Guillaume Thériez
Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).
Réal Valuation · Expertise immobilière
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La redevance d'occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation : c'est ce que prévoit l'article L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, sans donner de barème général. L'autorité compétente la fixe (le gestionnaire ou, sur le domaine de l'État, en principe le directeur départemental des finances publiques), sauf tarif national ou réglementaire, et le juge contrôle l'absence d'erreur manifeste ; la valeur locative d'un bien privé comparable sert de repère, sans être un critère impératif.
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Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.
Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.
Les règles de la redevance figurent aux articles L2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Elles valent pour le domaine public de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, sous réserve de textes particuliers.
| Article | Ce qu'il prévoit |
|---|---|
| L2122-1, L2122-2, L2122-3 | Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public, ou l'utiliser au-delà du droit d'usage qui appartient à tous, sans un titre. L'occupation est temporaire, et l'autorisation précaire et révocable. |
| L2125-1 | Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, sauf les cas qu'il énumère. |
| L2125-2 | Un décret fixe le régime des redevances perçues par l'État pour les canalisations et ouvrages d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités. |
| L2125-3 | La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. |
| L2125-4 | Elle est payable d'avance et annuellement. Le titulaire peut être admis à verser des acomptes, ou tenu de payer pour la durée de l'autorisation si elle n'excède pas cinq ans, ou pour une période de cinq ans. |
| L2125-5 | Les retards de paiement sont majorés d'intérêts moratoires au taux légal. |
| L2125-6 | En cas de retrait de l'autorisation avant son terme, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses, la part payée d'avance pour la période restante est restituée. |
Lorsque le titre permet d'exercer une activité économique sur le domaine, l'autorité compétente organise en principe une procédure de sélection préalable présentant des garanties d'impartialité et de transparence (article L2122-1-1). Le litige sur le principe ou le montant d'une redevance relève du juge administratif (article L2331-1, 2°). Ces redevances se prescrivent par cinq ans, à compter de leur exigibilité (article L2321-4).
Le code pose le principe, le juge en a fixé les contours. Dès 1978, la redevance devait se calculer en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable et de l'avantage spécifique que donne la jouissance privative du domaine (Conseil d'État, 10 février 1978, n° 07652). En 2004, le Conseil d'État a retenu comme critère impératif l'avantage procuré à l'occupant, la valeur locative n'étant qu'un critère indicatif (Conseil d'État, 11 octobre 2004, n° 254236).
En pratique, les éléments pris en compte varient selon le domaine et l'activité : la surface occupée, sa localisation, le caractère exclusif de l'occupation, l'activité autorisée, les recettes attendues. La redevance peut comporter une part fixe et une part variable assise sur le chiffre d'affaires (Conseil d'État, Section, 3 décembre 2010, n° 338272). Le gestionnaire peut aussi retenir un mode de calcul propre à une catégorie d'occupants ; le juge de l'excès de pouvoir contrôle les paramètres retenus (Conseil d'État, 26 septembre 2025, n° 500350).
Exemple purement arithmétique d'abattements successifs (montant choisi pour le calcul)
Pour une valeur locative de référence de 100 € par mètre carré et par an, des abattements successifs de 60 %, 15 % et 20 % donnent 100 × 0,40 × 0,85 × 0,80, soit 27,20 € par mètre carré. Ces trois taux sont ceux que relève la décision du 26 septembre 2025 pour le stationnement fluvial : ils ne constituent pas une règle générale.
Sans barème général, le débat porte sur les faits : ce que l'occupation apporte à son titulaire. Une valeur locative de référence, corrigée de la précarité du titre et des sujétions propres au domaine, sert de repère sans fixer le montant.
Chacune de ces décisions porte sur un type d'occupation. Rapprochées, elles montrent, à notre lecture, une constante : les avantages de l'occupant passent avant la comparaison avec le marché privé.
| Décision | Faits | Ce qui a été jugé |
|---|---|---|
| Conseil d'État, 10 février 1978, n° 07652, publié au recueil Lebon | Occupants de cabanes sur le domaine public du bassin d'Arcachon. Un arrêté préfectoral de 1975 modifie le tarif des redevances, que le Conseil d'État dit fixées par le directeur départemental des services fiscaux, chargé du domaine. | La redevance se calcule en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable et de l'avantage spécifique d'une jouissance privative ; cet avantage a pu être évalué par référence au revenu que les occupants auraient pu tirer de la sous-location des cabanes, si elle avait été autorisée. |
| Conseil d'État, 21 mars 2003, n° 189191, publié au recueil Lebon | Décret fixant les redevances dues par les opérateurs de télécommunications sur le domaine public routier. | Même critère, à la fois valeur locative et avantage spécifique ; un écart de tarifs non justifié méconnaît le principe d'égalité. Annulation partielle. |
| Conseil d'État, 11 octobre 2004, n° 254236, mentionné aux tables | Étalage d'un fleuriste sur la voie publique, à Lens, de mai à novembre 1990 : 476 989 F réclamés au titre des droits de voirie. | Le critère est l'avantage procuré à l'occupant ; le juge peut se borner à vérifier que le montant n'est pas excessif à ce titre, sans rechercher la valeur locative d'une propriété privée comparable, qui n'est qu'un critère indicatif. |
| Conseil d'État, Section, 3 décembre 2010, n° 338272, publié au recueil Lebon | Convention de vingt ans sur le stade Jean-Bouin : redevance d'une part fixe de 50 000 € par an et d'une part variable assise sur une partie du chiffre d'affaires. | Le contrat est une concession d'occupation du domaine public ; la redevance a été déterminée selon les modalités de calcul des redevances domaniales. |
| Conseil d'État, 1er février 2012, n° 338665, mentionné aux tables | Ouvrages électriques de RTE dans les galeries techniques de La Défense. Redevance de 9,53 € par mètre linéaire. | Le gestionnaire tient compte des avantages que le permissionnaire peut retirer de l'occupation, notamment de sa localisation ; pas d'erreur manifeste. Rejet. |
| Conseil d'État, 27 mai 2020, n° 430972, mentionné aux tables | Antennes de téléphonie mobile sur des réservoirs d'eau de Lorient Agglomération. Tarif de 10 000 €, modulé selon le chiffre d'affaires consolidé du groupe. | Tarif non manifestement disproportionné au regard des avantages retirés par l'opérateur. Rejet. |
| Conseil d'État, 12 mars 2025, n° 498153, inédit | Délibération de Voies navigables de France sur la redevance de prise et de rejet d'eau des installations hydroélectriques. | Avantages évalués à partir de la puissance autorisée et du plan d'affaires de l'occupant, avec un barème à défaut de plan pour certaines conventions arrivant à terme ; l'absence de plafond général de 3 % du chiffre d'affaires n'entache pas la délibération d'erreur de droit. Rejet. |
| Conseil d'État, 26 septembre 2025, n° 500350, mentionné aux tables | Barème 2025 de Voies navigables de France pour le stationnement des embarcations, en Île-de-France et hors Île-de-France, contesté par l'association des bateaux de Levallois et l'association fluviale de Longchamp. | Valeurs locatives de référence établies à partir de propriétés privées comparables, avec abattements successifs de 60, 15 et 20 % ; annulation partielle pour erreur manifeste, sur certains secteurs. |
Le Conseil d'État retient par ailleurs que la redevance est la contrepartie d'un droit d'occupation ou d'utilisation privative : un usage ne dépassant pas le droit d'usage qui appartient à tous n'est soumis à aucune autorisation et ne peut donc donner lieu à redevance. Il l'a jugé à propos de photographies du château de Chambord, pour des faits antérieurs à la loi du 7 juillet 2016 (Conseil d'État, Assemblée, 13 avril 2018, n° 397047, publié au recueil Lebon). Depuis cette loi, l'utilisation commerciale de l'image des domaines nationaux est, sauf exceptions, soumise à l'autorisation préalable de leur gestionnaire, assortie ou non de conditions financières (article L621-42 du Code du patrimoine).
Le principe reste le paiement : la gratuité n'existe que dans les cas prévus, et la plupart donnent à l'autorité une faculté, non un droit à l'occupant.
| Cas | Condition | Texte |
|---|---|---|
| Sécurité routière (État) | Installation par l'État d'équipements visant à améliorer la sécurité routière, ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. Aucune redevance n'est due. | L2125-1, alinéa 1 |
| Service public gratuit pour tous | Occupation qui est la condition naturelle et forcée de travaux ou d'un ouvrage intéressant un service public bénéficiant gratuitement à tous. | L2125-1, 1° |
| Conservation du domaine | Occupation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même. | L2125-1, 2° |
| Missions de sécurité de l'État | Occupation qui contribue directement aux missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics, ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares. | L2125-1, 3° |
| Transport ferroviaire ou guidé | Occupation permettant des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé. | L2125-1, 4° |
| Pêche professionnelle | Occupation soumise à des baux ou licences à titre onéreux autorisant l'exercice de la pêche professionnelle, avec la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations. | L2125-1, 5° |
| Associations d'intérêt général | Associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. | L2125-1 |
| Contrat de la commande publique | Le montant dépend de l'économie générale du contrat ; gratuité possible s'il s'exécute au seul profit de la personne publique. | L2125-1, dernier alinéa |
| Végétalisation en ville | Sur délibération de la commune : dispositifs de végétalisation installés et entretenus sans but lucratif. | L2125-1-1 |
| Associations, domaine communal | Sur décision de la commune : association régie par la loi de 1901 ou inscrite au registre des associations d'Alsace-Moselle. | L2125-1-2 |
| Fréquences radioélectriques | Aucune redevance pour les fréquences qui n'ont pas été spécifiquement assignées à un utilisateur ; gratuité possible pour celles autorisées à des fins exclusivement expérimentales. | L2125-10 |
Domaine de l'État. Sous réserve des tarifs nationaux, le directeur départemental des finances publiques fixe les conditions financières, après avis du service gestionnaire, qui dispose de deux mois pour se prononcer ; son silence vaut avis favorable. Sur le domaine de l'État confié en gestion à un établissement public qui tient de son texte le pouvoir de délivrer les titres, ces conditions sont fixées par l'autorité compétente de l'établissement, sauf si son statut en dispose autrement (article R2125-1). Le Conseil d'État a précisé que le préfet n'a pas de pouvoir d'appréciation sur ce montant ; les clauses financières d'une autorisation unilatérale sont divisibles et peuvent être attaquées seules devant le juge de l'excès de pouvoir (avis du Conseil d'État du 2 juin 2026, n° 513349, à propos du domaine public maritime en Haute-Corse).
Domaine des collectivités. En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire est compétente pour délivrer les permissions d'occupation et fixer le tarif de la redevance due en contrepartie (Conseil d'État, 25 juin 2021, n° 441933).
Dates et révision. La redevance court à compter de la notification de l'autorisation, ou de l'occupation si elle est antérieure (article R2125-2). Sur le domaine public, sa révision peut intervenir à l'expiration de chaque période de paiement ; la nouvelle redevance entre en vigueur un mois après sa notification, sauf si le titre en dispose autrement (article R2125-3).
Le gestionnaire peut réclamer à l'occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier (Conseil d'État, 16 mai 2011, n° 317675, publié au recueil Lebon). Elle se détermine d'abord par référence au tarif applicable, qui tient compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation, et, à défaut de tarif, par référence au revenu qu'aurait pu produire une occupation régulière. Dans cette affaire, la commune de Moulins avait appliqué, à tort, le tarif des occupations pour travaux à un terrain servant à entreposer du matériel.
L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le gestionnaire a connu ou aurait dû connaître l'occupation irrégulière (Conseil d'État, 15 avril 2024, n° 470475) : pour SNCF Réseau, la demande formée en janvier 2020 n'a pu porter sur l'année 2014. Sur le domaine public fluvial, le stationnement sans autorisation d'un bateau ou d'un engin flottant donne lieu à une indemnité égale à la redevance, majorée de 100 % (article L2125-8).
Une convention d'occupation précaire, ce n'est pas la même chose
Une autorisation d'occuper le domaine public est soumise aux règles de droit public décrites ici. La convention d'occupation précaire signée sur un immeuble privé relève d'un autre régime, le droit privé : elle n'entre pas dans cette page.
En 1978, le Conseil d'État a statué sur un arrêté du préfet de la Gironde modifiant le tarif des redevances sur le bassin d'Arcachon ; il relève que ces redevances avaient été fixées par le directeur départemental des services fiscaux, chargé du domaine. Il a admis que l'avantage retiré de l'occupation des cabanes soit apprécié d'après le revenu de sous-location qu'elles auraient pu procurer, si elle avait été autorisée (Conseil d'État, 10 février 1978, n° 07652).
Sur le bassin, les règles varient selon le gestionnaire. La fiche des services de l'État sur les villages ostréicoles (version de 2017) décrit des autorisations temporaires, précaires et révocables, sans droits réels. À La Teste-de-Buch, secteur de l'Aiguillon et du Lapin Blanc, elles sont délivrées pour cinq ans aux occupations professionnelles et trois ans aux autres ; à Lège-Cap-Ferret, pour dix-huit ans au plus par le maire, dans le cadre d'une convention de gestion. La redevance est annuelle dans les deux cas : à Lège-Cap-Ferret, elle est payable d'avance et révisée au moins tous les trois ans selon l'indice de référence des loyers ; à La Teste-de-Buch, elle peut être révisée chaque année selon l'indice TP02 pour les terre-pleins, les cales et les pontons, et selon l'indice de référence des loyers pour les chais.
Pour le front de mer d'Arcachon, l'enquête publique de 2024 relève que la direction régionale des finances publiques a fixé, par courrier du 12 avril 2024, une redevance de 10 800 € indexée sur l'indice TP02, pour une concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune. Ces montants valent pour leurs situations : ils ne forment pas un barème.
L'expert en évaluation ne fixe pas la redevance : c'est l'autorité compétente qui la détermine. Il peut en revanche documenter la valeur locative d'une dépendance, et les avantages que procure son occupation.
Domaine concerné, nature du titre, durée, activité autorisée : le cadre juridique dit quelles règles et quels tarifs s'appliquent.
Surface, localisation, exclusivité, activité permise, recettes attendues : les avantages que procure l'occupation sont décrits un par un.
Lorsqu'elle est utile, une valeur locative de biens privés comparables, corrigée de la précarité, des charges et des sujétions propres au domaine.
La proposition chiffrée expose ses hypothèses, pour que le gestionnaire et l'occupant puissent la discuter, et le juge la contrôler.
Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France.
Textes et décisions consultés le 10 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Les décisions sont citées pour ce qu'elles jugent, avec leurs faits.
Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.
Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.
La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.
Référence internationale
Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.
Standards français
Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.
Indépendance & déontologieEn principe, oui (article L2125-1), sauf les cas prévus par le code. Une utilisation qui ne dépasse pas le droit d'usage appartenant à tous n'est soumise à aucune autorisation et ne peut être assujettie à une redevance (Conseil d'État, Assemblée, 13 avril 2018, n° 397047).
Oui, si elle est à but non lucratif et concourt à un intérêt général (article L2125-1) ; sur le domaine communal, la commune peut aussi décider la gratuité pour une association de la loi de 1901 (article L2125-1-2). C'est une faculté, pas un droit.
Oui : une part variable assise sur le chiffre d'affaires figure dans la concession du stade Jean-Bouin (Conseil d'État, Section, 3 décembre 2010, n° 338272), et un tarif peut varier selon le chiffre d'affaires consolidé d'un groupe (Conseil d'État, 27 mai 2020, n° 430972). Sur le domaine fluvial confié à Voies navigables de France, le Conseil d'État n'a pas exigé de plafond général de 3 % du chiffre d'affaires ; ce plafond figure à l'article R2125-13, pour les ouvrages hydroélectriques sur le domaine fluvial des collectivités (Conseil d'État, 12 mars 2025, n° 498153).
Non : elle n'est qu'un critère indicatif (Conseil d'État, 11 octobre 2004, n° 254236). Le critère impératif reste l'avantage procuré à l'occupant, qui peut justifier un montant supérieur ou inférieur à un loyer privé comparable.
Devant le juge administratif (article L2331-1). Il contrôle notamment l'erreur manifeste sur les paramètres (Conseil d'État, 26 septembre 2025, n° 500350). Pour une autorisation unilatérale du domaine de l'État, les seules dispositions financières peuvent être attaquées (avis du Conseil d'État du 2 juin 2026, n° 513349).
Oui, dès lors qu'elle occupe privativement le domaine public, sauf gratuité décidée par la collectivité dans les limites du code. Le tarif est fixé en principe par le gestionnaire : dans l'affaire de Lens citée plus haut, il s'agissait de droits de voirie fixés par arrêté du maire (Conseil d'État, 11 octobre 2004, n° 254236).
La part de redevance payée d'avance pour la période restante est restituée, sauf si le retrait sanctionne l'inexécution des clauses (article L2125-6).
Les redevances se prescrivent par cinq ans à compter de leur exigibilité (article L2321-4). Pour l'occupant sans titre, l'action en indemnité se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de l'occupation (Conseil d'État, 15 avril 2024, n° 470475).
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