Guillaume Thériez
Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).
Réal Valuation · Expertise immobilière
Le propriétaire d'un terrain réservé par un plan local d'urbanisme peut mettre la collectivité en demeure de l'acheter : un an pour répondre, le juge de l'expropriation si le prix bloque. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30
C'est le droit, pour le propriétaire d'un terrain réservé par un plan local d'urbanisme, de mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de l'acquérir (article L152-2 du Code de l'urbanisme). Elle a un an pour se prononcer ; à défaut d'accord sur le prix, le juge de l'expropriation peut le fixer, et si personne ne le saisit dans les trois mois suivants, la réserve n'est plus opposable.
Propriétaire, héritier ou avocat : décrivez le terrain, la réserve qui le frappe et votre échéance ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.
Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.




Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.
Réponse sous 24 h par un interlocuteur dédié.
Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.
Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.
Le droit appartient au propriétaire d'un « terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme », dès que le plan est opposable aux tiers et même si un sursis à statuer lui a été opposé (article L152-2 du Code de l'urbanisme). Une servitude de l'article L151-41 ouvre aussi une mise en demeure, adressée à la commune.
| Ce que prévoit le plan | Où | Qui doit acheter |
|---|---|---|
| Emplacement réservé aux voies et ouvrages publics (1°) | Sans limite de zone dans le texte | La collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve |
| Emplacement réservé aux installations d'intérêt général (2°) | Sans limite de zone dans le texte | Le bénéficiaire de la réserve |
| Emplacement réservé aux espaces verts ou aux continuités écologiques (3°) | Sans limite de zone dans le texte | Le bénéficiaire de la réserve |
| Emplacement réservé à des programmes de logements, dans le respect de la mixité sociale (4°) | Zones urbaines et à urbaniser | Le bénéficiaire de la réserve |
| Emplacement réservé à la relocalisation d'équipements exposés au recul du trait de côte (6°) | Hors des zones touchées par le recul | Le bénéficiaire de la réserve |
| Servitude de gel, cinq ans au plus, dans l'attente d'un projet d'aménagement global (5°) | Zones urbaines et à urbaniser | La commune |
| Servitude de localisation de voies, ouvrages, installations ou espaces verts à créer ou à modifier | Zones urbaines et à urbaniser | La commune |
Trois limites jugées. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu qu'il faut être propriétaire du bien réservé au jour de la décision et que le texte vise les terrains, non les droits à bâtir ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en constatant que la cour avait ainsi répondu aux conclusions (Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er décembre 1999, n° 98-70.211, inédit). Une réserve abandonnée par une délibération notifiée avant la demande ne donne plus prise au délaissement (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 novembre 1987, n° 86-70.187, publié au Bulletin). En zone d'aménagement concerté, le droit ne vaut ni pour un lot de copropriété ni pour une partie d'un bien en volumes (Cour de cassation, avis du 20 mars 2025, n° 25-70.001, publié au Bulletin) ; à notre lecture, le raisonnement peut être repris pour un terrain réservé, le texte visant aussi « un terrain », mais l'avis ne le tranche pas.
L'article L230-1 ne fixe pas de forme à la mise en demeure ; les notaires de France indiquent une lettre recommandée avec accusé de réception, qui date la réception en mairie, point de départ du délai d'un an. Le texte ne distingue pas selon le bénéficiaire de la réserve : à notre lecture, la mairie la reçoit même si la réserve profite à une autre collectivité.
| Étape | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Mise en demeure adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. | Le texte n'en fixe pas | Dès que le plan est opposable aux tiers | L152-2 et L230-1 |
| Publicité collective, à l'initiative de la collectivité : les autres intéressés doivent se faire connaître, faute de quoi ils perdent tout droit à indemnité. | Deux mois | La publicité collective | L230-1 |
| La collectivité ou le service public se prononce. | Un an | Réception en mairie de la demande | L230-3 |
| En cas d'accord amiable, le prix est payé. | Deux ans au plus | Réception en mairie de la demande | L230-3 |
| À défaut d'accord sur le prix, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou par la collectivité, prononce le transfert et fixe le prix. | Trois mois, sinon la réserve n'est plus opposable | Fin du délai d'un an | L230-3 et L230-4 |
| En cas de décès du propriétaire, les ayants droit peuvent demander le sursis au recouvrement des droits de succession, à concurrence du prix, si l'immeuble représente au moins la moitié de l'actif successoral. | Six mois, si le défunt n'a pas formulé la demande | Ouverture de la succession | L230-2 |
Ce qui a changé le 28 novembre 2025
L'article 29 de la loi du 26 novembre 2025 a limité la saisine du juge au désaccord « sur le prix » et a supprimé la phrase de l'article L230-4 qui permettait de le saisir au-delà des trois mois. L'objet de l’amendement n° 119 adopté au Sénat explique le but : la saisine doit être possible « uniquement si la collectivité est d'accord pour acheter », et si elle « ne veut plus acheter le bien, la réserve tombe automatiquement ». Nous n'avons pas relevé d'arrêt de la Cour de cassation sur le nouveau texte au 10 novembre 2026 : pour une mise en demeure reçue avant la réforme, faites vérifier le texte applicable.
La réforme de 2025 change ce que peut obtenir le propriétaire : une levée de la réserve lorsqu'il veut construire, mais plus nécessairement un acheteur lorsqu'il veut être payé.
| Au bout d'un an | Ce qui se passe | La réserve |
|---|---|---|
| Accord sur l'achat et sur le prix | Vente amiable, prix payé au plus tard deux ans après la réception en mairie. Avec l'accord du bénéficiaire, l'achat peut être réalisé par une autre personne publique ou par le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination restant inchangée (article L230-3). | Elle se réalise par la vente. |
| Accord sur l'achat, désaccord sur le prix | Le propriétaire ou la collectivité saisit le juge de l'expropriation, qui prononce le transfert de propriété et fixe le prix (article L230-3). | Si le juge n'est pas saisi dans les trois mois suivant l'année, elle n'est plus opposable (article L230-4). |
| Refus d'acheter | À notre lecture, appuyée sur l'objet de l'amendement, le propriétaire ne peut plus saisir le juge pour contraindre la collectivité, alors que l'article L152-2 parle toujours d'« exiger » l'acquisition. | À notre lecture, elle n'est plus opposable à l'issue des trois mois, sans modification du plan. |
| Silence | Une réponse ministérielle publiée le 21 mars 2017, sur l'ancien texte, y voit un défaut d'accord amiable sur le prix, qui ouvre la saisine à chaque partie. Sa portée après la réforme reste à confirmer. | Mêmes trois mois. |
À notre lecture, une réserve qui tombe n'efface pas le reste du plan : le terrain garde les règles de sa zone, et sa valeur se mesure avec elles.
Le prix, « y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation » (article L230-3). L'expert cherche donc ce que vaudrait le terrain libre de la réserve, à partir de ventes comparables, à la date que fixe la loi.
| Question | Règle | Texte |
|---|---|---|
| L'effet de la réserve | Le prix est fixé « sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement ». En expropriation, le terrain réservé au titre des 1° à 4° de l'article L151-41 est de même considéré « comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ». | L230-3 ; L322-6 du Code de l'expropriation |
| La date de référence | Celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone du terrain. D'autres dates valent en l'absence de plan. | L230-3 |
| Terrain à bâtir | À cette date, le terrain doit être à la fois dans un secteur désigné comme constructible et effectivement desservi par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, si les règles l'exigent, d'assainissement, à proximité immédiate et de dimensions adaptées. Sinon, il s'évalue selon son seul usage effectif. | L322-3 du Code de l'expropriation |
| Ce que l'on pouvait construire | Pour un terrain à bâtir : les possibilités légales et effectives de construction à la date de référence, la capacité des équipements et les servitudes affectant l'utilisation des sols, sauf si leur institution révèle une intention dolosive de l'expropriant. | L322-4 |
| La date d'estimation | Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, d'après leur consistance à la date de l'ordonnance de transfert. | L322-2 et L322-1 |
| Le préjudice couvert | Les indemnités couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain. | L321-1 |
| L'indemnité de réemploi | Elle est due, comme en expropriation (Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 janvier 2013, n° 12-30.182, inédit). Elle tient compte des frais normalement exposés pour acheter des biens de même nature, mais elle est écartée si les biens étaient notoirement destinés à la vente ou mis en vente dans les six mois avant la déclaration d'utilité publique. À notre lecture, cette dernière date n'existant pas toujours ici, le point se discute. | L230-3 ; R322-5 |
| L'emprise totale | Le propriétaire peut la requérir dans les cas prévus par le Code de l'expropriation : reste d'un immeuble bâti inutilisable, parcelle nue réduite au quart et à moins de dix ares sans terrain contigu, exploitation agricole empêchée, notamment. | L230-3 ; L242-1 et L242-3 |
À notre lecture, la date de référence vaut aussi pour la qualification de terrain à bâtir : la Cour de cassation l'a jugé pour un bien soumis au droit de préemption, dont le texte est rédigé de même (Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er mars 2023, n° 22-11.467, publié au Bulletin).
Un même terrain, deux qualifications
En valeurs d'hypothèse, sans valeur de marché : un terrain de 800 m², entièrement réservé pour un espace vert, avec un taux de réemploi supposé de 10 %. S'il remplit à la date de référence les conditions d'un terrain à bâtir, à 250 € le mètre carré : 800 × 250 = 200 000 €, plus 20 000 € de réemploi, soit 220 000 €. S'il ne les remplit pas et s'évalue selon son usage effectif, à 15 € le mètre carré : 800 × 15 = 12 000 €, plus 1 200 € de réemploi, soit 13 200 €.
L'écart, 206 800 €, ne vient que de la qualification. C'est pourquoi la date de référence et la desserte se vérifient avant tout chiffrage.
Le droit de délaissement est, pour le Conseil constitutionnel, « une réquisition d'achat à l'initiative des propriétaires » (Conseil constitutionnel, décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013). La Cour de cassation en déduit qu'il ne permet pas de demander la rétrocession du bien (affaire de Saint-Tropez, ci-dessous).
| Affaire | Les faits | Ce qui a été jugé |
|---|---|---|
| Bagnolet (cour administrative d'appel de Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00836, inédit) | Emplacement réservé pour des espaces verts ; déclaration d'intention d'aliéner, puis demande d'une proposition de prix ; la commune propose d'acheter en 2018 et renonce en 2019. | Ces démarches ne sont pas une mise en demeure d'acquérir : le délaissement n'a pas été exercé. La commune a rompu un engagement, mais la perte de la vente n'en découle pas : indemnisation refusée. |
| Chamonix-Mont-Blanc (cour administrative d'appel de Lyon, 16 mai 2023, n° 21LY01691, inédit) | Une lettre demande de lever la réserve ; la commune répond qu'elle engage le délaissement, puis ne saisit pas le juge. | Faute de saisine dans les trois mois, la mise en demeure est restée sans effet ; le refus de modifier le plan n'est pas censuré. |
| Ivry-sur-Seine (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 novembre 1987, n° 86-70.187, publié au Bulletin) | Réserve abandonnée par une délibération notifiée avant la demande, mais toujours inscrite au plan. | L'abandon faisait obstacle à la demande de délaissement, malgré le maintien formel de la réserve. |
| Draguignan (Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er décembre 1999, n° 98-70.211, inédit) | Société qui exerce le délaissement sur des droits à bâtir, sans être propriétaire exclusive du terrain. | La cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que le texte vise les terrains, non les droits à bâtir, et qu'il faut être propriétaire du bien réservé au jour de la décision. Pourvoi rejeté : la Cour de cassation constate qu'elle a ainsi répondu aux conclusions. |
| Haute-Garonne (Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.190, inédit) | Expropriation de parcelles en emplacement réservé ; plusieurs actes postérieurs au plan. | La date de référence ne pouvait être fixée à une mise en compatibilité ni à une mise à jour dont il n'était pas établi qu'elles aient affecté la zone. |
| Extension d'un cimetière (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 22-18.545, publié au Bulletin) | Propriétaires indivis d'une parcelle réservée ; une partie significative des constructions édifiée sans permis. | Le juge peut appliquer un abattement, même si l'action en démolition est prescrite. |
| Saint-Tropez (Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-11.414 et Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juin 2021, n° 19-25.037, publiés au Bulletin) | Terrain réservé en espace vert, transféré en 1982, prix de 800 000 francs fixé en 1983, revendu 5 320 000 € en 2008 et rendu constructible. | Pas de droit de rétrocession, mais une atteinte excessive au droit au respect des biens ; 4 907 014,58 € au profit de l'ayant droit. |
Le transfert éteint par lui-même et à sa date tous les droits réels ou personnels sur l'immeuble, et les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix (article L230-5).
Vérifier la réserve. La carte interactive de Bordeaux Métropole permet de localiser un terrain, d'afficher son zonage et ses éléments réglementaires, dont les emplacements réservés (page mise à jour le 29 octobre 2025). Le plan local d'urbanisme 3.1 en comptait, selon une présentation de la métropole du 10 mai 2021, 1 500 pour la voirie, 130 pour la superstructure et 100 servitudes de localisation : un chiffre daté, à contrôler sur les listes en vigueur.
Une révision en cours. La métropole a engagé la révision de ce plan par une délibération du 6 juin 2025 (le PLU métropolitain). Une réserve peut y être créée, modifiée ou supprimée, et, à notre lecture, l'acte qui délimite à nouveau la zone peut déplacer la date de référence. Avant d'envoyer une mise en demeure en centre-ville de Bordeaux comme en périphérie, vérifiez la version applicable au jour de l'envoi.
L'emplacement réservé n'est pas le seul cas. Les deux premiers régimes ci-dessous renvoient aux articles L230-1 et suivants ; les autres ont leur propre mécanique.
| Situation | Qui peut agir | Délai ou effet | Texte |
|---|---|---|---|
| Zone d'aménagement concerté | Les propriétaires des terrains compris dans la zone, à compter de la publication de l'acte de création | Conditions et délais de l'article L230-1 | L311-2 du Code de l'urbanisme |
| Sursis à statuer | Les propriétaires à qui il a été opposé un refus d'autorisation, dans les cas prévus par le texte | Conditions de l'article L230-1 | L424-1 |
| Déclaration d'utilité publique | Les propriétaires des biens à acquérir, un an après la publication de l'acte | Acquisition dans les deux ans de la demande, délai prorogeable une fois d'un an | L241-1 du Code de l'expropriation |
| Droit de préemption urbain | Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, en indiquant son prix | Le titulaire se prononce en deux mois ; à défaut d'accord amiable, la juridiction de l'expropriation fixe le prix | L211-5 du Code de l'urbanisme |
| Zone d'aménagement différé | Le propriétaire à la date de publication de l'acte, ou ses ayants cause | En cas de refus ou de silence pendant deux mois, le bien cesse d'être soumis au droit de préemption | L212-3 |
Une valeur motivée, à chaque moment de la procédure.
Savoir ce que vaut le terrain libre de la réserve avant d'engager une démarche qui ouvre des délais.
Confronter le prix proposé aux ventes de terrains comparables à la date de référence.
Donner à votre avocat une valeur motivée et un chiffrage de l'indemnité de réemploi.
Mesurer ce que vaut le terrain avec les seules règles de sa zone, pour vendre ou partager.
Le rapport sépare ce qui est établi à la date de référence de ce qui reste une hypothèse.
Zonage, réserve, bénéficiaire, actes qui ont délimité la zone : on fixe la date de référence probable.
Voie, électricité, eau et assainissement à la date de référence : terrain à bâtir ou usage effectif.
Ventes de terrains comparables, à la bonne date, comme si la réserve n'existait pas.
Une valeur motivée et l'indemnité de réemploi discutée, utiles à la négociation comme devant le juge.
Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France. Nos honoraires sont arrêtés au devis et ne dépendent pas de la valeur conclue.
Textes consultés le 10 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date.
Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.
Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.
La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.
Référence internationale
Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.
Standards français
Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.
Indépendance & déontologieAdressez une mise en demeure d'acquérir à la mairie de la commune où se situe le bien, en mentionnant les fermiers, locataires et titulaires de droits (article L230-1 du Code de l'urbanisme). Une simple demande de prix n'en tient pas lieu (cour administrative d'appel de Paris, 18 mars 2026, inédit).
Plus nécessairement. Depuis le 28 novembre 2025, le juge est saisi à défaut d'accord « sur le prix » (article L230-3). À notre lecture, une collectivité qui ne veut pas acheter n'y est plus contrainte ; la réserve cesse alors d'être opposable. Le texte n'ayant pas encore été interprété, à notre connaissance, par la Cour de cassation, faites vérifier votre cas.
Un an à compter de la réception de la demande en mairie ; en cas d'accord amiable, le prix est payé au plus tard deux ans après cette réception (article L230-3).
Trois mois après l'expiration de l'année, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables (article L230-4). Le terrain reste soumis aux autres règles de sa zone.
Non : il est fixé « sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement » (article L230-3). Pour un terrain à bâtir, les autres servitudes et restrictions au droit de construire restent prises en compte, sauf intention dolosive (article L322-4 du Code de l'expropriation).
S'il ne remplit pas les conditions d'un terrain à bâtir à la date de référence, il s'évalue selon son seul usage effectif (article L322-3 du Code de l'expropriation) : la levée de la réserve ne le rend pas constructible.
Le délaissement n'ouvre pas, à lui seul, de droit de rétrocession (Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-11.414, publié au Bulletin). Une indemnisation a toutefois été accordée à Saint-Tropez, où la commune avait revendu constructible un terrain réservé en espace vert.
Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France ; les visites et les références locales sont organisées au cadrage.
Réal Valuation étudie votre situation et vous adresse un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30
Laissez vos coordonnées, un conseiller Réal Group vous recontacte rapidement.