Inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel, notre cabinet intervient sur missions ordonnées par les tribunaux. Expertise contradictoire, rapports opposables, indépendance garantie.
Un expert immobilier judiciaire est un professionnel inscrit sur la liste d'une Cour d'appel, conformément à la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Cette inscription exige une compétence avérée, une expérience professionnelle significative et des garanties d'intégrité morale. Elle est renouvelée tous les cinq ans après évaluation par la Cour d'appel.
L'expert judiciaire intervient exclusivement sur mission d'un juge (tribunal judiciaire, cour d'appel, tribunal de commerce). Son activité est encadrée par le Code de procédure civile, articles 232 à 284-1, qui définissent les règles du contradictoire, les obligations de l'expert et les droits des parties.
Il est important de noter que les qualifications d'expert agréé (intervention volontaire, cadre amiable) et d'expert judiciaire (désigné par le tribunal) ne sont pas exclusives : un même professionnel peut détenir les deux qualités et intervenir tant en amiable qu'en judiciaire.
Partagez votre contexte, l'actif concerné et votre échéance. Nous revenons vers vous rapidement avec le bon niveau de cadrage.
Nature de l'actif, contexte d'intervention, usage du rapport et délai attendu : nous cadrons les bons paramètres avant de vous orienter.
Besoin d'un échange direct ? Notre équipe vous accompagne depuis Bordeaux sur toute la Gironde et partout en France au 05 56 81 66 30.
Réponse sous 24h par un interlocuteur dédié
Deux cadres d'intervention aux conséquences juridiques très différentes.
Tout le processus est contradictoire : chaque partie peut faire valoir ses observations à chaque étape.
Le juge définit les questions posées à l'expert et fixe le montant de la consignation (provision versée par la partie demanderesse).
L'expert informe toutes les parties de l'ouverture des opérations. Chacune peut formuler des dires et observations tout au long de la mission.
Inspection des biens en présence des parties ou de leurs représentants. Collecte des documents, relevés et éléments techniques nécessaires.
L'expert envoie un pré-rapport aux parties pour recueillir leurs dires. Chaque partie dispose d'un délai pour formuler ses observations écrites.
L'expert répond point par point aux observations de chaque partie, garantissant le respect du principe contradictoire.
Le rapport est déposé au greffe du tribunal et transmis aux parties. Le juge rend ensuite sa décision en s'appuyant sur les conclusions de l'expert.
Contestation de prix de vente, de valeur locative ou de loyer de renouvellement. L'expert détermine une valeur objective et argumentée, fondée sur les méthodes reconnues.
Quand les parties ne s'entendent pas sur la valeur d'un bien, le juge désigne un expert pour établir une évaluation impartiale et opposable à toutes les parties.
Évaluation de l'indemnité d'expropriation ou contestation du prix de préemption. L'expert intervient pour garantir une juste compensation au propriétaire.
Évaluation des dommages, vices cachés et non-conformités. L'expert quantifie le préjudice subi et identifie les responsabilités pour éclairer le tribunal.
Contestation de la valeur retenue par l'administration fiscale pour l'IFI, les droits de mutation ou le calcul des plus-values immobilières.
Fixation judiciaire du loyer de renouvellement en application de l'article L145-33 du Code de commerce. L'expert analyse la valeur locative selon les critères légaux.
L'expert judiciaire est soumis à des obligations strictes qui garantissent la fiabilité et l'impartialité de ses conclusions. Un expert à la fois certifié RICS et inscrit sur la liste judiciaire offre les plus hautes garanties en matière de méthodologie et de déontologie.
Cabinet indépendant fondé en 2011, Réal Group — Réal Valuation est certifié RICS (Regulated by RICS) et membre de la CEIF et de l'IFEI. Notre équipe intervient en qualité d'expert judiciaire et d'expert amiable, assurant une couverture complète des besoins d'évaluation immobilière.
Fort d'une expérience des procédures devant le tribunal judiciaire, la cour d'appel et le tribunal de commerce, notre cabinet maîtrise les exigences du contradictoire et les délais imposés par les juridictions. Nous intervenons à Bordeaux, en Gironde et sur l'ensemble du territoire national.
Avant le devis ou la mission, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.
Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.
Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.
Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.
Transaction, investissement, gestion locative ou expertise — nos consultants vous apportent une réponse claire et personnalisée sous 24h.