Vincent Devauchelle
Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Gestion locative
Une chambre libre chez vous, un étudiant ou un stagiaire qui cherche à se loger : quel contrat signer, quel loyer demander, et faut-il déclarer les loyers ? L'exonération d'impôt prévue pour ce cas expire le 31 décembre 2026 : voici ses conditions, texte à l'appui. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
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Oui, avec un contrat écrit : un bail meublé si la chambre devient la résidence principale de l'occupant, un bail mobilité pour un étudiant, un stagiaire ou une mission temporaire, ou un contrat de cohabitation intergénérationnelle si vous avez 60 ans ou plus et lui moins de 30. Les loyers sont exonérés d'impôt pour une location réalisée jusqu'au 31 décembre 2026, si la chambre est la résidence principale du locataire et si le loyer reste raisonnable : en 2026, jusqu'à 159 € par mètre carré et par an hors charges hors Île-de-France, 215 € en Île-de-France.
Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : pour un logement entier, indiquez votre projet et vos coordonnées, le service gestion vous rappelle.
Analyse de la solvabilité des candidats, rédaction du bail, états des lieux d'entrée et de sortie et anticipation de la relocation pour limiter la vacance.
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Premier échange avec le service gestion.
Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.
Le titre de la loi du 6 juillet 1989 consacré au meublé est d'ordre public et s'applique aux contrats de location de logements meublés « dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire » ; il ne s'applique pas aux locations consenties aux travailleurs saisonniers (article 25-3). Le logement meublé est un logement décent « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement » (article 25-4). À notre lecture, rien dans ces articles n'écarte la chambre louée dans votre propre logement lorsqu'elle devient la résidence principale de l'occupant.
| Contrat | Pour qui | Durée | Texte |
|---|---|---|---|
| Bail d'un logement meublé | Un occupant dont la chambre devient la résidence principale | Un an au moins, reconduit ; neuf mois pour un étudiant, sans reconduction | Loi du 6 juillet 1989, articles 25-3 et 25-7 |
| Bail mobilité | Formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire | Un à dix mois, non renouvelable et non reconductible | Articles 25-12 et 25-14 |
| Contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire | Vous avez 60 ans ou plus, l'occupant moins de 30 ans, contre une contrepartie financière modeste | Librement convenue ; préavis d'un mois | CCH, L631-17 ; la loi de 1989 ne s'y applique pas |
| Travailleur saisonnier | Un salarié sous contrat saisonnier | — | Le titre Ier bis ne s'applique pas à ces locations (article 25-3) |
Ce que demande Service Public. Pour une chambre meublée chez l'habitant : au moins 9 m², une fenêtre, du chauffage et un minimum de meubles ; si la chambre n'a ni coin cuisine ni équipements sanitaires privatifs, un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage les siens ; et, dans tous les cas, un bail d'habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité (Service Public, fiche F34635, vérifiée le 12 juin 2024). Le seuil de 9 m² rejoint celui du décret sur la décence (décret n° 2002-120, article 4). Service Public précise aussi que l'étudiant peut demander une aide au logement de la Caf à condition d'avoir signé un bail (même fiche).
Le meublé classique. Un an au moins, neuf mois pour un étudiant (article 25-7), dépôt de garantie de deux mois de loyer en principal au plus (article 25-6) : le détail est dans nos guides du bail meublé, du bail étudiant et du bail mobilité.
La cohabitation intergénérationnelle. Une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, « s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste » ; la durée et la contrepartie sont librement convenues, le préavis est d'un mois, et « la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ne s'applique pas » à ce contrat (CCH, article L631-17 ; CASF, article L118-1).
« Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location », sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale, ou sa résidence temporaire s'il justifie d'un contrat de travail saisonnier, et que « le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables » (article 35 bis, I, du CGI). Le BOFiP précise que les trois conditions doivent être « simultanément remplies » (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 90).
1. Une pièce de votre habitation principale. L'exonération vise les personnes qui louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale « et qui réduisent de ce fait le nombre de pièces qu'elles occupent personnellement » ; des pièces aménagées par des travaux peuvent en faire partie (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 100 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 110). Elle est refusée si les pièces forment des logements indépendants : le caractère indépendant s'apprécie d'après la configuration, la superficie et la disposition de l'immeuble, une entrée autonome, une cuisine ou une salle de bains privative, le nombre de pièces louées. Le BOFiP cite des refus du Conseil d'État pour dix pièces dotées pour la plupart d'une cuisine et d'une entrée séparée (1976) et pour des chambres séparées de l'appartement, auxquelles on accède par les parties communes de l'immeuble (1990) (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 120).
2. La résidence principale du locataire. Un étudiant a sa résidence principale au lieu où il séjourne habituellement pendant l'année universitaire, même s'il a gardé son domicile chez ses parents ; il en va de même pour un apprenti ; un saisonnier a sa résidence temporaire au lieu où il exécute son contrat (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 130).
3. Un loyer raisonnable : voir la partie suivante.
Une exonération qui expire le 31 décembre 2026
Le I de l'article 35 bis ne vise que les locations ou sous-locations réalisées « jusqu'au 31 décembre 2026 » (article 35 bis du CGI), échéance fixée par la loi de finances pour 2024 (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 60). Au 12 novembre 2026, aucune loi n'a reporté cette date : sauf prorogation, les locations réalisées à partir de 2027 relèveront des règles communes de la location meublée. Cette page sera mise à jour si la date est reportée.
La cotisation foncière des entreprises. Le code général des impôts exonère de CFE « les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale », aux mêmes conditions de résidence principale du locataire et de prix raisonnable (article 1459, 2°) ; ce texte ne comporte pas l'échéance de 2026.
« La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. » L'administration publie chaque année, à titre indicatif, deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, « en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable » (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 160). La Gironde relève des « autres régions ».
| Année | Île-de-France | Autres régions, dont la Gironde |
|---|---|---|
| 2023 | 199 € | 147 € |
| 2024 | 206 € | 152 € |
| 2025 | 213 € | 157 € |
| 2026 | 215 € | 159 € |
Au-dessus, le loyer n'est plus présumé raisonnable. Le BOFiP donne une autre référence : pour un locataire qui sous-loue des locaux soumis à la loi de 1948, la condition est remplie si le prix ne dépasse pas 2,5 fois la quote-part du loyer correspondant à la partie sous-louée ; pour un propriétaire qui loue directement, la même règle s'applique à partir de la valeur locative déterminée par comparaison avec des immeubles loués (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 140 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 150).
Exemple théorique : une chambre de 12 m² à Bordeaux
Une propriétaire bordelaise loue à une étudiante une chambre meublée de 12 m² de son appartement, dont la locataire fait sa résidence principale. Hors Île-de-France, le plafond de 2026 est de 159 € par mètre carré et par an : 12 × 159 = 1 908 € par an hors charges, soit 159 € par mois. Un loyer de 150 € par mois hors charges, soit 1 800 € par an, est regardé comme raisonnable : les loyers de 2026 sont exonérés et n'ont pas à être déclarés.
À 300 € par mois, soit 3 600 € par an, le loyer dépasse le plafond indicatif : l'exonération n'est plus acquise. Imposés comme bénéfices industriels et commerciaux au régime micro, ces loyers ne le seraient qu'après un abattement de 50 %, soit 1 800 € à ajouter au revenu. Calcul sur la seule surface de la chambre ; montants sans valeur de marché.
À Bordeaux. L'encadrement des loyers concerne le logement qui sert de résidence principale au locataire, ou qui est loué avec un bail mobilité ; à Bordeaux, il vise les baux signés ou renouvelés jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prolongation (Service Public, fiche F1314, vérifiée le 1er novembre 2026). À notre lecture, une chambre que vous louez sous bail meublé ou bail mobilité n'y échappe pas : vérifiez le loyer de référence majoré avec notre guide de l'encadrement des loyers à Bordeaux ; une sous-location suit d'autres règles, selon la même fiche (voir « Si vous êtes locataire »).
Une autre exonération vise les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, comme des chambres d'hôtes : leurs produits sont exonérés s'ils n'excèdent pas 760 € par an ; cette exonération ne se cumule pas avec le régime micro de l'article 50-0, et elle vaut elle aussi jusqu'au 31 décembre 2026 (article 35 bis, II ; BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 60). Les 760 € s'entendent toutes taxes comprises, prestations comme le petit déjeuner incluses ; au-delà, la totalité des produits nets est imposable, au régime micro si les conditions en sont remplies (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 220 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 230).
Les deux exonérations peuvent se cumuler pour un local loué à des lycéens ou des étudiants pendant l'année scolaire et à des vacanciers l'été, selon une réponse ministérielle de 1985 que reprend le BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 70). Pour un logement entier loué à la nuitée ou à la semaine, voyez notre guide des meublés de tourisme.
Un locataire ne peut sous-louer le logement « sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer », et « le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal » (loi du 6 juillet 1989, article 8). L'exonération de l'article 35 bis vise aussi la sous-location d'une pièce de l'habitation principale (article 35 bis).
Une exception : le locataire de soixante ans et plus qui sous-loue une partie de son logement à une personne de moins de trente ans, par un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, en informe préalablement son bailleur, « sans que le bailleur puisse s'y opposer » (CCH, article L631-17). Côté bailleur, la sous-location et ce que vous pouvez autoriser sont détaillés dans notre guide de la sous-location.
Pour un logement entier à louer à Bordeaux ou en Gironde, meublé ou vide, le service gestion de Réal Group étudie les dossiers, rédige le bail et réalise les états des lieux : voir notre page Gestion locative.
La chambre fait partie de votre logement : pas d'entrée autonome, pas de cuisine ni de salle de bains qui en feraient un logement indépendant (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 120).
Bail meublé, bail mobilité ou cohabitation intergénérationnelle, selon l'occupant et la durée (article 25-12 ; L631-17).
Surface en mètres carrés × plafond de l'année, hors charges : en 2026, 159 € hors Île-de-France (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 160).
Équipements partagés avec vous, inventaire du mobilier, état des lieux : Service Public demande une annexe quand la chambre n'a ni coin cuisine ni sanitaires privatifs (Service Public, fiche F34635).
Conditions remplies : rien à déclarer pour les loyers perçus jusqu'au 31 décembre 2026 (impots.gouv.fr). Sinon, les loyers se déclarent en location meublée.
Textes consultés sur Légifrance, le BOFiP et impots.gouv.fr le 12 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Les décisions du Conseil d'État et la réponse ministérielle sont citées d'après le BOFiP. Cette page informe ; elle ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit ou de la fiscalité.
Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.
Non, jusqu'au 31 décembre 2026, si la chambre est la résidence principale du locataire, ou sa résidence temporaire de saisonnier, et si le loyer reste dans les limites raisonnables (impots.gouv.fr, page modifiée le 8 juillet 2026). Sinon, les loyers se déclarent comme une location meublée.
Pour être toujours regardé comme raisonnable : 159 € par mètre carré et par an hors charges hors Île-de-France, 215 € en Île-de-France (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 160). Pour 12 m² en Gironde : 1 908 € par an, soit 159 € par mois.
Le risque est qu'elle soit regardée comme un logement indépendant : une entrée autonome, une cuisine ou une salle de bains privative comptent parmi les critères (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 120).
Le texte en vigueur le 12 novembre 2026 la limite aux locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2026 (article 35 bis). Seule une loi qui reporte cette date la prolongerait.
Ce n'est pas un bail de la loi de 1989 : le contrat est régi par le droit commun des contrats du code civil ; durée et contrepartie sont libres, préavis d'un mois (CCH, article L631-17).
Le service gestion de Réal Group vous rappelle pour faire le point : étude des dossiers, bail, états des lieux et gestion complète de votre bien.
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