Vincent Devauchelle
Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Gestion locative
Installation électrique ancienne, diagnostic de plus de quinze ans, ramonage de la cheminée, radiateur en panne : voici ce que la loi impose au propriétaire d'un logement loué, et ce qui revient au locataire, texte à l'appui. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location, du suivi des travaux aux interventions techniques.
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Le propriétaire loue un logement décent : son réseau électrique éclaire toutes les pièces et alimente les appareils courants, ses réseaux et branchements sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état, et l'état de l'installation est annexé au bail si elle a plus de quinze ans. Le locataire remplace prises, interrupteurs, fusibles et ampoules, et fait ramoner la cheminée au moins une fois par an ; la panne due à l'usure reste au propriétaire.
Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : indiquez votre projet et vos coordonnées, le service gestion vous rappelle.
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Premier échange avec le service gestion.
Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.
Le propriétaire doit remettre un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (loi du 6 juillet 1989, article 6). Pour l'électricité, le décret sur la décence en tire deux exigences : un logement comporte « Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès », ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne (décret n° 2002-120, article 3, 6°) ; ses réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité « définies par les lois et règlements » et en bon état d'usage et de fonctionnement (article 2, 5°).
| Ce que vous devez | Quand | Texte |
|---|---|---|
| Un réseau électrique qui éclaire toutes les pièces et les accès et fait fonctionner les appareils ménagers courants | À la remise des clés, puis pendant le bail : c'est un critère de décence | Décret n° 2002-120, article 3, 6° |
| Des réseaux et branchements conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements, en bon état d'usage et de fonctionnement | Pendant tout le bail | Décret n° 2002-120, article 2, 5° |
| L'état de l'installation intérieure d'électricité, annexé au bail | Si l'installation a été réalisée depuis plus de quinze ans ; valable six ans | Loi du 6 juillet 1989, article 3-3 ; décret n° 2016-1105, articles 1er et 3 |
| Une attestation de conformité visée par un organisme agréé, à la place de cet état | Si elle a moins de six ans | Décret n° 2016-1105, article 5 |
L'état de l'installation intérieure d'électricité fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au bail (article 3-3) ; il « concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans » (décret n° 2016-1105, article 1er) et « a une durée de validité de six ans » (article 3). Ses six points de contrôle « fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante » (décret n° 2016-1105, article 2).
À notre lecture, ce décret ne prescrit pas lui-même de travaux ; une anomalie qui fait peser un risque sur la sécurité des occupants touche en revanche à la décence : traitez-la avant la mise en location. Si le logement n'est pas décent, le juge peut déterminer les travaux à réaliser et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement (fiche Service Public F2042). Notre guide des diagnostics pour louer détaille le reste du dossier, et celui du logement décent les recours du locataire.
Le partage suit la règle générale : l'usage courant au locataire, l'usure et le gros entretien au propriétaire.
Il remplace « les interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux », et répare ou remplace les baguettes ou gaines de protection (décret n° 87-712, annexe, V ; fiche Service Public F31697). Il répond aussi des dégradations qu'il cause (loi du 6 juillet 1989, article 7, c).
Il fait les réparations autres que locatives (article 6, c), et celles que la vétusté, une malfaçon ou un vice de construction rendent nécessaires (article 7, d) : à notre lecture, un tableau électrique ou un câblage usés par le temps, ou devenus dangereux.
Depuis le 1er octobre 2023, le ramonage est réglé par le code de la santé publique, pour toute la France. « Le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de raccordement est effectué au moins tous les douze mois » (article R1331-71). Pour les foyers et appareils individuels, l'entretien et le ramonage « sont effectués à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail » (article R1331-73) ; le décret de 1987 range d'ailleurs le « Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation » parmi les réparations locatives (annexe, VI, d).
| Appareil | Qui fait ramoner | Fréquence minimale |
|---|---|---|
| Cheminée, insert, poêle, chaudière du logement | L'occupant, donc le locataire, sauf stipulation contraire du bail | Tous les douze mois ; davantage si un arrêté local le prévoit |
| Appareil collectif de l'immeuble | Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires | Tous les six mois, dont un ramonage pendant la période de chauffe, sauf cas prévus pour certains appareils au gaz |
| Appareil totalement inutilisé douze mois, ou six mois pour un appareil collectif ramoné tous les six mois | Le même | Aucun ramonage exigé pendant cette période, mais un ramonage avant toute nouvelle utilisation |
Le ramonage comporte « le nettoyage, par action mécanique directe, de la paroi intérieure du conduit de fumée » (article R1331-70) ; il est fait par une personne qualifiée professionnellement (article R1331-74), qui remet une attestation dans les quinze jours ouvrés ; celui qui a commandé l'opération la conserve au moins deux ans (article R1331-75). Demandez-la chaque année à votre locataire et gardez-en une copie : elle prouve que l'obligation a été remplie si un sinistre survient.
Après un accident ou un sinistre, « notamment feu de cheminée », l'usage des conduits et des appareils qui y sont raccordés est interdit jusqu'à leur remise en état ou leur remplacement ; ils sont examinés par un installateur ou une personne qualifiée, qui établit une attestation (article R1331-76). Côté décence enfin, « Les cheminées doivent être munies de trappes » (décret n° 2002-120, article 2, 2°).
Un logement décent comporte « Une installation permettant un chauffage normal », munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement (décret n° 2002-120, article 3, 1°) ; ses équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage et de fonctionnement (article 2, 5°).
Le locataire assure l'entretien courant et les petites réparations des équipements indiqués au bail, cheminée et pompe à chaleur comprises (fiche Service Public F31697). La panne due à l'usure normale reste au propriétaire : aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire quand elle n'est occasionnée que par vétusté ou force majeure (Code civil, article 1755 ; loi du 6 juillet 1989, article 7, d).
Si le propriétaire ne fait pas les travaux qui lui incombent, le locataire continue de payer le loyer ; il l'avertit, puis le met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Deux mois plus tard, faute d'accord, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, puis le juge, qui peut contraindre le propriétaire à faire les travaux, ou autoriser le locataire à les faire et charger le propriétaire de le rembourser (fiche Service Public F31699). Pour des travaux en logement occupé, voyez notre guide des travaux dans un logement loué.
À Bordeaux, sur les 145 861 résidences principales dont l'INSEE donne la période d'achèvement, 22,8 % ont été achevées avant 1919 et 11,5 % entre 1919 et 1945, soit 50 141 logements (INSEE, recensement de 2023, dossier complet paru le 27 août 2026). Dans ce bâti ancien, demandez la date de la dernière rénovation électrique : si l'installation a plus de quinze ans, son état est annexé au bail ; il n'est valable que six ans.
Dans une partie des secteurs Victoire, Saint-Michel et Belcier, la mise en location est soumise au permis de louer : le dossier comprend les copies des diagnostics, dont celui de l'électricité, et l'autorisation est délivrée si le logement ne présente aucun risque en matière de santé ou de salubrité (ville de Bordeaux, page mise à jour le 2 juin 2026). Notre page sur le permis de louer à Bordeaux fait le point sur ce dispositif.
Pour les biens qu'il gère, le service gestion de Réal Group assure le suivi des travaux et des interventions techniques : parlons de votre bien.
Textes consultés sur Légifrance et les sites officiels le 10 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ni le diagnostic d'un professionnel.
Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.
La décence exige des réseaux conformes aux normes de sécurité « définies par les lois et règlements », en bon état d'usage et de fonctionnement (décret n° 2002-120, article 2, 5°). À notre lecture, ce n'est pas l'obligation de refaire une installation existante comme une installation neuve ; c'est l'obligation de louer une installation sans danger et en état de marche.
Le décret n° 2016-1105 encadre le contenu de l'état et fixe des exigences minimales de sécurité ; à notre lecture, il ne prescrit pas lui-même de travaux (décret n° 2016-1105). Une anomalie dangereuse relève en revanche de la décence, que le juge peut faire respecter (fiche Service Public F2042).
Le locataire, pour un appareil individuel : le ramonage est à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail (code de la santé publique, article R1331-73), et figure parmi les réparations locatives (décret n° 87-712, annexe, VI, d). Pour un appareil collectif, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires le fait faire (article R1331-73) ; pour un chauffage collectif, le « ramonage des chaudières, carneaux et cheminées » figure parmi les charges récupérables (décret n° 87-713, annexe, II).
Pour un appareil individuel, aucun ramonage n'est requis pendant une absence totale d'utilisation d'au moins douze mois ; un ramonage est en revanche exigé avant toute nouvelle utilisation (article R1331-71).
Le propriétaire s'il est usé par le temps (Code civil, article 1755) ; le locataire s'il l'a dégradé (loi du 6 juillet 1989, article 7, c). Le logement doit garder une installation permettant un chauffage normal (décret n° 2002-120, article 3, 1°).
Le service gestion de Réal Group vous rappelle pour faire le point : suivi des travaux et des interventions techniques, gestion complète de votre bien.
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