Vincent Devauchelle
Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Gestion locative
Des nids blancs en haut d'un pin, des chenilles en file sur la terrasse : dans un logement loué, qui doit les enlever, et qui paie ? Voici ce que prévoient le code de la santé publique et les décrets de 1987, et ce que nous avons trouvé en Gironde au 12 novembre 2026. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
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Dans un jardin dont le locataire a l'usage exclusif, l'échenillage des arbres est une réparation locative : enlever les nids lui revient, sauf vétusté ou force majeure. Le propriétaire garde la décision d'abattre ou de remplacer un pin, et les arbres des espaces communs, dont seuls les produits insecticides se récupèrent sur les locataires. Si le préfet prend un arrêté de lutte, propriétaire, locataire et occupant doivent en appliquer les mesures, sous peine d'amende.
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Premier échange avec le service gestion.
Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.
Depuis le 28 avril 2022, le code de la santé publique range « la processionnaire du chêne (Thaumetopoea processionea L.) » et « la processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa L.) » parmi les espèces « dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine », aux côtés de trois ambroisies (article D1338-1). Les mesures de lutte possibles vont de la surveillance et de la prévention à la gestion des espaces où l'espèce se développe et à la destruction de spécimens, avec l'information du public (article D1338-2).
Le préfet décide. Lorsque la présence d'une de ces espèces est constatée ou susceptible de l'être dans le département, le préfet détermine par arrêté les modalités des mesures, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; les maires des communes concernées peuvent y participer (article R1338-4).
Propriétaire et locataire, tous deux tenus. « Tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit » met en œuvre, dans le délai que fixe l'arrêté préfectoral, les mesures déterminées par cet arrêté (article R1338-5). Le code de la santé publique ne fixe pas d'amende propre à cet arrêté : celle de la quatrième classe (article R1338-10) punit le non-respect de l'arrêté des ministres qui limite l'introduction, le transport ou la vente de ces espèces (article L1338-2). À notre lecture, ne pas appliquer un arrêté de police expose à l'amende des contraventions de la deuxième classe (code pénal, article R610-5). À notre lecture, sans arrêté préfectoral, ces articles n'imposent aucune mesure précise : c'est alors le droit du bail qui répartit les rôles.
Le locataire prend à sa charge l'entretien courant du logement et les réparations locatives définies par décret, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (loi du 6 juillet 1989, article 7, d). Pour les jardins privatifs, le décret du 26 août 1987 cite l'« entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines » et la « taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes » (décret n° 87-712, annexe, I, a). Enlever les nids d'un pin du jardin loué revient donc au locataire ; le décret ne distingue pas selon la hauteur de l'arbre ou le moyen employé.
| Situation | Qui agit | Qui paie | Texte |
|---|---|---|---|
| Nids dans un arbre du jardin dont le locataire a l'usage exclusif | Le locataire : l'échenillage est une réparation locative | Le locataire, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure | Décret n° 87-712, annexe, I, a ; loi du 6 juillet 1989, article 7, d |
| Pin infesté chaque année, à abattre ou à remplacer | Le propriétaire décide ; le locataire ne transforme pas les lieux sans son accord écrit | À notre lecture, le propriétaire : la liste ne vise que le remplacement des arbustes | Même annexe ; article 7, f |
| Arbres des espaces communs d'une résidence | Le propriétaire de l'immeuble, ou le syndicat en copropriété | À notre lecture, le propriétaire, sauf les produits insecticides, récupérables | Décret n° 87-713, annexe, V et VI |
| Mesures d'un arrêté préfectoral de lutte | Tout propriétaire, locataire ou occupant du terrain, dans le délai de l'arrêté | Entre bailleur et locataire, à notre lecture, selon les deux décrets ci-dessus | Code de la santé publique, R1338-5 |
Les limites. La liste des réparations locatives commence par « notamment » (article 1er) : elle donne des exemples. Le locataire ne peut pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire (article 7, f) : à notre lecture, abattre un pin infesté est une décision du propriétaire, à convenir par écrit si le locataire s'en charge. Un locataire qui n'enlève pas les nids d'un jardin privatif s'expose, à notre lecture, à une retenue justifiée sur le dépôt de garantie à son départ.
Les espaces verts communs relèvent du propriétaire de l'immeuble ou, en copropriété, du syndicat. Leur coût ne se récupère sur les locataires que dans les limites de la liste des charges récupérables, que la Cour de cassation juge limitative (Cass. 3e civ., 30 novembre 2005, n° 04-14.508, publié). Cette liste retient, pour les espaces extérieurs, les « produits bactéricides et insecticides » parmi les fournitures consommables, et les « opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage » concernant les espaces verts, définis comme « pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes » ; la rubrique hygiène retient les « produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection » (décret n° 87-713, annexe, V et VI).
À notre lecture, l'intervention d'une entreprise dans de grands arbres, qui ne figurent pas dans la définition des espaces verts, reste au propriétaire ; seuls les produits se récupèrent. Le détail des charges figure dans notre guide des charges récupérables.
Exemple théorique : trois pins dans une petite résidence
Un propriétaire loue les quatre logements d'un immeuble dont la cour comporte trois pins. Une entreprise retire les nids en hiver et facture 690 €, dont 90 € de produits insecticides. À notre lecture du décret, seuls les 90 € de produits se récupèrent sur les locataires, soit 22,50 € par logement si les quatre logements sont égaux ; les 600 € de main-d'œuvre restent au propriétaire, la liste ne visant pour les espaces verts que pelouses, massifs, arbustes, haies vives et plates-bandes. Montants sans valeur de marché.
En Nouvelle-Aquitaine, la chenille processionnaire du pin est la principale espèce proliférante ; celle du chêne est surtout présente en Poitou-Charentes (ARS Nouvelle-Aquitaine, 17 novembre 2025). Ses poils urticants provoquent des atteintes cutanées, oculaires, respiratoires ou allergiques, sans contact direct nécessaire, et la période la plus à risque est celle des processions, en début d'année (même source).
| Saison | Ce que fait la chenille | Moyen de lutte |
|---|---|---|
| Été | Ponte dans les pins, premières éclosions | Pièges à phéromones contre les papillons, au début de l'été |
| Automne | Construction des nids | Nichoirs à mésanges posés en début d'automne ; traitement microbiologique de septembre à novembre en cas de grosse attaque, sous contraintes réglementaires |
| Hiver | Hibernation dans les nids | Prélèvement et destruction des nids, avec équipement de protection |
| Printemps | Descente en procession pour s'enterrer : période la plus à risque | Piège autour du tronc, posé avant le départ en procession |
L'INRA conseille de combiner ces méthodes au cours d'une même année, en particulier le piégeage des papillons en été et celui des chenilles au début du printemps (INRA, guide diffusé par l’ARS). En cas d'irritation, de troubles respiratoires ou de vomissements, l'ARS recommande de consulter rapidement un médecin ou un pharmacien, et d'appeler le 15 en cas d'urgence ; pour un animal exposé, un vétérinaire (ARS Nouvelle-Aquitaine).
Le 12 novembre 2026, une recherche sur les sites des préfectures de la Gironde et des Landes ne fait apparaître aucun arrêté pris contre les chenilles processionnaires en application de l'article R1338-4, et la page de l'ARS Nouvelle-Aquitaine n'en cite pas. L'obligation de l'article R1338-5 n'a donc, à notre connaissance, pas de mesures à appliquer dans ces deux départements à cette date : renseignez-vous auprès de votre mairie : le code l'associe à ces mesures (article R1338-4), et le maire peut aussi en imposer par un arrêté de police. Vérifiez enfin qu'aucun arrêté n'a été publié depuis.
Pour les maisons et les résidences qu'il gère à Bordeaux et en Gironde, le service gestion de Réal Group assure le suivi des travaux et des interventions techniques et la régularisation des charges : voir notre page Gestion locative. Parlons de votre bien.
De l'automne à l'hiver, les nids blancs, tissés de soie, se voient en haut des pins. Ils restent urticants même vides, plusieurs années (ARS Nouvelle-Aquitaine).
Le locataire signale les nids au bailleur s'ils sont dans un arbre qu'il ne peut pas traiter ; le bailleur rappelle au locataire l'échenillage du jardin privatif s'il lui revient.
Le prélèvement des nids exige un équipement de protection : masque, gants, lunettes, combinaison (INRA, guide diffusé par l’ARS).
Le piège autour du tronc se pose avant les processions de printemps, un par arbre infesté, hors de portée des enfants (INRA, guide diffusé par l’ARS).
Elles justifient une retenue sur le dépôt de garantie, une régularisation de charges limitée aux produits, ou les dépenses du propriétaire.
Pour un pin attaqué chaque année, l'INRA cite l'abattage comme une solution de lutte préventive (INRA, guide diffusé par l’ARS) : c'est une décision du propriétaire.
Textes consultés sur Légifrance le 12 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date ; sites des préfectures de la Gironde et des Landes consultés le même jour. Cette page informe ; elle ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit ni celui d'un professionnel de la lutte contre les nuisibles.
Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.
Pas dans le jardin privatif d'un logement loué : l'échenillage y est une réparation locative (décret n° 87-712, annexe, I, a). Pour les arbres des espaces communs, la décision et le coût lui reviennent, ou au syndicat en copropriété, seuls les produits insecticides se récupérant à notre lecture du décret n° 87-713 ; et, comme le locataire, il applique les mesures d'un arrêté préfectoral s'il en existe un (article R1338-5 du code de la santé publique).
Le locataire, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (article 7, d).
À notre lecture, seulement les produits insecticides : les arbres ne figurent pas dans la définition des espaces verts de la liste des charges récupérables, qui est limitative (décret n° 87-713, annexe, V).
Pas sans arrêté qui impose des mesures : celui du préfet (article R1338-4) ou, au titre de la salubrité publique, celui du maire (code général des collectivités territoriales, article L2212-2 : la police municipale assure « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »). À notre lecture, ne pas l'appliquer expose à l'amende des contraventions de la deuxième classe (code pénal, article R610-5).
Dès leur apparition et avant la période de procession des chenilles, selon l'INRA, avec un équipement de protection ; les nids coupés doivent ensuite être détruits (INRA, guide diffusé par l’ARS).
Le service gestion de Réal Group vous rappelle pour faire le point : suivi des travaux, interventions techniques, régularisation des charges et gestion complète de votre bien.
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