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Réal Group · Gestion locative

DossierFacile : vérifier le dossier d'un locataire

Un candidat vous envoie un lien DossierFacile : que contient ce dossier, qu'a-t-il été vérifié, et que vous reste-t-il à contrôler ? Voici le fonctionnement du service côté propriétaire et la liste des pièces que la loi vous permet d'exiger, sources à l'appui. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location, de l'étude des dossiers au bail.

L'essentiel

DossierFacile : que vérifier en tant que propriétaire ?

DossierFacile est un service public gratuit qui réunit les pièces autorisées par le décret du 5 novembre 2015, les fait vérifier par ses agents, contrôle l'avis d'imposition et les protège par un filigrane, mais ne garantit pas l'authenticité des pièces. Vous créez une propriété, partagez son lien aux candidats et lisez leurs dossiers vérifiés ; il vous reste à contrôler l'avis d'impôt sur le service de vérification de l'administration fiscale et la cohérence des pièces entre elles.

  • DossierFacile est un service public gratuit : ses agents vérifient les pièces, mais le service ne garantit pas leur authenticité.
  • Côté propriétaire, vous créez une propriété, partagez son lien aux candidats et consultez en entier leurs seuls dossiers vérifiés.
  • Les pièces demandées sont celles de la liste fermée du décret du 5 novembre 2015 ; exiger davantage expose un particulier à une amende de 3 000 € au plus.
  • L'avis d'impôt se contrôle gratuitement en ligne avec le numéro fiscal et la référence de l'avis, ou par son code 2D-Doc.
  • Des copies suffisent, rédigées ou traduites en français ; les originaux doivent pouvoir vous être présentés si vous le demandez.
Gestion locative

Parlons de votre bien

Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : indiquez votre projet et vos coordonnées, le service gestion vous rappelle.

Ce que vous nous confiez

Recherche de locataires, organisation des visites, étude des dossiers et analyse de la solvabilité des candidats, rédaction du bail et états des lieux.

  • Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
  • Un seul interlocuteur, pour le propriétaire comme pour le locataire.
  • La révision du loyer et la régularisation des charges sont comprises dans nos deux formules de gestion.
  • Réal Group est membre de l'UNIS, l'Union des syndicats de l'immobilier.

Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.

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Sans engagement.

Vincent Devauchelle
Votre interlocuteur

Vincent Devauchelle

Manager du service gestionRéal Group, agence immobilière à Bordeaux

Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.

Ce qu’il suit pour vous
  • La gestion des travaux.
  • La rédaction des mandats et des baux.
  • Le suivi des garanties locatives et des contentieux.
Le service

Ce que DossierFacile vérifie, et ce qu'il ne garantit pas

DossierFacile est un service public gratuit, destiné aux personnes qui cherchent un logement ; les pièces demandées sont celles autorisées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et ses agents vérifient les pièces téléversées jusqu'à la validation du dossier (centre d’aide de DossierFacile). Pour le propriétaire, le service se présente comme un tiers de confiance qui fournit un dossier « clair, complet et cohérent avec vérification de l'avis d'imposition » (même source).

Centre d'aide de DossierFacile, articles mis à jour les 1er et 5 mai 2026, lus le 12 novembre 2026.
Ce que fait DossierFacileCe qu'il ne fait pas
Il demande au candidat les seules pièces autorisées par le décret du 5 novembre 2015Il ne propose pas de logements et ne met pas en relation propriétaires et locataires
Ses agents vérifient les pièces téléversées et demandent des modifications si besoinIl ne garantit pas l'authenticité des pièces déposées
Il vérifie l'avis d'impositionIl ne se porte pas garant
Il protège chaque pièce par un filigrane et transmet le dossier sous forme de lienIl ne prévient pas automatiquement le candidat que vous ne retenez pas

Le service le précise : il labellise des dossiers clairs, complets et cohérents, « mais ne garantit pas l'authenticité des pièces déposées » (centre d’aide de DossierFacile). Un dossier vérifié vous fait gagner du temps ; il ne vous dispense pas de vos propres contrôles.

L'espace propriétaire

L'espace propriétaire : de la propriété au dossier vérifié

Vous n'êtes pas obligé de créer un espace : un candidat peut vous envoyer directement le lien de son dossier. L'espace propriétaire sert à recevoir et à comparer plusieurs candidatures pour un même logement.

1

Créer votre espace

Sur l'espace propriétaire de DossierFacile, vous vous connectez avec FranceConnect ou avec une adresse e-mail, puis vous créez votre propriété en répondant aux questions une à une (centre d’aide de DossierFacile, espace propriétaire).

2

Partager le lien

Depuis la propriété, « Partager ma propriété » donne un lien que vous envoyez au candidat ; en le suivant, il partage son dossier avec vous et vous recevez un e-mail (centre d’aide de DossierFacile, espace propriétaire).

3

Lire les dossiers vérifiés

Le tableau de bord indique l'état de chaque dossier : vérifié, en cours de traitement, modification demandée. Seuls les dossiers vérifiés se consultent en entier ; l'e-mail du candidat apparaît en première page du dossier validé (centre d’aide de DossierFacile, espace propriétaire).

4

Répondre aux candidats

Aucun message automatique n'informe le candidat : prévenez-le vous-même, puis supprimez sa candidature du tableau de bord si vous ne la retenez pas (centre d’aide de DossierFacile).

Le tableau de bord affiche un taux d'effort, calculé par DossierFacile sur le loyer hors charges et sans les revenus des garants (centre d’aide de DossierFacile, espace propriétaire). Aucun texte que nous ayons lu ne fixe de taux d'effort maximal pour un bailleur privé : c'est un repère, pas une règle.

Les pièces exigibles

Les pièces que vous pouvez exiger, et celles que vous ne pouvez pas

La liste des pièces justificatives que le bailleur peut exiger du candidat ou de sa caution, avant d'établir le bail, est fixée par décret (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989) : c'est l'annexe I du décret n° 2015-1437 pour chaque candidat, l'annexe II pour les cautions (décret n° 2015-1437, article 1er).

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, annexe I, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, résumée. Les pièces de la caution sont dans l'annexe II.
CatégorieCe que vous pouvez exiger de chaque candidat
IdentitéUne pièce en cours de validité, avec photographie : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, ou document justifiant du droit au séjour pour un étranger
DomicileUne seule pièce : les trois dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur, une attestation d'élection de domicile, une attestation de l'hébergeant, ou le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de la résidence principale
Activité professionnelleUn ou plusieurs documents : contrat de travail ou de stage ou attestation de l'employeur, extrait K ou K bis, fiche d'immatriculation, certificat d'identification de l'INSEE, carte professionnelle, toute pièce récente d'activité, carte d'étudiant ou certificat de scolarité
RessourcesUn ou plusieurs documents : dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, trois derniers bulletins de salaire, indemnités de stage, deux derniers bilans ou attestation d'un comptable, prestations et pensions, simulation d'aide au logement, avis de bourse, titre de propriété ou avis de taxe foncière, justificatif de revenus fonciers ou mobiliers

Des copies, en français. Les pièces produites peuvent être des copies ; elles sont rédigées ou traduites en français, les montants convertis en euros, et les originaux doivent pouvoir être présentés à votre demande (article 1er, III).

Ce qui est interdit. Toute pièce hors de cette liste ; et, avant la signature, imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat. Les manquements sont punis d'une amende administrative prononcée par le préfet, de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale (article 22-2), après que le bailleur a pu présenter ses observations dans un délai de deux mois (décret n° 2015-1437, article 1-1).

La caution. Ses pièces sont celles de l'annexe II du décret. Vous ne pouvez pas refuser une caution parce qu'elle n'a pas la nationalité française ou ne réside pas en métropole, et vous ne pouvez pas demander de caution si vous avez souscrit une assurance des loyers impayés, sauf pour un logement loué à un étudiant ou à un apprenti (article 22-1). Voir notre page sur la caution solidaire et notre guide de la garantie Visale pour le bailleur.

L'avis d'impôt

Vérifier l'avis d'impôt et la cohérence du dossier

Le service de vérification des avis de l'administration fiscale permet à un bailleur de vérifier qu'un avis fourni par le candidat correspond bien au dernier avis émis : avis d'impôt sur le revenu ou avis de situation déclarative (impots.gouv.fr, page modifiée le 6 janvier 2026). Il est accessible à l'adresse impots.gouv.fr/verifavis2-api/front.

Vous saisissez les deux identifiants qui figurent sur l'avis : le numéro fiscal à 13 chiffres et la référence de l'avis à 13 chiffres. Le service répond « conforme » si l'avis correspond au dernier avis connu de l'administration, « non conforme » si un avis plus récent a été émis ou si la saisie est erronée (impots.gouv.fr). Le décret permet pourtant au candidat de fournir son avant-dernier avis (annexe I) : à notre lecture, cet avis ressort « non conforme » dès que le suivant est émis, sans que ce soit le signe d'un faux ; le candidat peut alors fournir le dernier (impots.gouv.fr). L'intégrité d'un avis peut aussi se vérifier grâce au code 2D-Doc apposé sur le document (même source).

Pour le reste, à notre lecture, le contrôle utile est celui de la cohérence : le nom et l'adresse d'une pièce à l'autre, les revenus des bulletins de salaire face à l'avis d'impôt, l'employeur du contrat face aux bulletins. En cas de doute sur une pièce, l'article 1er du décret vous permet de demander l'original.

Les données

Les données des candidats : ce que vous en faites

Les pièces d'un dossier sont des données personnelles. Le référentiel de la CNIL sur la gestion locative s'adresse aux personnes qui louent à titre professionnel ; il recommande de supprimer ou de renvoyer au candidat les pièces superflues, et retient en principe trois mois de conservation, en base active, pour les données recueillies pour apprécier la solvabilité (CNIL, délibération n° 2021-057). La CNIL rappelle que les particuliers sont eux aussi soumis à la réglementation sur la protection des données (point 6) : ne gardez pas les dossiers des candidats que vous ne retenez pas.

Côté candidat, les documents déposés sur DossierFacile sont archivés automatiquement après 45 jours d'inactivité (centre d’aide de DossierFacile) : téléchargez ce dont vous avez besoin pour le bail pendant que le dossier est actif.

Pour les biens qu'il gère, le service gestion de Réal Group organise les visites, étudie les dossiers et analyse la solvabilité des candidats. Parlons de votre bien.

Vos interlocuteurs

Le service gestion

Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.

Manager, service gestion

Vincent Devauchelle

Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.

Gestion des travauxRédaction des mandats et des baux
Chargé de gestion locative

Anthony Casamayou

Anthony analyse les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Analyse des dossiers des locatairesÉtats des lieux
Comptable gestion locative

Véronique Ponsan

Véronique assure le quittancement des loyers, la comptabilité de la gestion locative et la gestion des charges de copropriété.

Quittancement des loyersCharges de copropriété
Vos questions

Vos questions sur DossierFacile

Non : c'est un service public gratuit (centre d’aide de DossierFacile).

Aucun texte lu n'en fait une obligation : la loi fixe la liste des pièces exigibles, pas l'outil qui les transmet (article 22-2). Un candidat peut vous remettre les pièces de la liste par un autre moyen.

Pas forcément : le service vérifie les pièces et l'avis d'imposition, mais ne garantit pas l'authenticité des pièces déposées (centre d’aide de DossierFacile). Contrôlez l'avis d'impôt sur le service de l'administration fiscale.

Le relevé bancaire ne figure pas dans la liste du décret. Une attestation de l'employeur n'y figure qu'à défaut de contrat de travail ou de stage (annexe I).

Les pièces de l'annexe I du décret pour le candidat (annexe I). La garantie d'Action Logement, ses conditions et ce qu'elle couvre sont expliquées dans notre guide de la garantie Visale.

Réal Group · Gestion locative

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Le service gestion de Réal Group vous rappelle pour faire le point : recherche du locataire, étude des dossiers, bail, états des lieux et gestion complète de votre bien.

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