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Sous-location : l'accord écrit du bailleur

Votre locataire veut sous-louer, ou vous découvrez son annonce sur une plateforme : ce que la loi lui permet, ce que vous pouvez autoriser ou refuser, et ce que vous pouvez réclamer, texte et arrêts à l'appui. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.

L'essentiel

Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Seulement avec l'accord écrit du bailleur, qui porte aussi sur le prix, et le loyer au mètre carré de la sous-location ne peut pas dépasser celui que paie le locataire principal (loi du 6 juillet 1989, article 8). Sans cet accord, les sous-loyers perçus reviennent au propriétaire selon la Cour de cassation, qui peut aussi demander la résiliation du bail, appréciée par le juge selon la gravité de la faute ; à la fin du bail principal, le sous-locataire n'a aucun droit à l'encontre du bailleur.

  • Pas de sous-location sans l'accord écrit du bailleur, prix compris : la règle vaut en location vide, en meublé et en bail mobilité.
  • Le loyer au m² de la sous-location ne dépasse pas celui du bail principal ; le sous-locataire reçoit l'accord et le bail.
  • Héberger un proche n'est pas sous-louer : une clause du bail ne peut pas priver le locataire de cette possibilité.
  • Sans accord, les sous-loyers reviennent au propriétaire, sans déduction des loyers reçus ; le juge apprécie la résiliation.
  • À la fin du bail principal, le sous-locataire n'a aucun droit contre vous ; s'il reste, son départ passe par le juge.
Gestion locative

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Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : indiquez votre projet et vos coordonnées, le service gestion vous rappelle.

Ce que vous nous confiez

Analyse de la solvabilité des candidats, rédaction du bail, états des lieux d'entrée et de sortie et anticipation de la relocation pour limiter la vacance.

  • Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
  • Un seul interlocuteur, pour le propriétaire comme pour le locataire.
  • La révision du loyer et la régularisation des charges sont comprises dans nos deux formules de gestion.
  • Réal Group est membre de l'UNIS, l'Union des syndicats de l'immobilier.

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Vincent Devauchelle
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Vincent Devauchelle

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Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.

Ce qu’il suit pour vous
  • La gestion des travaux.
  • La rédaction des mandats et des baux.
  • Le suivi des garanties locatives et des contentieux.
La règle

La règle : l'accord écrit du bailleur, prix compris

« Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer » (loi du 6 juillet 1989, article 8). La règle vaut pour un logement loué vide, pour un meublé loué comme résidence principale (article 25-3) et pour le bail mobilité (article 25-12).

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8, version en vigueur depuis le 27 mars 2014 ; applicable aussi aux meublés (article 25-3) et au bail mobilité (article 25-12).
PointCe que prévoit l'article 8
L'accordPas de sous-location sans l'accord écrit du bailleur, « y compris sur le prix du loyer »
Le prixLe loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut pas dépasser celui que paie le locataire principal
Les documentsLe locataire remet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours
La fin du bail principalLe sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation
Le contrat de sous-locationLes autres dispositions de la loi de 1989 ne lui sont pas applicables

Le contrat de sous-location lie votre locataire et le sous-locataire, et la loi de 1989 ne s'y applique pas en dehors de l'article 8 : le sous-locataire n'a ni la durée minimale ni les règles de congé d'un bail d'habitation. À notre lecture, ce contrat relève du Code civil.

Pour un bail qui échappe à la loi de 1989, celui d'une résidence secondaire par exemple, la règle s'inverse : « Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite » (Code civil, article 1717). Le bail doit alors l'interdire ou l'encadrer.

Hébergé ou sous-locataire

Hébergé, colocataire ou sous-locataire

Toute personne qui vit chez votre locataire n'est pas un sous-locataire. Dans une affaire où un bailleur social demandait la résiliation d'un bail qui limitait l'occupation à la locataire et à ses enfants, parce qu'elle hébergeait le père de ses deux derniers enfants et sa sœur, la Cour de cassation a jugé que, « les clauses d'un bail d'habitation ne pouvant […] avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches », la cour d'appel avait pu écarter tout manquement (Cass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-11.113, publié, fondé sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme). L'arrêt ne parle pas de sous-location : il protège l'hébergement des proches.

Loi du 6 juillet 1989, articles 8 et 8-1 ; Cass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-11.113 ; code du tourisme, article L324-1-1. « C'est une sous-location » : notre lecture de l'article 8 pour un locataire qui loue le logement à des tiers.
SituationLien avec vousVotre accord
Le locataire héberge un procheAucun contrat avec l'hébergéNon requis : une clause du bail ne peut pas priver le locataire de la possibilité d'héberger ses proches
ColocationChaque colocataire signe avec vous, par un contrat unique ou par plusieurs contratsVous êtes partie au contrat
Sous-locationContrat entre votre locataire et le sous-locataire, qui le paieÉcrit, prix compris
Location à des voyageurs sur une plateformeContrat entre votre locataire et une clientèle de passageÉcrit, prix compris : c'est une sous-location

La colocation est « la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale » : chacun est votre locataire (article 8-1) ; voir notre guide du bail de colocation. La location à des voyageurs, elle, vise une « clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » (code du tourisme, article L324-1-1) : faite par votre locataire, c'est une sous-location, qui demande votre accord ; notre guide du meublé de tourisme détaille les déclarations en mairie.

Autoriser

Autoriser une sous-location : ce que l'accord doit dire

La loi exige un écrit et un accord sur le prix (article 8). Pour que cet accord vous protège, nous conseillons d'y préciser aussi : l'identité du sous-locataire, les pièces concernées et leur surface, la durée, qui ne dépasse pas celle du bail en cours, et le loyer au m² retenu. Votre locataire reste responsable envers vous : il « est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires » (Code civil, article 1735).

Exemple théorique : le prix d'une sous-location

Bail principal : 900 € de loyer par mois pour 60 m² de surface habitable, soit 15 € le m². Le locataire part trois mois et sous-loue tout le logement, avec votre accord écrit : le sous-loyer ne peut dépasser 15 € × 60 m² = 900 € par mois, qu'il sous-loue vide ou meublé. Pour une seule pièce, la limite se calcule sur la surface habitable des locaux sous-loués ; l'article 8 ne dit pas comment compter les pièces partagées : à notre avis, l'accord doit le préciser.

Si votre locataire cesse de payer, le Code civil vous ouvre un recours contre le sous-locataire, mais limité : il « n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie » (article 1753). À notre avis, pour un locataire qui veut partager le logement durablement, la colocation, où chacun signe avec vous, est plus simple à suivre.

Sans votre accord

Une sous-location sans votre accord : sous-loyers et résiliation

Les sous-loyers vous reviennent. Dans une affaire jugée en appel à Paris, où des locataires avaient sous-loué leur appartement sur une plateforme pendant plusieurs années sans l'accord du bailleur, la Cour de cassation a jugé que, « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire », et approuvé leur remboursement au bailleur (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727, publié). En 2022, elle a précisé, pour un logement social sous-loué sur une plateforme, que le locataire « auteur de la sous-location interdite » ne peut être un possesseur de bonne foi : la cour d'appel ne pouvait pas déduire du remboursement les loyers perçus par le bailleur (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612, publié).

La résiliation n'est pas automatique. Dans l'arrêt de 2022, la cour d'appel avait refusé la résiliation, jugeant la faute insuffisamment grave ; la Cour de cassation l'a censurée pour ne pas avoir examiné « la gravité de la faute du preneur » au regard du régime du logement conventionné et de l'utilisation « répétée et lucrative » du logement (même arrêt). Le juge apprécie donc la gravité au cas par cas.

La plateforme ne vérifie pas votre accord. Avant de publier l'annonce d'un meublé de tourisme, elle obtient du loueur une déclaration sur l'honneur qui indique si le logement est sa résidence principale et le numéro de déclaration (code du tourisme, article L324-2-1, I) ; le texte ne lui demande pas l'autorisation du propriétaire.

La marche à suivre

Vous découvrez une sous-location : quatre étapes

Notre méthode, à adapter avec votre conseil :

1

Rassembler les preuves

Relevez l'annonce, les calendriers de réservation et les avis publiés : dans l'affaire jugée en 2022, les faits retenus comprenaient les commentaires laissés par les voyageurs sur la plateforme.

2

Écrire au locataire

Rappelez-lui par lettre recommandée l'article 8 et demandez l'arrêt de la sous-location. À notre connaissance, aucun texte ne l'impose ; mais dans l'affaire de 2022, la cour d'appel avait relevé l'absence de mise en demeure préalable pour écarter la gravité du manquement, avant d'être censurée (Cass. 3e civ., 22 juin 2022).

3

Chiffrer les sous-loyers

Estimez les sommes perçues par le locataire, nuitée par nuitée : elles vous reviennent, sans déduction des loyers que vous avez reçus (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019 ; 22 juin 2022).

4

Saisir le juge

Le juge statue sur la restitution des sous-loyers et, si vous la demandez, sur la résiliation du bail, en appréciant la gravité de la faute. Un avocat ou une ADIL vous aide à chiffrer la demande.

Pour les biens qu'il gère, le service gestion de Réal Group rédige le bail et réalise les états des lieux d'entrée et de sortie. Parlons de votre bien.

La fin du bail principal

La fin du bail principal : le sous-locataire sans droit

« En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation » (article 8). Que le bail principal prenne fin par un congé, une résiliation ou le départ du locataire, le sous-locataire ne peut plus vous opposer aucun titre pour rester.

S'il reste, vous ne pouvez pas l'expulser vous-même : l'expulsion d'un lieu habité « ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux » (code des procédures civiles d’exécution, article L411-1). Voir nos guides de l'expulsion d'un locataire et du locataire qui refuse de partir ; un sous-locataire entré avec votre locataire n'est pas un squatteur, comme l'explique notre guide du squat d'un logement.

Les impôts

Les impôts sur les sous-loyers

Cette partie concerne le locataire qui sous-loue. Louer une ou plusieurs pièces de sa résidence principale est une location meublée, imposée en principe dans les bénéfices industriels et commerciaux ; jusqu'au 31 décembre 2026, elle n'est pas à déclarer si les pièces sont la résidence principale de l'occupant et si le loyer reste raisonnable : en 2026, au plus 159 € par m² et par an hors charges hors Île-de-France, 215 € en Île-de-France (impots.gouv.fr, page modifiée le 8 juillet 2026). L'exonération vise aussi la sous-location (code général des impôts, article 35 bis). Elle ne dispense pas de votre accord écrit.

Vos interlocuteurs

Le service gestion

Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.

Manager, service gestion

Vincent Devauchelle

Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.

Gestion des travauxRédaction des mandats et des baux
Chargé de gestion locative

Anthony Casamayou

Anthony analyse les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Analyse des dossiers des locatairesÉtats des lieux
Comptable gestion locative

Véronique Ponsan

Véronique assure le quittancement des loyers, la comptabilité de la gestion locative et la gestion des charges de copropriété.

Quittancement des loyersCharges de copropriété
Vos questions

Vos questions sur la sous-location

Oui, avec votre accord écrit, prix compris, et un loyer au m² qui ne dépasse pas celui du bail principal (article 8). Héberger un proche sans contrepartie n'est pas, à notre lecture, une sous-location, et une clause du bail ne peut pas priver le locataire de la possibilité d'héberger ses proches (Cass. 3e civ., 6 mars 1996).

Pas sans votre accord écrit : sans lui, les sommes perçues vous reviennent (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019). Avec lui, les règles du meublé de tourisme s'ajoutent : voir notre guide du meublé de tourisme.

Non : à la fin du bail principal, il n'a aucun droit à votre encontre ni aucun titre d'occupation (article 8). S'il se maintient, son départ passe par le juge (article L411-1 du CPCE).

À notre lecture, oui s'il lui verse un loyer en échange de la chambre : il faut alors votre accord écrit. Hébergé sans contrepartie, c'est un proche hébergé, que la clause du bail ne peut pas exclure.

Pour un bail d'habitation soumis à la loi de 1989, elle est déjà interdite sans votre accord écrit (article 8). Pour un bail qui y échappe, comme celui d'une résidence secondaire, c'est la clause du bail qui l'interdit (Code civil, article 1717).

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