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Réal Group · Gestion locative

Louer son local professionnel : bail et loyer

Cabinet, bureau, local d'un rez-de-chaussée : quel bail signer selon l'activité du locataire, ce que fixe la loi de 1986, comment indexer le loyer, ce que change un logement loué à un professionnel à Bordeaux et ce que vous devez au locataire, texte à l'appui. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.

L'essentiel

Comment louer son local professionnel ?

Loué à une profession libérale ou à une activité non commerciale, un local à usage exclusivement professionnel relève du bail professionnel : un contrat écrit d'au moins six ans, que le locataire peut quitter à tout moment avec six mois de préavis, et auquel vous ne pouvez mettre fin qu'à son terme, six mois à l'avance. Le loyer de départ est libre et peut s'indexer sur l'indice des loyers des activités tertiaires ; à Bordeaux, louer un logement à un professionnel suppose en outre, sauf dispense, une autorisation de changement d'usage.

  • Un local à usage exclusivement professionnel se loue par un bail écrit d'au moins six ans, reconduit tacitement pour la même durée.
  • Le locataire peut partir à tout moment avec six mois de préavis ; vous ne pouvez refuser le renouvellement qu'à l'échéance, six mois à l'avance.
  • Vous pouvez convenir avec lui d'adopter le statut des baux commerciaux ; un commerçant ou un artisan qui exploite son fonds y a droit.
  • Pour une profession libérale, le loyer peut s'indexer sur l'indice des loyers des activités tertiaires.
  • À Bordeaux, un logement loué pour une activité professionnelle demande une autorisation de changement d'usage, sauf exceptions.
Gestion locative

Parlons de votre bien

Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : présentez votre bureau ou votre local professionnel, le service gestion vous rappelle.

Ce que vous nous confiez

Une gestion plus technique de vos bureaux et locaux d'activité : lecture fine des baux, de l'usage et des contraintes locatives.

  • Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
  • Un seul interlocuteur, pour le propriétaire comme pour le locataire.
  • Bureaux, locaux commerciaux et ensembles mixtes, à Bordeaux Métropole et en Gironde.
  • Réal Group est membre de l'UNIS, l'Union des syndicats de l'immobilier.

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Vincent Devauchelle
Votre interlocuteur

Vincent Devauchelle

Manager du service gestionRéal Group, agence immobilière à Bordeaux

Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.

Ce qu’il suit pour vous
  • La gestion des travaux.
  • La rédaction des mandats et des baux.
  • Le suivi des garanties locatives et des contentieux.
Quel bail

Quel bail pour votre local : tout dépend du locataire

Le même local ne se loue pas sous le même régime à un avocat, à un commerçant ou à un médecin qui y habite. Le contrat suit l'usage du local et l'activité qui y est exercée :

Textes en vigueur au 10 novembre 2026. Le bail dépend de l'usage du local et de l'activité qu'y exerce le locataire.
Votre locataireLe bailTexte
Une profession libérale ou une activité non commerciale, dans un local affecté à un usage exclusivement professionnelBail professionnel, de six ans au moinsLoi n° 86-1290, article 57 A
Le même locataire, si vous en convenez tous deuxStatut des baux commerciaux, adopté par le contratCode de commerce, article L145-2, I, 7°
Un commerçant, un industriel ou un artisan immatriculé qui y exploite son fondsBail commercialCode de commerce, article L145-1
Un professionnel qui y exerce et y a aussi sa résidence principaleBail d'habitation de la loi de 1989 (local à usage mixte professionnel et d'habitation)Loi n° 89-462, article 2

Le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant, un industriel ou un artisan immatriculé (article L145-1 du code de commerce). Pour un local affecté à un usage exclusivement professionnel, les parties peuvent « conventionnellement » adopter ce régime (article L145-2, I, 7°) : le bail obéit alors aux règles du bail commercial, et non plus à celles de l'article 57 A.

Le bail professionnel

Le bail professionnel : ce que fixe la loi

L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 tient en quelques règles, qui s'appliquent au « contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel ».

Six ans au moins, par écrit

Le contrat « est conclu pour une durée au moins égale à six ans » et « il est établi par écrit » (article 57 A). Une durée plus longue est possible, une durée plus courte non.

Une reconduction tacite

Au terme fixé, si aucune des parties n'a notifié son refus de renouveler, le contrat « est reconduit tacitement pour la même durée » (article 57 A) : un bail de six ans repart pour six ans.

Le locataire part quand il veut

Il peut, « à tout moment », notifier son intention de quitter les locaux, avec un préavis de six mois (article 57 A), sans attendre la fin du bail ; le texte ne lui demande pas de motif.

Vous ne mettez fin qu'à l'échéance

Chaque partie peut notifier son intention de ne pas renouveler le contrat à son expiration, avec un préavis de six mois (article 57 A). Le texte ne prévoit pas de sortie anticipée pour le bailleur.

Les notifications se font par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier (article 57 A). L'article 57 A ne dit rien de l'état des lieux, du dépôt de garantie, des charges ni de la répartition des travaux : c'est le bail qui les fixe. Notre conseil : écrivez-les clause par clause, avec un inventaire des charges et des impôts refacturés, et un état des lieux signé à l'entrée et à la sortie.

Le loyer

Le loyer : libre au départ, indexé ensuite

L'article 57 A ne fixe ni le montant du loyer, ni sa révision : le loyer de départ se négocie, et son évolution dépend de la clause du bail. Pour les activités exercées par les professions libérales, une clause peut prévoir « une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires » publié par l'Insee (code monétaire et financier, article L112-2).

Notre conseil : comparez le loyer à celui de locaux de même usage et du même secteur, un cabinet médical et des bureaux n'ayant pas le même marché, et précisez au bail le trimestre de référence de l'indice.

Un logement à Bordeaux

Louer un logement à un professionnel : l'autorisation à Bordeaux

Un appartement peut faire un bon cabinet ; il reste un local à usage d'habitation. Le code de la construction et de l'habitation permet, dans certaines communes, de soumettre « le changement d'usage des locaux à usage d'habitation » à autorisation préalable (article L631-7). La Ville de Bordeaux l'a fait : son règlement, en vigueur depuis le 1er avril 2026, soumet « à autorisation temporaire de changement d'usage » le changement d'usage d'un local d'habitation « en local réservé à l'accueil d'une activité professionnelle » (règlement du changement d’usage de la Ville de Bordeaux, article 3.1).

Cette autorisation est accordée « à titre personnel » et cesse avec l'activité de son bénéficiaire ; elle n'exige pas de compensation, le local garde sa destination de logement, et c'est « le professionnel occupant du local » qui dépose la demande. Le même règlement dispense d'autorisation, si le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas, l'activité exercée dans une partie du logement par l'occupant qui y a sa résidence principale, sans recevoir ni clientèle ni marchandises, ou, au rez-de-chaussée, sans nuisance ni danger pour le voisinage ni désordre pour le bâti (article 3.2).

Loué à un professionnel qui y habite et y travaille, le logement relève de la loi de 1989, qui vise les « locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation » constituant la résidence principale du preneur (article 2). Avant de signer, vérifiez aussi le règlement de copropriété, qui peut restreindre les activités admises dans l'immeuble.

Vos obligations

Diagnostics, public, assurance : vos obligations

Louer un local professionnel, c'est aussi remettre au locataire des documents et vérifier ce que l'immeuble permet. Les obligations les plus fréquentes pour un cabinet ou un bureau :

Code de la construction et de l'habitation (CCH), code de la santé publique, loi du 10 juillet 1965 ; textes en vigueur au 10 novembre 2026 ; fiche Entreprendre Service Public F32351 vérifiée le 26 septembre 2025. Liste des obligations les plus fréquentes pour un cabinet ou un bureau, non exhaustive.
ObligationCe qu'elle imposeTexte
Diagnostic de performance énergétiqueJoint au contrat de location de tout ou partie d'un bâtiment, sauf bail rural et location saisonnière ; ses recommandations ont une valeur informativeCCH, article L126-29
AmianteLe propriétaire tenu de constituer un dossier technique amiante le tient à jour, le tient à la disposition des occupants et leur remet sa fiche récapitulative dans le mois qui suit sa constitution ou sa mise à jourCode de la santé publique, article R1334-29-5
Accueil du publicUn local où des personnes sont admises en plus du personnel est un établissement recevant du public ; il doit garantir la sécurité du public et l'accès des personnes en situation de handicap, selon sa catégorieCCH, article R143-2 ; Entreprendre Service Public, F32351
Assurance en copropriétéChaque copropriétaire, occupant ou non, s'assure contre les risques de responsabilité civileLoi n° 65-557, article 9-1
Consommation d'énergieLes bâtiments, parties ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire définis par décret, selon leur surface, réduisent leur consommationCCH, article L174-1

Un cabinet qui reçoit des patients ou des clients est un établissement recevant du public : sa catégorie, de la première à la cinquième selon le nombre de personnes admises, détermine ses obligations (Entreprendre Service Public, F32351). Notre conseil : écrivez dans le bail qui réalise et paie les travaux de mise en conformité. Nos guides détaillent le dossier technique amiante et le décret tertiaire.

L'impôt

Les loyers d'un local loué nu : des revenus fonciers

Loué nu, un local professionnel donne des revenus fonciers : le code général des impôts y range « les revenus des propriétés bâties », sous réserve qu'ils ne soient pas compris dans les bénéfices d'une activité professionnelle (article 14). Le micro-foncier ou le régime réel s'appliquent comme pour un logement : voir notre guide des revenus fonciers.

Une différence compte pour vos travaux : au régime réel, les dépenses d'amélioration se déduisent pour un local d'habitation, mais pour un local professionnel ou commercial seulement si elles le protègent de l'amiante ou facilitent l'accueil des personnes handicapées (article 31, I, 1°, b et b bis). Notre guide des travaux déductibles en donne le détail. Pour la TVA et la cotisation foncière des entreprises, demandez conseil à votre expert-comptable : leur régime dépend de votre situation et des options prises.

En pratique

Mettre votre local en location, étape par étape

Cinq étapes, de la qualification du local à l'entrée du locataire ; seuls le bail écrit et les diagnostics sont imposés par les textes cités plus haut.

1

Qualifier l'usage du local

Activité du futur locataire, usage du local au règlement de copropriété, autorisation de changement d'usage s'il s'agit d'un logement : c'est ce qui décide du bail.

2

Réunir les diagnostics

Diagnostic de performance énergétique à joindre au bail, fiche récapitulative du dossier technique amiante si l'immeuble en a un, et les points de sécurité si le local reçoit du public.

3

Fixer le loyer et son indice

Un loyer de départ libre, comparé aux locaux de même usage du secteur ; une clause d'indexation sur l'indice des loyers des activités tertiaires pour une profession libérale.

4

Choisir le locataire

Activité réellement exercée, solidité financière, garanties : notre conseil, demandez les justificatifs de l'activité et de ses revenus.

5

Écrire le bail et constater l'état du local

Le bail professionnel est écrit ; l'article 57 A n'impose pas d'état des lieux, mais un constat signé à l'entrée et à la sortie évite les litiges sur les dégradations.

Réal Group accompagne les propriétaires dans la gestion de leurs bureaux, locaux commerciaux et ensembles mixtes, à Bordeaux Métropole et en Gironde, comme le présente notre page Property management. Pour un investisseur qui compare des bureaux et un local d'activité, voir investir dans des bureaux ou des locaux d’activité. Parlons de votre local.

Sources

Les sources officielles de cette page

Textes consultés sur Légifrance, Entreprendre Service Public et le site de la Ville de Bordeaux le 10 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ni d'un expert-comptable.

Vos interlocuteurs

Le service gestion

Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.

Manager, service gestion

Vincent Devauchelle

Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.

Gestion des travauxRédaction des mandats et des baux
Chargé de gestion locative

Anthony Casamayou

Anthony analyse les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Analyse des dossiers des locatairesÉtats des lieux
Comptable gestion locative

Véronique Ponsan

Véronique assure le quittancement des loyers, la comptabilité de la gestion locative et la gestion des charges de copropriété.

Quittancement des loyersCharges de copropriété
Vos questions

Vos questions sur la location d'un local professionnel

Six ans ; le contrat est écrit et se reconduit tacitement pour la même durée (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986).

Oui, à tout moment, en respectant un préavis de six mois (article 57 A).

À l'expiration du contrat, en notifiant son intention de ne pas le renouveler six mois avant (article 57 A). Le texte ne lui donne pas de faculté de départ en cours de bail.

Oui, si les deux parties adoptent ce régime dans le contrat (article L145-2, I, 7°, du code de commerce). Le bail suit alors les règles du bail commercial.

Oui, avec une autorisation temporaire de changement d'usage, demandée par le professionnel, sauf dans les cas dispensés par le règlement de la Ville (règlement du changement d’usage, articles 3.1 et 3.2).

Si le bail contient une clause d'indexation. Pour une profession libérale, elle peut se référer à l'indice des loyers des activités tertiaires (article L112-2 du code monétaire et financier).

Réal Group · Gestion locative

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