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Réal Valuation · Expertise immobilière

Valeur à neuf d'un immeuble : calcul et vétusté

Un capital assuré trop faible peut réduire votre indemnité au jour du sinistre et, sauf clause contraire, c'est le coût de reconstruction, non le prix de vente, qui sert de repère. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, établit la valeur de reconstruction d'un immeuble dans un rapport motivé et vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Qu'est-ce que la valeur de reconstruction à neuf d'un immeuble ?

La valeur de reconstruction à neuf est le coût de reconstruction des bâtiments et des équipements immobiliers, à l'identique ou à l'équivalent, honoraires et frais techniques inclus ; elle intègre généralement la démolition des existants et se distingue de la valeur de marché. Elle sert souvent de base aux capitaux d'une assurance : si la valeur du bien excède la somme garantie au jour du sinistre, l'assuré supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire (article L121-5 du Code des assurances).

  • Le Code des assurances plafonne l'indemnité à la valeur de la chose assurée ; une clause valeur à neuf peut la porter à la valeur de reconstruction.
  • La clause valeur à neuf réserve souvent le complément à une reconstruction effective, dans un délai, sur justificatifs : le contrat décide.
  • Le calcul ne se résume pas au prix de construction : démolition, déblaiement, contraintes de site et honoraires comptent aussi.
  • Les indices FFB, BT01 et ICC n'ont ni la même base ni le même objet : l'indice applicable est celui que désigne votre contrat.
  • Contre les assureurs des locataires, un immeuble non reconstructible à l'identique sur place a été indemnisé en valeur vénale (arrêt publié de 2017).
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  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Les notions

    Valeur à neuf, vétusté, valeur vénale : cinq notions à séparer

    Un même immeuble reçoit des chiffres très différents selon la question posée. La Charte de l'expertise en évaluation immobilière précise que la valeur de reconstruction à neuf se distingue clairement de la valeur de marché : elle mesure un coût, là où la valeur vénale mesure un prix.

    Définitions reformulées à partir de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, 6e édition (novembre 2025), titre III, chapitre 1.
    NotionCe qu'elle recouvreSert à
    Valeur de reconstruction à neufLe coût de reconstruction des bâtiments et des équipements de nature immobilière, à l'identique ou à l'équivalent, honoraires et frais techniques inclus, démolition des existants généralement comprise. Elle n'intègre ni les pertes de loyers ni les coûts d'implantation annexes pendant les travaux (Charte, § 1.13).Fixer un capital assuré ; calculer la valeur à neuf.
    Valeur d'assuranceLa valeur pour laquelle un bien est assuré, base des primes et point de discussion des indemnités. Elle se traduit par la valeur à neuf, ou par la valeur à neuf vétusté déduite (Charte, § 1.14).Le contrat d'assurance.
    Valeur à neuf vétusté déduiteLa valeur à neuf diminuée d'un coefficient qui tient compte de l'âge du bien et de son état d'entretien (Charte, § 1.14).Calculer la part d'indemnité due avant reconstruction, lorsque le contrat le prévoit.
    Coût de remplacement netLe coût de remplacement brut, terrain compris, diminué d'une dépréciation tenant compte de la vétusté et de l'obsolescence (Charte, § 1.8 et 1.9).Évaluer certains biens spécialisés.
    Valeur vénaleLa somme contre laquelle le bien s'échangerait, à la date de l'évaluation, entre un acquéreur et un vendeur consentants, après une commercialisation adéquate (Charte, § 1.1.2).Une vente, un apport, une déclaration, et, dans certains cas, l'indemnisation.

    Une valeur vénale peut être inférieure au coût de reconstruction d'un immeuble ancien dans un marché peu tendu, ou très supérieure dans un centre-ville recherché : l'écart entre les deux n'est pas une anomalie.

    Les postes du calcul

    Ce qui entre dans le calcul, et ce qui n'y entre pas

    La note d'orientation EVGN 6 des normes européennes (EVS 2025) détaille ces postes ; elle demande d'évaluer un coût complet de remplacement, et non une valeur de marché, sauf mention contraire.

    Construction

    Le bâtiment et ses équipements de nature immobilière, à l'identique ou à l'équivalent, sur la base de devis ou de ratios professionnels (Charte, § 1.13).

    Démolition et déblaiement

    La démolition de l'existant, la protection des bâtiments contigus, l'évacuation des gravats et des matériaux pollués (EVGN 6, § 4.3 et 4.4).

    Contraintes de site

    Un chantier de reconstruction coûte souvent plus cher qu'un bâtiment neuf sur un terrain libre : accès, étaiement, protection des mitoyens (EVGN 6, § 4.2).

    Honoraires et autorisations

    Architecte, bureaux d'études, contrôle, frais de permis et autres démarches, à intégrer au coût de reconstruction (EVGN 6, § 4.6). Les taxes se listent aussi : la TVA non récupérable se clarifie selon le contrat et le droit national (Charte, § 1.14 ; EVGN 6, section 5).

    Règles en vigueur

    La reconstruction respecte les règles actuelles ; les améliorations n'entrent que si la loi les exige, et la performance énergétique s'examine (EVGN 6, § 3.3, 3.4 et 4.5).

    Ce qui n'y entre pas

    Les pertes de loyers et les coûts d'implantation annexes pendant les travaux (Charte, § 1.13), ainsi que le terrain, puisque seule la reconstruction est chiffrée. Le contrat dit ce qui se couvre ailleurs.

    La méthode

    Comment se chiffre la valeur de reconstruction

    La Charte admet que la valeur s'établisse à partir de devis ou de ratios professionnels, et demande de lister les coûts couverts en se référant aux clauses du contrat (titre III, § 1.13 et 1.14). L'expert en évaluation chiffre une valeur : il ne remplace ni l'assureur ni l'expert chargé d'évaluer les dommages.

    1

    Lire le contrat

    Base d'indemnisation, capitaux, vétusté, plafonds, frais annexes : la police dit ce qui doit être chiffré, et ce qui ne l'est pas.

    2

    Relever et mesurer

    Surfaces, niveaux, hauteurs, structure, façades, équipements, avec la même base de mesure que le guide de coûts employé.

    3

    Chiffrer poste par poste

    Devis ou ratios professionnels, travaux, démolition, déblaiement, contraintes de site et honoraires, à l'identique ou à l'équivalent.

    4

    Apprécier la vétusté

    Lorsque le contrat la prévoit : un coefficient tenant compte de l'âge du bien et de son état d'entretien.

    5

    Dater et indexer

    La valeur est établie à une date, puis suit l'indice que désigne le contrat, jusqu'à la prochaine réévaluation.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il s'appuie sur les définitions de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition). Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France.

    Une précision : le Red Book de la RICS indique qu'une estimation du coût de remplacement à des fins d'assurance, fournie seule ou dans un rapport, ne constitue pas une évaluation écrite au sens de ses normes (PS 1, § 1.7).

    Les limites

    Les limites de la méthode : ce qu'un coût ne dit pas

    Un ratio au mètre carré donne un ordre de grandeur. Il suppose un bâtiment courant, et il dépend de la base de surface employée. Un immeuble ancien ne se reconstruit pas au coût d'un bâtiment neuf standard, et les références de coût sont moins abondantes pour le bâti ancien : la Charte relève, pour la méthode du coût de remplacement, la difficulté d'application aux biens anciens (titre III, § 2.5.2).

    À l'identique, ou à l'équivalent. Reconstruire à l'identique un immeuble de pierre en centre-ville de Bordeaux suppose de chiffrer ses matériaux, ses modénatures et ses mitoyennetés ; reconstruire à l'équivalent suppose de définir ce qui est équivalent. Le contrat et le rapport le précisent.

    Une reconstruction peut être impossible. Une règle d'urbanisme, un risque ou un arrêté peuvent interdire de reconstruire sur place : voir la décision du 7 septembre 2017 ci-dessous et, pour la catastrophe naturelle, l'article L121-16 du Code des assurances, qui répute non écrite la clause subordonnant l'indemnité à une reconstruction sur place dans un espace soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles. À l'inverse, l'article L111-15 du Code de l'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli, dans un délai de dix ans, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

    Un indice ne remplace pas une évaluation. La Charte tient les méthodes indiciaires pour une actualisation mathématique, tolérée pour l'évaluation de coûts, comme une valeur d'assurance (titre III, § 2.6). L'indice ne dit rien de la consistance de l'immeuble, ni des travaux réalisés depuis.

    La règle proportionnelle

    La règle proportionnelle : sous-assurer coûte au jour du sinistre

    L'article L121-5 du Code des assurances prévoit que, s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. La règle s'apprécie à la date du sinistre, non à la date du contrat, et le texte vise une part proportionnelle du dommage, sans distinguer selon que le sinistre est total ou partiel.

    Exemple : un immeuble sous-assuré (montants choisis pour le calcul)

    Le contrat garantit la valeur à neuf et le capital assuré est de 8 000 000 €. Au jour du sinistre, la valeur de reconstruction ressort à 10 000 000 €. Un sinistre partiel cause 500 000 € de dommages. Le rapport entre le capital et la valeur est de 80 %. L'assureur verse 400 000 € (500 000 × 0,80), avant franchise, et 100 000 € restent à la charge de l'assuré, sauf convention contraire.

    L'inverse n'apporte rien : l'indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L121-1), et un contrat souscrit pour une somme supérieure à cette valeur, par dol ou fraude, peut être annulé (article L121-3). Cette règle se distingue de celle de l'article L113-9, qui réduit l'indemnité, en proportion des primes, lorsqu'une déclaration inexacte de bonne foi est constatée après le sinistre.

    Les indices

    Indices FFB, BT01 et ICC : les valeurs publiées

    Ces trois indices suivent l'évolution des prix ou des coûts du bâtiment ; ils ne mesurent ni le même objet, ni à la même fréquence. À notre lecture, seul compte celui que votre contrat désigne, avec sa base et son trimestre de référence.

    Valeurs relevées le 10 novembre 2026 : page de la FFB ; INSEE, Informations rapides n° 248 du 15 octobre 2026 (BT01 ; prochaine publication le 13 novembre 2026) et n° 229 du 23 septembre 2026 (ICC).
    IndicePublié parDernières valeursRéférenceCe qu'il mesure
    Indice FFB du coût de la constructionFédération française du bâtiment3e trimestre 2026 : 1 227,2. 3e trimestre 2025 : 1 183,5, soit 3,69 % de hausse sur un an.Base 1 au 1er janvier 1941Le prix de revient d'un immeuble de rapport de type courant à Paris, hors valeur des terrains. Selon la FFB, son objet initial est l'indexation des polices d'assurance.
    Index BT01INSEEAoût 2026 : 139,4. Juillet 2026 : 138,9. Juin 2026 : 138,3.Référence 100 en 2010L'index du bâtiment, tous corps d'état.
    Indice du coût de la construction (ICC)INSEE2e trimestre 2026 : 2 103, soit 0,81 % de hausse sur un an.Référence 100 au 4e trimestre 1953Le prix de production de bâtiments neufs à usage principal d'habitation, en France métropolitaine, hors charge foncière et frais annexes. L'INSEE signale que l'appellation « coût de la construction » est impropre.

    Exemple : un capital indexé sur l'indice FFB (montant choisi pour le calcul)

    Un capital de 2 000 000 € fixé au 3e trimestre 2025 (indice 1 183,5) devient, au 3e trimestre 2026 (indice 1 227,2), 2 000 000 × 1 227,2 ÷ 1 183,5, soit 2 073 848,75 €. L'indexation suit une évolution moyenne des coûts : elle ne remplace pas une nouvelle évaluation.

    Les normes européennes rappellent qu'une valeur assurée doit être reconsidérée régulièrement, pour éviter la sous-assurance, lorsque le contrat ne prévoit pas de règlement au-delà de la somme assurée (EVS 2025, EVGN 6, § 3.7). Après des travaux ou une surélévation, le capital et la déclaration au contrat se revoient.

    La clause valeur à neuf

    La clause valeur à neuf : ce que juge la Cour de cassation

    Beaucoup de contrats versent une première indemnité vétusté déduite, puis un complément si l'immeuble est reconstruit. Par ailleurs, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour sa remise en état effective ou celle de son terrain d'assiette, sauf le cas de l'article L121-16 (article L121-17 du Code des assurances).

    Décisions de la Cour de cassation disponibles sur Légifrance ; elles ne forment pas une liste complète. Les solutions dépendent des clauses de chaque contrat.
    DécisionFaitsCe qui a été jugé
    Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13.332, inéditImmeuble détruit par un incendie. Le contrat garantit la valeur de reconstruction à neuf, sans dépasser la valeur vétusté déduite, majorée de 33 %.L'article L121-1 ne fait pas obstacle à ce que l'indemnité « atteigne la valeur de reconstruction de l'immeuble sinistré » ; la clause devait recevoir application dans la limite de son plafond. Cassation partielle.
    Cass. 2e civ., 3 novembre 2011, n° 10-19.586, inéditHôtel-restaurant détruit par une inondation ; le maire interdit la reconstruction sur place. La clause subordonne la valeur à neuf à une reconstruction effective, dans les deux ans, et, en cas d'impossibilité sur place, à une reconstruction sur un autre site. L'indemnité sert à d'autres fins.La cour d'appel a fait une exacte application de la clause : l'indemnité différée n'était pas due, faute de reconstruction. Rejet.
    Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.899, inéditImmeuble détruit par un incendie, non reconstruit dans le délai de deux ans. La clause réserve la valeur à neuf à une reconstruction effective, payée sur mémoires et factures.Les juges du fond ont souverainement estimé que l'assuré ne prouvait pas avoir été dans l'impossibilité de reconstruire du fait d'une résistance injustifiée de l'assureur. Rejet.
    Cass. 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-21.442, inéditBâtiment industriel en crédit-bail détruit. Le complément de valeur à neuf, limité à 33 % de la valeur de reconstruction, n'est dû qu'après justification de son investissement.Sans justification de l'investissement de l'indemnité dans la reconstruction, l'indemnité différée n'est pas due. Rejet.
    Cass. 3e civ., 7 septembre 2017, n° 16-15.257, publié au BulletinImmeuble détruit par un incendie, non reconstructible à l'identique sur place. Les propriétaires demandent aux assureurs des locataires le coût de reconstruction (1 132 959 €).Hors contrat d'assurance du propriétaire : indemnisation selon la valeur vénale, car une valeur de reconstruction ailleurs leur procurerait un avantage indu. Rejet.

    Lisez donc la clause avant le sinistre : délai, lieu de reconstruction, justificatifs, plafond du complément. Un contrat peut prévoir autre chose que ces exemples.

    Syndics et copropriétés

    Syndics et copropriétaires : le capital de l'immeuble

    La loi oblige chaque copropriétaire et chaque syndicat à s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). À notre lecture, cet article ne fixe aucun capital pour les dommages au bâtiment : c'est le contrat souscrit par le syndicat, et son mode de calcul, qui le fixent.

    En cas de destruction totale ou partielle, l'assemblée générale des copropriétaires dont les lots composent le bâtiment sinistré peut décider de sa reconstruction, ou de la remise en état de la partie endommagée ; si la destruction affecte moins de la moitié du bâtiment, la remise en état est obligatoire lorsque la majorité des copropriétaires sinistrés la demande (article 38). Un capital insuffisant laisse alors à la charge des copropriétaires la part non indemnisée.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes et décisions consultés le 10 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. La Charte et les normes sont protégées par les droits de leurs auteurs ; elles sont ici reformulées, avec leur référence. Aucun coût au mètre carré n'est publié : il dépend du bâtiment, du contrat et de la date.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur la valeur à neuf

    La valeur à neuf est un coût de reconstruction, qui ne comprend pas le terrain. La valeur vénale est un prix : la somme contre laquelle le bien s'échangerait, à la date de l'évaluation. La Charte de l'expertise les distingue clairement.

    La valeur de reconstruction définie par la Charte porte sur les bâtiments et les équipements immobiliers. L'indice FFB ne prend pas non plus en compte la valeur des terrains. Le contrat reste à lire pour savoir ce qui est couvert.

    En règle générale, oui : sans clause valeur à neuf, l'indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L121-1), ce qui conduit, à notre lecture, à tenir compte de sa vétusté. Les clauses valeur à neuf versent souvent une part avant reconstruction, vétusté déduite, et un complément après. La Cour de cassation juge que l'article L121-1 n'empêche pas une telle clause de porter l'indemnité à la valeur de reconstruction (Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13.332, inédit).

    Tout dépend du contrat. Dans les affaires citées, la clause prévoyait une reconstruction effective, parfois dans un délai ou sur justificatifs, et l'indemnité différée n'a pas été due sans elle (Cass. 2e civ., 3 novembre 2011, n° 10-19.586, Cass. 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-21.442, inédits).

    En maintenant le capital à hauteur de la valeur au jour du sinistre, ou en convenant d'une clause contraire : l'article L121-5 le permet. Une évaluation périodique et une indexation adaptée y contribuent.

    Nous n'avons pas trouvé de texte qui l'impose. Le contrat peut prévoir un chiffrage, un indice ou une expertise. Le recours à un expert en évaluation donne une valeur détaillée, poste par poste, que l'assureur et l'assuré peuvent discuter.

    Celui que désigne votre contrat, à la date qu'il prévoit. L'indice FFB, conçu à l'origine pour l'indexation des polices d'assurance, n'est pas le seul possible. L'index BT01 et l'ICC sont publiés par l'INSEE.

    Cela n'apporte rien, car l'indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L121-1). En cas de dol ou de fraude, le contrat peut être annulé ; sans dol ni fraude, il reste valable à concurrence de la valeur réelle, et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent (article L121-3).

    Réal Valuation

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