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Réal Valuation · Expertise immobilière

Pas-de-porte et droit d'entrée : ce qui les distingue

Trois sommes constamment confondues, qui n'ont ni le même bénéficiaire, ni la même nature juridique, ni le même sort fiscal. Nous les distinguons, les chiffrons et défendons notre analyse face à l'autre partie : Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Pas-de-porte, droit au bail, droit d'entrée : quelle différence ?

Le pas-de-porte est versé au bailleur à l'entrée dans les lieux ; le droit au bail est versé au locataire sortant pour reprendre son bail. Le premier est, en principe, un supplément de loyer ; le second rachète un loyer inférieur au marché et un emplacement. Dans l'usage des centres commerciaux et des foncières, le droit d'entrée est un autre nom du pas-de-porte.

  • Le pas-de-porte, que la doctrine fiscale appelle aussi droit d'entrée, est la somme exigée par le propriétaire, en plus du loyer, à l'entrée dans les lieux.
  • Chez le bailleur, il est imposable comme un supplément de loyer, sauf s'il compense seulement une dépréciation réelle de l'immeuble.
  • Chez le locataire, il s'inscrit à l'actif ou se déduit comme un supplément de loyer, réparti sur la durée du bail.
  • La cession d'un droit au bail supporte les droits d'enregistrement ; la somme versée au bailleur à l'entrée n'y donne pas lieu.
  • Aucun texte ne prévoit la restitution du pas-de-porte en fin de bail : sauf clause contraire, il reste acquis au bailleur.
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Bailleur, preneur ou repreneur : décrivez le local, le bail et les sommes en jeu ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.

Ce que vous obtenez

Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Définitions

    Qui encaisse ? Le critère qui distingue les trois sommes

    Dans une même opération de reprise de local commercial, trois sommes peuvent circuler et elles portent des noms voisins : le pas-de-porte, le droit au bail et le droit d'entrée. On les emploie l'une pour l'autre dans les négociations, parfois dans les actes eux-mêmes. La confusion a des effets : elle change le bénéficiaire du paiement, le régime fiscal applicable à celui qui verse comme à celui qui encaisse, l'écriture comptable à passer, et jusqu'aux arguments disponibles au renouvellement du bail.

    Le critère de tri est pourtant simple : il suffit de regarder qui encaisse. Le droit au bail est versé par le locataire entrant au locataire sortant : c'est le prix de rachat d'un contrat en cours, qui vaut par l'écart entre son loyer et la valeur locative de marché, et par l'emplacement qu'il donne. Le pas-de-porte est versé par le locataire au bailleur, à la signature : l'administration fiscale le définit comme la somme exigée, en plus du loyer, par le propriétaire d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal (BOI-BIC-PDSTK-10-30-20). Le droit d'entrée n'est pas une troisième catégorie dans la doctrine fiscale, qui traite ensemble pas-de-porte et droits d'entrée : c'est le nom qu'emploient les centres commerciaux et les foncières pour le même versement.

    Cette distinction commande tout le reste. Un droit au bail se mesure à partir de l'écart entre le loyer payé et le loyer de marché, capitalisé et corrigé d'un coefficient d'emplacement : nous consacrons à cette méthode, à son barème et à son simulateur une page entière, l'évaluation du droit au bail, et Guillaume Thériez explique dans un article signé pourquoi la cession de droit au bail tient de l'art autant que du calcul. Un pas-de-porte, lui, se négocie, puis se qualifie — et c'est sa qualification, écrite ou non dans le bail, qui décide de sa fiscalité et de son traitement comptable. Pour la notion de droit au bail elle-même, voir notre page droit au bail : définition et valeur.

    Fiscalité et comptabilité

    Fiscalité du pas-de-porte et du droit au bail

    Ce qui suit reprend la doctrine publiée de l'administration fiscale (BOFiP). Chaque dossier se vérifie avec l'expert-comptable ou l'avocat fiscaliste des parties.

    Pour le bailleur : un supplément de loyer, sauf preuve d'une dépréciation

    Les pas-de-porte et droits d'entrée sont imposables lorsqu'ils présentent le caractère de suppléments de loyer ; ils ne le sont pas lorsqu'ils constituent uniquement la contrepartie de la dépréciation de l'immeuble (BOI-RFPI-BASE-10-10, § 220 à 260). Le principe est le supplément de loyer : c'est au bailleur de démontrer la dépréciation réelle de son bien, comme le rappelle la jurisprudence citée par l'administration. En bénéfices industriels et commerciaux, la règle est la même (BOI-BIC-PDSTK-10-30-20, § 10 et 20).

    Pour le locataire : une charge étalée ou un actif

    Si le droit d'entrée a pour contrepartie une augmentation de l'actif de l'entreprise locataire, il s'inscrit à son bilan ; sinon, il peut être déduit comme un supplément de loyer (BOI-BIC-PDSTK-10-30-20). La déduction se répartit sur la durée du bail, dans la limite de l'écart entre la valeur locative réelle du local et le loyer effectivement payé (BOI-BIC-CHG-40-20-10, § 150). Le traitement d'un droit au bail racheté est détaillé sur notre page consacrée à sa comptabilisation.

    La TVA : seulement si la location y est soumise

    Les sommes exigées des preneurs, quelle que soit leur dénomination — droits d'entrée, pas-de-porte —, entrent dans le chiffre d'affaires imposable du bailleur dès leur versement, si celui-ci est redevable de la TVA et dans la mesure où elles ont le caractère de compléments de loyer (BOI-TVA-BASE-10-10-10, § 10). Un bailleur qui n'est pas redevable de la TVA sur la location ne la facture pas non plus sur le pas-de-porte.

    Les droits d'enregistrement : la cession, pas l'entrée

    La cession d'un droit au bail est soumise au droit d'enregistrement « quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement » (article 725 du CGI). La somme exigée par le propriétaire d'un nouveau locataire à la conclusion du bail est, elle, un supplément de loyer qui ne donne pas lieu à ce droit (BOI-ENR-DMTOM-30, § 20). Le mot employé dans l'acte ne décide donc pas : c'est qui paie qui, et pour quoi.

    Incidence sur la valeur

    Pas-de-porte et droit d'entrée : ce qu'ils pèsent sur la valeur

    Sur le loyer. Un pas-de-porte qualifié de supplément de loyer majore le coût réel de l'occupation : le loyer économique est supérieur au loyer inscrit au bail. Au renouvellement, la valeur locative s'apprécie notamment d'après les obligations respectives des parties (article L145-33 du Code de commerce et article R145-8) : le pas-de-porte versé neuf ans plus tôt est un argument à documenter pour discuter le loyer réellement supporté, dont la portée dépend du dossier.

    Sur le droit au bail. La valeur d'un droit au bail tient à l'écart entre le loyer réellement supporté et la valeur locative de marché, et à l'emplacement. Si une fraction du loyer a été réglée d'avance sous forme de pas-de-porte, le repreneur qui raisonne sur le seul loyer contractuel surévalue ce qu'il rachète.

    En fin de bail. Aucun texte ne prévoit la restitution du pas-de-porte : sauf clause contraire, il reste acquis au bailleur. Si le bailleur refuse le renouvellement, l'indemnité d'éviction répare le préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement (article L145-14) ; le pas-de-porte versé à l'entrée n'y est pas remboursé en tant que tel. Jusqu'au départ effectif, le locataire doit une indemnité d'occupation (article L145-28).

    Sur les murs. Un bail dont le loyer est durablement inférieur au marché pèse sur la valeur des murs loués ; un pas-de-porte important, qualifié de supplément de loyer, peut expliquer ce loyer bas. C'est l'un des points qu'examine l'expertise de murs commerciaux.

    Pratiques de marché

    Pied d'immeuble, centre commercial : deux usages du même versement

    Le pas-de-porte n'est pas obligatoire

    Aucun texte ne l'impose : c'est une pratique de marché, entièrement libre, qui n'apparaît que là où la demande de locaux excède l'offre. Il se refuse et se négocie comme n'importe quel élément du prix, à condition d'identifier sa contrepartie : un loyer stipulé inférieur à la valeur locative, ou un avantage particulier que le bail confère au preneur.

    Le droit d'entrée en centre commercial

    Chez les foncières et dans les galeries, le pas-de-porte s'appelle droit d'entrée. Le mécanisme ne change pas : la somme est versée au bailleur à la prise à bail et sa qualification obéit à la même alternative. La foncière la présente volontiers comme la contrepartie du flux de clientèle qu'elle apporte : c'est un argument de négociation, sans effet à lui seul sur la qualification fiscale, qui se lit dans le bail.

    Un coût d'occupation à consolider

    En galerie, le droit d'entrée ne se juge jamais seul : participation aux travaux, budget d'aménagement imposé, association des commerçants, loyer variable assis sur le chiffre d'affaires avec minimum garanti. Nous consolidons l'ensemble en un coût d'occupation annuel, comparé au taux d'effort que l'activité peut supporter.

    Deux versements dans la même reprise

    Rien n'interdit qu'une reprise supporte à la fois un droit au bail réglé au locataire sortant et un droit d'entrée réglé au bailleur. Mais si le premier rémunère un loyer inférieur au marché, le second reprend une part de cet avantage au moment même où le repreneur le paie : nous chiffrons toujours les deux flux ensemble, ramenés en mois de loyer annuel.

    Notre méthode

    Notre méthode, étape par étape

    Qualifier un pas-de-porte ou chiffrer un droit au bail n'est pas un exercice de rédaction : c'est une évaluation, qui doit tenir devant un bailleur, un acquéreur, un vérificateur ou un juge.

    1

    Qualifier avant de chiffrer

    Nous partons du contrat, pas du chiffre annoncé : bail d'origine et avenants, actes de cession successifs, quittances, écritures des deux parties. L'objectif est d'établir ce qui a été versé, à qui, et sous quelle dénomination. Le traitement retenu de part et d'autre — produit chez le bailleur, charge ou actif chez le preneur — se vérifie et s'explique avant tout chiffrage.

    2

    Établir la valeur locative de marché

    L'avantage locatif se mesure par différence : la valeur locative s'établit avec la même rigueur qu'une expertise autonome, selon les critères légaux — caractéristiques du local, destination, obligations respectives des parties, facteurs locaux de commercialité, prix couramment pratiqués dans le voisinage (articles R145-2 à R145-11) —, avec des baux réels et notre observatoire des valeurs locatives des commerces à Bordeaux.

    3

    Chiffrer, ventiler, rapprocher

    Le différentiel de loyer est capitalisé sur la durée probable et corrigé du coefficient d'emplacement ; nous ventilons ce qui doit l'être — droit au bail, éléments du fonds, matériel — et consolidons tous les flux d'entrée, ramenés en mois de loyer annuel : un ratio unique, qui compare des opérations que les montants bruts rendent incomparables.

    4

    Remettre un rapport motivé

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il nomme la base de valeur, expose les méthodes appliquées et écartées, annexe chaque comparable daté et ajusté, et énonce ses réserves.

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, dirigé par Guillaume Thériez, expert MRICS, membre du réseau national d'experts Groupe ABC, intervient dans toute la France, selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière et les normes de la RICS ; ses références de terrain sont notre observatoire des valeurs locatives à Bordeaux et le barème de coefficients d'emplacement publié sur notre page d'évaluation du droit au bail, avec son simulateur.

    Pièces et délais

    Le dossier à réunir pour qualifier un pas-de-porte

    • le bail, ses avenants et toute convention mentionnant la somme versée (pas-de-porte, droit d'entrée, indemnité) ;
    • la preuve du versement et sa comptabilisation chez le bailleur et chez le preneur ;
    • les quittances et l'historique du loyer depuis l'entrée dans les lieux ;
    • pour une reprise : le projet d'acte de cession, le prix demandé par le sortant et les conditions du bailleur.

    Le délai dépend de l'usage du rapport — négociation, renouvellement, contrôle fiscal, cession — et de l'état du dossier ; il se cale au cadrage, à réception des pièces, et figure au devis.

    Situations

    Quand la qualification de ces sommes devient décisive

    Ces trois sommes ne posent pas de difficulté tant qu'aucun litige ne survient. Le problème surgit au renouvellement, à la cession, au contrôle fiscal ou à l'éviction, quand il faut prouver ce qui a été payé, à qui, et pourquoi.

    Reprise d'un local occupé

    Le repreneur découvre qu'il doit payer deux fois : le commerçant en place pour la cession du bail, le propriétaire à l'occasion de l'agrément. Le second versement n'a de fondement que s'il est prévu au bail ou accepté par avenant, avec une contrepartie énoncée. Nous intervenons avant la signature : clause de cession, garantie du cédant (limitée à trois ans, article L145-16-2), avantage locatif réellement transmis, coût total d'entrée en mois de loyer.

    Local vacant reloué

    Sans locataire sortant, pas de droit au bail : la seule somme en jeu est le pas-de-porte, et la discussion porte sur son montant et sur sa qualification. Nous rapprochons la demande du bailleur du loyer stipulé : un loyer déjà au niveau du marché assorti d'un pas-de-porte élevé signale une double facturation du même avantage.

    Renouvellement du bail

    Au moment de fixer le loyer du bail renouvelé, le pas-de-porte versé à l'entrée est souvent oublié. Le faire valoir suppose de reconstituer le dossier : rédaction du bail d'origine, loyer de l'époque face à la valeur locative, traitement comptable retenu. Voir notre page sur le loyer de renouvellement et sur le déplafonnement.

    Cession d'un fonds de commerce

    La répartition d'un prix global entre clientèle, droit au bail et matériel commande l'assiette des droits, la plus-value du cédant et le traitement chez l'acquéreur. Une ventilation décalée de la réalité économique expose à une rectification pour insuffisance de prix. Voir aussi l'expertise d'un fonds de commerce.

    Contrôle fiscal

    Bailleur qui a déclaré une indemnité non imposable, preneur qui a déduit une charge : l'administration discute la qualification. La preuve d'une dépréciation réelle du bien, ou de l'écart entre loyer et valeur locative qui fonde la déduction, se construit avec une valeur locative documentée.

    Refus de renouvellement

    Lorsque le bailleur refuse le renouvellement, l'indemnité d'éviction répare le préjudice du locataire ; le pas-de-porte versé à l'entrée n'en est pas un élément en tant que tel. Voir notre page sur l'indemnité d'éviction et sur l'indemnité d'occupation.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes lus dans leur version en vigueur le 21 octobre 2026 ; les cinq pages du BOFiP, relues le 27 octobre 2026, sont dans leur version en vigueur.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Questions fréquentes sur le pas-de-porte et le droit d'entrée

    C'est la somme qu'un propriétaire de local commercial, industriel ou artisanal exige du locataire, en plus du loyer, à l'entrée dans les lieux ; on parle aussi de droit d'entrée. Pour l'administration fiscale, elle a en principe le caractère d'un supplément de loyer, sauf si elle compense une dépréciation réelle du bien (BOI-BIC-PDSTK-10-30-20). Elle ne se confond pas avec le droit au bail, versé au locataire sortant.

    Le bénéficiaire. Le pas-de-porte est versé au bailleur à la signature du bail : c'est le prix demandé par le propriétaire pour consentir le contrat. Le droit au bail est versé au locataire sortant par le locataire entrant : c'est le rachat d'un bail en cours, qui vaut par son loyer inférieur au marché et par son emplacement. Les deux peuvent coexister dans une même opération, mais ils n'ont ni la même nature juridique, ni le même régime fiscal, ni le même sort en fin de bail.

    Chez le bailleur, il est imposable comme un supplément de loyer, sauf s'il constitue uniquement la contrepartie d'une dépréciation de l'immeuble, que le bailleur doit établir (BOI-RFPI-BASE-10-10). Chez le locataire, il s'inscrit à l'actif s'il a pour contrepartie une augmentation de l'actif ; sinon, il se déduit comme un supplément de loyer, réparti sur la durée du bail et dans la limite de l'écart entre valeur locative réelle et loyer payé (BOI-BIC-CHG-40-20-10).

    Seulement si le bailleur est redevable de la TVA sur la location : les sommes exigées des preneurs, quelle que soit leur dénomination, entrent alors dans son chiffre d'affaires imposable dès leur versement, dans la mesure où elles ont le caractère de compléments de loyer (BOI-TVA-BASE-10-10-10, § 10). Un bailleur qui n'est pas redevable de la TVA sur la location ne la facture pas non plus sur le pas-de-porte.

    Non, sauf clause contraire : aucun texte ne prévoit sa restitution, et il reste acquis au bailleur, y compris en cas de refus de renouvellement. Ce que le locataire peut valoriser en sortie, c'est son droit au bail, cédé à un repreneur, ou l'indemnité d'éviction si le bailleur refuse le renouvellement (article L145-14 du Code de commerce). La somme versée à l'entrée, elle, a été consommée par la jouissance des lieux.

    Non. Aucun texte ne l'impose : c'est une pratique de marché, entièrement libre, qui n'apparaît que là où la demande de locaux excède l'offre. Il se refuse et se négocie comme n'importe quel élément du prix, à condition d'identifier sa contrepartie : soit le loyer stipulé est inférieur à la valeur locative et la somme rattrape l'écart, soit le bail confère au preneur un avantage particulier que le bailleur entend faire payer.

    Oui, lorsqu'il s'analyse en supplément de loyer. La valeur d'un droit au bail tient à l'écart entre le loyer réellement supporté et la valeur locative de marché : si une fraction du loyer a été réglée d'avance sous forme de pas-de-porte, le loyer économique est supérieur au loyer inscrit au bail et l'écart se resserre d'autant. La méthode complète, le barème de coefficients d'emplacement et le simulateur figurent sur notre page consacrée à l'évaluation du droit au bail.

    Le fonds de commerce appartient au commerçant : clientèle, enseigne, matériel et droit au bail. Le pas-de-porte n'en fait pas partie : c'est une somme versée au propriétaire des murs pour obtenir le bail. Quand un commerçant vend son fonds, il cède notamment son droit au bail ; le repreneur peut en outre devoir un droit d'entrée au bailleur si le bail ou l'accord du bailleur le prévoit. Voir notre page sur l'expertise d'un fonds de commerce.

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