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Réal Valuation · Expertise immobilière

Indemnité d'occupation : indivision, divorce, et le simulateur qui calcule votre indemnité

L'indivisaire qui occupe seul un logement indivis doit, sauf accord contraire, une indemnité à l'indivision : les règles du Code civil, les décisions de la Cour de cassation et un simulateur pour en mesurer l'ordre de grandeur. Pour un montant qui tient devant le notaire ou le juge, Réal Valuation établit la valeur locative et vous adresse un devis gratuit sous 24 h.

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Votre situation

Le loyer de marché du bien, charges non comprises, à la période considérée.
Depuis que les autres indivisaires ne peuvent plus jouir du bien.
Part des autres indivisaires : 50 %.
Il n'est pas automatique et son taux relève des juges : laissez 0 % pour un calcul sans abattement.

Résultat

Indemnité mensuelle1 000 €
Indemnité due à l'indivision24 000 €
Charge réelle pour l'occupant12 000 €
Au-delà de cinq ans : l'article 815-10 du Code civil limite à cinq ans la recherche des sommes dues, sous réserve des actes qui interrompent ce délai et, après un divorce, d'un point de départ fixé au jour où le jugement est passé en force de chose jugée. Faites vérifier la période retenue.

Calcul indicatif. Il ne remplace ni l'accord des indivisaires, ni la décision du juge, ni l'évaluation de la valeur locative par un expert. Aucune donnée n'est envoyée : le calcul se fait dans votre navigateur.

Pour un montant que vous pouvez défendre devant le notaire ou le juge, faites établir la valeur locative par Réal Valuation : devis gratuit sous 24 h.

Faire établir la valeur locative
L'essentiel

Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation ?

L'indemnité d'occupation est la somme due par l'indivisaire qui occupe seul un bien indivis : un héritier qui garde la maison de famille, un ex-époux ou un ex-partenaire resté dans le logement. Prévue par l'article 815-9 du Code civil, elle se calcule à partir de la valeur locative du bien et revient à l'indivision.

  • Elle n'est pas systématique : les indivisaires peuvent convenir d'une occupation gratuite ; à défaut d'accord, le juge tranche.
  • Elle est due à l'indivision, et non à l'autre indivisaire, et se règle le plus souvent au partage, dans le compte d'indivision.
  • Jusqu'à la demande en divorce, la jouissance du logement conjugal par un seul époux reste gratuite, sauf décision contraire du juge.
  • Son montant part de la valeur locative du bien, réduite le cas échéant d'un abattement pour précarité, qui n'est jamais automatique.
  • Les sommes de plus de cinq ans ne peuvent plus être recherchées, sauf acte qui interrompt le délai, comme le procès-verbal de difficultés.
Parlons de votre besoin

Votre devis gratuit sous 24 h

Indivision, divorce, séparation : décrivez le logement, la période d'occupation et votre échéance ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.

Ce que vous obtenez

Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.

Parler à un expert

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Titre de propriété, bail, plans, diagnostics, photos… Jusqu’à 5 fichiers (PDF, images, Word, Excel), 10 Mo chacun.

    Sans engagement. Réponse sous 24 h.

    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Définition et principe

    Une indemnité due à l'indivision, sur la valeur locative

    Le principe tient en une phrase du Code civil : « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité » (article 815-9 du Code civil). Elle compense la privation subie par les autres indivisaires, qui ne peuvent plus profiter du bien. Elle n'est pas systématique : les indivisaires peuvent convenir d'une occupation gratuite, et à défaut d'accord c'est le juge qui tranche.

    Deux erreurs reviennent souvent. La première consiste à la croire due à l'autre indivisaire : elle est due à l'indivision, et se règle le plus souvent au partage, dans le compte d'indivision (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-15.183). La seconde consiste à la chiffrer sur un loyer ancien ou sur une estimation en ligne : le juge la fixe principalement à partir de la valeur locative du bien, qu'un expert établit à la date utile.

    Cette page rassemble les règles (indivision, divorce, couples non mariés, prescription), ce qui fait varier le montant et un simulateur. Le bail commercial obéit à d'autres règles : voir notre page sur l'indemnité d'occupation en bail commercial.

    Les situations, une par une

    Qui doit l'indemnité d'occupation, et à qui ?

    Entre héritiers : la maison de famille

    Au décès, les héritiers deviennent indivisaires du bien. Celui qui l'occupe seul, un enfant qui y vivait ou un frère qui s'y installe, doit une indemnité à l'indivision, sauf accord contraire, à partir du moment où les autres ne peuvent plus en jouir. Elle vient en diminution de sa part au partage. Conserver seul les clés peut suffire à caractériser la jouissance privative, même sans habiter les lieux (Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-20.085). Pour la suite du dossier, voir l'indivision successorale bloquée et l'expertise immobilière en succession.

    Pendant et après un divorce

    Jusqu'à la demande en divorce, la jouissance du logement conjugal par un seul des époux reste gratuite, sauf décision contraire du juge (article 262-1 du Code civil). Pendant la procédure, le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du logement à l'un des époux en précisant si elle est gratuite ou non, et constate le cas échéant leur accord sur le montant d'une indemnité d'occupation (article 255, 4°). À compter de la date d'effet du divorce entre les époux, le bien commun devient indivis, et le bien acquis en indivision le reste : hors période de jouissance gratuite décidée par le juge, l'indemnité est due dans les conditions de l'article 815-9. Voir aussi l'expertise immobilière en divorce.

    Ex-concubins et ex-partenaires de PACS

    Le couple non marié qui a acheté ensemble est, en principe, propriétaire indivis du logement : l'article 815-9 s'applique. Celui qui reste dans les lieux doit, sauf accord contraire, une indemnité à compter du moment où l'autre ne peut plus en jouir ; en pratique, la cohabitation doit avoir totalement cessé. Lorsque la question naît de la séparation du couple, le juge aux affaires familiales est compétent (article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire) et la représentation par avocat est en principe obligatoire (articles 1136-1 et 760 du Code de procédure civile). Le rachat de la part de l'autre passe ensuite par le calcul de la soulte.

    Le locataire qui reste après la fin du bail

    Lorsque le bail est résilié, le locataire qui se maintient dans les lieux devient occupant sans droit ni titre : le propriétaire ne lui facture plus un loyer, mais une indemnité d'occupation dont le montant est fixé par le juge (service-public.fr). La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend l'exécution de l'expulsion (article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution) ; elle ne dispense pas de l'indemnité, due tant que dure l'occupation. Pour un local commercial, voir l'indemnité d'occupation en bail commercial.

    Calcul

    Comment calculer l'indemnité d'occupation ?

    La formule

    Indemnité due à l'indivision = valeur locative mensuelle × (1 − abattement pour précarité) × nombre de mois d'occupation privative.
    Charge réelle pour l'occupant = indemnité × part des autres indivisaires.

    La seconde ligne surprend souvent. L'indemnité est due à l'indivision, dont l'occupant fait partie : au partage, il en récupère sa propre part. Ce que l'occupation lui coûte réellement correspond donc à la part des autres indivisaires. Avec la moitié des droits, c'est la moitié de l'indemnité ; si l'occupant détient 25 % du bien, ce sont les trois quarts.

    Deux exemples chiffrés

    Exemple entre frère et sœur. Une maison héritée à parts égales, occupée par le frère seul depuis 24 mois, d'une valeur locative de marché de 1 100 € par mois, sans abattement. L'indemnité due à l'indivision s'élève à 1 100 × 24 = 26 400 €. Le frère détenant la moitié des droits, la somme qui revient à sa sœur est de 13 200 € : c'est elle qui modifie réellement le partage.

    Exemple après une séparation. Un appartement acheté à 60/40 ; l'acquéreur à 40 % y reste 18 mois après le départ de l'autre ; valeur locative de 900 € par mois. Indemnité due à l'indivision : 900 × 18 = 16 200 € ; part revenant à l'ex-partenaire, titulaire de 60 % : 9 720 €. Si le juge retient un abattement pour précarité, ces montants diminuent d'autant.

    Cinq points qui changent le montant

    Ce qui fait varier l'indemnité d'occupation

    La formule est simple ; chacun de ses termes se discute, et c'est là que se joue l'essentiel du montant.

    La valeur locative, à la bonne date

    C'est la base du calcul : le loyer de marché que le logement procurerait s'il était loué, compte tenu de son état, de sa surface et de son emplacement. Sur une longue période, l'expert peut l'établir à plusieurs dates. Le juge s'appuie souvent sur un rapport d'expertise : dans une affaire jugée en 2014, la cour d'appel avait retenu la valeur locative établie par l'expert, réduite pour tenir compte de la précarité de l'occupation, dans l'exercice de son pouvoir souverain (Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 12-15.864).

    Le point de départ

    L'indemnité court à partir du moment où les autres indivisaires ne peuvent plus jouir du bien : départ d'un ex-conjoint, décès, conservation exclusive des clés. Occuper seul le bien ne suffit pas toujours : la Cour de cassation a censuré une décision qui retenait une jouissance privative alors que l'impossibilité pour l'autre d'occuper le bien ne procédait pas du fait de l'occupant (Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, n° 17-26.020).

    L'abattement pour précarité

    Les juridictions réduisent souvent l'indemnité pour tenir compte de la précarité de l'occupation : l'occupant peut devoir partir au partage ou à la vente. Cet abattement n'est pas automatique. La Cour de cassation a censuré une décision qui l'appliquait sans rechercher si le caractère précaire de l'occupation était avéré, l'occupante ayant obtenu l'attribution préférentielle du logement (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.036). Son taux relève de l'appréciation des juges.

    La prescription de cinq ans

    L'article 815-10 du Code civil interdit de rechercher les fruits et revenus de l'indivision plus de cinq ans après leur perception ; l'indemnité d'occupation, qui s'y substitue, suit la même règle (Cass. 1re civ., 10 janvier 1990, n° 87-10.453). Après un divorce, le délai ne court qu'à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-12.813), et un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire l'interrompt tant que l'instance en partage se poursuit (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 16-28.686).

    Les dépenses payées par l'occupant

    L'indivisaire qui a payé de ses deniers des dépenses nécessaires à la conservation du bien, ou qui l'a amélioré à ses frais, a droit à ce qu'il lui en soit tenu compte (article 815-13 du Code civil). Ces sommes figurent dans le même compte d'indivision que l'indemnité d'occupation, et le partage fait les comptes entre les deux. Le sort des échéances d'emprunt réglées par un seul se discute dans ce compte, avec le notaire.

    Notre méthode

    Le rôle de l'expert, étape par étape

    1

    Fixer la période et les dates utiles

    Nous partons des pièces : acte de propriété ou dévolution successorale, jugement ou ordonnance, courriers qui datent le départ de l'autre indivisaire. Elles fixent le début de la jouissance privative, sa fin ou la date du partage, et, en cas de divorce, la date d'effet entre les époux. Une indemnité se calcule sur une période établie, jamais sur une impression.

    2

    Visiter et décrire le logement

    Surface, état, prestations, exposition, nuisances, emplacement : la visite documente ce qui fait le loyer de marché. Nous relevons à part les travaux réalisés par l'occupant, qui relèvent d'un autre compte et ne doivent pas majorer la valeur locative à ses dépens. Nous restons dans l'évaluation : ni diagnostic technique, ni devis de travaux.

    3

    Établir la valeur locative de marché

    La valeur locative s'établit par comparaison avec des loyers de marché constatés pour des logements comparables, à chaque date utile de la période. Chaque référence est datée et ajustée. Les éléments qui peuvent justifier un abattement pour précarité sont exposés, sans taux appliqué par défaut : il appartient aux parties ou au juge d'en décider.

    4

    Remettre un rapport motivé

    Le rapport, établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS, présente la valeur locative, sa justification et le tableau de calcul sur la période. Il sert au notaire, aux avocats et, le cas échéant, au juge, qui peut aussi commettre un technicien (article 232 du Code de procédure civile).

    Réal Valuation

    Nos engagements sur la valeur locative qui fonde l'indemnité

    Une indemnité d'occupation se chiffre sur des mois, parfois des années : un écart sur la valeur locative se multiplie d'autant. Les engagements de Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, portent sur ce qui rend le chiffre discutable en toute transparence, entre les parties comme devant le juge.

    • Un devis remis avant toute intervention, et des honoraires qui ne dépendent jamais de la valeur retenue ni du montant de l'indemnité.
    • Une valeur locative motivée, date par date, plutôt qu'une fourchette dans laquelle chaque partie choisirait sa borne.
    • Des références de loyers datées et ajustées, annexées au rapport pour que chacun puisse les discuter.
    • Un abattement pour précarité exposé et justifié, jamais appliqué par défaut.
    • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge, établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière et les normes de la RICS.
    • Une intervention partout en France, avec le même rapport remis au même moment à toutes les parties nommées dans la lettre de mission.
    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes et décisions lus dans leur version en vigueur le 21 octobre 2026 ; articles 760 et 1136-1 du Code de procédure civile, article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire et arrêt du 15 mars 2023 lus le 27 octobre 2026.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Questions fréquentes sur l'indemnité d'occupation

    Non, elle n'est pas systématique. L'article 815-9 du Code civil la prévoit « sauf convention contraire » : les indivisaires peuvent convenir que l'un d'eux occupe le bien gratuitement. À défaut d'accord, c'est le juge qui décide si elle est due, à partir de quand et pour quel montant.

    Comme dans toute indivision : valeur locative mensuelle du bien, multipliée par le nombre de mois d'occupation privative, diminuée le cas échéant d'un abattement pour précarité. La somme est due à l'indivision. Si le frère qui occupe la maison détient la moitié des droits, il en récupère la moitié au partage : la charge réelle pour lui correspond à la part de sa sœur.

    C'est une réduction que les juridictions appliquent souvent à la valeur locative, parce que l'occupant peut devoir quitter les lieux au partage ou à la vente. Elle n'est pas automatique : la Cour de cassation exige que le caractère précaire de l'occupation soit avéré (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.036). Son taux relève de l'appréciation des juges.

    Jusqu'à la demande en divorce, la jouissance du logement conjugal par un seul des époux reste gratuite, sauf décision contraire du juge (article 262-1 du Code civil). Pendant la procédure, le juge aux affaires familiales précise si la jouissance qu'il attribue est gratuite ou non (article 255, 4°). Une période de jouissance gratuite ne donne pas lieu à indemnité.

    Cinq ans : l'article 815-10 du Code civil interdit de rechercher les fruits et revenus de l'indivision plus de cinq ans après leur perception, et l'indemnité d'occupation suit cette règle (Cass. 1re civ., 10 janvier 1990, n° 87-10.453). Après un divorce, le délai ne court qu'à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.

    Seulement pour un motif reconnu : une convention d'occupation gratuite, une période de jouissance gratuite décidée par le juge, l'absence de jouissance privative, ou la prescription des sommes de plus de cinq ans. Le montant, lui, se discute : valeur locative, point de départ, abattement. Hors ces cas, l'indemnité est inscrite au compte d'indivision et s'impute sur la part de l'occupant au partage.

    Les indivisaires, s'ils s'accordent. À défaut, le juge, principalement à partir de la valeur locative du bien ; lorsque la question naît de la séparation d'un couple, c'est le juge aux affaires familiales, et la représentation par avocat est en principe obligatoire. Le juge peut commettre un expert pour l'éclairer (article 232 du Code de procédure civile).

    Réal Valuation

    Une indemnité d'occupation à chiffrer, ou à contester ?

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