Vincent Devauchelle
Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Gestion locative
Le juge a condamné votre locataire, mais la dette n'est pas payée : il faut maintenant la recouvrer. Voici le titre qu'il vous faut, le rôle du commissaire de justice, les saisies possibles, la caution et les garanties, texte à l'appui. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location, de l'encaissement des loyers au suivi des procédures.
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Avec la décision du juge, qui est un titre exécutoire, vous chargez un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, de saisir les sommes dues au locataire : son compte bancaire, une fraction de son salaire, ses meubles ou ses autres biens. En parallèle, vous réclamez la dette à la caution, à condition de disposer aussi d'un titre contre elle pour la saisir, ou à votre garantie des loyers impayés, et vous imputez le dépôt de garantie sur les sommes restant dues.
Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : indiquez votre projet et vos coordonnées, le service gestion vous rappelle.
Du quittancement et de l'encaissement des loyers au précontentieux et au suivi de procédure, le service gestion assure le suivi de votre bien.
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Premier échange avec le service gestion.
Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.
« Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur » (article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution). Une lettre recommandée, un commandement de payer ou une reconnaissance de dette sous signature privée ne suffisent pas : il faut l'un des titres que la loi énumère (article L111-3).
| Votre situation | Le titre exécutoire | Texte |
|---|---|---|
| Vous avez assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection | La décision qui condamne le locataire à payer, exécutoire à titre provisoire, sauf si elle en dispose autrement | Article L111-3, 1° ; code de procédure civile, article 514 |
| Le locataire est parti et vous ne réclamez que de l'argent | L'ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire, ou l'accord constaté par un commissaire de justice dans la procédure simplifiée | Article L111-3, 1° et 5° |
| Un accord a été trouvé devant le juge | L'extrait du procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties | Article L111-3, 3° |
| Le bail a été signé devant notaire | Le bail notarié revêtu de la formule exécutoire | Article L111-3, 4° |
La décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n'en dispose autrement (code de procédure civile, article 514) : un appel du locataire ne bloque donc pas, en principe, l'exécution. Le délai pour agir en paiement des loyers est de trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) ; une fois la décision rendue, son exécution peut être poursuivie pendant dix ans (article L111-4).
Le commissaire de justice que vous chargez de l'exécution conduit les étapes suivantes ; vous lui transmettez la décision et le décompte de la dette.
Un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, signifie au locataire la décision du juge (fiche Service Public F31272). Seuls les huissiers de justice chargés de l'exécution, devenus commissaires de justice, peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires (article L122-1).
Les administrations de l'État et des collectivités communiquent au commissaire de justice chargé de l'exécution les renseignements qui permettent de trouver l'adresse du locataire, son employeur, tout tiers qui détient des sommes pour lui, et la composition de son patrimoine immobilier (article L152-1).
Le compte bancaire, le salaire, les meubles, un véhicule ou un immeuble : le commissaire de justice engage la mesure adaptée à ce qu'il a trouvé (tableau ci-dessous).
Les sommes recouvrées vous sont reversées. Si rien n'est saisissable aujourd'hui, la décision reste exécutoire pendant dix ans (article L111-4) : la recherche peut être reprise si la situation du locataire change.
Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du locataire, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires ; une partie des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement peut rester à votre charge, et les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent en principe les vôtres (article L111-8).
La saisie sur compte bancaire est la plus rapide : l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, « attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie » (article L211-2). La banque laisse toutefois au locataire, personne physique, une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul, sans qu'il ait à le demander (article L162-2).
| Ce que vous saisissez | Comment | Ce qui reste au locataire | Texte |
|---|---|---|---|
| Son compte bancaire | Saisie-attribution entre les mains de la banque : l'acte vous attribue immédiatement les sommes saisies, à hauteur de la dette | Une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul, 651,69 € selon Service Public | Articles L211-1, L211-2 et L162-2 ; F115 |
| Son salaire | Commandement de payer, puis saisie entre les mains de l'employeur un mois après, par un commissaire de justice | Une fraction seulement est saisie, selon un barème par tranches de revenus | Article L212-2 ; F115 |
| Ses meubles | Commandement, puis saisie et vente des biens meubles corporels qui lui appartiennent | Les biens mobiliers nécessaires à sa vie et à son travail, et à ceux de sa famille, sauf exceptions | Articles L221-1 et L112-2, 5° |
| Son véhicule | Déclaration aux fins de saisie auprès de l'autorité administrative, notifiée au locataire | — | Article L223-1 |
| Un immeuble qui lui appartient | Saisie immobilière, en vue de sa vente forcée et de la distribution du prix | — | Article L311-1 |
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire n'est plus autorisée par le juge ni versée au greffe du tribunal (fiche Service Public F115) : le créancier muni d'un titre exécutoire peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains de l'employeur les sommes dues au locataire à titre de rémunération ; le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations (article L212-2). Dans ce mois, le locataire peut payer, demander un accord par l'intermédiaire du commissaire de justice, ou contester devant le juge de l'exécution, ce qui suspend la procédure (fiche Service Public F115).
Exemple théorique : une saisie sur salaire
Dette de 4 800 €, soit six mois d'un loyer de 800 € charges comprises. Le locataire, qui vit seul, perçoit 1 500 € de ressources mensuelles saisissables. Selon le barème publié par Service Public, la saisie peut atteindre 234,76 € par mois : 331,15 € moins le tiers de l'écart entre 1 789,17 € et 1 500 €. Il faut alors environ vingt et un mois pour solder le principal (20 versements de 234,76 €, soit 4 695,20 €, puis un solde de 104,80 €), sans compter les intérêts ni les frais.
Si le bail est garanti par un cautionnement, le commandement de payer a dû être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire ; à défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). Dès le premier impayé, vous pouvez réclamer le paiement à la caution (fiche Service Public F31272).
Le bénéfice de discussion permet à une caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal ; la caution tenue solidairement avec le locataire, celle qui a renoncé à ce bénéfice et la caution judiciaire ne peuvent pas s'en prévaloir (Code civil, article 2305). Si la caution ne paie pas, la saisie de ses biens suppose un titre exécutoire qui constate sa propre dette : nous en déduisons qu'il faut demander au juge de la condamner aussi, en l'assignant avec le locataire (article L111-2). Notre page sur la caution solidaire détaille l'engagement de la caution.
Le dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; en cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel en principal par mois commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Les loyers impayés s'imputent donc sur ce dépôt à la sortie du locataire ; voir notre guide du dépôt de garantie.
La garantie loyers impayés. Si vous en avez souscrit une, l'assureur vous indemnise selon les conditions de votre contrat : voir notre page sur la garantie loyers impayés. Les indemnités versées au titre de cette garantie sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle vous les percevez (BOFiP, BOI-RFPI-BASE-10-10, § 100).
Visale. Action Logement vous verse les sommes dues, prend en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu'à la résiliation du bail et l'expulsion, et le locataire le rembourse selon un échéancier (fiche Service Public F33453) : voir notre guide de la garantie Visale pour le bailleur.
Le titre reste valable. L'exécution d'une décision de justice peut être poursuivie pendant dix ans, sauf si l'action en recouvrement de la créance qu'elle constate se prescrit par un délai plus long (article L111-4). Un locataire sans revenus saisissables aujourd'hui peut en avoir demain.
Le surendettement. Si le locataire dépose un dossier de surendettement et qu'il est déclaré recevable, cette recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, pour les dettes autres qu'alimentaires (code de la consommation, article L722-2) : voir notre guide du surendettement du locataire.
Avant le jugement. Si vous craignez que le locataire organise son insolvabilité, vous pouvez demander au juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, sans commandement préalable, à condition que votre créance paraisse fondée en son principe et que vous justifiiez de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement (article L511-1).
Les impôts. Vous n'avez pas à déclarer dans vos revenus fonciers les loyers restés impayés, lorsque le défaut de paiement résulte de la carence du locataire et que vous avez entrepris les démarches nécessaires pour obtenir le paiement ; les arriérés recouvrés plus tard sont déclarés l'année où vous les encaissez (BOFiP, BOI-RFPI-BASE-10-10, § 140 et 110).
Le précontentieux et le suivi de procédure font partie de nos deux formules de gestion locative : compris dans la formule Complète, facturés à l'usage dans la formule À la carte. Confiez-nous la gestion de votre bien.
Textes consultés sur Légifrance et les sites officiels le 12 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ni celui d'un commissaire de justice.
Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.
Pas pour se payer : il faut un titre exécutoire (article L111-2). Avant le jugement, seule une saisie conservatoire est possible, avec l'autorisation du juge (article L511-1).
Les deux désignent la même fonction pour vous : Service Public parle de « commissaire de justice (anciennement huissier de justice) » (fiche Service Public F31272). Le code des procédures civiles d'exécution emploie encore le terme d'huissier de justice dans plusieurs articles, dont l'article L122-1.
Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du locataire ; une partie des droits proportionnels de recouvrement peut rester à votre charge, et les frais engagés sans titre exécutoire restent les vôtres, sauf exceptions (article L111-8).
Une fois la décision obtenue, le commissaire de justice chargé de son exécution obtient des administrations les renseignements qui permettent de déterminer son adresse et l'identité de son employeur (article L152-1). S'il ne vous reste qu'une créance d'argent, voir aussi notre guide de l'abandon du logement par le locataire.
Trois ans pour agir en justice à partir du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître l'impayé (article 7-1) ; dix ans ensuite pour exécuter la décision (article L111-4).
Le service gestion de Réal Group vous rappelle pour faire le point : encaissement des loyers, précontentieux, suivi de procédure et gestion complète de votre bien.
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