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Bail précaire en habitation : ce qui existe

Vous voulez louer votre logement pour quelques mois ou un an, sans vous engager pour trois ans : le « bail précaire » n'est pas la solution, mais la loi en prévoit d'autres. Lesquelles, pour qui, avec quels risques, texte et arrêts à l'appui. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.

L'essentiel

Un bail précaire est-il possible pour un logement ?

Pas pour un logement loué comme résidence principale : la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, impose alors trois ans au moins en location vide pour un bailleur particulier, et un an en meublé. Pour louer moins longtemps, elle prévoit le bail d'un an à moins de trois ans de l'article 11 si un événement précis vous obligera à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales, le bail mobilité d'un à dix mois et le meublé étudiant de neuf mois ; la convention d'occupation précaire, elle, n'est admise que pour des circonstances particulières, indépendantes de la volonté des parties.

  • Loué comme résidence principale, un logement relève de la loi de 1989 : trois ans au moins en vide pour un particulier, un an en meublé.
  • Bail vide d'un an à moins de trois ans si un événement familial ou professionnel précis vous oblige à reprendre le logement, inscrit au bail.
  • Bail mobilité en meublé, d'un à dix mois, sans dépôt de garantie, pour un locataire notamment en formation, en études, en stage ou en mission.
  • Un étudiant peut signer un bail meublé de neuf mois, qui prend fin à son terme, sans reconduction tacite.
  • La convention d'occupation précaire suppose des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties.
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Pourquoi il n’existe pas

Pourquoi le « bail précaire » n'existe pas pour un logement

La loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation, ou mixte, « qui constituent la résidence principale du preneur », c'est-à-dire le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (article 2). Ces dispositions sont d'ordre public, et la durée en fait partie : le bail est conclu pour une durée « au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques » et à six ans pour les personnes morales, et il se reconduit ou se renouvelle si le bailleur ne donne pas congé (article 10). Pour un meublé, « il est conclu pour une durée d'au moins un an » (article 25-7).

Un contrat intitulé « bail précaire » ne change donc rien : si le logement est la résidence principale du locataire, ces durées s'appliquent. Les exceptions sont celles que la loi prévoit elle-même, dont les principales sont présentées ci-dessous (elle écarte aussi, par exemple, les logements-foyers : article 2, 1°), et la convention d'occupation précaire que la Cour de cassation admet dans des cas étroits.

Les contrats courts

Les contrats courts que la loi prévoit

Sept contrats, du plus courant au plus rare, avec la durée que chacun permet :

Textes en vigueur le 12 novembre 2026. Dans une résidence à vocation d'emploi, la loi porte le bail mobilité d'une semaine à dix-huit mois (article 25-14), règle qui attend son décret d'application selon Service Public (fiche F34759). Bailleur personne physique : les sociétés civiles familiales et les indivisions visées à l'article 13 lui sont assimilées pour la durée.
ContratPour qui, pour quoiDuréeTexte
Bail vide de droit communRésidence principale du locataireTrois ans au moins (bailleur personne physique), six ans (personne morale)Loi de 1989, article 10
Bail vide de moins de trois ansBailleur personne physique, société civile familiale ou indivision qui devra reprendre le logement pour un événement précis, professionnel ou familialD'un an à moins de trois ansArticles 11 et 13
Bail meubléRésidence principale du locataireUn an, reconduit d'un anArticle 25-7
Bail meublé étudiantLocataire étudiantNeuf mois, sans reconductionArticle 25-7
Bail mobilitéMeublé, locataire en formation, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation ou en mission temporaireD'un à dix mois, ni renouvelé ni reconduitArticles 25-12 et 25-14
Location hors résidence principaleRésidence secondaire du locataire, séjour de passageCelle du contratCode civil ; code du tourisme
Convention d'occupation précaireCirconstances particulières, indépendantes de la seule volonté des partiesLiée à ces circonstancesJurisprudence

Le meublé et le bail mobilité ont leurs guides : bail meublé, bail étudiant et bail mobilité. Retenez deux règles. Le bail mobilité doit dire qu'il est un bail mobilité et indiquer sa durée et son motif, faute de quoi il est régi par les règles du meublé ordinaire, d'un an (article 25-13). Et le locataire peut le résilier « à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois » (article 25-15).

Le bail de moins de trois ans

Le bail vide de moins de trois ans : l'article 11

« Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. » Le contrat « doit mentionner les raisons et l'événement invoqués ». Deux mois au moins avant le terme, vous confirmez la réalisation de l'événement ; dans le même délai, vous pouvez proposer de reporter le terme si l'événement est différé, une seule fois. Si l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire perd tout titre d'occupation au terme ; sinon, le contrat « est réputé être de trois ans » (article 11).

Trois limites. Le texte vise le bailleur personne physique ; il peut aussi être invoqué par une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, au profit de l'un des associés, et par tout membre d'une indivision (article 13). Il ne figure pas parmi les articles applicables au meublé (article 25-3) : il ne sert qu'en location vide. Et si ce bail suit un bail conclu avec le même locataire pour le même logement, le nouveau loyer ne peut pas dépasser l'ancien, éventuellement révisé (même article). À notre lecture, l'événement doit être daté et prouvé par un document : une lettre de mission, un départ en retraite fixé, une installation annoncée d'un enfant.

Exemple théorique : une mission de vingt-deux mois

Vous partez à Lyon pour une mission dont votre employeur a fixé la fin au 30 juin 2028, et vous reviendrez habiter votre appartement du quartier Saint-Augustin à votre retour. Vous le louez vide à compter du 1er septembre 2026, pour vingt-deux mois, jusqu'au 30 juin 2028 ; le bail indique la mission, sa date de fin et votre retour dans le logement.

Au plus tard le 30 avril 2028, deux mois avant le terme, vous confirmez au locataire votre retour, par lettre recommandée pour en garder la preuve. Si la mission est prolongée, vous pouvez proposer dans le même délai de reporter le terme, une seule fois. Sans confirmation, le bail est réputé conclu pour trois ans : il court jusqu'au 31 août 2029.

Hors résidence principale

Hors résidence principale : la durée du contrat

Quand le logement n'est pas la résidence principale du locataire, les durées de la loi de 1989 ne s'appliquent pas (article 2) : vous fixez la durée dans le contrat, et « le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé » (Code civil, article 1737). C'est le cas d'un logement loué comme résidence secondaire, ou d'un meublé de tourisme, loué « à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » à la journée, à la semaine ou au mois (code du tourisme, article L324-1-1) : voir notre guide du meublé de tourisme.

La loi de 1989 écarte aussi de son titre principal les logements de fonction et les locations consenties aux travailleurs saisonniers, sauf quelques articles (article 2, 3°). À notre lecture, c'est l'usage réel qui compte : un logement présenté comme résidence secondaire mais occupé comme résidence principale relève de la loi de 1989, quel que soit le titre du contrat.

L'occupation précaire

La convention d'occupation précaire : des cas étroits

Pour le logement, aucun texte ne la définit, à notre connaissance ; c'est la Cour de cassation qui en trace les limites. En 2009, un propriétaire avait permis à un couple d'occuper « à titre précaire » une maison pendant dix-huit mois, contre une indemnité, à charge pour lui de partir ou d'acheter. La Cour a cassé l'arrêt qui ordonnait l'expulsion : la cour d'appel n'avait pas caractérisé, « s'agissant d'un local d'habitation, l'existence au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d'occupation précaire » (Cass. 3e civ., 29 avril 2009, n° 08-10.506, publié).

À l'inverse, en 2021, elle a approuvé une convention signée devant notaire le jour d'une promesse de vente, qui permettait à l'acheteur, « moyennant une redevance modique, d'occuper les lieux pendant une durée de neuf mois », « en l'attente de la signature de l'acte authentique de vente qui était conditionnée par l'obtention d'un crédit immobilier » : la cour d'appel avait « ainsi caractérisé l'existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties » et pu refuser la requalification en bail soumis à la loi de 1989 (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-10.992, inédit). À notre lecture de ces deux arrêts, le simple souhait de louer peu de temps ne suffit pas : il faut une circonstance extérieure aux parties, présente à la signature.

Pour un immeuble vide en attente de travaux ou de vente, la loi organise aussi l'occupation par des « résidents temporaires » : un organisme agréé par l'État, lié au propriétaire par une convention d'une durée maximale de trois ans, prorogeable par périodes d'un an dans certains cas, y loge des occupants (loi ELAN, article 29). Ce dispositif passe par l'organisme ; il ne se signe pas directement avec un occupant.

La marche à suivre

Choisir le bon contrat : quatre questions

Dans cet ordre, avant de rédiger le bail :

1

Résidence principale ?

Si le logement doit être la résidence principale du locataire, au moins huit mois par an, la loi de 1989 s'applique, et ses dispositions sont d'ordre public (article 2). Sinon, la durée est celle du contrat.

2

Vide ou meublé ?

Vide : trois ans pour un bailleur particulier (article 10). Meublé : un an, ou neuf mois pour un étudiant (article 25-7).

3

Un locataire en mobilité ?

Formation, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission : le bail mobilité, meublé, d'un à dix mois (article 25-12).

4

Une reprise datée ?

Si un événement précis vous obligera à reprendre le logement vide, le bail de l'article 11 peut durer d'un an à moins de trois ans (article 11).

Pour les logements qu'il gère, le service gestion de Réal Group rédige le bail et réalise les états des lieux d'entrée et de sortie. Parlons de votre bien.

À Bordeaux

Un bail court à Bordeaux

Un bail court de résidence principale, ou un bail mobilité, reste soumis à l'encadrement : dans la commune de Bordeaux, le loyer d'un tel logement dont le bail est signé ou renouvelé jusqu'au 24 novembre 2026 est encadré par des loyers de référence, différents en vide et en meublé ; les meublés de tourisme relèvent d'autres règles (fiche Service Public F1314) ; voir nos chiffres du loyer moyen à Bordeaux. Les articles 17 et 18 de la loi de 1989, dont la règle de la relocation en zone tendue, s'appliquent aussi au bail mobilité (article 25-12).

Côté garanties, le dépôt de garantie ne dépasse pas un mois de loyer en vide (article 22) et deux mois en meublé (article 25-6) ; il est interdit en bail mobilité : « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur » (article 25-17).

Sources

Les sources officielles de cette page

Vos interlocuteurs

Le service gestion

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Gestion des travauxRédaction des mandats et des baux
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Analyse des dossiers des locatairesÉtats des lieux
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Véronique assure le quittancement des loyers, la comptabilité de la gestion locative et la gestion des charges de copropriété.

Quittancement des loyersCharges de copropriété
Vos questions

Vos questions sur le bail précaire

Seulement par le bail de l'article 11, si vous êtes un bailleur personne physique, une société civile familiale ou une indivision (article 13), et qu'un événement précis, professionnel ou familial, mentionné au bail, vous obligera à reprendre le logement (article 11). Sinon, la durée minimale est de trois ans (article 10).

Le contrat est réputé être de trois ans (article 11), à compter de sa prise d'effet.

Non : il n'est ni renouvelable ni reconductible, et si vous signez un nouveau bail pour le même logement meublé avec le même locataire, ce bail relève du meublé ordinaire (article 25-14). Sa durée peut seulement être modifiée une fois par avenant, sans dépasser dix mois au total (même article).

Oui, à tout moment, avec un préavis d'un mois ; il doit le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant, en accord avec vous (article 25-15).

Elle l'a été, dans une affaire où l'acheteur occupait le logement en attendant son crédit, l'intention des parties étant consignée devant notaire (Cass. 3e civ., 6 mai 2021). Sans circonstance de ce type, présente à la signature, le juge peut retenir un bail soumis à la loi de 1989 (Cass. 3e civ., 29 avril 2009).

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