Vincent Devauchelle
Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Gestion locative
Cabinet, bureau, local d'un rez-de-chaussée : quel bail signer selon l'activité du locataire, ce que fixe la loi de 1986, comment indexer le loyer, ce que change un logement loué à un professionnel à Bordeaux et ce que vous devez au locataire, texte à l'appui. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
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Loué à une profession libérale ou à une activité non commerciale, un local à usage exclusivement professionnel relève du bail professionnel : un contrat écrit d'au moins six ans, que le locataire peut quitter à tout moment avec six mois de préavis, et auquel vous ne pouvez mettre fin qu'à son terme, six mois à l'avance. Le loyer de départ est libre et peut s'indexer sur l'indice des loyers des activités tertiaires ; à Bordeaux, louer un logement à un professionnel suppose en outre, sauf dispense, une autorisation de changement d'usage.
Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : présentez votre bureau ou votre local professionnel, le service gestion vous rappelle.
Une gestion plus technique de vos bureaux et locaux d'activité : lecture fine des baux, de l'usage et des contraintes locatives.
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Premier échange avec le service gestion.
Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.
Le même local ne se loue pas sous le même régime à un avocat, à un commerçant ou à un médecin qui y habite. Le contrat suit l'usage du local et l'activité qui y est exercée :
| Votre locataire | Le bail | Texte |
|---|---|---|
| Une profession libérale ou une activité non commerciale, dans un local affecté à un usage exclusivement professionnel | Bail professionnel, de six ans au moins | Loi n° 86-1290, article 57 A |
| Le même locataire, si vous en convenez tous deux | Statut des baux commerciaux, adopté par le contrat | Code de commerce, article L145-2, I, 7° |
| Un commerçant, un industriel ou un artisan immatriculé qui y exploite son fonds | Bail commercial | Code de commerce, article L145-1 |
| Un professionnel qui y exerce et y a aussi sa résidence principale | Bail d'habitation de la loi de 1989 (local à usage mixte professionnel et d'habitation) | Loi n° 89-462, article 2 |
Le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant, un industriel ou un artisan immatriculé (article L145-1 du code de commerce). Pour un local affecté à un usage exclusivement professionnel, les parties peuvent « conventionnellement » adopter ce régime (article L145-2, I, 7°) : le bail obéit alors aux règles du bail commercial, et non plus à celles de l'article 57 A.
L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 tient en quelques règles, qui s'appliquent au « contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel ».
Le contrat « est conclu pour une durée au moins égale à six ans » et « il est établi par écrit » (article 57 A). Une durée plus longue est possible, une durée plus courte non.
Au terme fixé, si aucune des parties n'a notifié son refus de renouveler, le contrat « est reconduit tacitement pour la même durée » (article 57 A) : un bail de six ans repart pour six ans.
Il peut, « à tout moment », notifier son intention de quitter les locaux, avec un préavis de six mois (article 57 A), sans attendre la fin du bail ; le texte ne lui demande pas de motif.
Chaque partie peut notifier son intention de ne pas renouveler le contrat à son expiration, avec un préavis de six mois (article 57 A). Le texte ne prévoit pas de sortie anticipée pour le bailleur.
Les notifications se font par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier (article 57 A). L'article 57 A ne dit rien de l'état des lieux, du dépôt de garantie, des charges ni de la répartition des travaux : c'est le bail qui les fixe. Notre conseil : écrivez-les clause par clause, avec un inventaire des charges et des impôts refacturés, et un état des lieux signé à l'entrée et à la sortie.
L'article 57 A ne fixe ni le montant du loyer, ni sa révision : le loyer de départ se négocie, et son évolution dépend de la clause du bail. Pour les activités exercées par les professions libérales, une clause peut prévoir « une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires » publié par l'Insee (code monétaire et financier, article L112-2).
Notre conseil : comparez le loyer à celui de locaux de même usage et du même secteur, un cabinet médical et des bureaux n'ayant pas le même marché, et précisez au bail le trimestre de référence de l'indice.
Un appartement peut faire un bon cabinet ; il reste un local à usage d'habitation. Le code de la construction et de l'habitation permet, dans certaines communes, de soumettre « le changement d'usage des locaux à usage d'habitation » à autorisation préalable (article L631-7). La Ville de Bordeaux l'a fait : son règlement, en vigueur depuis le 1er avril 2026, soumet « à autorisation temporaire de changement d'usage » le changement d'usage d'un local d'habitation « en local réservé à l'accueil d'une activité professionnelle » (règlement du changement d’usage de la Ville de Bordeaux, article 3.1).
Cette autorisation est accordée « à titre personnel » et cesse avec l'activité de son bénéficiaire ; elle n'exige pas de compensation, le local garde sa destination de logement, et c'est « le professionnel occupant du local » qui dépose la demande. Le même règlement dispense d'autorisation, si le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas, l'activité exercée dans une partie du logement par l'occupant qui y a sa résidence principale, sans recevoir ni clientèle ni marchandises, ou, au rez-de-chaussée, sans nuisance ni danger pour le voisinage ni désordre pour le bâti (article 3.2).
Loué à un professionnel qui y habite et y travaille, le logement relève de la loi de 1989, qui vise les « locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation » constituant la résidence principale du preneur (article 2). Avant de signer, vérifiez aussi le règlement de copropriété, qui peut restreindre les activités admises dans l'immeuble.
Louer un local professionnel, c'est aussi remettre au locataire des documents et vérifier ce que l'immeuble permet. Les obligations les plus fréquentes pour un cabinet ou un bureau :
| Obligation | Ce qu'elle impose | Texte |
|---|---|---|
| Diagnostic de performance énergétique | Joint au contrat de location de tout ou partie d'un bâtiment, sauf bail rural et location saisonnière ; ses recommandations ont une valeur informative | CCH, article L126-29 |
| Amiante | Le propriétaire tenu de constituer un dossier technique amiante le tient à jour, le tient à la disposition des occupants et leur remet sa fiche récapitulative dans le mois qui suit sa constitution ou sa mise à jour | Code de la santé publique, article R1334-29-5 |
| Accueil du public | Un local où des personnes sont admises en plus du personnel est un établissement recevant du public ; il doit garantir la sécurité du public et l'accès des personnes en situation de handicap, selon sa catégorie | CCH, article R143-2 ; Entreprendre Service Public, F32351 |
| Assurance en copropriété | Chaque copropriétaire, occupant ou non, s'assure contre les risques de responsabilité civile | Loi n° 65-557, article 9-1 |
| Consommation d'énergie | Les bâtiments, parties ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire définis par décret, selon leur surface, réduisent leur consommation | CCH, article L174-1 |
Un cabinet qui reçoit des patients ou des clients est un établissement recevant du public : sa catégorie, de la première à la cinquième selon le nombre de personnes admises, détermine ses obligations (Entreprendre Service Public, F32351). Notre conseil : écrivez dans le bail qui réalise et paie les travaux de mise en conformité. Nos guides détaillent le dossier technique amiante et le décret tertiaire.
Loué nu, un local professionnel donne des revenus fonciers : le code général des impôts y range « les revenus des propriétés bâties », sous réserve qu'ils ne soient pas compris dans les bénéfices d'une activité professionnelle (article 14). Le micro-foncier ou le régime réel s'appliquent comme pour un logement : voir notre guide des revenus fonciers.
Une différence compte pour vos travaux : au régime réel, les dépenses d'amélioration se déduisent pour un local d'habitation, mais pour un local professionnel ou commercial seulement si elles le protègent de l'amiante ou facilitent l'accueil des personnes handicapées (article 31, I, 1°, b et b bis). Notre guide des travaux déductibles en donne le détail. Pour la TVA et la cotisation foncière des entreprises, demandez conseil à votre expert-comptable : leur régime dépend de votre situation et des options prises.
Cinq étapes, de la qualification du local à l'entrée du locataire ; seuls le bail écrit et les diagnostics sont imposés par les textes cités plus haut.
Activité du futur locataire, usage du local au règlement de copropriété, autorisation de changement d'usage s'il s'agit d'un logement : c'est ce qui décide du bail.
Diagnostic de performance énergétique à joindre au bail, fiche récapitulative du dossier technique amiante si l'immeuble en a un, et les points de sécurité si le local reçoit du public.
Un loyer de départ libre, comparé aux locaux de même usage du secteur ; une clause d'indexation sur l'indice des loyers des activités tertiaires pour une profession libérale.
Activité réellement exercée, solidité financière, garanties : notre conseil, demandez les justificatifs de l'activité et de ses revenus.
Le bail professionnel est écrit ; l'article 57 A n'impose pas d'état des lieux, mais un constat signé à l'entrée et à la sortie évite les litiges sur les dégradations.
Réal Group accompagne les propriétaires dans la gestion de leurs bureaux, locaux commerciaux et ensembles mixtes, à Bordeaux Métropole et en Gironde, comme le présente notre page Property management. Pour un investisseur qui compare des bureaux et un local d'activité, voir investir dans des bureaux ou des locaux d’activité. Parlons de votre local.
Textes consultés sur Légifrance, Entreprendre Service Public et le site de la Ville de Bordeaux le 10 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ni d'un expert-comptable.
Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.
Six ans ; le contrat est écrit et se reconduit tacitement pour la même durée (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986).
Oui, à tout moment, en respectant un préavis de six mois (article 57 A).
À l'expiration du contrat, en notifiant son intention de ne pas le renouveler six mois avant (article 57 A). Le texte ne lui donne pas de faculté de départ en cours de bail.
Oui, si les deux parties adoptent ce régime dans le contrat (article L145-2, I, 7°, du code de commerce). Le bail suit alors les règles du bail commercial.
Oui, avec une autorisation temporaire de changement d'usage, demandée par le professionnel, sauf dans les cas dispensés par le règlement de la Ville (règlement du changement d’usage, articles 3.1 et 3.2).
Si le bail contient une clause d'indexation. Pour une profession libérale, elle peut se référer à l'indice des loyers des activités tertiaires (article L112-2 du code monétaire et financier).
Le service gestion de Réal Group vous rappelle pour faire le point : choix du bail, loyer et indice, recherche du locataire et gestion du local.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30
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