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Réal Valuation · Expertise immobilière

Droit de délaissement : emplacement réservé, prix

Le propriétaire d'un terrain réservé par un plan local d'urbanisme peut mettre la collectivité en demeure de l'acheter : un an pour répondre, le juge de l'expropriation si le prix bloque. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Qu'est-ce que le droit de délaissement d'un terrain en emplacement réservé ?

C'est le droit, pour le propriétaire d'un terrain réservé par un plan local d'urbanisme, de mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de l'acquérir (article L152-2 du Code de l'urbanisme). Elle a un an pour se prononcer ; à défaut d'accord sur le prix, le juge de l'expropriation peut le fixer, et si personne ne le saisit dans les trois mois suivants, la réserve n'est plus opposable.

  • La mise en demeure s'adresse à la mairie de la commune du bien ; une demande de prix ou une déclaration d'intention d'aliéner n'en tient pas lieu, a jugé la cour administrative d'appel de Paris en 2026.
  • Depuis le 28 novembre 2025, le juge n'est saisi qu'en cas de désaccord sur le prix : à notre lecture, une collectivité qui refuse d'acheter ne peut plus y être contrainte.
  • Sans saisine du juge dans les trois mois qui suivent l'année, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables.
  • Le prix se fixe comme en expropriation, indemnité de réemploi comprise, sans tenir compte de la réserve.
  • La date de référence décide si le terrain s'évalue comme terrain à bâtir ou selon son seul usage effectif.
Parlons de votre besoin

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Propriétaire, héritier ou avocat : décrivez le terrain, la réserve qui le frappe et votre échéance ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.

Ce que vous obtenez

Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Qui peut agir

    Quels terrains, quels propriétaires

    Le droit appartient au propriétaire d'un « terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme », dès que le plan est opposable aux tiers et même si un sursis à statuer lui a été opposé (article L152-2 du Code de l'urbanisme). Une servitude de l'article L151-41 ouvre aussi une mise en demeure, adressée à la commune.

    D'après les articles L151-41 et L152-2 du Code de l'urbanisme, en vigueur au 10 novembre 2026.
    Ce que prévoit le planOùQui doit acheter
    Emplacement réservé aux voies et ouvrages publics (1°)Sans limite de zone dans le texteLa collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve
    Emplacement réservé aux installations d'intérêt général (2°)Sans limite de zone dans le texteLe bénéficiaire de la réserve
    Emplacement réservé aux espaces verts ou aux continuités écologiques (3°)Sans limite de zone dans le texteLe bénéficiaire de la réserve
    Emplacement réservé à des programmes de logements, dans le respect de la mixité sociale (4°)Zones urbaines et à urbaniserLe bénéficiaire de la réserve
    Emplacement réservé à la relocalisation d'équipements exposés au recul du trait de côte (6°)Hors des zones touchées par le reculLe bénéficiaire de la réserve
    Servitude de gel, cinq ans au plus, dans l'attente d'un projet d'aménagement global (5°)Zones urbaines et à urbaniserLa commune
    Servitude de localisation de voies, ouvrages, installations ou espaces verts à créer ou à modifierZones urbaines et à urbaniserLa commune

    Trois limites jugées. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu qu'il faut être propriétaire du bien réservé au jour de la décision et que le texte vise les terrains, non les droits à bâtir ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en constatant que la cour avait ainsi répondu aux conclusions (Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er décembre 1999, n° 98-70.211, inédit). Une réserve abandonnée par une délibération notifiée avant la demande ne donne plus prise au délaissement (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 novembre 1987, n° 86-70.187, publié au Bulletin). En zone d'aménagement concerté, le droit ne vaut ni pour un lot de copropriété ni pour une partie d'un bien en volumes (Cour de cassation, avis du 20 mars 2025, n° 25-70.001, publié au Bulletin) ; à notre lecture, le raisonnement peut être repris pour un terrain réservé, le texte visant aussi « un terrain », mais l'avis ne le tranche pas.

    La procédure

    La procédure et ses délais

    L'article L230-1 ne fixe pas de forme à la mise en demeure ; les notaires de France indiquent une lettre recommandée avec accusé de réception, qui date la réception en mairie, point de départ du délai d'un an. Le texte ne distingue pas selon le bénéficiaire de la réserve : à notre lecture, la mairie la reçoit même si la réserve profite à une autre collectivité.

    Code de l'urbanisme, en vigueur au 10 novembre 2026. Ces délais valent pour les terrains réservés par un plan local d'urbanisme.
    ÉtapeDélaiPoint de départTexte
    Mise en demeure adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.Le texte n'en fixe pasDès que le plan est opposable aux tiersL152-2 et L230-1
    Publicité collective, à l'initiative de la collectivité : les autres intéressés doivent se faire connaître, faute de quoi ils perdent tout droit à indemnité.Deux moisLa publicité collectiveL230-1
    La collectivité ou le service public se prononce.Un anRéception en mairie de la demandeL230-3
    En cas d'accord amiable, le prix est payé.Deux ans au plusRéception en mairie de la demandeL230-3
    À défaut d'accord sur le prix, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou par la collectivité, prononce le transfert et fixe le prix.Trois mois, sinon la réserve n'est plus opposableFin du délai d'un anL230-3 et L230-4
    En cas de décès du propriétaire, les ayants droit peuvent demander le sursis au recouvrement des droits de succession, à concurrence du prix, si l'immeuble représente au moins la moitié de l'actif successoral.Six mois, si le défunt n'a pas formulé la demandeOuverture de la successionL230-2

    Ce qui a changé le 28 novembre 2025

    L'article 29 de la loi du 26 novembre 2025 a limité la saisine du juge au désaccord « sur le prix » et a supprimé la phrase de l'article L230-4 qui permettait de le saisir au-delà des trois mois. L'objet de l’amendement n° 119 adopté au Sénat explique le but : la saisine doit être possible « uniquement si la collectivité est d'accord pour acheter », et si elle « ne veut plus acheter le bien, la réserve tombe automatiquement ». Nous n'avons pas relevé d'arrêt de la Cour de cassation sur le nouveau texte au 10 novembre 2026 : pour une mise en demeure reçue avant la réforme, faites vérifier le texte applicable.

    Au bout d'un an

    Refus, silence, désaccord sur le prix

    La réforme de 2025 change ce que peut obtenir le propriétaire : une levée de la réserve lorsqu'il veut construire, mais plus nécessairement un acheteur lorsqu'il veut être payé.

    Code de l'urbanisme, articles L230-3 et L230-4, en vigueur au 10 novembre 2026. Les lignes « à notre lecture » sont nos déductions : un avocat en droit public apprécie votre cas.
    Au bout d'un anCe qui se passeLa réserve
    Accord sur l'achat et sur le prixVente amiable, prix payé au plus tard deux ans après la réception en mairie. Avec l'accord du bénéficiaire, l'achat peut être réalisé par une autre personne publique ou par le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination restant inchangée (article L230-3).Elle se réalise par la vente.
    Accord sur l'achat, désaccord sur le prixLe propriétaire ou la collectivité saisit le juge de l'expropriation, qui prononce le transfert de propriété et fixe le prix (article L230-3).Si le juge n'est pas saisi dans les trois mois suivant l'année, elle n'est plus opposable (article L230-4).
    Refus d'acheterÀ notre lecture, appuyée sur l'objet de l'amendement, le propriétaire ne peut plus saisir le juge pour contraindre la collectivité, alors que l'article L152-2 parle toujours d'« exiger » l'acquisition.À notre lecture, elle n'est plus opposable à l'issue des trois mois, sans modification du plan.
    SilenceUne réponse ministérielle publiée le 21 mars 2017, sur l'ancien texte, y voit un défaut d'accord amiable sur le prix, qui ouvre la saisine à chaque partie. Sa portée après la réforme reste à confirmer.Mêmes trois mois.

    À notre lecture, une réserve qui tombe n'efface pas le reste du plan : le terrain garde les règles de sa zone, et sa valeur se mesure avec elles.

    Le prix

    Comment le prix est fixé

    Le prix, « y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation » (article L230-3). L'expert cherche donc ce que vaudrait le terrain libre de la réserve, à partir de ventes comparables, à la date que fixe la loi.

    Code de l'urbanisme et Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur au 10 novembre 2026 ; cette liste n'est pas exhaustive.
    QuestionRègleTexte
    L'effet de la réserveLe prix est fixé « sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement ». En expropriation, le terrain réservé au titre des 1° à 4° de l'article L151-41 est de même considéré « comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ».L230-3 ; L322-6 du Code de l'expropriation
    La date de référenceCelle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone du terrain. D'autres dates valent en l'absence de plan.L230-3
    Terrain à bâtirÀ cette date, le terrain doit être à la fois dans un secteur désigné comme constructible et effectivement desservi par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, si les règles l'exigent, d'assainissement, à proximité immédiate et de dimensions adaptées. Sinon, il s'évalue selon son seul usage effectif.L322-3 du Code de l'expropriation
    Ce que l'on pouvait construirePour un terrain à bâtir : les possibilités légales et effectives de construction à la date de référence, la capacité des équipements et les servitudes affectant l'utilisation des sols, sauf si leur institution révèle une intention dolosive de l'expropriant.L322-4
    La date d'estimationLes biens sont estimés à la date de la décision de première instance, d'après leur consistance à la date de l'ordonnance de transfert.L322-2 et L322-1
    Le préjudice couvertLes indemnités couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.L321-1
    L'indemnité de réemploiElle est due, comme en expropriation (Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 janvier 2013, n° 12-30.182, inédit). Elle tient compte des frais normalement exposés pour acheter des biens de même nature, mais elle est écartée si les biens étaient notoirement destinés à la vente ou mis en vente dans les six mois avant la déclaration d'utilité publique. À notre lecture, cette dernière date n'existant pas toujours ici, le point se discute.L230-3 ; R322-5
    L'emprise totaleLe propriétaire peut la requérir dans les cas prévus par le Code de l'expropriation : reste d'un immeuble bâti inutilisable, parcelle nue réduite au quart et à moins de dix ares sans terrain contigu, exploitation agricole empêchée, notamment.L230-3 ; L242-1 et L242-3

    À notre lecture, la date de référence vaut aussi pour la qualification de terrain à bâtir : la Cour de cassation l'a jugé pour un bien soumis au droit de préemption, dont le texte est rédigé de même (Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er mars 2023, n° 22-11.467, publié au Bulletin).

    Un exemple

    Ce que change la qualification du terrain

    Un même terrain, deux qualifications

    En valeurs d'hypothèse, sans valeur de marché : un terrain de 800 m², entièrement réservé pour un espace vert, avec un taux de réemploi supposé de 10 %. S'il remplit à la date de référence les conditions d'un terrain à bâtir, à 250 € le mètre carré : 800 × 250 = 200 000 €, plus 20 000 € de réemploi, soit 220 000 €. S'il ne les remplit pas et s'évalue selon son usage effectif, à 15 € le mètre carré : 800 × 15 = 12 000 €, plus 1 200 € de réemploi, soit 13 200 €.

    L'écart, 206 800 €, ne vient que de la qualification. C'est pourquoi la date de référence et la desserte se vérifient avant tout chiffrage.

    La jurisprudence

    Ce que les juges ont décidé

    Le droit de délaissement est, pour le Conseil constitutionnel, « une réquisition d'achat à l'initiative des propriétaires » (Conseil constitutionnel, décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013). La Cour de cassation en déduit qu'il ne permet pas de demander la rétrocession du bien (affaire de Saint-Tropez, ci-dessous).

    Décisions relues à la source au 10 novembre 2026 ; cette liste n'est pas exhaustive.
    AffaireLes faitsCe qui a été jugé
    Bagnolet (cour administrative d'appel de Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00836, inédit)Emplacement réservé pour des espaces verts ; déclaration d'intention d'aliéner, puis demande d'une proposition de prix ; la commune propose d'acheter en 2018 et renonce en 2019.Ces démarches ne sont pas une mise en demeure d'acquérir : le délaissement n'a pas été exercé. La commune a rompu un engagement, mais la perte de la vente n'en découle pas : indemnisation refusée.
    Chamonix-Mont-Blanc (cour administrative d'appel de Lyon, 16 mai 2023, n° 21LY01691, inédit)Une lettre demande de lever la réserve ; la commune répond qu'elle engage le délaissement, puis ne saisit pas le juge.Faute de saisine dans les trois mois, la mise en demeure est restée sans effet ; le refus de modifier le plan n'est pas censuré.
    Ivry-sur-Seine (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 novembre 1987, n° 86-70.187, publié au Bulletin)Réserve abandonnée par une délibération notifiée avant la demande, mais toujours inscrite au plan.L'abandon faisait obstacle à la demande de délaissement, malgré le maintien formel de la réserve.
    Draguignan (Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er décembre 1999, n° 98-70.211, inédit)Société qui exerce le délaissement sur des droits à bâtir, sans être propriétaire exclusive du terrain.La cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que le texte vise les terrains, non les droits à bâtir, et qu'il faut être propriétaire du bien réservé au jour de la décision. Pourvoi rejeté : la Cour de cassation constate qu'elle a ainsi répondu aux conclusions.
    Haute-Garonne (Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.190, inédit)Expropriation de parcelles en emplacement réservé ; plusieurs actes postérieurs au plan.La date de référence ne pouvait être fixée à une mise en compatibilité ni à une mise à jour dont il n'était pas établi qu'elles aient affecté la zone.
    Extension d'un cimetière (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 22-18.545, publié au Bulletin)Propriétaires indivis d'une parcelle réservée ; une partie significative des constructions édifiée sans permis.Le juge peut appliquer un abattement, même si l'action en démolition est prescrite.
    Saint-Tropez (Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-11.414 et Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juin 2021, n° 19-25.037, publiés au Bulletin)Terrain réservé en espace vert, transféré en 1982, prix de 800 000 francs fixé en 1983, revendu 5 320 000 € en 2008 et rendu constructible.Pas de droit de rétrocession, mais une atteinte excessive au droit au respect des biens ; 4 907 014,58 € au profit de l'ayant droit.

    Le transfert éteint par lui-même et à sa date tous les droits réels ou personnels sur l'immeuble, et les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix (article L230-5).

    À Bordeaux

    À Bordeaux et dans la métropole

    Vérifier la réserve. La carte interactive de Bordeaux Métropole permet de localiser un terrain, d'afficher son zonage et ses éléments réglementaires, dont les emplacements réservés (page mise à jour le 29 octobre 2025). Le plan local d'urbanisme 3.1 en comptait, selon une présentation de la métropole du 10 mai 2021, 1 500 pour la voirie, 130 pour la superstructure et 100 servitudes de localisation : un chiffre daté, à contrôler sur les listes en vigueur.

    Une révision en cours. La métropole a engagé la révision de ce plan par une délibération du 6 juin 2025 (le PLU métropolitain). Une réserve peut y être créée, modifiée ou supprimée, et, à notre lecture, l'acte qui délimite à nouveau la zone peut déplacer la date de référence. Avant d'envoyer une mise en demeure en centre-ville de Bordeaux comme en périphérie, vérifiez la version applicable au jour de l'envoi.

    Les autres régimes

    Les autres droits de délaissement

    L'emplacement réservé n'est pas le seul cas. Les deux premiers régimes ci-dessous renvoient aux articles L230-1 et suivants ; les autres ont leur propre mécanique.

    Cette liste n'est pas exhaustive : d'autres textes prévoient un droit de délaissement. Chaque régime a ses conditions.
    SituationQui peut agirDélai ou effetTexte
    Zone d'aménagement concertéLes propriétaires des terrains compris dans la zone, à compter de la publication de l'acte de créationConditions et délais de l'article L230-1L311-2 du Code de l'urbanisme
    Sursis à statuerLes propriétaires à qui il a été opposé un refus d'autorisation, dans les cas prévus par le texteConditions de l'article L230-1L424-1
    Déclaration d'utilité publiqueLes propriétaires des biens à acquérir, un an après la publication de l'acteAcquisition dans les deux ans de la demande, délai prorogeable une fois d'un anL241-1 du Code de l'expropriation
    Droit de préemption urbainTout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, en indiquant son prixLe titulaire se prononce en deux mois ; à défaut d'accord amiable, la juridiction de l'expropriation fixe le prixL211-5 du Code de l'urbanisme
    Zone d'aménagement différéLe propriétaire à la date de publication de l'acte, ou ses ayants causeEn cas de refus ou de silence pendant deux mois, le bien cesse d'être soumis au droit de préemptionL212-3
    Quand l'expertise sert

    Quand faire évaluer le terrain ?

    Une valeur motivée, à chaque moment de la procédure.

    Avant la mise en demeure

    Savoir ce que vaut le terrain libre de la réserve avant d'engager une démarche qui ouvre des délais.

    Face à une offre

    Confronter le prix proposé aux ventes de terrains comparables à la date de référence.

    Devant le juge

    Donner à votre avocat une valeur motivée et un chiffrage de l'indemnité de réemploi.

    Après la levée de la réserve

    Mesurer ce que vaut le terrain avec les seules règles de sa zone, pour vendre ou partager.

    Notre méthode

    Du plan au rapport : notre méthode

    Le rapport sépare ce qui est établi à la date de référence de ce qui reste une hypothèse.

    1

    Lire le plan

    Zonage, réserve, bénéficiaire, actes qui ont délimité la zone : on fixe la date de référence probable.

    2

    Vérifier la desserte

    Voie, électricité, eau et assainissement à la date de référence : terrain à bâtir ou usage effectif.

    3

    Réunir les références

    Ventes de terrains comparables, à la bonne date, comme si la réserve n'existait pas.

    4

    Remettre le rapport

    Une valeur motivée et l'indemnité de réemploi discutée, utiles à la négociation comme devant le juge.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France. Nos honoraires sont arrêtés au devis et ne dépendent pas de la valeur conclue.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes consultés le 10 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur le droit de délaissement

    Adressez une mise en demeure d'acquérir à la mairie de la commune où se situe le bien, en mentionnant les fermiers, locataires et titulaires de droits (article L230-1 du Code de l'urbanisme). Une simple demande de prix n'en tient pas lieu (cour administrative d'appel de Paris, 18 mars 2026, inédit).

    Plus nécessairement. Depuis le 28 novembre 2025, le juge est saisi à défaut d'accord « sur le prix » (article L230-3). À notre lecture, une collectivité qui ne veut pas acheter n'y est plus contrainte ; la réserve cesse alors d'être opposable. Le texte n'ayant pas encore été interprété, à notre connaissance, par la Cour de cassation, faites vérifier votre cas.

    Un an à compter de la réception de la demande en mairie ; en cas d'accord amiable, le prix est payé au plus tard deux ans après cette réception (article L230-3).

    Trois mois après l'expiration de l'année, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables (article L230-4). Le terrain reste soumis aux autres règles de sa zone.

    Non : il est fixé « sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement » (article L230-3). Pour un terrain à bâtir, les autres servitudes et restrictions au droit de construire restent prises en compte, sauf intention dolosive (article L322-4 du Code de l'expropriation).

    S'il ne remplit pas les conditions d'un terrain à bâtir à la date de référence, il s'évalue selon son seul usage effectif (article L322-3 du Code de l'expropriation) : la levée de la réserve ne le rend pas constructible.

    Le délaissement n'ouvre pas, à lui seul, de droit de rétrocession (Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-11.414, publié au Bulletin). Une indemnisation a toutefois été accordée à Saint-Tropez, où la commune avait revendu constructible un terrain réservé en espace vert.

    Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France ; les visites et les références locales sont organisées au cadrage.

    Réal Valuation

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