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Clause résolutoire du bail commercial : effets et procédure

Le 24 avril 2026

Loyer commercial Bordeaux (ILC/ILAT) - Real Group

La clause résolutoire d’un bail commercial permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail de plein droit lorsque le locataire ne paie pas son loyer ou manque à une obligation qu’elle vise, mais seulement un mois après un commandement resté sans effet, qui doit mentionner ce délai ; d’ici là, le locataire peut payer, ou demander au juge des délais qui suspendent la clause.

L’essentiel

  • La clause ne joue qu’un mois après un commandement délivré par commissaire de justice, qui mentionne ce délai à peine de nullité (article L145-41 du code de commerce).
  • Le juge peut accorder jusqu’à deux ans de délais (article 1343-5 du code civil) et suspendre la clause tant que la résiliation n’est pas constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
  • Depuis le 28 mai 2026, ces délais supposent que le locataire puisse régler sa dette et ait repris le paiement du loyer courant avant la première audience.
  • Le bailleur doit notifier sa demande aux créanciers inscrits sur le fonds, la résiliation ne pouvant intervenir qu’un mois après (article L143-2 du code de commerce).
  • Une fois la résiliation acquise, le locataire perd son bail, donc son droit au renouvellement et l’indemnité d’éviction qui en dépend.

Le droit au bail, souvent l’actif principal d’un fonds de commerce, disparaît avec la résiliation : connaître le mécanisme est utile au locataire qui reçoit un commandement comme au bailleur qui fait face à des loyers impayés.

Qu’est-ce que la clause résolutoire dans un bail commercial ?

C’est une clause du bail qui prévoit sa résiliation de plein droit si le locataire manque à certaines de ses obligations. Elle ne vaut que pour les manquements qu’elle énumère : le défaut de paiement du loyer et des charges, presque toujours, et souvent le défaut d’assurance, le non-respect de la destination des lieux ou une sous-location non autorisée.

Dans un bail soumis au statut des baux commerciaux, elle obéit à l’article L145-41 du code de commerce, que les parties ne peuvent pas écarter : toute clause qui y fait échec est réputée non écrite (article L145-15).

Elle se distingue de la résolution judiciaire, que le bailleur peut demander au juge en cas de manquement grave sans clause, et de la résiliation amiable (articles 1224 à 1230 du code civil). Comme tout contrat, le bail s’exécute de bonne foi (article 1104 du code civil) : un bailleur qui invoquerait la clause de mauvaise foi s’exposerait à ce que le juge refuse de lui donner effet.

Le formalisme du commandement de payer (article L145-41 du Code de commerce)

La clause ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, et le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai (article L145-41). Il est délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) (fiche service-public « Résilier un bail commercial »).

En pratique, le commandement vise expressément la clause résolutoire du bail, détaille les sommes réclamées ou l’obligation à exécuter, et reproduit le délai d’un mois. Une erreur sur ces points est la première chose qu’examine le conseil du locataire.

Pendant ce mois, le locataire peut :

  • payer l’intégralité des sommes visées, ou exécuter l’obligation en cause : la clause ne joue pas ;
  • demander au juge des délais de paiement, qui peuvent suspendre la clause (voir ci-dessous) ;
  • contester le commandement s’il est irrégulier ou si les sommes ne sont pas dues.

Faute de quoi, la résiliation est acquise à l’expiration du délai ; le bailleur saisit alors le juge, le plus souvent en référé, pour la faire constater et obtenir l’expulsion.

Les délais de grâce judiciaires (article 1343-5 du Code civil)

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Saisi d’une telle demande, il peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, tant que la résiliation n’a pas été constatée ou prononcée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée ; si le locataire paie dans les conditions fixées, la clause ne joue pas (article L145-41, 2e alinéa).

La demande n’est donc pas enfermée dans le mois du commandement ; mais plus elle est tardive, plus la dette s’alourdit et moins le dossier est convaincant.

Ce qui change depuis le 28 mai 2026 : pour des loyers impayés, l’octroi de délais et la suspension de la clause supposent désormais que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience (article L145-41, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). La règle s’applique aux demandes de suspension formées depuis le 28 mai 2026.

Les cinq étapes de la mise en œuvre de la clause résolutoire

De l’impayé à la libération des locaux, la procédure suit cinq étapes ; leurs durées réelles dépendent du dossier et de la juridiction.

Étape Ce qui se passe Délai fixé par la loi Texte
1. Commandement Le commissaire de justice délivre au locataire un commandement visant la clause et mentionnant le délai d’un mois. — L145-41 du code de commerce
2. Délai d’un mois Le locataire paie, demande des délais au juge ou conteste. 1 mois L145-41 ; 1343-5 du code civil
3. Acquisition de la clause Sans paiement ni suspension, la résiliation est acquise. À l’expiration du mois L145-41
4. Constat par le juge et créanciers inscrits Le juge constate la résiliation ; le bailleur a notifié sa demande aux créanciers inscrits sur le fonds. Résiliation définitive au plus tôt 1 mois après cette notification L143-2 du code de commerce
5. Expulsion Sur décision de justice, après commandement de quitter les lieux. — L411-1 du code des procédures civiles d’exécution

L’expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après un commandement de libérer les locaux (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Tout se joue entre le commandement et la décision du juge : payer, demander des délais en reprenant le loyer courant, ou contester un commandement irrégulier. Un locataire qui reçoit un commandement a intérêt à consulter un avocat sans attendre.

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    Les manquements les plus fréquents déclenchant la clause résolutoire

    La clause ne peut viser que des obligations du bail. Les plus courantes :

    • les loyers et les charges impayés, y compris les provisions et les impôts que le bail met à la charge du locataire, comme la taxe foncière lorsqu’il le prévoit ;
    • le défaut d’assurance, quand le bail impose au locataire de s’assurer et d’en justifier ;
    • le non-respect de la destination : exercer une activité que le bail n’autorise pas, sans passer par la déspécialisation ;
    • la sous-location sans accord : sauf stipulation contraire ou accord du bailleur, elle est interdite (article L145-31 du code de commerce) ;
    • une cession du bail contraire à ses clauses, par exemple sans l’agrément qu’il exige, sachant que le bail ne peut pas interdire la cession à l’acquéreur du fonds (article L145-16) ;
    • des travaux non autorisés, lorsque le bail soumet les transformations à l’accord du bailleur.

    Loyers impayés : les recours du bailleur

    Avant le commandement, une relance puis une mise en demeure par lettre recommandée laissent une trace et ouvrent souvent un échéancier amiable. Le commandement de payer visant la clause résolutoire est ensuite la voie qui peut conduire à la résiliation. Le bailleur peut aussi agir en paiement sans demander la résiliation, ou demander au juge de prononcer la résolution pour un manquement grave (articles 1224 à 1230 du code civil). Si le bail a été cédé avec une garantie du cédant, il doit informer le cédant de tout défaut de paiement dans le mois où la somme aurait dû être payée (article L145-16-1).

    Locataire en procédure collective

    L’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne résilie pas le bail de plein droit ; toute clause contraire est réputée non écrite (article L145-45). Les poursuites pour les loyers antérieurs au jugement d’ouverture sont arrêtées et le bailleur déclare sa créance (fiche service-public sur le bail en procédure collective).

    L’impact sur le droit au bail et le fonds de commerce

    Une fois la résiliation acquise et constatée, le locataire perd le bail : il ne peut plus le céder, ni avec son fonds ni seul, et il perd le droit au renouvellement. L’indemnité d’éviction n’est due qu’au locataire auquel le bailleur refuse le renouvellement (article L145-14) : elle n’a pas lieu d’être quand le bail est résilié pour un manquement du locataire.

    Jusqu’à son départ, l’occupant doit une indemnité d’occupation, dont le montant est discuté entre les parties ou fixé par le juge, souvent par référence à la valeur locative des lieux.

    Le fonds de commerce, privé de son local, perd l’essentiel de sa valeur lorsque son activité dépend de l’emplacement. Les créanciers inscrits sur le fonds (vendeur, banque nantie) sont protégés par la notification préalable de l’article L143-2 : la résiliation ne peut devenir définitive qu’un mois après qu’ils ont été prévenus.

    L’expertise immobilière en cas de contentieux résolutoire

    Le droit fixe la procédure ; la valeur, elle, se mesure. Trois questions reviennent dans ces dossiers :

    Faire évaluer par un expert : Réal Valuation, le cabinet d’expertise immobilière de Réal Group, établit des rapports motivés sur ces valeurs, à l’amiable ou à l’appui d’une procédure ; le cabinet est réglementé par la RICS. Expertise du bail commercial.

    Sources officielles

    Versions en vigueur consultées le 19/10/2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable sur un dossier précis.

    FAQ — Clause résolutoire du bail commercial

    Les questions les plus fréquentes sur la clause résolutoire, le commandement de payer et leurs conséquences.

    Que dit l’article L145-41 du code de commerce ?

    Qu’une clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, qui doit mentionner ce délai à peine de nullité ; que le juge saisi d’une demande de délais peut suspendre la clause tant que la résiliation n’est pas définitivement constatée ; et, depuis le 28 mai 2026, que ces délais supposent la capacité du locataire à régler la dette et la reprise du loyer courant avant la première audience.

    Quel est le délai minimum après un commandement de payer ?

    Un mois. La clause résolutoire ne produit effet qu’un mois après le commandement resté sans effet, et ce délai doit figurer dans le commandement, faute de quoi il est nul (article L145-41 du code de commerce). Le bail ne peut pas prévoir un délai plus court.

    Peut-on éviter la résiliation malgré la clause résolutoire ?

    Oui : en payant ou en exécutant l’obligation dans le mois du commandement, ou en obtenant du juge des délais de paiement (jusqu’à deux ans, article 1343-5 du code civil), qui suspendent la clause tant que la résiliation n’est pas définitivement constatée. Depuis le 28 mai 2026, le locataire doit pouvoir régler sa dette et avoir repris le loyer courant avant la première audience.

    Le locataire peut-il demander des délais après l’expiration du mois du commandement ?

    Oui. Le juge peut suspendre les effets de la clause tant que la résiliation n’a pas été constatée ou prononcée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée (article L145-41 du code de commerce). Attendre reste risqué : la dette grossit et le juge apprécie la capacité réelle de paiement.

    La clause résolutoire s’applique-t-elle à un bail dérogatoire ?

    Un bail dérogatoire de trois ans au plus échappe au statut des baux commerciaux, donc à l’article L145-41 (article L145-5 du code de commerce). Sa clause résolutoire suit le droit commun des contrats : elle précise les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution, qui suppose en principe une mise en demeure restée sans effet et la mentionnant expressément (article 1225 du code civil).

    Que devient le droit au bail en cas de résiliation pour clause résolutoire ?

    Il disparaît avec le bail : le locataire ne peut plus le céder, perd le droit au renouvellement et n’a pas droit à l’indemnité d’éviction, réservée au refus de renouvellement (article L145-14). Il doit une indemnité d’occupation jusqu’à son départ.

    Un juge peut-il refuser de constater l’acquisition de la clause résolutoire ?

    Oui dans trois cas : si le commandement est irrégulier (délai d’un mois non mentionné, manquement non visé par la clause), si le juge accorde des délais qui la suspendent et que le locataire les respecte, ou si le bailleur l’invoque de mauvaise foi (article 1104 du code civil). Sinon, la résiliation acquise est constatée.

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