Vincent Devauchelle
Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Property management
Plusieurs logements, un seul propriétaire, ni syndic ni assemblée générale : gérer un immeuble de rapport, c'est tenir chaque bail et l'immeuble entier. Voici ce que la loi impose lot par lot, pour les charges, les parties communes et l'impôt, avec les règles propres à Bordeaux ; Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30
Un immeuble de rapport détenu par un seul propriétaire n'est pas une copropriété : ni syndicat, ni syndic, ni tantièmes, le propriétaire décide seul des parties communes et en répond. Chaque logement garde son bail, les charges récupérables se répartissent entre les locataires selon un mode que le décompte annuel doit indiquer, et les loyers des logements loués vides se déclarent en revenus fonciers, au régime réel dès que les revenus fonciers bruts de tout le foyer dépassent 15 000 € par an.
Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : présentez votre immeuble et vos coordonnées, le service gestion vous rappelle.
Gestion courante, quittancement et encaissement, révision du loyer et régularisation des charges, mise en location et états des lieux, suivi de travaux et interventions techniques.
Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.
Premier échange avec le service gestion.
Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.
La loi du 10 juillet 1965 régit « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes » (loi n° 65-557, article 1er). Un immeuble détenu en entier par une personne, par une société ou, à notre lecture, par des indivisaires sur l'ensemble, n'y entre pas : le « lot » n'est alors qu'une unité de gestion, et c'est le bail de chaque logement qui fixe les règles.
| Lot | Régime | Texte |
|---|---|---|
| Logement loué vide, résidence principale du locataire | Titre Ier de la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public | Loi du 6 juillet 1989, article 2 |
| Logement loué meublé, résidence principale du locataire | Titre Ier bis de la même loi | Articles 2 et 25-3 ; voir notre guide du bail meublé |
| Garage, place de stationnement, cave loués avec un logement | Suivent le bail du logement, s'ils sont loués accessoirement par le même bailleur | Article 2 |
| Boutique ou bureaux au rez-de-chaussée | Statut des baux commerciaux ou bail professionnel : l'immeuble devient mixte | Voir notre guide de l'immeuble mixte |
Chaque relocation. Chaque logement suit ses propres échéances : congé, renouvellement, révision du loyer, état des lieux. Le logement doit être décent ; en France métropolitaine, sa performance énergétique doit être comprise entre les classes A et F depuis le 1er janvier 2025, entre A et E à compter du 1er janvier 2028 et entre A et D à compter du 1er janvier 2034 (loi du 6 juillet 1989, article 6). Ces niveaux s'appliquent aux baux conclus à partir de chaque date, et aux baux en cours à leur renouvellement ou à leur reconduction tacite (ministère de la Transition écologique, page mise à jour le 19 décembre 2025). Dans un immeuble ancien, ce calendrier se planifie logement par logement.
Sans copropriété, aucun règlement ne fixe de tantièmes : c'est le bailleur qui répartit. La loi du 6 juillet 1989 l'encadre. Les charges peuvent donner lieu à des provisions, avec une régularisation annuelle ; un mois avant, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges et, « dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires » ; les pièces justificatives restent à la disposition des locataires pendant six mois (article 23). Les provisions se justifient par les résultats arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel (même article) : à notre lecture, c'est le cas d'un immeuble détenu par une société. Si la régularisation n'a pas été faite avant le terme de l'année civile qui suit l'année d'exigibilité des charges, le locataire peut demander à payer par douzièmes.
Ce qui se récupère. La liste du décret n° 87-713 est limitative (Cass. 3e civ., 30 novembre 2005, n° 04-14.508, publié) : pour les parties communes, l'électricité, les fournitures et l'entretien de propreté ; pour les taxes, la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage (annexe, IV et VIII). Peu importe que le service soit assuré en régie ou par une entreprise, mais le contrat d'entreprise doit distinguer les dépenses récupérables des autres ; la rémunération d'un gardien se récupère à 75 % s'il assure l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, à 40 % s'il n'assure que l'une des deux tâches, celle d'un employé d'immeuble en totalité (décret n° 87-713, article 2).
Exemple théorique : quatre logements, trois dépenses récupérables
Un immeuble de quatre logements de 40, 60, 60 et 80 m², soit 240 m², détenu par un seul propriétaire. L'année coûte 3 720 € de dépenses récupérables : ménage des parties communes par une entreprise, 2 400 € ; électricité des parties communes, 360 € ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères, 960 €. Réparties à la surface, elles donnent 620 € pour le logement de 40 m², 930 € pour chacun des deux logements de 60 m² et 1 240 € pour celui de 80 m² : 620 + 930 + 930 + 1 240 = 3 720 €.
L'assurance de l'immeuble, 1 800 €, et la taxe foncière, 4 200 €, absentes de la liste, restent au propriétaire, qui les déduit de ses revenus fonciers au régime réel. Le décompte de chaque locataire indique la clé retenue, ici la surface. Montants sans valeur de marché.
Le décompte, ses pièces et les erreurs à éviter sont détaillés dans nos guides des charges récupérables et de la régularisation des charges.
Sans syndicat, les obligations de l'immeuble pèsent sur son propriétaire. À notre lecture, celles qui ne visent que la copropriété, comme le plan pluriannuel de travaux, ne s'appliquent pas tant que la propriété n'est pas répartie par lots ; celles qui visent le bâtiment ou ses parties communes, oui.
| Obligation | Immeubles visés | Texte |
|---|---|---|
| Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble, renouvelé ou mis à jour tous les dix ans | Bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 ; pas de renouvellement si un diagnostic postérieur au 1er juillet 2021 le classe en A, B ou C | CCH, L126-31 |
| Repérage de l'amiante dans les parties communes, listes A et B | Immeuble collectif d'habitation dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Code de la santé publique, R1334-14 et R1334-17 |
| Dossier technique amiante, constitué et conservé | Les mêmes | Code de la santé publique, R1334-29-5 |
| Constat de risque d'exposition au plomb des parties à usage commun, et avant tous travaux qui en dégradent les revêtements | Immeuble collectif d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 | Code de la santé publique, L1334-8 |
| Repérage de l'amiante (liste A) dans chaque logement, dossier amiante des parties privatives | Logements des immeubles dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Code de la santé publique, R1334-16 et R1334-29-4 |
| Mesures contre l'introduction des rongeurs, vérifications avec les occupants | Tout immeuble, en Gironde | Règlement sanitaire départemental de la Gironde, article 119 |
Les travaux en site occupé. Le locataire permet l'accès à son logement pour les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives du même immeuble et pour les travaux d'entretien ou de performance énergétique ; il est informé avant le début des travaux par une notification remise en main propre ou par lettre recommandée, et aucun travaux ne peut être réalisé le samedi, le dimanche ou un jour férié sans son accord exprès (article 7, e). Voir notre guide des travaux dans un logement loué et, pour les équipements, notre calendrier des contrôles obligatoires d'un immeuble.
Vendre par lots. À notre lecture, dès qu'un logement est vendu à un autre propriétaire, la propriété se répartit par lots entre plusieurs personnes et la loi de 1965 s'applique (article 1er). La première vente d'un logement après la division de l'immeuble oblige le bailleur à notifier au locataire, ou à l'occupant de bonne foi, le prix et les conditions de la vente, qui valent offre de vente pendant deux mois (loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 10), sauf si son bail est postérieur à la division (notaires.fr).
Loués vides, les logements donnent des revenus fonciers. Le micro-foncier s'applique « lorsque le montant du revenu brut annuel » n'excède pas 15 000 €, avec un abattement de 30 % ; l'option pour le régime réel vaut trois ans (article 32 du CGI). Le seuil vaut pour « l'ensemble des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal » (même article, 2) : les loyers d'un autre bien s'y ajoutent. Au-delà, ou sur option, le revenu se calcule au réel, en déduisant notamment les dépenses de réparation et d'entretien, les primes d'assurance, les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation, les impositions autres que celles qui incombent à l'occupant et les intérêts d'emprunt (article 31, I, 1°, a à d).
Les frais de gestion sont « fixés à 20 € par local », majorés, lorsque le propriétaire les supporte, de la rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des honoraires versés à un tiers pour la gestion des immeubles (article 31, I, 1°, e) : un immeuble de quatre logements ouvre donc 80 € de frais forfaitaires, plus les honoraires du gestionnaire. Un déficit foncier qui ne résulte pas des intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, portée jusqu'à 21 400 € par an pour des travaux de rénovation énergétique qui font passer le logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, nouveau classement à justifier au plus tard le 31 décembre 2027 ; la fraction supérieure et celle qui résulte des intérêts d'emprunt se reportent sur les revenus fonciers des dix années suivantes (article 156, I, 3°).
Le détail est dans nos guides des revenus fonciers et du déficit foncier ; les logements loués meublés relèvent d'un autre régime, présenté dans notre guide LMNP.
Le permis de louer. Dans une partie des secteurs Victoire, Saint-Michel et Belcier, la mise en location d'un logement loué vide ou meublé en résidence principale est soumise au permis de louer : la demande se fait avant la signature du bail, pour une nouvelle location comme pour une relocation, avec les diagnostics, un plan et des photos du logement ; un bailleur qui loue sans avoir déposé sa demande s'expose à une amende de 5 000 € au plus, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans, et à 15 000 € au plus s'il loue malgré un refus (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 2 juin 2026 ; CCH, article L635-7). Dans un immeuble de rapport de ces quartiers, chaque relocation passe donc par ce dossier.
Les loyers. À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé jusqu'au 24 novembre 2026 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré (Service Public, fiche F1314, vérifiée le 1er novembre 2026) ; voir notre guide de l'encadrement des loyers à Bordeaux et notre estimateur de loyer. En Gironde, le règlement sanitaire départemental demande aux propriétaires d'immeubles de prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et de vérifier périodiquement, avec les locataires, caves, cours et locaux à poubelles (règlement sanitaire de la Gironde, article 119).
Ce que nous faisons. Parmi les références publiées du service gestion de Réal Group figure un immeuble de rapport de 1 265 m² aux Chartrons. Ce service assure la gestion courante, le quittancement et l'encaissement, la révision du loyer et la régularisation des charges, la mise en location et les états des lieux, et le suivi des travaux : voir notre page Gestion locative ; pour un immeuble avec commerces ou bureaux, notre page Property management. Présentez-nous votre immeuble.
Pour chaque logement : surface, bail, date d'échéance, loyer, dépôt de garantie, classe énergétique, compteurs individuels ou communs.
Une clé par nature de dépense, reprise dans chaque décompte : le mode de répartition entre les locataires doit y figurer (article 23).
Récupérable ou non, ligne par ligne ; un contrat d'entreprise doit distinguer les dépenses récupérables des autres (décret n° 87-713, article 2).
Régularisations annuelles, relocations, diagnostics des parties communes, contrats d'entretien et leurs échéances.
Notification à chaque locataire avant le début des travaux, en main propre ou par lettre recommandée ; pas de travaux le samedi, le dimanche ou un jour férié sans son accord exprès (article 7, e).
Recettes et charges de l'année, frais de gestion forfaitaires de 20 € par local en plus des honoraires versés à un gestionnaire (article 31 du CGI).
Textes consultés sur Légifrance le 12 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date ; pages de la Ville de Bordeaux et de Service Public consultées le même jour. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat, d'un notaire ou d'un expert-comptable sur un immeuble précis.
Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.
Non, tant que la propriété n'est pas répartie par lots entre plusieurs personnes : à notre lecture, c'est le cas d'un propriétaire unique, d'une société ou d'indivisaires qui détiennent ensemble tout l'immeuble (article 1er).
Selon une clé que vous choisissez et indiquez dans le décompte annuel de chaque locataire (article 23), par exemple la surface, et seulement pour les charges de la liste du décret n° 87-713.
Non : elle ne figure pas dans la liste des charges récupérables, qui est limitative (Cass. 3e civ., 30 novembre 2005). Elle se déduit en revanche des revenus fonciers au régime réel (article 31 du CGI).
Le micro-foncier ne vaut que tant que les revenus fonciers bruts de tout le foyer ne dépassent pas 15 000 € par an (article 32 du CGI) ; au-delà, le régime réel s'applique.
Oui pour un bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, renouvelé ou mis à jour tous les dix ans sauf classe A, B ou C (CCH, article L126-31) ; chaque logement loué garde son propre diagnostic.
Non : à une partie des secteurs Victoire, Saint-Michel et Belcier, à chaque nouvelle location ou relocation ; la Ville publie la carte des zones (Ville de Bordeaux).
Le service gestion de Réal Group vous rappelle pour faire le point : baux et relocations, régularisation des charges, suivi des travaux et gestion complète de vos logements.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30
Laissez vos coordonnées, un conseiller Réal Group vous recontacte rapidement.