Vincent Devauchelle
Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Gestion locative
Tonte, haies, élagage, piscine, vidange et curage de la fosse septique, arbre tombé après une tempête : voici ce que le locataire entretient et ce qui reste au propriétaire d'une maison louée, texte à l'appui. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location, du suivi des travaux aux interventions techniques.
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Le locataire fait vidanger la fosse septique et entretient le jardin dont il a l'usage exclusif : tonte, désherbage, taille, élagage et échenillage des arbres, entretien courant de la piscine. Le propriétaire garde le curage de la fosse, les travaux que prescrit le contrôle de l'assainissement, le dispositif de sécurité de la piscine et les remises en état dues à l'usure ou à la force majeure, comme une tempête.
Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : indiquez votre projet et vos coordonnées, le service gestion vous rappelle.
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Premier échange avec le service gestion.
Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.
Pour un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale, le locataire prend à sa charge « l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations », ainsi que les réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (loi du 6 juillet 1989, article 7, d ; article 25-3 pour le meublé). Le décret du 26 août 1987 range parmi ces réparations, pour les « Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif », l'« Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines » et la « taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes » (annexe, I, a).
| Poste | Le locataire | Le propriétaire |
|---|---|---|
| Pelouse, allées, massifs | L'entretien courant : tonte, désherbage, nettoyage, arrosage, taille des massifs | Une remise en état après une tempête, cas de force majeure |
| Arbres, arbustes, haies | La taille, l'élagage et l'échenillage ; le remplacement des arbustes | À notre lecture, l'abattage ou le remplacement d'un arbre, absents de la liste ; envers le voisin, les branches qui dépassent |
| Arrosage | La réparation et le remplacement des installations mobiles d'arrosage | À notre lecture, un arrosage enterré usé par le temps, la liste ne visant que les installations mobiles |
| Bassin, piscine | L'entretien courant, comme le nettoyage | Le dispositif de sécurité d'une piscine enterrée non close ; les réparations dues à l'usure |
Deux limites. Le propriétaire répond, envers le voisin, des branches qui dépassent : Service Public précise qu'il doit y veiller, et que le voisin peut saisir le juge pour le contraindre à tailler (fiche Service Public F31697). Entre vous et le locataire, l'élagage reste une réparation locative : vous pouvez donc lui demander de le faire. Ensuite, le locataire ne peut pas transformer les lieux sans votre accord écrit (article 7, f) : à notre lecture, abattre un arbre ou arracher une haie est une transformation, à convenir par écrit avant.
Si le logement est situé dans une zone soumise à des obligations de débroussaillement, l'état des risques annexé au bail le signale (code de l’environnement, article L125-5). Ces travaux sont à la charge du « propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature » qu'ils protègent, sauf cas particuliers (code forestier, article L134-8) : à notre lecture, l'entretien courant confié au locataire ne vous en décharge pas.
Le décret de 1987 met à la charge du locataire la « Vidange » des « Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance » (annexe, IV, c). Service Public le confirme et ajoute que « C'est le propriétaire qui doit curer la fosse septique » (fiche Service Public F31697) ; le Code civil met de même « Le curement des puits et celui des fosses d'aisances » à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire (article 1756).
| Opération | Qui s'en charge | Texte |
|---|---|---|
| Vidange de la fosse septique, du puisard ou de la fosse d'aisance | Le locataire : c'est une réparation locative | Décret n° 87-712, annexe, IV, c ; fiche F31697 |
| Curage de la fosse | Le propriétaire | Fiche F31697 ; Code civil, article 1756, pour les fosses d'aisances, s'il n'y a clause contraire |
| Entretien régulier de l'installation, vidange par une personne agréée par le préfet | Le propriétaire de l'immeuble, selon le code de la santé publique | Article L1331-1-1, I ; arrêté du 7 septembre 2009, article 15 |
| Travaux prescrits après le contrôle de la commune | Le propriétaire, dans les quatre ans qui suivent la notification du document de contrôle | Article L1331-1-1, II |
| Redevance d'assainissement non collectif | Le titulaire de l'abonnement à l'eau ; la part du contrôle de la conception et de l'exécution, au propriétaire | CGCT, article R2224-19-8 |
Le code de la santé publique règle, lui, les obligations envers la commune : un immeuble non raccordé au réseau public est équipé d'une installation d'assainissement non collectif « dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département » (article L1331-1-1). À notre lecture, les deux règles se complètent : le bail dit qui paie la vidange, le code de la santé publique dit qui répond de l'installation. Convenez par écrit de qui commande la vidange, et gardez la facture du vidangeur agréé.
La vidange n'a pas de fréquence fixe : sa périodicité dépend de « la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile » de la fosse toutes eaux, sauf mention contraire de l'avis publié pour un dispositif agréé (arrêté du 7 septembre 2009, article 15). La commune « assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif », à une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans (CGCT, article L2224-8, III) ; les travaux prescrits à l'issue du contrôle sont faits par le propriétaire « dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document » (article L1331-1-1, II).
La sécurité de la piscine revient au propriétaire, son entretien courant au locataire.
Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, « sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade » (CCH, article L134-10). Vous remettez un logement sans risque manifeste pour la sécurité physique (article 6) : à notre lecture, ce dispositif vous revient.
Il assure l'entretien courant des « bassins et piscines » (décret n° 87-712, annexe, I, a), comme le nettoyage (fiche Service Public F31697). Une panne due à l'usure normale d'un équipement reste à votre charge (article 7, d ; Code civil, article 1755).
Les dégradations résultant d'un cas de force majeure, « par exemple, une tempête », sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives (fiche Service Public F21105). C'est la règle du Code civil : aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire quand elle n'est occasionnée que par vétusté ou force majeure (article 1755).
Côté assurance, un contrat qui garantit l'incendie ou d'autres dommages aux biens situés en France ouvre droit à la garantie « contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones » sur les biens qu'il couvre (code des assurances, article L122-7) : déclarez le sinistre à votre assureur. Notre guide pour assurer un logement loué détaille les contrats du propriétaire et du locataire.
À l'inverse, un arbre mort faute d'arrosage ou un massif détruit par négligence relèvent des dégradations survenues pendant le bail, dont le locataire répond, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (article 7, c). L'état des lieux d'entrée, qui décrit le jardin, fait la preuve à la sortie.
La commission départementale de conciliation est compétente pour « Les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations » (article 20 de la loi du 6 juillet 1989) ; en Gironde, son intervention est gratuite (préfecture de la Gironde). Les juristes de l'ADIL de la Gironde délivrent un conseil neutre et gratuit.
Au départ du locataire, le dépôt de garantie est restitué déduction faite des sommes restant dues au bailleur et de celles dont il pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, « sous réserve qu'elles soient dûment justifiées » (article 22) : une vidange non faite ou un jardin à l'abandon se chiffrent sur devis ou facture. Notre guide du dépôt de garantie détaille les retenues.
Pour les biens qu'il gère, le service gestion de Réal Group assure le suivi des travaux et des interventions techniques : parlons de votre bien.
Textes consultés sur Légifrance et les sites officiels le 10 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Les garanties d'assurance dépendent de chaque contrat. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat.
Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.
Oui, pour un jardin dont il a l'usage exclusif : l'entretien courant des pelouses et la taille des arbres et arbustes sont des réparations locatives (décret n° 87-712, annexe, I, a).
La liste du décret ne distingue pas selon la taille de l'arbre : l'élagage y figure parmi les réparations locatives (annexe, I, a). L'abattage n'y figure pas ; à notre lecture, il reste au propriétaire, sauf dégradation imputable au locataire.
Le locataire (décret n° 87-712, annexe, IV, c). Le curage, lui, revient au propriétaire (fiche Service Public F31697), comme les travaux prescrits après le contrôle de la commune (code de la santé publique, article L1331-1-1).
Selon la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile de la fosse toutes eaux, sauf mention contraire de l'avis publié pour un dispositif agréé (arrêté du 7 septembre 2009, article 15).
La loi de 1989 vise le logement, vide ou meublé, qui constitue la résidence principale du locataire, occupé au moins huit mois par an (articles 2 et 25-3) : à notre lecture, elle ne régit pas un meublé de tourisme loué pour quelques nuits. Le Code civil prévoit alors que les réparations locatives dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, « sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux » (article 1754) : écrivez dans le contrat qui entretient le jardin et la piscine. Voir notre guide du meublé de tourisme.
Le service gestion de Réal Group vous rappelle pour faire le point : suivi des travaux et des interventions techniques, gestion complète de votre bien.
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