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Réal Group · Gestion locative

Recouvrer un loyer impayé : saisie et garant

Le juge a condamné votre locataire, mais la dette n'est pas payée : il faut maintenant la recouvrer. Voici le titre qu'il vous faut, le rôle du commissaire de justice, les saisies possibles, la caution et les garanties, texte à l'appui. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location, de l'encaissement des loyers au suivi des procédures.

L'essentiel

Comment recouvrer un loyer impayé après le jugement ?

Avec la décision du juge, qui est un titre exécutoire, vous chargez un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, de saisir les sommes dues au locataire : son compte bancaire, une fraction de son salaire, ses meubles ou ses autres biens. En parallèle, vous réclamez la dette à la caution, à condition de disposer aussi d'un titre contre elle pour la saisir, ou à votre garantie des loyers impayés, et vous imputez le dépôt de garantie sur les sommes restant dues.

  • Pas de saisie pour vous payer sans titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible : jugement, injonction de payer, accord constaté, bail notarié.
  • Seul un commissaire de justice, l'ancien huissier de justice, procède à l'exécution forcée ; les administrations lui indiquent l'employeur et l'adresse du locataire.
  • Le compte bancaire se saisit avec effet immédiat, en laissant au locataire 651,69 € ; le salaire, par une fraction mensuelle fixée par un barème.
  • La caution solidaire ne peut pas exiger que vous poursuiviez d'abord le locataire ; pour saisir ses biens, il faut un titre contre elle.
  • La décision s'exécute pendant dix ans ; les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du locataire.
Gestion locative

Parlons de votre bien

Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : indiquez votre projet et vos coordonnées, le service gestion vous rappelle.

Ce que vous nous confiez

Du quittancement et de l'encaissement des loyers au précontentieux et au suivi de procédure, le service gestion assure le suivi de votre bien.

  • Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
  • Un seul interlocuteur, pour le propriétaire comme pour le locataire.
  • La révision du loyer et la régularisation des charges sont comprises dans nos deux formules de gestion.
  • Réal Group est membre de l'UNIS, l'Union des syndicats de l'immobilier.

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Vincent Devauchelle
Votre interlocuteur

Vincent Devauchelle

Manager du service gestionRéal Group, agence immobilière à Bordeaux

Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.

Ce qu’il suit pour vous
  • La gestion des travaux.
  • La rédaction des mandats et des baux.
  • Le suivi des garanties locatives et des contentieux.
Le titre exécutoire

Sans titre exécutoire, pas d'exécution forcée

« Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur » (article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution). Une lettre recommandée, un commandement de payer ou une reconnaissance de dette sous signature privée ne suffisent pas : il faut l'un des titres que la loi énumère (article L111-3).

Code des procédures civiles d'exécution, article L111-3, dans sa version du 25 avril 2026 : liste partielle, limitée aux cas courants d'un bail d'habitation. L'injonction de payer et la procédure simplifiée sont détaillées dans notre guide de la mise en demeure.
Votre situationLe titre exécutoireTexte
Vous avez assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protectionLa décision qui condamne le locataire à payer, exécutoire à titre provisoire, sauf si elle en dispose autrementArticle L111-3, 1° ; code de procédure civile, article 514
Le locataire est parti et vous ne réclamez que de l'argentL'ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire, ou l'accord constaté par un commissaire de justice dans la procédure simplifiéeArticle L111-3, 1° et 5°
Un accord a été trouvé devant le jugeL'extrait du procès-verbal de conciliation signé par le juge et les partiesArticle L111-3, 3°
Le bail a été signé devant notaireLe bail notarié revêtu de la formule exécutoireArticle L111-3, 4°

La décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n'en dispose autrement (code de procédure civile, article 514) : un appel du locataire ne bloque donc pas, en principe, l'exécution. Le délai pour agir en paiement des loyers est de trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) ; une fois la décision rendue, son exécution peut être poursuivie pendant dix ans (article L111-4).

Le commissaire de justice

Après la décision : le rôle du commissaire de justice

Le commissaire de justice que vous chargez de l'exécution conduit les étapes suivantes ; vous lui transmettez la décision et le décompte de la dette.

1

Faire signifier la décision

Un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, signifie au locataire la décision du juge (fiche Service Public F31272). Seuls les huissiers de justice chargés de l'exécution, devenus commissaires de justice, peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires (article L122-1).

2

Localiser l'argent

Les administrations de l'État et des collectivités communiquent au commissaire de justice chargé de l'exécution les renseignements qui permettent de trouver l'adresse du locataire, son employeur, tout tiers qui détient des sommes pour lui, et la composition de son patrimoine immobilier (article L152-1).

3

Choisir la saisie

Le compte bancaire, le salaire, les meubles, un véhicule ou un immeuble : le commissaire de justice engage la mesure adaptée à ce qu'il a trouvé (tableau ci-dessous).

4

Encaisser et relancer

Les sommes recouvrées vous sont reversées. Si rien n'est saisissable aujourd'hui, la décision reste exécutoire pendant dix ans (article L111-4) : la recherche peut être reprise si la situation du locataire change.

Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du locataire, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires ; une partie des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement peut rester à votre charge, et les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent en principe les vôtres (article L111-8).

Les saisies

Les saisies : compte bancaire, salaire, biens

La saisie sur compte bancaire est la plus rapide : l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, « attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie » (article L211-2). La banque laisse toutefois au locataire, personne physique, une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul, sans qu'il ait à le demander (article L162-2).

Code des procédures civiles d'exécution, versions en vigueur le 12 novembre 2026 ; montant de 651,69 € : fiche Service Public F115, vérifiée le 1er avril 2026. Liste non exhaustive : d'autres mesures existent, par exemple sur des parts sociales.
Ce que vous saisissezCommentCe qui reste au locataireTexte
Son compte bancaireSaisie-attribution entre les mains de la banque : l'acte vous attribue immédiatement les sommes saisies, à hauteur de la detteUne somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul, 651,69 € selon Service PublicArticles L211-1, L211-2 et L162-2 ; F115
Son salaireCommandement de payer, puis saisie entre les mains de l'employeur un mois après, par un commissaire de justiceUne fraction seulement est saisie, selon un barème par tranches de revenusArticle L212-2 ; F115
Ses meublesCommandement, puis saisie et vente des biens meubles corporels qui lui appartiennentLes biens mobiliers nécessaires à sa vie et à son travail, et à ceux de sa famille, sauf exceptionsArticles L221-1 et L112-2, 5°
Son véhiculeDéclaration aux fins de saisie auprès de l'autorité administrative, notifiée au locataire—Article L223-1
Un immeuble qui lui appartientSaisie immobilière, en vue de sa vente forcée et de la distribution du prix—Article L311-1

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire n'est plus autorisée par le juge ni versée au greffe du tribunal (fiche Service Public F115) : le créancier muni d'un titre exécutoire peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains de l'employeur les sommes dues au locataire à titre de rémunération ; le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations (article L212-2). Dans ce mois, le locataire peut payer, demander un accord par l'intermédiaire du commissaire de justice, ou contester devant le juge de l'exécution, ce qui suspend la procédure (fiche Service Public F115).

Exemple théorique : une saisie sur salaire

Dette de 4 800 €, soit six mois d'un loyer de 800 € charges comprises. Le locataire, qui vit seul, perçoit 1 500 € de ressources mensuelles saisissables. Selon le barème publié par Service Public, la saisie peut atteindre 234,76 € par mois : 331,15 € moins le tiers de l'écart entre 1 789,17 € et 1 500 €. Il faut alors environ vingt et un mois pour solder le principal (20 versements de 234,76 €, soit 4 695,20 €, puis un solde de 104,80 €), sans compter les intérêts ni les frais.

La caution

Faire payer la caution

Si le bail est garanti par un cautionnement, le commandement de payer a dû être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire ; à défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). Dès le premier impayé, vous pouvez réclamer le paiement à la caution (fiche Service Public F31272).

Le bénéfice de discussion permet à une caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal ; la caution tenue solidairement avec le locataire, celle qui a renoncé à ce bénéfice et la caution judiciaire ne peuvent pas s'en prévaloir (Code civil, article 2305). Si la caution ne paie pas, la saisie de ses biens suppose un titre exécutoire qui constate sa propre dette : nous en déduisons qu'il faut demander au juge de la condamner aussi, en l'assignant avec le locataire (article L111-2). Notre page sur la caution solidaire détaille l'engagement de la caution.

Dépôt et garanties

Le dépôt de garantie, la garantie loyers impayés, Visale

Le dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; en cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel en principal par mois commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Les loyers impayés s'imputent donc sur ce dépôt à la sortie du locataire ; voir notre guide du dépôt de garantie.

La garantie loyers impayés. Si vous en avez souscrit une, l'assureur vous indemnise selon les conditions de votre contrat : voir notre page sur la garantie loyers impayés. Les indemnités versées au titre de cette garantie sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle vous les percevez (BOFiP, BOI-RFPI-BASE-10-10, § 100).

Visale. Action Logement vous verse les sommes dues, prend en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu'à la résiliation du bail et l'expulsion, et le locataire le rembourse selon un échéancier (fiche Service Public F33453) : voir notre guide de la garantie Visale pour le bailleur.

Rien à saisir

Quand il n'y a rien à saisir, et ce que disent les impôts

Le titre reste valable. L'exécution d'une décision de justice peut être poursuivie pendant dix ans, sauf si l'action en recouvrement de la créance qu'elle constate se prescrit par un délai plus long (article L111-4). Un locataire sans revenus saisissables aujourd'hui peut en avoir demain.

Le surendettement. Si le locataire dépose un dossier de surendettement et qu'il est déclaré recevable, cette recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, pour les dettes autres qu'alimentaires (code de la consommation, article L722-2) : voir notre guide du surendettement du locataire.

Avant le jugement. Si vous craignez que le locataire organise son insolvabilité, vous pouvez demander au juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, sans commandement préalable, à condition que votre créance paraisse fondée en son principe et que vous justifiiez de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement (article L511-1).

Les impôts. Vous n'avez pas à déclarer dans vos revenus fonciers les loyers restés impayés, lorsque le défaut de paiement résulte de la carence du locataire et que vous avez entrepris les démarches nécessaires pour obtenir le paiement ; les arriérés recouvrés plus tard sont déclarés l'année où vous les encaissez (BOFiP, BOI-RFPI-BASE-10-10, § 140 et 110).

Le précontentieux et le suivi de procédure font partie de nos deux formules de gestion locative : compris dans la formule Complète, facturés à l'usage dans la formule À la carte. Confiez-nous la gestion de votre bien.

Sources

Les sources officielles de cette page

Textes consultés sur Légifrance et les sites officiels le 12 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ni celui d'un commissaire de justice.

Vos interlocuteurs

Le service gestion

Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.

Manager, service gestion

Vincent Devauchelle

Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.

Gestion des travauxRédaction des mandats et des baux
Chargé de gestion locative

Anthony Casamayou

Anthony analyse les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Analyse des dossiers des locatairesÉtats des lieux
Comptable gestion locative

Véronique Ponsan

Véronique assure le quittancement des loyers, la comptabilité de la gestion locative et la gestion des charges de copropriété.

Quittancement des loyersCharges de copropriété
Vos questions

Vos questions sur le recouvrement des loyers

Pas pour se payer : il faut un titre exécutoire (article L111-2). Avant le jugement, seule une saisie conservatoire est possible, avec l'autorisation du juge (article L511-1).

Les deux désignent la même fonction pour vous : Service Public parle de « commissaire de justice (anciennement huissier de justice) » (fiche Service Public F31272). Le code des procédures civiles d'exécution emploie encore le terme d'huissier de justice dans plusieurs articles, dont l'article L122-1.

Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du locataire ; une partie des droits proportionnels de recouvrement peut rester à votre charge, et les frais engagés sans titre exécutoire restent les vôtres, sauf exceptions (article L111-8).

Une fois la décision obtenue, le commissaire de justice chargé de son exécution obtient des administrations les renseignements qui permettent de déterminer son adresse et l'identité de son employeur (article L152-1). S'il ne vous reste qu'une créance d'argent, voir aussi notre guide de l'abandon du logement par le locataire.

Trois ans pour agir en justice à partir du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître l'impayé (article 7-1) ; dix ans ensuite pour exécuter la décision (article L111-4).

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