Aucune loi ne définit le fonds de commerce ; le Code de commerce en énumère les éléments à propos de sa vente et de son nantissement.
  • Selon la Cour de cassation, la clientèle en est l'élément essentiel, et le droit au bail n'en est pas un élément nécessaire.
  • Le local n'en fait pas partie : un commerçant locataire détient un droit au bail, et le fonds se vend sans les murs, sauf accord.
  • À la cession, les créances et les dettes restent au cédant ; le bail, les contrats de travail et d'assurance suivent le fonds.
  • Le fonds peut être vendu, apporté à une société, donné en location-gérance ou nanti : chaque opération a ses propres règles.
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Un fonds à acheter ou à vendre à Bordeaux ?

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Ce que nous faisons pour vous

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  • Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930.
  • Locaux à louer, droits au bail, fonds de commerce et murs, à Bordeaux, dans la métropole et en Gironde.
  • Louis Vacher est la marque de Réal Group pour l'immobilier commercial.

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Vos interlocuteurs

L'Équipe

Commerçant, enseigne ou propriétaire : Guillaume, Matiss et Thibaut suivent votre projet, de la recherche du local à la signature du bail ou de l'acte.

Président de Réal Group

Guillaume Thériez

Recherches des enseignesNégociation des baux
Chargé d'affaires

Matiss Breemeersch

Locaux commerciaux de centre-villeFonds de commerce de cafés, hôtels et restaurants
Chargé d'affaires

Thibaut Chaumet

Locaux commerciaux de centre-villeFonds de commerce de cafés, hôtels et restaurants
Les éléments

Ce que contient un fonds de commerce

« Aucune loi française ne définit le fonds de commerce », relève l'administration fiscale ; la loi donne seulement des critères (BOFiP, § 10). Deux articles du Code de commerce en dressent la liste. À propos du privilège du vendeur : « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage », puis des prix distincts pour « les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises » (article L141-5). À propos du nantissement, s'y ajoutent « le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels » (article L142-2).

Sources : article L141-5 et article L142-2 du Code de commerce ; fiche F37197 d’Entreprendre Service Public (vérifiée le 22/07/2026) ; BOFiP, BOI-REC-GAR-20-30-10 (12/09/2012). Pour définir le fonds, l'énumération de la loi « n'est pas limitative » selon le BOFiP ; pour le nantissement, en revanche, l'article L142-2 dresse une liste fermée (« Sont seuls susceptibles… »).
ÉlémentNatureCe qu'en disent les textes
La clientèle et l'achalandageIncorporelCités par les articles L141-5 et L142-2 ; la Cour de cassation en fait l'élément essentiel du fonds (arrêt du 18 mai 1978)
L'enseigne et le nom commercialIncorporelCités par les articles L141-5 et L142-2
Le droit au bailIncorporel« le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail » (Service Public)
Les brevets, licences, marques, dessins et modèlesIncorporelCédés avec le fonds (Service Public) ; compris dans le nantissement s'ils sont désignés (L142-2)
Les licences et autorisations administrativesIncorporelCédées avec le fonds dans les commerces réglementés, par exemple les débits de boissons ou les pharmacies (Service Public) ; certaines autorisations sont personnelles et ne font pas partie du fonds (BOFiP)
Les éléments numériquesIncorporelNom de domaine, site internet, fiche d'établissement, comptes sur les réseaux sociaux et les plateformes de réservation peuvent être cédés avec le fonds (Service Public)
Le mobilier commercial, le matériel et l'outillageCorporelLes biens nécessaires à l'exploitation (L142-2 ; Service Public)
Les marchandises (le stock)CorporelUn prix distinct est établi pour elles à la vente (L141-5) ; le stock s'évalue à part (Service Public)

Tous ces éléments n'ont pas à être réunis pour qu'il y ait un fonds : selon le même document, « les éléments corporels ne sont pas des éléments essentiels du fonds » (BOFiP, § 130). Un commerce sans stock peut donc avoir un fonds ; un commerçant propriétaire de ses murs aussi, le droit au bail n'en étant pas un élément nécessaire (voir plus bas).

Ce qui n'en fait pas partie

Ce que le fonds ne comprend pas

Les murs

« Immeuble : local dans lequel est exploité le fonds » figure parmi les éléments exclus de la cession (fiche F37197). L'administration fiscale va plus loin : « Les immeubles par nature et par destination ne constituent jamais un élément du fonds de commerce » (BOFiP, § 120). Le commerçant qui loue son local détient un droit au bail ; celui qui en est propriétaire peut vendre les murs à part.

Les créances et les dettes

Les emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmis avec le fonds : ils restent à la charge du cédant, comme ses créances, sauf si l'acte prévoit autre chose (fiche F37197). Les créanciers du vendeur sont protégés autrement : dans les dix jours de la dernière publication de la vente, ils peuvent former opposition au paiement du prix (article L141-14).

Les contrats, sauf quelques-uns

Un contrat fournisseur, par exemple, ne suit pas le fonds. Les contrats de bail, de travail et d'assurance sont, eux, transmis automatiquement, et Service Public range aussi les contrats d'édition parmi les éléments cédés (fiche F37197) ; les contrats de travail en cours « subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (article L1224-1 du Code du travail).

Les livres de comptes

Les livres et documents comptables ne sont pas transmis (fiche F37197) : le vendeur les tient à la disposition de l'acquéreur, à sa demande, pendant trois ans. Le jour de la cession, les deux parties visent aussi un document qui présente les chiffres d'affaires mensuels réalisés depuis la clôture du dernier exercice (article L141-2).

L'acte de cession peut toutefois prévoir que la vente englobe d'autres éléments, notamment des dettes ou le local, si le cédant en est propriétaire (même fiche).

La clientèle

La clientèle, élément essentiel du fonds

Le Code de commerce ne dit pas quel élément fait le fonds. La réponse vient de la Cour de cassation : « un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel » (Cass. civ. 3e, 18 mai 1978, n° 76-13.943, pour un fonds donné en location-gérance dont la clientèle n'était plus que « potentielle ») ; « ne constitue pas un fonds de commerce un établissement sans clientèle propre » (Cass. com., 16 janvier 1990, n° 87-20.156, pour un magasin installé dans un centre commercial) ; « le droit au bail ne constitue pas, de plein droit, un élément nécessaire du fonds de commerce, qui peut exister en dehors de lui » (Cass. com., 27 avril 1993, n° 91-10.819, pour une boulangerie exploitée sans bail dans l'immeuble familial). Enfin, la cession d'un droit au bail « sans transfert de la clientèle » n'obéit pas aux règles des cessions de fonds : un créancier ne pouvait pas y former l'opposition propre à ces cessions (Cass. civ. 2e, 20 juin 1979, n° 78-11.559). L'administration fiscale cite les mêmes arrêts (BOFiP, § 130).

Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, céder un local avec son seul bail, sans la clientèle, est en principe une cession de droit au bail et non une vente de fonds : les formalités ne sont pas les mêmes. Ensuite, une licence de débit de boissons « ne peut, à elle seule, constituer un fonds de commerce » : elle en est un accessoire (BOFiP, § 140). Pour la licence IV, voir le transfert d’une licence IV.

Le fonds forme aussi un tout : l'administration le décrit comme « une universalité » et observe que, pris dans son ensemble, il a souvent une valeur supérieure à la somme de ses éléments (BOFiP, § 180).

Fonds, bail, murs

Fonds de commerce, droit au bail, murs : ce qui change

Les trois s'achètent et se vendent séparément. La différence tient à ce que l'acheteur obtient : une activité en place, un droit d'occuper un local, ou le local lui-même.

Sources : fiche F37197 ; article L141-12 et article L145-16 du Code de commerce ; article L1224-1 du Code du travail.
Fonds de commerceDroit au bail seulMurs commerciaux
Ce que vous achetezUne activité en place : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, souvent les salariésLe droit d'occuper le local et d'obtenir le renouvellement du bail, sans la clientèle du cédantLe local lui-même, un immeuble
Ce qui vient avecLe bail, les contrats de travail et d'assurance ; pas les dettes ni les créancesLe bail, pour sa durée restante, avec sa destinationLe bail en cours, si le local est loué : vous devenez bailleur
L'acte et les formalitésActe de cession, enregistrement, annonce légale et BODACC, délai d'opposition des créanciersCession du bail selon ses clauses, qui peuvent la limiter ou l'interdire : la protection de l'article L145-16 ne vaut que pour la cession à l'acquéreur du fondsVente immobilière
Notre guideLa cession d’un fondsCéder son bail commercialVendre ses murs commerciaux

Exemple

Une boulangerie du quartier Saint-Michel est à vendre. Le fonds comprend la clientèle, l'enseigne, le droit au bail du local, le four et le matériel, et les contrats de travail des deux vendeuses ; les produits en stock destinés à la revente, comme les boissons, ont un prix distinct. Le prêt que le boulanger a souscrit pour acheter son four reste à sa charge. Les murs appartiennent à un autre propriétaire : l'acquéreur du fonds devient son locataire, aux conditions du bail en cours.

Artisanal, libéral

Fonds de commerce, fonds artisanal, clientèle libérale

Le fonds artisanal. Selon Service Public, ses éléments sont les mêmes que ceux d'un fonds de commerce (fiche F37936). Le Code de commerce l'associe à plusieurs règles du fonds : la location-gérance vise le fonds de commerce « ou d'un établissement artisanal » (article L144-1), et le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux où un fonds est exploité par un commerçant ou par le chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat (article L145-1). Le BOFiP range toutefois les établissements artisanaux, comme les clientèles libérales, parmi ce qui ne constitue pas un fonds de commerce (BOFiP, § 150).

La clientèle libérale. Selon le BOFiP, « les clientèles civiles des professions libérales (avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, architectes) » ne constituent pas des fonds de commerce (BOFiP, § 150), et Service Public précise qu'un fonds libéral ne peut pas être nanti (fiche F37936). Un commerçant, lui, exploite un fonds dont l'objet est d'accomplir des actes de commerce à titre professionnel (BOFiP, § 150).

Vendre, louer, nantir

Ce que l'on peut faire d'un fonds de commerce

Le vendre

La vente est publiée dans la quinzaine sur un support d'annonces légales et au BODACC (article L141-12). Préparer la vente : vendre son fonds de commerce ; l'acte et les formalités : la cession d’un fonds.

Le donner en location-gérance

Le propriétaire garde son fonds et en concède la location à un gérant qui l'exploite « à ses risques et périls » (article L144-1). Voir la location-gérance.

Le nantir

Le fonds peut être nanti « sans autres conditions et formalités » que celles du Code de commerce (article L142-1) ; son propriétaire en garde la possession et continue de l'exploiter (fiche F37936). Voir le nantissement d’un fonds de commerce.

L'apporter à une société

L'apport est porté à la connaissance des tiers par une annonce légale et une insertion au BODACC, sauf fusion, scission ou apport à une société que le vendeur détient en totalité (article L141-21).

Vous voulez en acheter un ? Audit, prix, financement, acte et délais : voir reprendre un commerce et acheter un fonds. Les fonds disponibles : fonds de commerce à Bordeaux, ou décrivez votre projet : un conseiller de Louis Vacher vous répond sous 24 h.

Sources

Les sources officielles de cette page

Versions en vigueur consultées le 12 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat, d'un notaire ou d'un expert-comptable sur un dossier précis.

Vos questions

Vos questions sur le fonds de commerce

Non. Le local où le fonds est exploité est exclu de la cession (fiche F37197), et pour l'administration fiscale les immeubles « ne constituent jamais un élément du fonds de commerce » (BOFiP, § 120). L'acte peut prévoir de vendre aussi le local si le cédant en est propriétaire, mais c'est une vente distincte.

Le droit au bail est un élément du fonds : le droit d'occuper le local et d'obtenir le renouvellement du bail (fiche F37197). Le fonds comprend en plus la clientèle, l'enseigne, le matériel et les contrats qui le suivent. Céder son seul bail, sans la clientèle, n'est pas une cession de fonds (Cass. civ. 2e, 20 juin 1979, n° 78-11.559).

Oui : pour la Cour de cassation, le droit au bail n'est pas « de plein droit, un élément nécessaire du fonds de commerce, qui peut exister en dehors de lui » (Cass. com., 27 avril 1993, n° 91-10.819, une boulangerie exploitée sans bail dans l'immeuble familial). C'est aussi le cas d'un commerçant propriétaire de ses murs.

Les marchandises sont un élément corporel du fonds, mais elles ont un prix distinct à la vente (article L141-5) et s'évaluent à part (fiche F37197).

Les licences des commerces réglementés, dont les débits de boissons, sont cédées avec le fonds (fiche F37197). Selon le BOFiP, une licence seule ne constitue pas un fonds : elle en est un accessoire (BOFiP, § 140). Voir le transfert d’une licence IV.

Leurs contrats de travail suivent le fonds : ils « subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (article L1224-1 du Code du travail ; fiche F37197).

Louis Vacher

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