Réal Group

Louis Vacher · Immobilier commercial

Licence à emporter : petite ou grande licence

Vendre du vin, de la bière ou des spiritueux à emporter : les deux licences, les cas de la cave à vin, de l'épicerie et de la vente en ligne, la déclaration, et les heures de vente en Gironde. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, étudie votre recherche de local.

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L'essentiel

Quelle licence à emporter pour vendre de l'alcool ?

La petite licence à emporter permet de vendre à emporter les boissons du troisième groupe, comme le vin, la bière ou le cidre ; la licence à emporter, toutes les boissons dont la vente est autorisée (article L3331-3 du Code de la santé publique). Elle s'obtient par une déclaration écrite en mairie quinze jours au moins à l'avance, et en Gironde seules les boissons sans alcool peuvent être vendues à emporter entre 22 heures et 8 heures (arrêté préfectoral du 24 mai 2023, article 3).

  • La petite licence à emporter couvre vin, bière, cidre et autres boissons du groupe 3 ; la licence à emporter couvre tous les alcools.
  • La licence s'obtient par une déclaration écrite en mairie, au moins quinze jours à l'avance, et le récépissé en est la preuve ; nous n'avons trouvé aucun coût officiel.
  • La vente en ligne ou par livraison d'alcool est une vente à emporter : elle demande la même licence et suit les mêmes règles.
  • En Gironde, aucun alcool ne se vend à emporter entre 22 heures et 8 heures, et un commerce à licence à emporter doit cesser son activité tôt certains soirs.
  • La licence à emporter ne permet pas de servir au verre : une cave qui veut faire consommer sur place doit prévoir une autre licence.
Parlons de votre projet

Un local pour votre cave ou votre commerce à Bordeaux ?

Indépendant ou enseigne, indiquez votre projet et vos coordonnées : un conseiller de Louis Vacher vous répond sous 24 h pour parler du local que vous cherchez (surface, quartiers, budget).

Ce que nous faisons pour vous

Nous partons de votre projet (activité, surface, quartiers, budget), puis nous vous présentons les locaux qui y répondent, et négocions avec vous le bail.

  • Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930.
  • Locaux à louer, droits au bail, fonds de commerce et murs, à Bordeaux, dans la métropole et en Gironde.

Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.

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Vos interlocuteurs

L'Équipe

Commerçant, enseigne ou propriétaire : Guillaume, Matiss et Thibaut suivent votre projet, de la recherche du local à la signature du bail ou de l'acte.

Président de Réal Group

Guillaume Thériez

Recherches des enseignesNégociation des baux
Chargé d'affaires

Matiss Breemeersch

Locaux commerciaux de centre-villeFonds de commerce de cafés, hôtels et restaurants
Chargé d'affaires

Thibaut Chaumet

Locaux commerciaux de centre-villeFonds de commerce de cafés, hôtels et restaurants
Les deux licences

Petite licence ou licence à emporter : quelles boissons ?

Tout dépend de ce que vous vendez. La loi parle de « petite licence à emporter » et de « licence à emporter » proprement dite (article L3331-3) ; l'administration écrit parfois « grande licence à emporter » (fiche F22379). Ne la confondez pas avec la « grande licence » de l'article L3331-1, qui désigne la licence IV.

Code de la santé publique, article L3331-3 et article L3321-1 ; exemples des groupes 4 et 5 : fiche F22379, vérifiée le 27/11/2025.
LicenceBoissons autorisées à emporterExemples
Aucune licenceBoissons sans alcool, groupe 1Eaux, jus non fermentés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat
Petite licence à emporter« Les boissons du troisième groupe »Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés de 1,2 à 3 degrés, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés
Licence à emporter, dite « grande »« Toutes les boissons dont la vente est autorisée »S'y ajoutent les groupes 4 et 5, comme le rhum, le gin, la vodka, le whisky ou le pastis

La licence dépend de la boisson et non du lieu de vente : une épicerie qui ne vend que du vin n'a besoin que de la petite licence, une cave qui ajoute du whisky passe à la licence à emporter. Vendre un groupe qui ne correspond pas à la catégorie déclarée est considéré comme l'ouverture d'un nouveau débit (article L3332-6).

Les cas

Qui a besoin d'une licence à emporter ?

Tout commerce qui vend des boissons alcooliques à emporter, sans être déjà titulaire d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant (article L3331-3), que ce soit à titre principal ou accessoire (fiche F22379).

Cas courants, à titre d'illustration ; la liste n'est pas complète.
Votre commerceCe qu'il vous faut
Cave à vin, caviste qui ne vend que du vin, de la bière ou du cidrePetite licence à emporter ; licence à emporter dès qu'il vend des spiritueux
Épicerie fine, supérette, supermarchéL'une ou l'autre, selon les boissons vendues ; l'administration rattache épiceries et supermarchés à la licence à emporter pour les alcools forts (fiche F22379)
Pizzeria, snack ou sandwicherie sans licence de restaurant, qui vend de la bière ou du vin à emporterPetite licence à emporter (article L3331-3). Avec une licence de restaurant, les boissons de cette licence peuvent déjà être vendues à emporter ; voir ouvrir une pizzeria ou un snack
Bar, restaurant déjà titulaire d'une licenceRien de plus : il peut vendre pour emporter « les boissons correspondant à la catégorie de [sa] licence » (article L3331-3)
Vente d'alcool sur internet, par livraisonUne licence à emporter : « la vente à distance est considérée comme une vente à emporter » (article L3331-4 ; préfecture de la Gironde)
Commerce ambulant, food truckPetite licence à emporter au plus : la vente des groupes 4 et 5 lui est interdite (article L3322-6 ; fiche F22379)
Point de vente de carburantUne licence adaptée, avec des limites propres : pas d'alcool à emporter entre 18 heures et 8 heures, ni d'alcool réfrigéré (article L3322-9)
Les démarches

Comment obtenir une licence à emporter ?

Selon la préfecture, ces licences « peuvent être créées sans limitation » (page mise à jour le 19/04/2024), et la fiche F22379, à propos des licences à consommer sur place, écrit que « toutes les licences en elles-mêmes sont gratuites », en citant la licence III et les licences de restaurant, sauf la licence IV ; elle ne chiffre aucun coût pour une licence à emporter. Les démarches tiennent en quatre étapes.

1

Choisir la licence

Selon les boissons que vous vendrez : vin, bière et cidre pour la petite licence, tous les alcools pour la licence à emporter (article L3331-3).

2

Remplir les conditions

Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons (article L3336-1).

3

Déclarer en mairie

Par écrit, quinze jours au moins à l'avance, sur le Cerfa n° 11542 (article L3332-4-1 ; fiche F22379). À Bordeaux, la déclaration se dépose auprès de la Ville.

4

Garder le récépissé

Il est délivré immédiatement et « justifie de la possession de la licence » (article L3332-4-1). C'est le Cerfa n° 11543, à conserver.

Le permis

Faut-il un permis d'exploitation ?

Non pour vendre de jour : le permis d'exploitation « n'est pas exigé » lorsque la déclaration est faite par une personne qui veut ouvrir un débit à emporter sans vendre d'alcool entre 22 heures et 8 heures (article L3332-4-1).

La vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures suppose une formation spécifique (article L3331-4, article L3332-1-1), de sept heures en une journée (article R3332-7, II). En Gironde, elle n'ouvre pas pour autant le droit de vendre à ces heures, puisque l'arrêté préfectoral l'interdit. Le permis d'exploitation classique, lui, concerne les bars et les restaurants : voir le permis d'exploitation.

Les horaires

Quelles heures de vente en Gironde ?

Un arrêté préfectoral fixe des règles plus strictes que le Code de la santé publique. Il vise les commerces qui vendent de l'alcool à emporter « à titre principal ou à titre accessoire d'une autre activité commerciale, fixes ou mobiles », dès lors que l'exploitant détient l'une de ces licences. Le préfet y rappelle aussi que la livraison d'alcool à domicile « prend de l'essor » à Bordeaux et dans sa métropole.

Arrêté préfectoral du 24 mai 2023 fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons dans le département de la Gironde, publié sur le site de la préfecture le 19 avril 2024.
SituationLa règle en GirondeTexte
Vente à emporter, entre 22 heures et 8 heuresSeules les boissons sans alcool du premier groupe peuvent être vendues à emporterArrêté du 24 mai 2023, article 3
Livraison, vente en ligneMêmes règles : la vente à distance est une vente à emporterMême article ; article L3331-4
Commerce titulaire d'une licence à emporter : lundi, mardi, mercredi, dimancheTenu de cesser son activité au plus tard à minuit, jusqu'à 6 heuresMême article
Commerce titulaire d'une licence à emporter : jeudi, vendredi, samediTenu de cesser son activité au plus tard à 22 heures, jusqu'à 6 heuresMême article
Point de vente de carburantPas d'alcool à emporter de 18 heures à 8 heures, et aucun alcool réfrigéréArticle L3322-9 ; arrêté, article 19
Commune par communeLe maire peut fixer une plage d'interdiction, qui ne débute pas avant 20 heures et ne s'achève pas après 8 heuresArticle L3332-13 ; arrêté, articles 3 et 20

« Cesser leur activité » : à faire préciser avant d'ouvrir

L'arrêté dit que ces commerces sont « tenus de cesser leur activité ». Nous n'avons pas trouvé de précision écrite sur ce point : la fermeture vise-t-elle tout le commerce, ou la seule vente d'alcool ? Si vous tenez une épicerie ouverte tard, posez la question à la préfecture de la Gironde avant de choisir votre licence : une licence à emporter pourrait imposer de fermer plus tôt que ce que permet un commerce sans alcool.

Dans les débits de boissons à emporter, des dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique sont en outre proposés à la vente à proximité des étalages d'alcool (arrêté du 24 mai 2023, article 19). Nous n'avons pas trouvé d'arrêté du maire de Bordeaux fixant une plage d'interdiction : vérifiez-le auprès de la Ville.

Sur place

Peut-on servir au verre ou faire déguster ?

Non pour le service au verre : selon la préfecture de la Gironde, les licences à emporter « permettent de vendre à la bouteille et non au verre » et il n'est alors pas permis de consommer sur place (page mise à jour le 19/04/2024). Une cave qui veut faire boire sur place relève de la licence III ou IV, sans repas, ou d'une licence de restaurant, à l'occasion des principaux repas (articles L3331-1 et L3331-2).

La dégustation demande plus de prudence. L'article L3322-9 interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial, sauf notamment « lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente » ; il ne dit pas qu'une dégustation dispense d'une licence à consommer sur place. Faites confirmer votre projet par la préfecture ou la Ville. À propos de la destination d'un bail, une cour d'appel n'a pas reproché à une épicerie fine de détenir une licence IV pour vendre et faire déguster des vins, et a limité la dégustation à « de petites portions d'un produit non cuisiné exclusives d'un repas » (Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-26.317, non publié).

Les limites locales

Quotas et zones protégées : ce qui ne vise pas ces licences

Une licence à emporter échappe à ce qui limite les débits à consommer sur place. Le quota d'un débit pour 450 habitants vise la 3e catégorie (article L3332-1), les zones protégées autour des établissements scolaires ou de santé visent « les débits de boissons à consommer sur place » (article L3335-1), et les périmètres de 100 mètres de Bordeaux visent les licences de 3e et 4e catégories (arrêté du 26 mars 2024). La préfecture le résume : « les licences à emporter (petites ou pleines) ne sont pas concernées et peuvent être créées sans limitation » (page mise à jour le 19/04/2024).

Restent les interdictions de l'urbanisme. Le plan de sauvegarde de Bordeaux vise « l'implantation de nouveaux bars ou restaurants », et la Ville compte dans ce contrôle la vente à emporter de restauration et les salons de thé (page mise à jour le 12/06/2026). Nous en déduisons qu'une simple boutique de vin n'est pas visée ; une cave qui sert au verre, si. Faites confirmer l'adresse par le service du droit des sols de Bordeaux Métropole.

Les sanctions

Les sanctions à connaître

  • Sans déclaration : l'ouverture d'un débit à emporter, sa mutation ou le changement de sa situation sans déclaration est punie de 3 750 € d'amende (article L3352-4-1).
  • Vente à un mineur : interdite, et le vendeur « exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité » (article L3342-1) ; 7 500 € d'amende, et jusqu'à un an d'interdiction d'exercer les droits attachés à la licence à titre de peine complémentaire (article L3353-3).
  • Fermeture administrative : un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées dont l'activité trouble l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peut être fermé trois mois au plus, six mois en cas de réitération (article L332-1 du Code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 20 août 2026).
La reprise

Reprendre un commerce avec une licence à emporter

Le repreneur déclare la mutation en mairie, de la même façon qu'une ouverture. Le changement d'adresse suit la même déclaration, et en cas de mutation par décès, le délai est d'un mois (article L3332-4-1). Ces licences pouvant être créées sans limitation, nous en déduisons que, contrairement à une licence IV, elles n'ont pas de valeur propre à négocier.

Sur les conditions personnelles, l'article L3336-2, qui interdit d'exploiter après certaines condamnations, vise les débits « à consommer sur place » ; la fiche F22379 ne fait pas cette distinction. En cas de doute, interrogez la préfecture.

À Bordeaux

Une cave ou une épicerie à Bordeaux

La déclaration se dépose auprès de la Ville de Bordeaux, et le service Centre commerce, activités sédentaires renseigne sur les zones réglementées (page mise à jour le 12/06/2026). Le local doit permettre l'activité : vérifiez la destination du bail, et, si vous ouvrez tard, les heures de la Gironde décrites plus haut.

Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, étudie votre recherche : voir les locaux commerciaux à Bordeaux, ou confiez-nous votre recherche : un conseiller vous répond sous 24 h.

Sources

Les sources officielles de cette page

Versions en vigueur consultées les 9 et 10 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou les services de la mairie et de la préfecture sur un projet précis.

Vos questions

Vos questions sur la licence à emporter

Non. Un établissement qui vend des boissons alcooliques, sur place ou à emporter, doit posséder une licence (fiche F22379). Seules les boissons sans alcool du groupe 1, comme le café, le thé ou les jus non fermentés, sont en vente libre.

La petite licence couvre les boissons du troisième groupe (vin, bière, cidre…), la licence à emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée, spiritueux compris (article L3331-3).

Non pour vendre de jour (article L3332-4-1). La vente entre 22 heures et 8 heures suppose une formation spécifique (article L3331-4), mais en Gironde cette vente est interdite.

Nous n'avons trouvé aucun coût officiel pour la licence elle-même : la fiche F22379 écrit que les licences sont gratuites en elles-mêmes, sauf la licence IV, en citant la licence III et les licences de restaurant. Il faut déclarer votre activité en mairie, quinze jours au moins à l'avance.

Oui, avec une licence à emporter adaptée : la vente à distance est considérée comme une vente à emporter (article L3331-4). En Gironde, elle suit aussi l'interdiction de vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures.

Jusqu'à 22 heures, partout en Gironde pour la vente à emporter. Les commerces titulaires d'une licence à emporter sont tenus de cesser leur activité au plus tard à minuit les lundi, mardi, mercredi et dimanche, et à 22 heures les jeudi, vendredi et samedi (arrêté du 24 mai 2023, article 3).

Pas avec une licence à emporter, qui ne permet que la vente à la bouteille selon la préfecture de la Gironde. Pour servir au verre sans repas, il faut une licence III ou IV : voir la licence 3.

Oui, avec une petite licence à emporter ou, si elle est déjà titulaire d'une licence de restaurant, dans la limite de cette licence (article L3331-3). Voir ouvrir une pizzeria ou un snack.

Louis Vacher

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Ou par téléphone au 05 56 81 66 30