Vincent Devauchelle
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Réal Group · Gestion locative
Chien, chat, lapin : un propriétaire peut-il les refuser dans le logement qu'il loue ? La loi tranche depuis 1970, avec deux exceptions seulement : voici ce que dit le texte, ce que vous pouvez exiger du locataire et les règles d'hygiène qui s'y ajoutent. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
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Non, s'il s'agit d'un animal familier : la clause qui interdit d'en détenir un dans un local d'habitation est réputée non écrite, que le logement soit loué vide ou meublé. Le texte ne prévoit que deux exceptions : le bail peut interdire un chien de première catégorie, et le contrat de location saisonnière d'un meublé de tourisme peut interdire tout animal. En contrepartie, l'animal ne doit causer ni dégât à l'immeuble ni trouble aux autres occupants, et le locataire répond des dégradations.
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Analyse de la solvabilité des candidats, rédaction du bail, états des lieux d'entrée et de sortie, gestion des sinistres : le service gestion suit votre bien et ses locataires.
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Premier échange avec le service gestion.
Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.
L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 pose la règle : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. » La même phrase en fixe la limite : cette détention est « subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci » (loi n° 70-598, article 10).
Une clause réputée non écrite est privée d'effet ; le reste du bail s'applique. Le texte ne vise pas un type de bail : il parle de « local d'habitation ». Service Public le résume ainsi pour un logement loué vide ou meublé comme résidence principale : le locataire peut détenir un ou plusieurs animaux de compagnie, à condition de respecter la tranquillité du voisinage (Service Public, fiche F2693, vérifiée le 6 mars 2026).
| Contrat ou règlement | Interdire un animal familier ? | Interdire un chien de 1re catégorie ? | Source |
|---|---|---|---|
| Bail d'un logement vide, résidence principale | Non : la clause est réputée non écrite | Oui, si le bail le stipule | Loi du 9 juillet 1970, article 10, I |
| Bail d'un logement meublé, résidence principale | Non : la clause est réputée non écrite | Oui, si le bail le stipule | Même article ; Service Public, F2693 |
| Bail mobilité, bail étudiant | À notre lecture, non : ce sont des locations d'un local d'habitation qui ne sont pas des locations saisonnières de meublés de tourisme | Oui, si le bail le stipule | Même article |
| Location saisonnière d'un meublé de tourisme | Oui : l'exception vise ces seuls contrats | Oui | Même article ; code du tourisme, L324-1-1 |
| Règlement de copropriété | Non, à notre lecture de l'ANIL : la règle vise toute stipulation | Oui, selon l'ANIL | ANIL, analyse n° 1999-01, à jour au 15 janvier 2010 |
Les deux seules exceptions. La loi du 6 janvier 1999 sur les animaux dangereux a modifié cet article (loi n° 99-5, article 3) : il est désormais licite d'interdire un chien de la première catégorie. Dans sa version en vigueur depuis le 24 mars 2012, issue de la loi du 22 mars 2012, l'article excepte aussi les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme ; le code du tourisme définit ces meublés comme des logements offerts « à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » (article L324-1-1). Un bail meublé de résidence principale n'en fait pas partie : voir notre guide du bail meublé.
Animal familier. La loi de 1970 ne le définit pas. Le code rural définit l'animal de compagnie comme « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément » (article L214-6) ; à notre lecture, chiens, chats, rongeurs, oiseaux ou poissons d'agrément relèvent de la règle, quand un élevage ou des animaux de rente n'en relèvent pas.
Le code rural range les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories : « 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense » ; un arrêté ministériel fixe la liste des types de chiens de chacune (article L211-12). Leur détention suppose un permis de détention délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur (article L211-14).
| Règle | 1re catégorie : chiens d'attaque | 2e catégorie : chiens de garde et de défense | Texte |
|---|---|---|---|
| Clause du bail qui les interdit | Licite | Le texte ne l'autorise pas | Loi du 9 juillet 1970, article 10 |
| Permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence | Obligatoire | Obligatoire | Code rural, L211-14 |
| Stationnement dans les parties communes d'un immeuble collectif | Interdit | — | Code rural, L211-16, I |
| Passage dans les parties communes | Muselé et tenu en laisse par une personne majeure | Muselé et tenu en laisse par une personne majeure | Code rural, L211-16, II |
Dans un immeuble, le bailleur dispose d'un levier propre : « Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire », le maire pouvant alors prendre les mesures prévues par le code (article L211-16, III).
Le locataire doit « user paisiblement des locaux loués » et « répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat » dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (loi du 6 juillet 1989, article 7, b et c). Les dégâts d'un animal entrent dans cette règle, et se constatent d'un état des lieux à l'autre.
Ce que le bail ne peut pas prévoir. Sont réputées non écrites la clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses du contrat, celle qui impose des sommes à l'entrée en plus de celles des articles 5 et 22, et celle qui impose un assureur choisi par le bailleur (article 4, i, o et b). Le dépôt de garantie reste plafonné à un mois de loyer en principal pour un logement vide (article 22) et à deux mois pour un meublé (article 25-6), animal ou non ; un bail mobilité n'en admet aucun (article 25-17).
Exemple théorique : un parquet rayé et une porte griffée
Un deux-pièces loué vide 800 € par mois, hors charges : le dépôt de garantie est au plus de 800 €, un mois de loyer en principal. À la sortie, l'état des lieux relève un parquet rayé et une porte griffée, absents de l'état des lieux d'entrée ; les devis s'élèvent à 950 €, après prise en compte de l'usure normale. Le bailleur retient les 800 € du dépôt dans les deux mois qui suivent la remise des clés, devis à l'appui, et réclame les 150 € restants au locataire.
Il n'aurait pas pu exiger, à l'entrée, un dépôt plus élevé « parce qu'il y a un chien », ni prévoir au bail une pénalité forfaitaire : seules comptent les dégradations constatées et justifiées. Montants sans valeur de marché.
Envers les voisins. Le locataire, propriétaire ou gardien de l'animal, en répond : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage » que l'animal a causé (code civil, article 1243). Si les troubles persistent, un voisin peut vous mettre en demeure : après une mise en demeure dûment motivée, le propriétaire doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles de voisinage causés par ses occupants (article 6-1).
Jusqu'à la fin du bail ? Le bailleur peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement (code civil, article 1729) : c'est le juge qui décide. Pour des troubles de voisinage, la clause de résiliation de plein droit ne joue que s'ils ont été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée (article 4, g). À l'échéance du bail, le bailleur peut aussi donner congé pour un motif légitime et sérieux, « notamment l'inexécution par le locataire » de l'une de ses obligations (article 15 ; article 25-8 pour un meublé).
L'article 10 vise les clauses du contrat, pas le choix entre plusieurs candidats. La loi de 1989 interdit de refuser une location pour un motif discriminatoire défini par le code pénal (article 1er) : la liste de ces critères ne mentionne pas la détention d'un animal, mais elle mentionne le handicap (code pénal, article 225-1). À notre lecture, écarter un candidat parce qu'il est accompagné d'un chien guide ou d'assistance revient à l'écarter en raison de son handicap.
Une fois le bail signé, l'animal est admis dans les conditions du texte, même s'il n'avait pas été annoncé. Le choix du locataire et les pièces que vous pouvez demander sont détaillés dans notre guide pour choisir son locataire.
La loi protège l'animal familier, pas l'élevage. Depuis le 1er octobre 2023, le code de la santé publique interdit « d'élever et d'entretenir à l'intérieur des locaux d'habitation, y compris leurs dépendances, des animaux de toutes espèces qui, par leur nombre, leur comportement ou leur état de santé, sont susceptibles d'emporter des effets négatifs sur la santé ou la sécurité des personnes ou de nuire à la salubrité des lieux » (article R1331-42). La même interdiction vaut dans les parties communes des immeubles collectifs, aux abords et dans les jardins, avec celle d'attirer ou de nourrir systématiquement des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité (article R1331-54). Selon l'ARS Nouvelle-Aquitaine, ces règles nationales ont remplacé, pour les logements, celles du règlement sanitaire départemental.
En copropriété, à Bordeaux comme ailleurs, le règlement de copropriété ne peut pas davantage, à notre lecture de l'ANIL, interdire un animal familier ; l'ANIL admet en revanche l'interdiction des chiens d'attaque (ANIL, analyse n° 1999-01, à jour au 15 janvier 2010) ; les chiens de première et deuxième catégorie restent soumis aux règles des parties communes du code rural.
Pour les logements qu'il gère à Bordeaux et en Gironde, le service gestion de Réal Group rédige le bail, réalise les états des lieux d'entrée et de sortie et gère les sinistres : voir notre page Gestion locative. Parlons de votre bien.
Retirez la clause « animaux interdits » si elle figure encore dans votre modèle : elle est sans effet (article 10). Gardez, si vous le souhaitez, l'interdiction des chiens de première catégorie, que le texte permet.
Sols, portes, boiseries, jardin : un état des lieux précis, avec photographies jointes, est la seule base d'une retenue à la sortie.
À la remise des clés puis chaque année : le locataire s'assure contre les risques dont il répond en sa qualité de locataire, auprès de l'assureur de son choix (article 7, g ; article 4, b).
Aboiements, odeurs, dégradation des parties communes : rappel écrit, puis mise en demeure ; un voisin peut vous mettre en demeure d'agir (article 6-1). Le juge tranche ensuite.
État des lieux de sortie, devis ou factures : retenez sur le dépôt ce qui est justifié, dans le délai de l'article 22.
Textes consultés sur Légifrance le 12 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Cette page informe ; elle ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit.
Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.
Non : seule la clause est réputée non écrite, c'est-à-dire privée d'effet ; le bail s'applique pour le reste (article 10 de la loi du 9 juillet 1970).
Pas dans un meublé loué comme résidence principale : la règle vaut pour tout local d'habitation. Seul le contrat de location saisonnière d'un meublé de tourisme peut interdire tout animal (article 10 ; Service Public, fiche F2693).
Non : il est plafonné à un mois de loyer en principal pour un logement vide (article 22) et à deux mois pour un meublé (article 25-6), aucun pour un bail mobilité (article 25-17), et la clause qui impose à l'entrée des sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 est réputée non écrite (article 4, o).
Seulement par décision du juge, si l'animal cause des dégâts ou des troubles qui caractérisent un usage déraisonnable des lieux (code civil, article 1729). La clause résolutoire ne joue pour des troubles de voisinage que s'ils ont été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée (article 4, g).
Le texte ne permet d'interdire que le chien de première catégorie (article 10). Le chien de deuxième catégorie reste soumis au permis de détention et doit être muselé et tenu en laisse dans les parties communes (code rural, article L211-16).
L'ANIL rappelle que la loi de 1970 répute non écrite toute clause interdisant un animal familier dans un local d'habitation, et que « sont désormais valides les clauses des règlements de copropriété » qui interdisent les chiens d'attaque ; à notre lecture, un règlement de copropriété ne peut donc pas interdire un animal familier (ANIL, analyse n° 1999-01).
Le service gestion de Réal Group vous rappelle pour faire le point : bail, états des lieux, gestion des sinistres et gestion complète de votre bien.
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