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Location sans bail écrit : droits du propriétaire

Un logement loué sans contrat écrit reste loué : le bail verbal est valable et la loi du 6 juillet 1989 s'applique, durée et congé compris. Ce que le bailleur perd sans écrit, comment prouver la location, régulariser et récupérer le logement, texte à l'appui ; Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.

L'essentiel

Louer sans bail écrit : quels sont les droits du propriétaire ?

Le bail verbal est valable et suit la loi du 6 juillet 1989 : pour un bailleur particulier, il dure trois ans et se reconduit à défaut de congé ; pour reprendre le logement à l'échéance, le bailleur donne un congé motivé, comme un bail écrit. Sans écrit, le bailleur perd en principe la révision annuelle du loyer, une preuve simple et, en pratique, la sécurité de sa caution ; chaque partie peut exiger à tout moment un bail conforme, et le refus de l'établir et de délivrer quittance est puni par la loi.

  • Le bail verbal est valable : la loi de 1989 s'applique, avec trois ans de durée pour un bailleur particulier et le même congé.
  • Sans clause écrite, en principe pas de révision annuelle du loyer ; le dépôt de garantie et la caution deviennent difficiles à prouver.
  • Chaque partie peut exiger un bail écrit ; le bailleur ou l'intermédiaire qui refuse le contrat et la quittance encourt un an de prison et 20 000 € d'amende.
  • Régulariser, c'est écrire les conditions déjà convenues, sur le contrat type, avec les annexes ; le reste demande l'accord du locataire.
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Rédaction du bail, états des lieux d'entrée et de sortie, quittancement et encaissement : le service gestion suit votre bien et ses locataires.

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  • Nos deux formules de gestion sont détaillées sur notre page Gestion locative.
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Vincent Devauchelle
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Ce qu’il suit pour vous
  • La gestion des travaux.
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Un bail valable

Le bail verbal est-il valable ?

Oui. Le Code civil le permet : « On peut louer ou par écrit ou verbalement » (article 1714). La loi du 6 juillet 1989 exige pourtant que le contrat de location « est établi par écrit et respecte un contrat type » (article 3) : cette exigence n'annule pas le bail oral, elle donne à chaque partie le droit d'obtenir un écrit. « Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article. »

La loi de 1989, d'ordre public, s'applique au logement loué comme résidence principale du locataire, occupé au moins huit mois par an, sauf les exceptions que l'article 2 énumère (logement-foyer, logement de fonction, notamment) (article 2). La Cour de cassation l'a rappelé à propos d'un appartement loué sans écrit par des propriétaires en indivision, dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril : le bail verbal d'un logement d'habitation principale consenti par des personnes physiques, une société civile familiale ou une indivision dure au moins trois ans et, « à défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit » (Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, n° 20-19.450, publié ; la cour d'appel avait jugé que la reconduction ne pouvait être supposée). L'ANIL présente cet arrêt comme une confirmation de sa jurisprudence.

Refuser l'écrit et la quittance : un délit

« Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat conforme à l'article 3 et la délivrance d'un reçu ou d'une quittance mentionnés à l'article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende » (article 3-4, en vigueur depuis le 11 avril 2024). À notre lecture, c'est le refus ou la dissimulation qui est puni, non l'absence d'écrit en elle-même.

Ce qui s’applique

Ce qui s'applique, ce qui manque sans écrit

Le bail verbal porte toutes les obligations que la loi impose. Tout ce qui naît d'une clause (révision du loyer, solidarité, garanties) dépend de ce que vous pourrez prouver.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour un logement loué vide comme résidence principale du locataire, versions en vigueur le 10 novembre 2026. Le meublé suit aussi l'article 3 (article 25-3), avec sa propre durée et son propre congé.
SujetSans bail écritTexte
DuréeTrois ans au moins pour un bailleur personne physique, une société civile familiale ou une indivision, six ans pour une autre personne morale ; reconduction tacite à défaut de congéArticle 10 ; Cass. 3e civ., 17 novembre 2021
Congé du bailleurMêmes motifs et même préavis qu'avec un bail écrit : reprise, vente ou motif légitime et sérieux, six mois avant le termeArticle 15
Montant du loyerCelui que les parties ont convenu ; s'il est contesté après le début de la location et sans quittance, le Code civil donne la priorité au serment du propriétaire, sauf expertise demandée par le locataireArticle 1716 du Code civil
Révision annuelleEn principe aucune : la loi ne la permet que « lorsque le contrat prévoit la révision du loyer » ; selon l'ANIL, le juge ne peut indexer le loyer d'un bail verbal sans constater un accord des parties sur cette indexationArticle 17-1 ; ANIL n° 2006-14 (Cass. 3e civ., 4 octobre 1995, citée par l'ANIL)
Clause résolutoirePoint non tranché : la loi dit, depuis le 29 juillet 2023, que tout contrat de bail d'habitation en « contient » une ; à défaut de clause écrite, la résiliation se demande au jugeArticle 24, I ; article 1741 du Code civil
Dépôt de garantiePossible s'il a été convenu, dans la limite d'un mois de loyer hors charges pour un logement vide ; à prouverArticle 22
CautionL'acte de cautionnement fait apparaître le loyer et sa révision, et le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat : sans écrit, à notre lecture, la garantie est fragileArticle 22-1
État des lieuxToujours dû à l'entrée et à la sortie ; à défaut, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf pour la partie qui a fait obstacle à l'acteArticle 3-2 ; article 1731 du Code civil
DiagnosticsLe dossier de diagnostic technique est fourni par le bailleur et annexé au contratArticle 3-3

Sur la clause résolutoire, l'analyse de l'ANIL n° 2006-14, à jour au 23 septembre 2010 indiquait que la résiliation de plein droit supposait une clause « expressément stipulée au bail ». Depuis le 29 juillet 2023, l'article 24 dispose que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit » : aucun texte ni aucune décision que nous ayons lus ne dit si cette règle vaut pour un bail verbal. Le plus sûr reste de faire écrire le bail ; à défaut, le juge peut prononcer la résiliation pour manquement, le louage se résolvant « par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements » (article 1741 du Code civil).

La preuve

Prouver la location, le loyer et la date

Tant que la location n'a pas commencé, un bail sans écrit nié par l'une des parties ne se prouve pas par témoins (article 1715 du Code civil). Une fois exécuté, il se prouve par tout moyen : l'analyse de l'ANIL n° 2006-14, à jour au 23 septembre 2010 cite l'occupation des lieux appuyée d'autres indices, comme le paiement des loyers ou la production de quittances.

Si le montant du loyer est discuté après l'entrée dans les lieux et qu'il n'existe aucune quittance, « le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts » (article 1716 du Code civil). Gardez donc chaque relevé de paiement : le bailleur « est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande » et de délivrer un reçu pour tout paiement partiel (article 21).

Sans état des lieux, la présomption joue en principe pour vous : le locataire « est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives » (article 1731 du Code civil), mais elle ne peut être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux (article 3-2). Voir notre guide de l'état des lieux.

La marche à suivre

Régulariser un bail verbal : les cinq étapes

1

Rassembler les preuves

Relevés de virements, quittances, échanges écrits, attestation d'assurance du locataire : ils établissent la location, son loyer et sa date de début. Une quittance se délivre gratuitement à la demande du locataire (article 21).

2

Fixer la date de départ

La durée de trois ans court de la prise d'effet du bail verbal ; à notre lecture, l'entrée dans les lieux ou le premier loyer payé, selon les preuves. Selon l'analyse de l'ANIL n° 2006-14, à jour au 23 septembre 2010, la doctrine préconise de retenir la date de l'écrit pour le bail régularisé, mais une cour d'appel (Paris, 11 mars 1997) l'a fait remonter à l'entrée dans les lieux, pour les seules dispositions impératives du bail.

3

Rédiger le bail sur le contrat type

Le bail écrit reprend les conditions déjà convenues : loyer, charges, date d'effet. Les clauses facultatives, comme la révision annuelle, demandent l'accord du locataire et n'ont d'effet que pour l'avenir, selon l'ANIL.

4

Joindre les annexes

Le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur (article 3-3), et la notice d'information sur les droits et obligations des parties (article 3).

5

Faire signer, ou saisir le juge

« Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme » (article 3). Si le locataire refuse, le juge peut être saisi ; selon l'ANIL, il ne peut imposer que les clauses obligatoires de la loi et celles sur lesquelles les parties s'accordent.

Récupérer le logement

Récupérer le logement : congé et échéance

Un bail verbal ne se termine pas sur un simple avis. Le bailleur donne congé pour le terme de la période en cours, pour reprendre le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux, avec un préavis de six mois (article 15). L'ANIL, citant un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2016, indique qu'il convient d'y mettre fin en donnant congé selon les modalités prévues par la loi. Notre guide de la résiliation du bail par le propriétaire détaille chaque motif.

Le Code civil prévoit, pour un bail fait sans écrit, un congé donné « en observant les délais fixés par l'usage des lieux » (article 1736) : à notre lecture, cette règle ne joue que hors du champ de la loi de 1989, par exemple pour un logement qui n'est pas la résidence principale du locataire.

Exemple théorique : un deux-pièces loué sans écrit depuis 2020

Un particulier loue un logement vide depuis le 1er septembre 2020, sans contrat ; le locataire paie 650 € par virement chaque mois. Le bail a pris effet à cette date pour trois ans : il s'est reconduit le 1er septembre 2023 puis le 1er septembre 2026, pour une nouvelle période qui prend fin le 31 août 2029.

Le loyer n'a jamais pu être révisé, faute de clause : il reste de 650 €. Un bail écrit signé en novembre 2026 peut prévoir la révision annuelle pour l'avenir, si le locataire l'accepte. Pour reprendre ou vendre libre le logement à l'échéance, le congé doit être reçu par le locataire au plus tard six mois avant le 31 août 2029, soit fin février 2029.

Si le locataire se maintient après un congé valable, son départ ne peut être obtenu qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après un commandement d'avoir à libérer les locaux (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution) : voir notre guide du locataire qui refuse de partir.

Locataire ou occupant

Bail verbal, prêt gratuit ou occupation sans droit

Tout occupant sans contrat n'est pas un locataire. Trois situations se distinguent :

  • Un loyer est payé en échange de la jouissance du logement : c'est un bail, même verbal, avec la protection de la loi de 1989 lorsque le logement est la résidence principale de l'occupant.
  • Le logement est prêté sans contrepartie à un proche : c'est un prêt à usage, sans loyer ni loi de 1989 ; notre guide louer à un proche en explique les effets.
  • L'occupant est entré sans votre accord : c'est un squat, qui obéit à d'autres procédures ; voir notre guide du squat d'un logement.

La différence se joue sur les preuves : une personne qui paie régulièrement un loyer depuis des années pourra faire valoir un bail ; dans l'affaire jugée en 2021, le tribunal avait d'abord constaté que l'occupant était sans droit ni titre ; la Cour de cassation a ensuite censuré l'arrêt d'appel qui refusait de présumer la reconduction de son bail verbal, et renvoyé l'affaire.

À Bordeaux

À Bordeaux et en Gironde

À Bordeaux et dans les communes de son agglomération, en zone tendue, le locataire d'un logement vide donne congé avec un préavis d'un mois (article 15) ; dans la seule commune de Bordeaux, le loyer est en outre plafonné par l'encadrement jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prolongation : voir notre guide de la zone tendue à Bordeaux. Les juristes de l'ADIL de la Gironde renseignent gratuitement bailleurs et locataires.

Pour les logements qu'il gère, à Bordeaux et en Gironde, le service gestion de Réal Group rédige le bail et réalise les états des lieux d'entrée et de sortie : voir notre page Gestion locative. Parlons de votre bien.

Sources

Les sources officielles de cette page

Textes consultés sur Légifrance et les sites officiels le 10 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Les décisions antérieures à 2021 sont citées d'après l'ANIL. Cette page informe ; elle ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'une ADIL.

Vos interlocuteurs

Le service gestion

Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.

Manager, service gestion

Vincent Devauchelle

Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.

Gestion des travauxRédaction des mandats et des baux
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Anthony analyse les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Analyse des dossiers des locatairesÉtats des lieux
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Véronique assure le quittancement des loyers, la comptabilité de la gestion locative et la gestion des charges de copropriété.

Quittancement des loyersCharges de copropriété
Vos questions

Vos questions sur la location sans bail écrit

Le bail verbal est valable (article 1714 du Code civil) et soumis à la loi du 6 juillet 1989, mais celle-ci impose un écrit que chaque partie peut exiger à tout moment (article 3). Le refus d'établir ce contrat et de délivrer quittance est puni (article 3-4).

Trois ans au moins pour un bailleur personne physique, une société civile familiale ou une indivision, six ans pour une autre personne morale (article 10), reconduit tacitement à défaut de congé (Cass. 3e civ., 17 novembre 2021).

Pas par la révision annuelle, qui suppose une clause (article 17-1). Au renouvellement, un loyer manifestement sous-évalué peut être réévalué selon la procédure décrite dans notre guide du loyer sous-évalué au renouvellement.

À notre lecture, non : la loi de 1989 s'applique au bail verbal, donc le préavis de l'article 15, de trois mois, ou d'un mois en zone tendue et dans les cas que la loi prévoit.

Pas sans juge : l'expulsion d'un lieu habité « ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire » (article L411-1 du CPCE). Voir notre guide de l'expulsion d'un locataire.

L'obligation d'écrit vaut aussi : l'article 3 figure parmi les dispositions applicables aux meublés (article 25-3). La durée et le congé suivent les règles du meublé : voir notre guide du bail meublé.

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