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Réal Valuation · Expertise immobilière

Redevance d'occupation du domaine public : calcul

Collectivité, concessionnaire ou occupant : le montant d'une redevance se discute à partir des avantages que procure l'occupation. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Comment se calcule la redevance d'occupation du domaine public ?

La redevance d'occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation : c'est ce que prévoit l'article L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, sans donner de barème général. L'autorité compétente la fixe (le gestionnaire ou, sur le domaine de l'État, en principe le directeur départemental des finances publiques), sauf tarif national ou réglementaire, et le juge contrôle l'absence d'erreur manifeste ; la valeur locative d'un bien privé comparable sert de repère, sans être un critère impératif.

  • Toute occupation du domaine public donne lieu à redevance, sauf les cas de gratuité prévus par le code, dont la plupart sont une simple faculté.
  • Le code ne donne pas de barème général : la redevance se fonde sur les avantages que l'occupation procure à son titulaire.
  • Pour le domaine de l'État, le directeur départemental des finances publiques fixe en principe les conditions financières, sauf tarif national ou établissement gestionnaire habilité.
  • L'occupant sans titre doit une indemnité, qui compense les revenus que le gestionnaire aurait pu percevoir d'un occupant régulier.
  • En Gironde, le Conseil d'État a jugé dès 1978 la redevance des cabanes du bassin d'Arcachon, évaluée d'après un revenu de sous-location théorique.
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  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Le cadre légal

    Le cadre légal : les articles L2125-1 à L2125-6

    Les règles de la redevance figurent aux articles L2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Elles valent pour le domaine public de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, sous réserve de textes particuliers.

    Articles du Code général de la propriété des personnes publiques, consultés le 10 novembre 2026. L'article L2125-4 a été modifié pour la dernière fois par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. D'autres articles de ce chapitre visent des cas particuliers (prises d'eau, stationnement sur voirie, fréquences radioélectriques).
    ArticleCe qu'il prévoit
    L2122-1, L2122-2, L2122-3Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public, ou l'utiliser au-delà du droit d'usage qui appartient à tous, sans un titre. L'occupation est temporaire, et l'autorisation précaire et révocable.
    L2125-1Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, sauf les cas qu'il énumère.
    L2125-2Un décret fixe le régime des redevances perçues par l'État pour les canalisations et ouvrages d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités.
    L2125-3La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
    L2125-4Elle est payable d'avance et annuellement. Le titulaire peut être admis à verser des acomptes, ou tenu de payer pour la durée de l'autorisation si elle n'excède pas cinq ans, ou pour une période de cinq ans.
    L2125-5Les retards de paiement sont majorés d'intérêts moratoires au taux légal.
    L2125-6En cas de retrait de l'autorisation avant son terme, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses, la part payée d'avance pour la période restante est restituée.

    Lorsque le titre permet d'exercer une activité économique sur le domaine, l'autorité compétente organise en principe une procédure de sélection préalable présentant des garanties d'impartialité et de transparence (article L2122-1-1). Le litige sur le principe ou le montant d'une redevance relève du juge administratif (article L2331-1, 2°). Ces redevances se prescrivent par cinq ans, à compter de leur exigibilité (article L2321-4).

    La méthode de calcul

    La méthode de calcul : avantages et valeur locative de référence

    Le code pose le principe, le juge en a fixé les contours. Dès 1978, la redevance devait se calculer en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable et de l'avantage spécifique que donne la jouissance privative du domaine (Conseil d'État, 10 février 1978, n° 07652). En 2004, le Conseil d'État a retenu comme critère impératif l'avantage procuré à l'occupant, la valeur locative n'étant qu'un critère indicatif (Conseil d'État, 11 octobre 2004, n° 254236).

    En pratique, les éléments pris en compte varient selon le domaine et l'activité : la surface occupée, sa localisation, le caractère exclusif de l'occupation, l'activité autorisée, les recettes attendues. La redevance peut comporter une part fixe et une part variable assise sur le chiffre d'affaires (Conseil d'État, Section, 3 décembre 2010, n° 338272). Le gestionnaire peut aussi retenir un mode de calcul propre à une catégorie d'occupants ; le juge de l'excès de pouvoir contrôle les paramètres retenus (Conseil d'État, 26 septembre 2025, n° 500350).

    Exemple purement arithmétique d'abattements successifs (montant choisi pour le calcul)

    Pour une valeur locative de référence de 100 € par mètre carré et par an, des abattements successifs de 60 %, 15 % et 20 % donnent 100 × 0,40 × 0,85 × 0,80, soit 27,20 € par mètre carré. Ces trois taux sont ceux que relève la décision du 26 septembre 2025 pour le stationnement fluvial : ils ne constituent pas une règle générale.

    Sans barème général, le débat porte sur les faits : ce que l'occupation apporte à son titulaire. Une valeur locative de référence, corrigée de la précarité du titre et des sujétions propres au domaine, sert de repère sans fixer le montant.

    La jurisprudence

    Ce que juge le Conseil d'État : huit décisions, avec leurs faits

    Chacune de ces décisions porte sur un type d'occupation. Rapprochées, elles montrent, à notre lecture, une constante : les avantages de l'occupant passent avant la comparaison avec le marché privé.

    Décisions du Conseil d'État lues sur Légifrance et le site du Conseil d'État le 10 novembre 2026. Elles ne forment pas une liste complète.
    DécisionFaitsCe qui a été jugé
    Conseil d'État, 10 février 1978, n° 07652, publié au recueil LebonOccupants de cabanes sur le domaine public du bassin d'Arcachon. Un arrêté préfectoral de 1975 modifie le tarif des redevances, que le Conseil d'État dit fixées par le directeur départemental des services fiscaux, chargé du domaine.La redevance se calcule en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable et de l'avantage spécifique d'une jouissance privative ; cet avantage a pu être évalué par référence au revenu que les occupants auraient pu tirer de la sous-location des cabanes, si elle avait été autorisée.
    Conseil d'État, 21 mars 2003, n° 189191, publié au recueil LebonDécret fixant les redevances dues par les opérateurs de télécommunications sur le domaine public routier.Même critère, à la fois valeur locative et avantage spécifique ; un écart de tarifs non justifié méconnaît le principe d'égalité. Annulation partielle.
    Conseil d'État, 11 octobre 2004, n° 254236, mentionné aux tablesÉtalage d'un fleuriste sur la voie publique, à Lens, de mai à novembre 1990 : 476 989 F réclamés au titre des droits de voirie.Le critère est l'avantage procuré à l'occupant ; le juge peut se borner à vérifier que le montant n'est pas excessif à ce titre, sans rechercher la valeur locative d'une propriété privée comparable, qui n'est qu'un critère indicatif.
    Conseil d'État, Section, 3 décembre 2010, n° 338272, publié au recueil LebonConvention de vingt ans sur le stade Jean-Bouin : redevance d'une part fixe de 50 000 € par an et d'une part variable assise sur une partie du chiffre d'affaires.Le contrat est une concession d'occupation du domaine public ; la redevance a été déterminée selon les modalités de calcul des redevances domaniales.
    Conseil d'État, 1er février 2012, n° 338665, mentionné aux tablesOuvrages électriques de RTE dans les galeries techniques de La Défense. Redevance de 9,53 € par mètre linéaire.Le gestionnaire tient compte des avantages que le permissionnaire peut retirer de l'occupation, notamment de sa localisation ; pas d'erreur manifeste. Rejet.
    Conseil d'État, 27 mai 2020, n° 430972, mentionné aux tablesAntennes de téléphonie mobile sur des réservoirs d'eau de Lorient Agglomération. Tarif de 10 000 €, modulé selon le chiffre d'affaires consolidé du groupe.Tarif non manifestement disproportionné au regard des avantages retirés par l'opérateur. Rejet.
    Conseil d'État, 12 mars 2025, n° 498153, inéditDélibération de Voies navigables de France sur la redevance de prise et de rejet d'eau des installations hydroélectriques.Avantages évalués à partir de la puissance autorisée et du plan d'affaires de l'occupant, avec un barème à défaut de plan pour certaines conventions arrivant à terme ; l'absence de plafond général de 3 % du chiffre d'affaires n'entache pas la délibération d'erreur de droit. Rejet.
    Conseil d'État, 26 septembre 2025, n° 500350, mentionné aux tablesBarème 2025 de Voies navigables de France pour le stationnement des embarcations, en Île-de-France et hors Île-de-France, contesté par l'association des bateaux de Levallois et l'association fluviale de Longchamp.Valeurs locatives de référence établies à partir de propriétés privées comparables, avec abattements successifs de 60, 15 et 20 % ; annulation partielle pour erreur manifeste, sur certains secteurs.

    Le Conseil d'État retient par ailleurs que la redevance est la contrepartie d'un droit d'occupation ou d'utilisation privative : un usage ne dépassant pas le droit d'usage qui appartient à tous n'est soumis à aucune autorisation et ne peut donc donner lieu à redevance. Il l'a jugé à propos de photographies du château de Chambord, pour des faits antérieurs à la loi du 7 juillet 2016 (Conseil d'État, Assemblée, 13 avril 2018, n° 397047, publié au recueil Lebon). Depuis cette loi, l'utilisation commerciale de l'image des domaines nationaux est, sauf exceptions, soumise à l'autorisation préalable de leur gestionnaire, assortie ou non de conditions financières (article L621-42 du Code du patrimoine).

    Les cas de gratuité

    Les cas de gratuité : ce que prévoit le code

    Le principe reste le paiement : la gratuité n'existe que dans les cas prévus, et la plupart donnent à l'autorité une faculté, non un droit à l'occupant.

    Hors la sécurité routière et les fréquences non assignées, ces textes permettent la gratuité sans l'imposer : l'autorisation « peut être délivrée gratuitement » (L2125-1), ou la commune « peut décider » de la délivrer à titre gratuit (L2125-1-1 et L2125-1-2). Liste limitée aux articles cités du Code général de la propriété des personnes publiques, consultés le 10 novembre 2026 ; d'autres textes peuvent prévoir des règles propres.
    CasConditionTexte
    Sécurité routière (État)Installation par l'État d'équipements visant à améliorer la sécurité routière, ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. Aucune redevance n'est due.L2125-1, alinéa 1
    Service public gratuit pour tousOccupation qui est la condition naturelle et forcée de travaux ou d'un ouvrage intéressant un service public bénéficiant gratuitement à tous.L2125-1, 1°
    Conservation du domaineOccupation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.L2125-1, 2°
    Missions de sécurité de l'ÉtatOccupation qui contribue directement aux missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics, ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares.L2125-1, 3°
    Transport ferroviaire ou guidéOccupation permettant des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.L2125-1, 4°
    Pêche professionnelleOccupation soumise à des baux ou licences à titre onéreux autorisant l'exercice de la pêche professionnelle, avec la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations.L2125-1, 5°
    Associations d'intérêt généralAssociations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.L2125-1
    Contrat de la commande publiqueLe montant dépend de l'économie générale du contrat ; gratuité possible s'il s'exécute au seul profit de la personne publique.L2125-1, dernier alinéa
    Végétalisation en villeSur délibération de la commune : dispositifs de végétalisation installés et entretenus sans but lucratif.L2125-1-1
    Associations, domaine communalSur décision de la commune : association régie par la loi de 1901 ou inscrite au registre des associations d'Alsace-Moselle.L2125-1-2
    Fréquences radioélectriquesAucune redevance pour les fréquences qui n'ont pas été spécifiquement assignées à un utilisateur ; gratuité possible pour celles autorisées à des fins exclusivement expérimentales.L2125-10
    Qui fixe le montant

    Qui fixe le montant, et comment le contester

    Domaine de l'État. Sous réserve des tarifs nationaux, le directeur départemental des finances publiques fixe les conditions financières, après avis du service gestionnaire, qui dispose de deux mois pour se prononcer ; son silence vaut avis favorable. Sur le domaine de l'État confié en gestion à un établissement public qui tient de son texte le pouvoir de délivrer les titres, ces conditions sont fixées par l'autorité compétente de l'établissement, sauf si son statut en dispose autrement (article R2125-1). Le Conseil d'État a précisé que le préfet n'a pas de pouvoir d'appréciation sur ce montant ; les clauses financières d'une autorisation unilatérale sont divisibles et peuvent être attaquées seules devant le juge de l'excès de pouvoir (avis du Conseil d'État du 2 juin 2026, n° 513349, à propos du domaine public maritime en Haute-Corse).

    Domaine des collectivités. En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire est compétente pour délivrer les permissions d'occupation et fixer le tarif de la redevance due en contrepartie (Conseil d'État, 25 juin 2021, n° 441933).

    Dates et révision. La redevance court à compter de la notification de l'autorisation, ou de l'occupation si elle est antérieure (article R2125-2). Sur le domaine public, sa révision peut intervenir à l'expiration de chaque période de paiement ; la nouvelle redevance entre en vigueur un mois après sa notification, sauf si le titre en dispose autrement (article R2125-3).

    L'occupant sans titre

    L'occupant sans titre : une indemnité, pas une redevance

    Le gestionnaire peut réclamer à l'occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier (Conseil d'État, 16 mai 2011, n° 317675, publié au recueil Lebon). Elle se détermine d'abord par référence au tarif applicable, qui tient compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation, et, à défaut de tarif, par référence au revenu qu'aurait pu produire une occupation régulière. Dans cette affaire, la commune de Moulins avait appliqué, à tort, le tarif des occupations pour travaux à un terrain servant à entreposer du matériel.

    L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le gestionnaire a connu ou aurait dû connaître l'occupation irrégulière (Conseil d'État, 15 avril 2024, n° 470475) : pour SNCF Réseau, la demande formée en janvier 2020 n'a pu porter sur l'année 2014. Sur le domaine public fluvial, le stationnement sans autorisation d'un bateau ou d'un engin flottant donne lieu à une indemnité égale à la redevance, majorée de 100 % (article L2125-8).

    Une convention d'occupation précaire, ce n'est pas la même chose

    Une autorisation d'occuper le domaine public est soumise aux règles de droit public décrites ici. La convention d'occupation précaire signée sur un immeuble privé relève d'un autre régime, le droit privé : elle n'entre pas dans cette page.

    Le domaine maritime en Gironde

    Le domaine public maritime en Gironde : autour du bassin d'Arcachon

    En 1978, le Conseil d'État a statué sur un arrêté du préfet de la Gironde modifiant le tarif des redevances sur le bassin d'Arcachon ; il relève que ces redevances avaient été fixées par le directeur départemental des services fiscaux, chargé du domaine. Il a admis que l'avantage retiré de l'occupation des cabanes soit apprécié d'après le revenu de sous-location qu'elles auraient pu procurer, si elle avait été autorisée (Conseil d'État, 10 février 1978, n° 07652).

    Sur le bassin, les règles varient selon le gestionnaire. La fiche des services de l'État sur les villages ostréicoles (version de 2017) décrit des autorisations temporaires, précaires et révocables, sans droits réels. À La Teste-de-Buch, secteur de l'Aiguillon et du Lapin Blanc, elles sont délivrées pour cinq ans aux occupations professionnelles et trois ans aux autres ; à Lège-Cap-Ferret, pour dix-huit ans au plus par le maire, dans le cadre d'une convention de gestion. La redevance est annuelle dans les deux cas : à Lège-Cap-Ferret, elle est payable d'avance et révisée au moins tous les trois ans selon l'indice de référence des loyers ; à La Teste-de-Buch, elle peut être révisée chaque année selon l'indice TP02 pour les terre-pleins, les cales et les pontons, et selon l'indice de référence des loyers pour les chais.

    Pour le front de mer d'Arcachon, l'enquête publique de 2024 relève que la direction régionale des finances publiques a fixé, par courrier du 12 avril 2024, une redevance de 10 800 € indexée sur l'indice TP02, pour une concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune. Ces montants valent pour leurs situations : ils ne forment pas un barème.

    La méthode

    Ce qu'une valeur de référence apporte au débat

    L'expert en évaluation ne fixe pas la redevance : c'est l'autorité compétente qui la détermine. Il peut en revanche documenter la valeur locative d'une dépendance, et les avantages que procure son occupation.

    1

    Qualifier l'occupation

    Domaine concerné, nature du titre, durée, activité autorisée : le cadre juridique dit quelles règles et quels tarifs s'appliquent.

    2

    Mesurer les avantages

    Surface, localisation, exclusivité, activité permise, recettes attendues : les avantages que procure l'occupation sont décrits un par un.

    3

    Établir une référence

    Lorsqu'elle est utile, une valeur locative de biens privés comparables, corrigée de la précarité, des charges et des sujétions propres au domaine.

    4

    Écrire le raisonnement

    La proposition chiffrée expose ses hypothèses, pour que le gestionnaire et l'occupant puissent la discuter, et le juge la contrôler.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur la redevance d'occupation

    En principe, oui (article L2125-1), sauf les cas prévus par le code. Une utilisation qui ne dépasse pas le droit d'usage appartenant à tous n'est soumise à aucune autorisation et ne peut être assujettie à une redevance (Conseil d'État, Assemblée, 13 avril 2018, n° 397047).

    Oui, si elle est à but non lucratif et concourt à un intérêt général (article L2125-1) ; sur le domaine communal, la commune peut aussi décider la gratuité pour une association de la loi de 1901 (article L2125-1-2). C'est une faculté, pas un droit.

    Oui : une part variable assise sur le chiffre d'affaires figure dans la concession du stade Jean-Bouin (Conseil d'État, Section, 3 décembre 2010, n° 338272), et un tarif peut varier selon le chiffre d'affaires consolidé d'un groupe (Conseil d'État, 27 mai 2020, n° 430972). Sur le domaine fluvial confié à Voies navigables de France, le Conseil d'État n'a pas exigé de plafond général de 3 % du chiffre d'affaires ; ce plafond figure à l'article R2125-13, pour les ouvrages hydroélectriques sur le domaine fluvial des collectivités (Conseil d'État, 12 mars 2025, n° 498153).

    Non : elle n'est qu'un critère indicatif (Conseil d'État, 11 octobre 2004, n° 254236). Le critère impératif reste l'avantage procuré à l'occupant, qui peut justifier un montant supérieur ou inférieur à un loyer privé comparable.

    Devant le juge administratif (article L2331-1). Il contrôle notamment l'erreur manifeste sur les paramètres (Conseil d'État, 26 septembre 2025, n° 500350). Pour une autorisation unilatérale du domaine de l'État, les seules dispositions financières peuvent être attaquées (avis du Conseil d'État du 2 juin 2026, n° 513349).

    Oui, dès lors qu'elle occupe privativement le domaine public, sauf gratuité décidée par la collectivité dans les limites du code. Le tarif est fixé en principe par le gestionnaire : dans l'affaire de Lens citée plus haut, il s'agissait de droits de voirie fixés par arrêté du maire (Conseil d'État, 11 octobre 2004, n° 254236).

    La part de redevance payée d'avance pour la période restante est restituée, sauf si le retrait sanctionne l'inexécution des clauses (article L2125-6).

    Les redevances se prescrivent par cinq ans à compter de leur exigibilité (article L2321-4). Pour l'occupant sans titre, l'action en indemnité se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de l'occupation (Conseil d'État, 15 avril 2024, n° 470475).

    Réal Valuation

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