Vincent Devauchelle
Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Gestion locative
Louer son appartement à son fils, à sa fille ou à ses parents, c'est signer un bail comme avec tout locataire, avec les mêmes droits pour lui. Ce qui change, c'est l'impôt : un loyer trop bas, un loyer jamais encaissé ou un prêt gratuit n'ont pas les mêmes effets, et plusieurs avantages fiscaux excluent la famille ; Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
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Oui : la loi ne prévoit pas de régime à part, et le bail d'un proche qui en fait sa résidence principale suit les règles communes, bail écrit et durée de trois ans compris. Le loyer se fixe librement, dans les limites de la zone tendue et de l'encadrement là où ils s'appliquent ; s'il est nettement inférieur au marché sans raison indépendante de votre volonté, l'administration peut imposer la différence ; prêté sans loyer, le logement ne rapporte rien à déclarer et ne permet de déduire aucune charge.
Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : indiquez votre projet et vos coordonnées, le service gestion vous rappelle.
Rédaction du bail, états des lieux, quittancement et encaissement des loyers : le service gestion suit votre bien et ses locataires.
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Premier échange avec le service gestion.
Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.
La loi du 6 juillet 1989 est « d'ordre public » et s'applique aux locations de logements « qui constituent la résidence principale du preneur » (article 2) : elle ne fait aucune exception pour la famille. Le bail d'un enfant, d'un parent ou d'un ami est donc établi par écrit sur le contrat type (article 3) et dure au moins trois ans si vous êtes un particulier (article 10). Notre guide du contrat de location en détaille le contenu.
Votre proche devient un locataire comme un autre : vous ne pouvez lui donner congé que pour le terme du bail, pour reprise, pour vente ou pour un motif légitime et sérieux (article 15). À l'inverse, si vous louez aujourd'hui à un tiers, le bénéficiaire d'une reprise peut être, outre vous-même et votre conjoint, partenaire ou concubin, « ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire » (article 15) : voir notre guide de la résiliation du bail par le propriétaire.
« Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu » (article 15, II, du CGI). En contrepartie, aucune charge ne se déduit (BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 100). Selon le BOFiP, vous êtes « censé » vous réserver la jouissance d'un logement occupé par un membre de votre foyer fiscal, ou que vous mettez « gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location » (BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 50).
| Situation | Les loyers | Les charges | Source |
|---|---|---|---|
| Bail au loyer du marché | Revenus fonciers imposables, comme pour tout locataire | Déductibles au régime réel | Règle commune |
| Bail à loyer nettement inférieur, sans circonstance indépendante de votre volonté | L'administration peut les majorer du montant de la libéralité, jusqu'à la valeur locative normale | À notre lecture, déductibles : le bail n'est pas écarté | BOI-RFPI-BASE-10-10, § 430 |
| Loyers prévus mais jamais encaissés | Le loyer stipulé reste imposable, sauf circonstance indépendante de votre volonté | À notre lecture, déductibles | BOI-RFPI-BASE-10-10, § 70 |
| Bail fictif, ou loyer non prouvé | Aucun revenu retenu : vous êtes censé vous réserver la jouissance | Aucune déduction | BOI-RFPI-BASE-10-10, § 440 ; BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 60 |
| Prêt gratuit (prêt à usage) | Aucun revenu ; l'administration ne peut pas lui substituer un loyer | Aucune déduction | Article 15, II, du CGI ; BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 50 et 100 ; BOI-RFPI-BASE-10-10, § 430 |
| Occupant membre de votre foyer fiscal | Aucun revenu : logement réservé à votre jouissance | Aucune déduction | BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 50 et 100 |
Un enfant rattaché à votre foyer fiscal
Un propriétaire « est censé se réserver la jouissance des logements » qu'occupe « lui-même, ou un membre de son foyer fiscal » (BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 50). Louer à un enfant rattaché à votre déclaration ne produit donc pas de revenu foncier, et ne permet aucune déduction de charges. Le rattachement se décide chaque année : il change ce calcul.
« D'une façon générale, un bail ne saurait être écarté pour le seul motif qu'il comporterait un prix de loyer atténué. » Mais le loyer déclaré peut être majoré du montant de la libéralité consentie au locataire si deux conditions cumulatives sont réunies : un prix « nettement inférieur à la valeur locative normale de l'immeuble loué », et aucune circonstance indépendante de votre volonté qui empêcherait de louer au prix normal (BOI-RFPI-BASE-10-10, § 430). Le BOFiP s'appuie sur des arrêts du Conseil d'État de 1976, 1977 et 1980, rendus « le plus souvent » pour des baux consentis à un membre de la famille du propriétaire. La valeur normale s'apprécie par comparaison avec les loyers d'immeubles analogues, ou par référence à la valeur locative cadastrale.
Deux situations sont plus risquées encore. Un loyer convenu mais jamais réclamé à votre fils reste imposable : vous êtes « regardé comme ayant disposé en faveur de celui-ci du revenu correspondant à ce loyer » (Conseil d'État, 23 novembre 1977, cité au BOI-RFPI-BASE-10-10, § 70). Un bail écarté comme fictif vous prive de toute déduction (BOI-RFPI-BASE-10-10, § 440). Avec un déficit foncier en jeu, la différence compte : voir notre guide du déficit foncier.
Exemple théorique : un deux-pièces loué à son fils
Un deux-pièces dont les loyers du voisinage, pour des logements analogues, sont de 900 € par mois est loué 400 € à l'enfant du propriétaire, sans raison indépendante de sa volonté. Le propriétaire déclare 4 800 € de loyers par an ; si l'administration retient que le loyer est nettement inférieur à la valeur locative normale, elle peut retenir 10 800 €, soit 6 000 € de plus par an, réintégrés au titre de la libéralité.
S'il prête le logement sans loyer, il ne déclare rien, mais ne déduit ni la taxe foncière, ni les intérêts d'emprunt, ni les travaux. S'il le loue 900 €, il déclare 10 800 € et déduit ses charges au réel, ou applique l'abattement du micro-foncier.
Le prêt à usage est « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi » (article 1875 du Code civil) ; « ce prêt est essentiellement gratuit » (article 1876). Sans loyer, ce n'est pas une location : à notre lecture, la loi de 1989 ne s'applique pas.
Le prêteur ne reprend le logement qu'après le terme convenu ou, à défaut, après qu'il a servi à l'usage prévu (article 1888), sauf besoin pressant et imprévu reconnu par le juge (article 1889). Sans terme, la Cour de cassation l'a jugé à propos d'un appartement familial occupé gratuitement par un frère depuis 1976 : lorsqu'aucun terme naturel n'est prévisible, « le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable » (Cass. 1re civ., 3 février 2004, n° 01-00.004, publié). Fixez donc une durée par écrit.
Au décès des parents, ce prêt n'est pas un avantage à rapporter à la succession : pour un appartement parisien prêté à un fils de 2000 à 2011, la Cour de cassation a jugé que le prêt à usage « constitue un contrat de service gratuit » qui « n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial » et reste « incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable » (Cass. 1re civ., 11 octobre 2017, n° 16-21.419, publié).
Plusieurs avantages ne valent que pour un locataire hors de la famille. Avant de signer, vérifiez le vôtre.
| Avantage | Louer à votre enfant ou à vos parents | Texte |
|---|---|---|
| Loc'Avantages (réduction d'impôt) | Exclu : ni membre du foyer fiscal, ni ascendant, ni descendant, ni occupant déjà en place, sauf au renouvellement du bail | CGI, article 199 tricies, I, A, 4° |
| Pinel et Denormandie (engagements en cours) | Le texte exclut le membre du foyer fiscal et, pour un logement détenu par une société, les associés et leur foyer fiscal : un enfant détaché du foyer n'est pas visé ; les autres conditions du dispositif s'appliquent | CGI, article 199 novovicies, I, D |
| Statut du bailleur privé | Exclu : ni membre du foyer fiscal, ni parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus | CGI, article 31, I, 1°, i et j |
| Aides au logement de votre locataire | Non dues si le locataire, son conjoint ou l'un de ses ascendants ou descendants détient une part de la propriété ou de l'usufruit, même par des parts de société, sauf parts inférieures à un seuil réglementaire, de 20 % au plus | Code de la construction et de l'habitation, article L822-3 |
Pour les aides au logement, le texte est net : elles « ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit » (article L822-3 du code de la construction et de l’habitation). Un enfant qui loue votre appartement ne peut donc pas compter sur une aide de la Caf pour payer son loyer, sauf parts inférieures au seuil fixé par voie réglementaire. Le détail de chaque avantage est dans nos guides de Loc'Avantages, de la loi Pinel et du statut du bailleur privé.
Un loyer, même modeste, fait un bail soumis à la loi de 1989 ; aucune contrepartie, c'est un prêt à usage. Le choix décide de l'impôt, de la durée et de la façon de récupérer le logement.
Comparez avec les loyers d'immeubles analogues : c'est la référence que retient l'administration pour juger un loyer anormalement bas (BOI-RFPI-BASE-10-10, § 430). Gardez trace de ce qui justifie un écart.
Bail sur le contrat type, comme pour tout locataire (article 3) ; pour un prêt, une convention qui fixe l'usage, la durée et les charges.
Virements réguliers et quittances : faute de preuve du loyer, le logement mis à disposition d'un fils a été traité comme réservé à la jouissance du propriétaire (BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 60).
Bail : revenus fonciers, au micro-foncier ou au réel. Prêt gratuit ou occupant du foyer fiscal : aucun revenu, aucune charge.
Réduction d'impôt, amortissement, aides au logement du locataire : relisez les conditions avant de signer, plusieurs excluent la famille.
Dans la commune de Bordeaux, pour un bail signé ou renouvelé jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prolongation, le loyer de base ne peut dépasser le loyer de référence majoré, hors complément de loyer justifié ; le loyer de référence minoré n'y est pas un minimum : il permet seulement au bailleur de demander une réévaluation au renouvellement (voir notre guide du loyer sous-évalué). Si l'administration majore un loyer jugé anormalement bas, « lorsque des loyers ou des fermages sont réglementés, l'administration ne peut retenir une évaluation supérieure aux plafonds autorisés » (BOI-RFPI-BASE-10-10, § 430) : à notre lecture, dans la commune de Bordeaux, sous encadrement, ce plafond est le loyer de référence majoré. Notre guide de la zone tendue à Bordeaux rappelle les règles de loyer applicables dans la métropole.
Pour les logements qu'il gère, à Bordeaux et en Gironde, le service gestion de Réal Group rédige le bail, réalise les états des lieux et assure le quittancement et l'encaissement des loyers, ce qui laisse la trace des paiements : voir notre page Gestion locative. Parlons de votre bien.
Textes consultés sur Légifrance et le BOFiP le 10 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Les arrêts du Conseil d'État sont cités d'après le BOFiP. Cette page informe ; elle ne remplace pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable.
Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.
Oui, si l'enfant paie un loyer et que le logement est sa résidence principale : le contrat « est établi par écrit » sur le contrat type (article 3). Un écrit protège aussi la preuve du loyer face à l'administration (BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 60).
Le bail reste valable, mais un loyer nettement inférieur à la valeur locative normale, sans circonstance indépendante de votre volonté, peut être majoré par l'administration (BOI-RFPI-BASE-10-10, § 430). À ce niveau, un prêt à usage écrit est plus cohérent.
Non, en principe : les aides personnelles au logement ne sont pas dues quand le locataire, son conjoint ou l'un de ses ascendants ou descendants détient une part de la propriété ou de l'usufruit du logement, sauf parts inférieures au seuil réglementaire (article L822-3 du CCH).
La Cour de cassation juge que le prêt à usage d'un logement à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession (Cass. 1re civ., 11 octobre 2017).
Au terme convenu ; sans terme, après l'usage prévu (article 1888 du Code civil). Si aucun terme naturel n'est prévisible, à tout moment avec un préavis raisonnable (Cass. 1re civ., 3 février 2004).
Oui, aux mêmes conditions : bail écrit, loyer cohérent avec le marché. Loc'Avantages exclut aussi les ascendants (article 199 tricies du CGI), et vos parents ne peuvent en principe pas recevoir d'aide au logement pour un logement qui vous appartient (article L822-3 du CCH).
Le service gestion de Réal Group vous rappelle pour faire le point : bail, états des lieux, quittancement et gestion complète de votre bien.
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