Vincent Devauchelle
Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Gestion locative
Un candidat vous envoie un lien DossierFacile : que contient ce dossier, qu'a-t-il été vérifié, et que vous reste-t-il à contrôler ? Voici le fonctionnement du service côté propriétaire et la liste des pièces que la loi vous permet d'exiger, sources à l'appui. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location, de l'étude des dossiers au bail.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30
DossierFacile est un service public gratuit qui réunit les pièces autorisées par le décret du 5 novembre 2015, les fait vérifier par ses agents, contrôle l'avis d'imposition et les protège par un filigrane, mais ne garantit pas l'authenticité des pièces. Vous créez une propriété, partagez son lien aux candidats et lisez leurs dossiers vérifiés ; il vous reste à contrôler l'avis d'impôt sur le service de vérification de l'administration fiscale et la cohérence des pièces entre elles.
Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : indiquez votre projet et vos coordonnées, le service gestion vous rappelle.
Recherche de locataires, organisation des visites, étude des dossiers et analyse de la solvabilité des candidats, rédaction du bail et états des lieux.
Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.
Premier échange avec le service gestion.
Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.
DossierFacile est un service public gratuit, destiné aux personnes qui cherchent un logement ; les pièces demandées sont celles autorisées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et ses agents vérifient les pièces téléversées jusqu'à la validation du dossier (centre d’aide de DossierFacile). Pour le propriétaire, le service se présente comme un tiers de confiance qui fournit un dossier « clair, complet et cohérent avec vérification de l'avis d'imposition » (même source).
| Ce que fait DossierFacile | Ce qu'il ne fait pas |
|---|---|
| Il demande au candidat les seules pièces autorisées par le décret du 5 novembre 2015 | Il ne propose pas de logements et ne met pas en relation propriétaires et locataires |
| Ses agents vérifient les pièces téléversées et demandent des modifications si besoin | Il ne garantit pas l'authenticité des pièces déposées |
| Il vérifie l'avis d'imposition | Il ne se porte pas garant |
| Il protège chaque pièce par un filigrane et transmet le dossier sous forme de lien | Il ne prévient pas automatiquement le candidat que vous ne retenez pas |
Le service le précise : il labellise des dossiers clairs, complets et cohérents, « mais ne garantit pas l'authenticité des pièces déposées » (centre d’aide de DossierFacile). Un dossier vérifié vous fait gagner du temps ; il ne vous dispense pas de vos propres contrôles.
Vous n'êtes pas obligé de créer un espace : un candidat peut vous envoyer directement le lien de son dossier. L'espace propriétaire sert à recevoir et à comparer plusieurs candidatures pour un même logement.
Sur l'espace propriétaire de DossierFacile, vous vous connectez avec FranceConnect ou avec une adresse e-mail, puis vous créez votre propriété en répondant aux questions une à une (centre d’aide de DossierFacile, espace propriétaire).
Depuis la propriété, « Partager ma propriété » donne un lien que vous envoyez au candidat ; en le suivant, il partage son dossier avec vous et vous recevez un e-mail (centre d’aide de DossierFacile, espace propriétaire).
Le tableau de bord indique l'état de chaque dossier : vérifié, en cours de traitement, modification demandée. Seuls les dossiers vérifiés se consultent en entier ; l'e-mail du candidat apparaît en première page du dossier validé (centre d’aide de DossierFacile, espace propriétaire).
Aucun message automatique n'informe le candidat : prévenez-le vous-même, puis supprimez sa candidature du tableau de bord si vous ne la retenez pas (centre d’aide de DossierFacile).
Le tableau de bord affiche un taux d'effort, calculé par DossierFacile sur le loyer hors charges et sans les revenus des garants (centre d’aide de DossierFacile, espace propriétaire). Aucun texte que nous ayons lu ne fixe de taux d'effort maximal pour un bailleur privé : c'est un repère, pas une règle.
La liste des pièces justificatives que le bailleur peut exiger du candidat ou de sa caution, avant d'établir le bail, est fixée par décret (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989) : c'est l'annexe I du décret n° 2015-1437 pour chaque candidat, l'annexe II pour les cautions (décret n° 2015-1437, article 1er).
| Catégorie | Ce que vous pouvez exiger de chaque candidat |
|---|---|
| Identité | Une pièce en cours de validité, avec photographie : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, ou document justifiant du droit au séjour pour un étranger |
| Domicile | Une seule pièce : les trois dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur, une attestation d'élection de domicile, une attestation de l'hébergeant, ou le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de la résidence principale |
| Activité professionnelle | Un ou plusieurs documents : contrat de travail ou de stage ou attestation de l'employeur, extrait K ou K bis, fiche d'immatriculation, certificat d'identification de l'INSEE, carte professionnelle, toute pièce récente d'activité, carte d'étudiant ou certificat de scolarité |
| Ressources | Un ou plusieurs documents : dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, trois derniers bulletins de salaire, indemnités de stage, deux derniers bilans ou attestation d'un comptable, prestations et pensions, simulation d'aide au logement, avis de bourse, titre de propriété ou avis de taxe foncière, justificatif de revenus fonciers ou mobiliers |
Des copies, en français. Les pièces produites peuvent être des copies ; elles sont rédigées ou traduites en français, les montants convertis en euros, et les originaux doivent pouvoir être présentés à votre demande (article 1er, III).
Ce qui est interdit. Toute pièce hors de cette liste ; et, avant la signature, imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat. Les manquements sont punis d'une amende administrative prononcée par le préfet, de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale (article 22-2), après que le bailleur a pu présenter ses observations dans un délai de deux mois (décret n° 2015-1437, article 1-1).
La caution. Ses pièces sont celles de l'annexe II du décret. Vous ne pouvez pas refuser une caution parce qu'elle n'a pas la nationalité française ou ne réside pas en métropole, et vous ne pouvez pas demander de caution si vous avez souscrit une assurance des loyers impayés, sauf pour un logement loué à un étudiant ou à un apprenti (article 22-1). Voir notre page sur la caution solidaire et notre guide de la garantie Visale pour le bailleur.
Le service de vérification des avis de l'administration fiscale permet à un bailleur de vérifier qu'un avis fourni par le candidat correspond bien au dernier avis émis : avis d'impôt sur le revenu ou avis de situation déclarative (impots.gouv.fr, page modifiée le 6 janvier 2026). Il est accessible à l'adresse impots.gouv.fr/verifavis2-api/front.
Vous saisissez les deux identifiants qui figurent sur l'avis : le numéro fiscal à 13 chiffres et la référence de l'avis à 13 chiffres. Le service répond « conforme » si l'avis correspond au dernier avis connu de l'administration, « non conforme » si un avis plus récent a été émis ou si la saisie est erronée (impots.gouv.fr). Le décret permet pourtant au candidat de fournir son avant-dernier avis (annexe I) : à notre lecture, cet avis ressort « non conforme » dès que le suivant est émis, sans que ce soit le signe d'un faux ; le candidat peut alors fournir le dernier (impots.gouv.fr). L'intégrité d'un avis peut aussi se vérifier grâce au code 2D-Doc apposé sur le document (même source).
Pour le reste, à notre lecture, le contrôle utile est celui de la cohérence : le nom et l'adresse d'une pièce à l'autre, les revenus des bulletins de salaire face à l'avis d'impôt, l'employeur du contrat face aux bulletins. En cas de doute sur une pièce, l'article 1er du décret vous permet de demander l'original.
Les pièces d'un dossier sont des données personnelles. Le référentiel de la CNIL sur la gestion locative s'adresse aux personnes qui louent à titre professionnel ; il recommande de supprimer ou de renvoyer au candidat les pièces superflues, et retient en principe trois mois de conservation, en base active, pour les données recueillies pour apprécier la solvabilité (CNIL, délibération n° 2021-057). La CNIL rappelle que les particuliers sont eux aussi soumis à la réglementation sur la protection des données (point 6) : ne gardez pas les dossiers des candidats que vous ne retenez pas.
Côté candidat, les documents déposés sur DossierFacile sont archivés automatiquement après 45 jours d'inactivité (centre d’aide de DossierFacile) : téléchargez ce dont vous avez besoin pour le bail pendant que le dossier est actif.
Pour les biens qu'il gère, le service gestion de Réal Group organise les visites, étudie les dossiers et analyse la solvabilité des candidats. Parlons de votre bien.
Textes et pages consultés le 12 novembre 2026. Le fonctionnement de DossierFacile est celui que décrit son centre d'aide à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit.
Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.
Non : c'est un service public gratuit (centre d’aide de DossierFacile).
Aucun texte lu n'en fait une obligation : la loi fixe la liste des pièces exigibles, pas l'outil qui les transmet (article 22-2). Un candidat peut vous remettre les pièces de la liste par un autre moyen.
Pas forcément : le service vérifie les pièces et l'avis d'imposition, mais ne garantit pas l'authenticité des pièces déposées (centre d’aide de DossierFacile). Contrôlez l'avis d'impôt sur le service de l'administration fiscale.
Le relevé bancaire ne figure pas dans la liste du décret. Une attestation de l'employeur n'y figure qu'à défaut de contrat de travail ou de stage (annexe I).
Les pièces de l'annexe I du décret pour le candidat (annexe I). La garantie d'Action Logement, ses conditions et ce qu'elle couvre sont expliquées dans notre guide de la garantie Visale.
Le service gestion de Réal Group vous rappelle pour faire le point : recherche du locataire, étude des dossiers, bail, états des lieux et gestion complète de votre bien.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30
Laissez vos coordonnées, un conseiller Réal Group vous recontacte rapidement.